2ème séance : Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Éric Coquerel
Il n’existe donc pas de modèle exemplaire chez nos voisins. On nous objecte que le modèle proposé serait plus représentatif. En quoi le serait-il ? Au contraire, une démocratie représentative se doit de respecter un certain ratio entre le nombre d’électeurs et celui des représentants. S’il n’est pas respecté, nous prenons le risque d’accentuer la concentration du pouvoir, sans gagner en efficacité.
En vérité, l’objectif qui se cache derrière ces propositions est de réduire le pouvoir de l’Assemblée nationale. Votre projet ne me convainc pas, d’autant plus que personne n’a encore réussi à m’expliquer comment l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis, pourrait préserver des relations correctes avec ses concitoyens s’il récupère une circonscription deux fois plus grande ! Ce projet n’a aucun sens, si ce n’est celui de l’antiparlementarisme. Je suis certain que vous n’y êtes pas prêts, vous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
François de Rugy
Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à lever la main et je note les demandes au fur et à mesure, mais, avant de vous donner la parole, je vais laisser présenter les amendements en discussion commune. Monsieur Mélenchon, je vous donnerai bien évidemment la parole si vous avez un amendement à présenter. Si vous souhaitiez parler à la place de M. Coquerel ou de Mme Fiat, il fallait vous entendre avec eux. Si vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement, nul besoin de vous agiter, de gesticuler ou de vociférer, car plusieurs interventions seront possibles. Il est bien évident qu’au moins un des cosignataires des amendements sera autorisé à s’exprimer.
Cinq amendements différents ayant été déposés, dix réponses au moins seront possibles. Ce n’est pas la peine de me faire un procès d’intention en m’accusant, par avance, de ne pas regarder d’un côté ou de l’autre.
François de Rugy
…pendant que votre collègue Hubert Wulfranc s’exprimait, ce qui marquait un manque de respect à son égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
François de Rugy
Je défends la capacité des députés, en l’occurrence M. Wulfranc, à s’exprimer tranquillement et sereinement, sans être dérangés par des gesticulations ou des vociférations.
Jean-Luc Mélenchon
Nous verrons qui aura le dernier mot ! Je serais surpris que ce soit vous !
François de Rugy
Sur les amendements identiques nos 145 et 1432, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 145.
Sébastien Leclerc
Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. Il convient donc de fixer définitivement le nombre des députés dans la Constitution.
Sébastien Jumel
Non, je l’aime bien, mais à chacun son pain, à chacun son hareng, comme on dit chez moi ! J’ai dit un jour dans cet hémicycle – et cela avait fait hurler les marcheurs – que Macron, c’était Thatcher relookée et remaquillée.
Sébastien Jumel
Au bout du compte, on a là l’illustration d’un libéralisme autoritaire. Le libéralisme se développe chaque jour un peu plus en matière économique et sociale, et l’autoritarisme s’épanouit dans la réforme constitutionnelle qui nous est proposée. Madame la ministre, Pierre Dharréville me faisait remarquer que c’est un slogan publicitaire pour lessive qui servait de marque de fabrique à votre réforme constitutionnelle ; cela manque évidemment de souffle et de sens.
Sébastien Jumel
En fait, il s’agit pour le Président de la République d’écarter tout ce qui empêche son projet thatcherien, tout ce qui entrave son projet libéral. Se débarrasser des corps constitués, donc mépriser les organisations syndicales et les priver de leur capacité à défendre les salariés : c’était l’acte un de votre mandat. Mépriser le peuple chaque fois que vous en avez l’occasion : les exemples ne manquent pas et le Président jupitérien montre chaque jour un peu plus qu’il n’a pas été élevé dans les mêmes endroits que nous. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Désormais, il s’agit de s’en prendre aux représentants du peuple. Comment, demain, examiner la loi travail ou aborder la question des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans avoir en tête, comme moi, le sort des trieuses de verre qui se tuent à la tâche ?
