2ème séance : Immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et intégration réussie (nouvelle lecture) (art. 1 à 4)
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Luc Mélenchon
J’estime, monsieur le président, que, pour notre part, nous avons tenu parole. La séance publique reprend à la suite de l’interruption du fonctionnement de la commission des lois sur les bases qu’a rappelées il y a un instant M. Chassaigne, dont j’épargne à notre assemblée le récit. On nous demande de reprendre tranquillement, comme si de rien n’était, l’examen d’un texte qui a donné lieu à de vifs débats en première lecture. N’en déplaise à M. le ministre d’État…
Jean-Luc Mélenchon
…l’homme qui est à la tribune est celui-là même qui, pas plus tard qu’il y a deux jours, s’est moqué de nous en mentant. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, vous avez commencé, Gérard Collomb, en disant : je ne connais pas M. Benalla. (Mêmes mouvements.)
Jean-Luc Mélenchon
Or c’est absolument impossible. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes cet homme qui vient maintenant nous expliquer ce qu’il faut faire, nous dire que nous devons respecter certains principes, nous conformer à la loi.
Jean-Luc Mélenchon
Vous êtes donc un menteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
François de Rugy
Chacune et chacun pourra s’exprimer au cours du débat. La parole est à M. Éric Ciotti, pour un dernier rappel au règlement.
Éric Ciotti
Le groupe Les Républicains souhaite que nous allions au fond des choses en ce qui concerne le texte relatif à l’asile et à l’immigration, dont nous nous apprêtons à débuter l’examen en nouvelle lecture. Je ne veux pas vous bloquer à la tribune, monsieur le ministre d’État – vous avez d’autres préoccupations et êtes impatient d’ouvrir ce débat –, mais je tiens à vous dire, non sans une certaine gravité, que nous déplorons avec beaucoup de force et de colère la façon dont vous avez voulu museler la commission d’enquête que les oppositions avaient obtenue.
Éric Ciotti
Je parle du seul groupe La République en marche, parce que même le MODEM avait souhaité que cette commission puisse mener ses travaux de manière complète et procéder aux auditions qu’elle souhaitait. Le corapporteur de la commission d’enquête, Guillaume Larrivé, a déposé une liste de personnes à auditionner auprès de la présidente.
Éric Ciotti
Nous attendons avec détermination, conviction et sérénité que vous acceptiez – je dis vous, monsieur le ministre d’État, car on sait bien que les ordres sont venus d’ailleurs pour imposer à votre majorité…
Éric Ciotti
…que cette commission ne puisse pas fonctionner… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Éric Ciotti
Monsieur le président, je pense qu’on gagnerait du temps si vous nous laissiez nous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
François de Rugy
Monsieur Ciotti, si vous avez des questions à poser à M. le ministre d’État, vous pourrez le faire dans le débat. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
François de Rugy
Mes chers collègues, un peu de calme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et FI.)
Gérard Collomb
Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire qui, le 4 juillet dernier, n’est pas parvenue à un accord, nous entamons ce soir (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) …
André Chassaigne
Monsieur le président, je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
Gérard Collomb
…l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Je me réjouis que nous puissions tenir ces travaux.
Gérard Collomb
Car, si l’actualité nous a hélas un peu détournés du calendrier des réformes…
Gérard Collomb
…il nous faut désormais reprendre le cours normal de nos travaux, et personne, dans le pays, ne comprendrait, quelles que soient les positions que prendront les uns et les autres que nous ne puissions débattre d’un texte aussi fondamental. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Gérard Collomb
Car, s’il est un enjeu qui est au cœur des préoccupations des Français, c’est bien celui de l’asile et de l’immigration.
Gérard Collomb
Je l’ai souvent rappelé : alors que la demande d’asile a diminué de moitié en Europe entre 2016 et 2017… (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Gérard Collomb
…passant de 1,2 million à 600 000 personnes, elle a continué à augmenter en France, avec 100 000 demandeurs d’asile en 2017, ce qui représente une croissance de 17 % en un an. Les conséquences de cette évolution, les Français les vivent au quotidien. Parce que le parc d’hébergement des demandeurs d’asile est saturé…
Gérard Collomb
…que celui de l’hébergement d’urgence l’est tout autant, se développent en effet, au cœur de nos villes, des campements dont chacun sur ces bancs s’accorde à dire qu’ils sont indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Ugo Bernalicis
Ce qui est intenable, monsieur le ministre d’État, c’est votre situation politique !
Gérard Collomb
…comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Président de la République et le Gouvernement agissent sur tous les fronts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Gérard Collomb
Nous agissons au niveau international, pour contribuer à la stabilisation de la rive sud de la Méditerranée, pour