Comment, demain, aborder une résolution sur la pêche électrique sans avoir en tête le sort des pêcheurs des quais de Dieppe et du Tréport ? Comment, demain, parler de l’avenir industriel de la France, du made in France, sans avoir en tête le sort d’Alpine ou le savoir-faire des ouvriers du pôle verrier ?
Sébastien Jumel
C’est une manière de vous dire qu’on ne peut pas fabriquer la loi sans prendre en compte la réalité des territoires…,
Sébastien Jumel
…sans prendre en compte les attentes des habitants de nos territoires et sans faire entrer ici, dans cette assemblée, la voix de ces territoires et du peuple que nous avons mission de représenter. (Applaudissements sur les bancsdes groupes GDR, LR et FI ainsi que parmi les députés noninscrits.)
François Ruffin
La France de 1789 comptait 4 parlementaires pour 100 000 habitants ; celle de 2018 en compte 1,5. Après votre réforme, on sera à moins de 1 parlementaire pour 100 000 habitants.
François Ruffin
Pourquoi ? Comment le justifier ? Ce qu’on entend aujourd’hui, c’est le grand vide, c’est le néant ! Vous ne dites même plus que vous voulez le faire pour des raisons de coût et d’économie ; la vérité, c’est qu’on va passer à 400 députés, car c’est le caprice du Président et que cette assemblée est composée de valets de l’Élysée.
François Ruffin
L’exécutif avait besoin de saboteurs de l’intérieur ; c’est ce que vous êtes aujourd’hui ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans cet hémicycle, avant d’examiner cette réforme, on ne s’interroge même pas sur le rôle de député. Il n’y a aucun débat sur la fonction qu’on veut lui faire remplir, mais ce qui émerge au fil des discussions, c’est un député concentré sur les missions de contrôle et d’évaluation qui feront de lui un technocrate. Ce n’est même pas à vous, membres de la majorité, que j’ai envie de m’adresser, car je n’ai aucun espoir en vous.
François Ruffin
Ceux à qui j’ai envie de m’adresser, ce sont mes concitoyens. Je veux leur dire ce que doit être, à mon sens, le rôle du député : un rôle de service public de proximité. Je veux qu’ils se battent contre la disparition du député de leur coin comme ils se battent contre la fermeture d’un bureau de poste, d’une école, d’une ligne de chemin de fer, car la réduction du nombre de parlementaires représente un véritable éloignement du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je suis fier, moi, de jouer parfois le rôle d’assistant social de proximité,…
François Ruffin
…d’aider les habitants de la circonscription, par exemple, à résoudre leurs problèmes avec EDF, à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent en raison de leur handicap, et ainsi de suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.) Comment pourrons-nous faire tout cela dans des circonscriptions géantes ? Je suis fier de jouer un rôle de contrepoids local aux institutions publiques, à l’hôpital, aux administrations. Cela me permet de rapporter à Paris les préoccupations des gens, d’essayer de faire en sorte que la loi votée dans cette assemblée soit empreinte d’humanité, d’une humanité rapportée de la circonscription.
Plusieurs députées du groupe RN
Ce n’est pas la préoccupation des députés du groupe En Marche !
Brigitte Bourguignon
Ça suffit ! Cessez de nous mettre en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
François Ruffin
Ce mécanisme, qui malheureusement est déjà endommagé, vous allez l’enterrer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pierre Cordier
Vous n’êtes pas ma mère, je m’exprime comme je veux ! Je ne vous ai pas insultée, alors ça suffit ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pierre-Henri Dumont
Je vais essayer de ramener un peu de calme dans cet hémicycle. Emmanuel Macron dénonçait à raison, il y a quelques semaines, une lèpre populiste en Europe. Chers collègues, malheureusement, vous contribuez à répandre cette lèpre ! Oui, diminuer le nombre de parlementaires, c’est tout simplement du populisme de bas étage. Nous sommes, de ce point de vue, dans la moyenne européenne.
Rapporté à notre population, notre nombre de parlementaires est en baisse constante depuis 1962.
Pierre-Henri Dumont
Désolé de vous le dire, madame la garde des Sceaux, mais nous sommes le Parlement le moins puissant de l’Union européenne et le plus soumis à l’exécutif.
Pierre-Henri Dumont
Vous avez repris le slogan d’une publicité télévisée pour justifier l’action du Gouvernement : mais où sommes-nous tombés ? Quelle indécence ! Quelle indignité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, c’est affligeant. Je voudrais vous rappeler deux exemples historiques de réduction d’un tiers du nombre de parlementaires.
Le premier, c’était en 1799, lorsque Napoléon Bonaparte devint Premier consul. Le second, c’était en 1852, quand Louis-Napoléon Bonaparte…
Pierre-Henri Dumont
Vous êtes dans la droite ligne du Premier et du Second Empire ; vous vous apprêtez à sacrer Emmanuel Macron empereur, à en faire un Napoléon IV ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Pierre-Henri Dumont
Avec votre réforme, le nombre de parlementaires rapporté à la population sera inférieur au ratio observé sous le Second Empire. Est-ce vraiment cela que vous voulez pour la France ? La vérité, c’est qu’on ne sait pas pourquoi vous faites cette réforme. Pour réaliser des économies ? Même pas, puisque vous dites que les crédits ainsi dégagés seront redistribués entre les autres députés.
Mais comment le seront-ils ? Cela fera à peine de quoi payer un collaborateur de plus, pour couvrir des circonscriptions deux fois plus grandes. Concrètement, les membres du Parlement seront encore plus soumis qu’aujourd’hui à l’exécutif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Pierre-Henri Dumont
Laissez-moi vous dire une dernière chose : nous allons passer de 577 à 400 députés. Mais 400 députés, pour certains, ça sera toujours trop ! Vous tous, qui siégez sur les bancs de la majorité, vous aurez été les idiots utiles de cet antiparlementarisme primaire, en accomplissant les basses œuvres… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Sacha Houlié
Avant toute chose, j’aimerais vous dire ma fierté d’appartenir à cette majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sacha Houlié
En octobre 2016, alors qu’elle n’était alors qu’embryonnaire, en s’appuyant sur le modeste témoignage de 100 000 Français, elle a pris plusieurs engagements : réduire de 30 % le nombre de parlementaires…
Sacha Houlié
…limiter le cumul des mandats dans le temps à trois mandats, et introduire une dose de proportionnelle de 15 %, afin de mieux représenter la population. Nous nous sommes aussi engagés à transformer le pays profondément et durablement. C’est ce que nous faisons depuis un an.
Plusieurs députées du groupe RN
Il a du métier ! On voit qu’il a appartenu au Mouvement des jeunes socialistes !
Sacha Houlié
C’est cela, le sens de la réforme que nous examinons aujourd’hui. C’est de cela que nous parlons maintenant. Ce projet de loi a pour objet de nous permettre d’élaborer des lois de meilleure qualité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Fabien Di Filippo
Vous n’êtes même pas capable de dire à quoi elle sert, cette réforme !
Sacha Houlié
C’est le sens des dispositions figurant à l’article 3, concernant l’examen des amendements, et des dispositions figurant à l’article 9, concernant l’évaluation des politiques publiques. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Demain, notre assemblée disposera de nouveaux outils d’évaluation. Le Bureau a en effet commandé, à ce sujet, une étude qui doit lui être remise avant l’examen du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est aussi la façon dont la Constitution tiendra compte des territoires dans toute leur diversité, par la modification de son article 72, l’insertion d’un nouvel article 72-5 et la modification de l’article 73. Mais cela, vous ne voulez pas l’étudier : depuis le début, vous faites de l’obstruction pour préserver vos petites prébendes !
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Sacha Houlié
Nous avons choisi de nous attaquer à ces prébendes, afin d’améliorer l’efficacité du Parlement, afin d’approfondir la démocratie et de renforcer la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Patrice Verchère
Celui-là, il sera sur la liste pour la proportionnelle ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR, et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
François de Rugy
Je vais faire droit à deux demandes de parole pour un rappel au règlement, après quoi je donnerai la parole à l’un des rapporteurs. Je suspendrai ensuite la séance, comme l’a demandé M. Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Enfin, nous passerons au vote.
Olivier Faure
Je prends la parole non pour un fait personnel, mais pour ce que l’on pourrait appeler un « fait collectif » : M. Houlié vient d’accuser les opposants à ce projet de réforme de ne chercher qu’à défendre leurs prébendes.
Olivier Faure
Quelqu’un, dans cette assemblée, a-t-il le sentiment de défendre des prébendes ? Sommes-nous ici pour cela, est-ce l’image que nous nous faisons de l’Assemblée nationale ? Franchement, pour la première fois depuis le début de cette législature, vous n’êtes pas…
François de Rugy
Monsieur Faure, un rappel au règlement n’a pas pour objet de répondre sur le fond aux orateurs : c’est un détournement de procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je considère que votre rappel au règlement est terminé. (Applaudissements et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Olivier Faure
Monsieur le président, vous ne pouvez pas préjuger, au motif que je me suis déjà exprimé à ce titre, de la pertinence de mon nouveau rappel au règlement.
Olivier Faure
Je tiens à rappeler que nous sommes ici dans une configuration très particulière : il ne s’agit pas d’un débat législatif classique mais d’un débat constitutionnel, ce qui suppose que nous soyons réunis comme pouvoir constituant. Cela interdit a fortiori tout mandat impératif, car, s’il y a bien une loi pour la rédaction de laquelle nous n’avons à nous soumettre à personne, mais uniquement à nous interroger en notre âme et conscience sur ce que nous sommes prêts à définir comme règle fondamentale, c’est bien celle-ci. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
François de Rugy
Monsieur Faure, ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe NG.)
François de Rugy
Non, monsieur Habib, ce n’est pas scandaleux : relancer un débat de fond par le biais d’un rappel au règlement, c’est un détournement de procédure.
François de Rugy
Non, ce ne sont pas vos vociférations ou vos menaces qui me feront changer d’avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est donc à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement – et je veillerai, comme l’ont fait avant moi tous les présidents de cette assemblée et tous les présidents de séance, à ce que les rappels au règlement soient bien des rappels au règlement.
François Ruffin
Dire ici, dans cette assemblée, que le rôle des députés est de voter le programme du Président de la République, c’est faire une évidente confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) Dans les jardins de cette assemblée se trouve la statue de Montesquieu. Est-ce par provocation qu’elle a été installée à cet endroit ? Faut-il lui bander les yeux le temps de ce débat parlementaire ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
François Ruffin
Quel rapport ? C’est l’homme de la séparation des pouvoirs, c’est l’homme… (Interruptions sur les bancs du groupe LaREM.)
François de Rugy
Monsieur Ruffin, vos propos ne constituent pas un rappel au règlement.
Nous allons donc passer au vote sur l’amendement no 2212.
(L’amendement no 2212 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1134, 2251 et 2327 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 203, 569 et 1729 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 145 et 1432 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 154 et 1391 ne sont pas adoptés.)
François de Rugy
Sur les amendements identiques nos 146 et 531, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique no 531.
Xavier Breton
Lorsque l’on rencontre nos concitoyens – je ne sais pas si vous avez l’occasion d’en rencontrer –, on constate qu’ils sont un peu perdus, car les limites territoriales ont beaucoup changé au cours des derniers mois. Je pense en particulier au périmètre des cantons, qui a doublé, aux intercommunalités, qui ont connu un important mouvement de fusion, avec des communautés de communes ou d’agglomération qui sont devenues des communautés de taille XXL, ainsi qu’à la fusion des régions, dont la nouvelle carte a été esquissée sur un coin de table un dimanche soir à l’Élysée. Toute cette évolution a complètement déconnecté nos concitoyens de leurs ensembles géographiques. Ils continuent de savoir où ils habitent, c’est-à-dire dans leur commune : il est heureux que cet espace ait perduré, tout comme l’échelon départemental. Le risque est aujourd’hui grand de voir certaines circonscriptions législatives, à l’occasion des redécoupages, s’étendre désormais sur deux départements.
Une telle évolution accentuerait la déconnexion des députés avec les réalités territoriales. Cet amendement vise donc à ce que les limites départementales soient respectées. Il est important que subsistent des repères pour s’ancrer dans le territoire. Madame la garde des sceaux, vous disiez tout à l’heure que les élus locaux représentaient les territoires, et les députés – c’est-à-dire le législateur – la nation. Or nous représentons également – et nous en sommes fiers – les territoires : il y a là une différence d’appréciation qui nous sépare.
Si l’on ne veut pas que les députés soient complètement déconnectés – compte tenu, déjà, de la représentation induite par le mode de scrutin proportionnel et du nombre d’habitants par représentant, qui sera demain plus important –, il faut en rester à des territoires qui restent lisibles. Or la lisibilité tient à ces limites départementales que nous vous proposons de respecter.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 146 et 531 ne sont pas adoptés.)
Jean-Christophe Lagarde
Rappel au règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Marc Le Fur
Il s’agit de constitutionnaliser le mode de scrutin majoritaire, ce qui devrait nous réunir. Pourquoi ? Parce que le scrutin proportionnel ne marche pas : les pays européens qui l’utilisent en souffrent, car il agit comme un élément de division et retarde l’activité gouvernementale.
Marc Le Fur
Il faut donc que notre mode de scrutin demeure majoritaire, ce qui est plus nécessaire aujourd’hui qu’hier, parce que, de fait, hier, le cumul des mandats permettait une forme de proximité.
Marc Le Fur
Celle-ci a disparu : il faut donc, pour compenser sa disparition, l’identification d’un élu à un territoire. Madame la ministre, votre propos de tout à l’heure m’a inquiété. Oui, nous sommes ici parce que nous représentons chacun un territoire.
Marc Le Fur
Si nous sommes les députés de la nation, nous tirons notre légitimité d’un lieu, d’un espace, de personnes et de familles qui nous identifient. Sans cette identification, nous deviendrions des êtres abstraits limités à nos étiquettes. Or le propre d’un député est précisément de ne pas se limiter à son étiquette et de devenir, de fait, par une alchimie bien particulière, le député de tous. C’est pour cette raison que nous souhaitons constitutionnaliser le scrutin majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
François de Rugy
Sur les amendements identiques nos 90 et 2443, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 90.
Aurélien Pradié
L’amendement no 90 est dans le même esprit. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous vous avions alors déjà fait part de l’inquiétude que nous ressentons, et que vous devez respecter. Nous avons en effet le sentiment que vous êtes en train de nous éloigner, nous, députés de la nation, de nos circonscriptions. Ce n’est d’ailleurs pas qu’un sentiment, puisque vous avez exprimé assez clairement cette idée à de nombreuses reprises, madame la garde des sceaux.
Aussi la question qui se pose est-elle de savoir en quoi le fait que nous autres députés gardions un lien avec nos circonscriptions fait problème. Je me souviens qu’un de nos collègues de la majorité y avait répondu assez clairement en commission, il y a quelques mois : en étant et en restant des élus de circonscription, avait-il déclaré, nous serions soumis au « lobby de l’opinion ». Eh bien, mes chers collègues, c’est là une différence fondamentale entre nous : le lobby de l’opinion, le lobby des citoyens, nous appelons cela la démocratie. Ce mode de scrutin est donc respectueux non seulement de la République, comme le notait Guillaume Larrivé, mais aussi de la démocratie. Le deuxième point de divergence, c’est qu’il nous semble impossible que cohabitent demain sur ces bancs des députés qui tireraient leur légitimité du scrutin direct et d’autres qui auraient été choisis dans les antichambres des partis politiques.
Comment imaginez-vous que, sur ces bancs, puissent se côtoyer deux types de députés qui auraient deux légitimités fondamentalement différentes ? Enfin, mes chers collègues, nous sommes quelques-uns à avoir une petite histoire politique. À ce titre, je veux vous dire qu’il vaut mieux devoir beaucoup aux citoyens et aux électeurs que devoir tout à un parti politique. Or, avec un scrutin à la proportionnelle, ce que vous préparez, ce sont des députés qui devront tout aux partis politiques. Vous en pleurerez toutes les larmes de votre corps.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
François de Rugy
Sur l’amendement no 726, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 726.
Annie Genevard
Pour Les Républicains, le scrutin majoritaire est le plus à même de respecter le lien entre les parlementaires et ceux qui les élisent. Ce lien, votre projet veut au contraire l’affaiblir. Finalement, tout cela procède d’une vision que vous avez, madame la ministre, et qui nous inquiète profondément. D’un côté, vous affaiblissez les pouvoirs locaux. Le fait que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’association Régions de France et l’Assemblée des départements de France aient refusé de siéger à la dernière séance de la Conférence nationale des territoires est un signe de leur profonde défiance à l’égard du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Annie Genevard
Vous ne devriez pas prendre ce signal à la légère, chers collègues, car le boycott de la Conférence nationale des territoires par l’ensemble des associations d’élus locaux est très significatif ! De l’autre côté, vous affaiblissez le pouvoir parlementaire. Cette vision nous inquiète fortement, madame la ministre. Je l’ai dit en discussion générale : c’est vous qui avez parlé de « pureté du mandat parlementaire ». Que signifie, dans votre esprit, cette expression que vous avez utilisée lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique et que vous avez répétée par la suite ?
Annie Genevard
En tout cas, vous l’avez utilisée dans un passé récent. À travers cette expression, je crois comprendre que vous considérez qu’un parlementaire devient véritablement tel lorsqu’il est débarrassé des contingences locales. Pourtant, votre projet de loi a pour titre : « Pour une démocratie plus représentative » ; il faut donc que cette démocratie soit représentative des électeurs et des territoires. Or, le lien avec le territoire, vous le méconnaissez et vous l’ignorez. Nous ne cesserons de vous le rappeler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG. – M. Sébastien Jumel et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent aussi.)
François de Rugy
Sur l’amendement no 1220, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1220.
Pierre-Henri Dumont
Comme les précédents, le présent amendement vise à interdire la proportionnelle en inscrivant le mode de scrutin dans la Constitution. Pourquoi ? Parce que nous allons payer l’impôt Bayrou ! Si vous voulez introduire une dose de proportionnelle, c’est parce qu’un deal politique a été conclu entre le MODEM et Emmanuel Macron pour faire élire ce dernier. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pierre-Henri Dumont
C’est un choix, mais ce choix est en passe de dénaturer la Ve République. Pour la première fois dans l’histoire de celle-ci, deux types de députés seront élus suivant deux modes de scrutins différents. Comment vont-ils cohabiter ? On ne le sait pas. À qui devront-ils rendre des comptes ?
Pas à leurs électeurs. Ce sera plutôt à M. Castaner, pour ne citer que lui, afin d’être sûrs d’être réinvestis pour la prochaine élection !
Pierre-Henri Dumont
L’introduction d’une dose de proportionnelle correspond à ce que vous nous aviez annoncé en juillet dernier. Je me souviens que vous nous aviez à l’époque expliqué qu’il fallait revenir à la substantifique moelle du travail du député et que celle-ci n’était pas sa circonscription, qui était, non pas sa mission, mais sa passion. Moi, la circonscription, c’est ma passion,…
Pierre-Henri Dumont
…et c’est aussi ma mission, car les personnes qui sont abandonnées de tous et qui ne trouvent aucune écoute auprès des administrations se tournent en général vers leur député. Or des députés qui seront élus à la proportionnelle ne disposeront pas d’ancrage dans leur territoire. Certes, cela aura au moins un avantage : c’est que La République en marche n’aura plus besoin de parachuter des candidats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
François de Rugy
Sur les amendements identiques nos 224 et 447, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 224.
Brigitte Kuster
De nombreux collègues ont déjà souligné la nécessité de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Je suis pour ma part une jeune élue – ou plutôt une nouvelle élue. On nous avait expliqué que nous arrivions dans un monde nouveau, où les choses seraient différentes ; or ce qu’on nous dit maintenant, c’est que c’est comme ça et qu’on ne bougera pas. Mettons-nous à la place de nos électeurs ! Je suis pour ma part élue de Paris, circonscription qui a l’avantage d’être proche, mais je veux me mettre aussi à la place de mes collègues, qui ont la nécessité de disposer d’un ancrage local et d’un mode de scrutin clair et précis.
Mon amendement, comme les précédents, a pour but de conserver le scrutin uninominal. Cela fait soixante ans que nous connaissons une grande stabilité politique au sein de cette assemblée. Et si la proportionnelle avait été utilisée en 1986, elle avait été appliquée à la France entière.
Brigitte Kuster
Or, là, vous allez créer deux sortes de députés : c’est inadmissible ! Avec une grande naïveté, je me suis demandé comment cela était possible constitutionnellement.
Brigitte Kuster
On nous a expliqué que les sénateurs étaient élus pour une part à la proportionnelle, pour une part autrement. Je suis désolée, mais ici, cela fonctionne différemment. Certes, nous avons été élus sur un programme ; mais au lieu de brandir celui-ci comme si c’était l’alpha et l’oméga, vous devriez écouter les collègues qui ont rappelé qu’il serait bon d’avoir un peu d’humilité par rapport à cela, car il y a en vérité très peu de Français qui ont voté à 100 % pour le programme de M. Macron. Il nous appartient aujourd’hui de conserver l’équilibre de nos institutions, lequel passe par le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Tel est l’objet du présent amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
François de Rugy
Sur les amendements identiques nos 151 et 510, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 151.
Sébastien Leclerc
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous voulez nous imposer une réduction de 30 % du nombre de députés, alors que la France est l’un des pays d’Europe qui possèdent le plus grand nombre d’habitants par député. La réduction annoncée coïncidera avec un recul de la représentativité, ainsi que de la diversité, puisque toutes les études sur le sujet attestent qu’en agrandissant les circonscriptions, vous allez gommer les particularismes qui permettent aujourd’hui d’avoir des députés variés, voire iconoclastes, mais qui sont représentatifs de la diversité de la société française. Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, la démocratie ne se commande pas, elle ne se tripatouille pas, elle se vit et se constate. Les électeurs auront toujours le dernier mot. Pour que ce soit possible, je propose d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin.
Cela permettrait de garantir une représentation de qualité de la population française et d’assurer à notre pays une Chambre des députés où se dégagerait une majorité stable, permise par le scrutin majoritaire. Je propose donc de constitutionnaliser le mode actuel d’élection des députés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Bruno Millienne
Nous sommes arrivés à un moment du débat où les masques tombent : selon que nous soyons dans la majorité présidentielle ou en dehors, nous n’avons pas la même notion de la démocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bruno Millienne
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je ne vous ai pas interrompus. Pour moi, la démocratie s’entend comme une juste représentation du peuple.
Bruno Millienne
Des territoires – pour cela, vous avez le Sénat –, mais surtout du peuple.
Bruno Millienne
Je suis obligé d’être partiellement d’accord avec notre collègue Sébastien Chenu : il n’est absolument pas normal que des partis qui représentent autant de personnes en France ne soient pas représentés à l’Assemblée nationale à leur juste valeur. Les masques tombent, d’autant que ce scrutin uninominal majoritaire arrange le parti socialiste et les Républicains, les deux partis qui ont gouverné la France depuis quarante ans : il leur permettait de garder la main sur l’ensemble du pays et d’agir à leur guise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)Ça, aujourd’hui, c’est fini ! (Mêmes mouvements.) Ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas : même en tant que nouveaux députés, nous sommes sur le terrain autant que vous.
Bruno Millienne
Nous l’étions avant d’être élus, nous continuons et nous continuerons de l’être. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Bruno Millienne
J’en reviens au nombre de députés. Monsieur Furst, vous vous inquiétez de la représentativité des députés en fonction du nombre de citoyens dans leurs circonscriptions. Je vous rejoins là-dessus, mais je vous signale encore une fois que la réduction du nombre de députés que nous proposons est exactement la même que celle proposée par votre candidat. J’aimerais bien savoir ce que vous lui avez dit à ce moment-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
François de Rugy
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 127 et 825.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2 rectifié, 127 et 825 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 90 et 2443 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1220 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 224 et 447 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 151 et 510 ne sont pas adoptés.)
François de Rugy
Merci, madame Kuster. Vous avez exprimé votre point de vue sur le déroulement de la séance et je vais donc vous répondre : je vous informe que, sur douze intervenants qui ont pris la parole en réponse à la commission et au Gouvernement, quatre étaient issus de votre groupe, dont votre président de groupe. Si cela vous pose un problème, vous en parlerez lors de votre prochaine réunion de groupe et vous verrez également avec lui ce qu’il en est des orateurs de votre groupe qui se sont exprimés. J’ai pris les demandes de parole les unes après les autres, dans l’ordre où elles ont été formulées. C’est ainsi que M. Jacob a été le premier de votre groupe à demander la parole, puis Mme Genevard, M. Furst et M. de la Verpillière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) D’autres collègues d’autres groupes auraient également souhaité intervenir, mais il n’y avait plus de possibilités d’inscription.
François de Rugy
Sur l’amendement no 1190, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je mets aux voix l’amendement no 1190.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1184 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1037, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Laurent Furst
J’avais demandé la parole sur l’amendement précédent. Je sais bien qu’il est difficile de regarder tout l’hémicycle…
François de Rugy
Je crois que les arguments ont été échangés ; vous pourrez prendre la parole une prochaine fois. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 696.
Paul Molac
J’ai écouté avec grand intérêt la proposition de baisse du nombre de parlementaires. J’aurais pu la comprendre si nous étions véritablement passés à un autre système dans cette Constitution. D’autres pays comptent effectivement moins de parlementaires, mais les pouvoirs y sont aussi plus partagés : les régions, voire les collectivités locales, ont un pouvoir réglementaire et certaines peuvent même adopter des lois qui s’appliquent à la région ou à un territoire. Si nous étions passés à ce stade, j’aurais compris la baisse du nombre de parlementaires. Mais il faut bien avouer qu’en France, tout remonte jusqu’ici, voire quelquefois jusque dans les ministères, pour de petites choses : pour faire passer le nombre de postes à un concours de 1 à 7, il faut remonter jusqu’au ministre !
Le présent amendement a pour objet de se pencher sur le Sénat. Le Sénat représente les territoires, nous dit-on : il représente les communes, guère plus ! Il ne représente pas vraiment les départements et pas du tout les régions, la plupart du temps ! Mon amendement propose donc tout simplement d’élire les sénateurs à partir des régions, comme c’est le cas par exemple dans un grand et beau pays qui se trouve à côté de chez nous, l’Allemagne, ou encore aux États-Unis. Je suis donc évidemment dans une logique qui n’est pas forcément celle de la Ve République, une logique de partage du pouvoir, une logique tout simplement régionaliste.
J’aurais aimé que nous allions dans ce sens. Nous présenterons quelques amendements aux articles 72, 73 et 74 de la Constitution, mais ce sera sans doute un tout petit pas.
(L’amendement no 696 n’est pas adopté.)
François de Rugy
Sur les amendements identiques nos 1522, 1527, 1555, 1659 et 1917, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1522, 1527, 1555, 1659 et 1917. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1522.
Annie Genevard
Cet amendement vise à compléter l’article 24, article extrêmement important qui définit le rôle du Parlement. Nous proposons de compléter l’alinéa concernant le rôle du Sénat, qui est d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République. Nous proposons d’y ajouter la notion de diversité des territoires, en pensant en particulier aux territoires de montagne, dont la spécificité est forte, comme vous le savez.
François de Rugy
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1522, 1527, 1555, 1659, et 1917.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1522, 1527, 1555, 1659et 1917 ne sont pas adoptés.)
François de Rugy
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 juillet 2018, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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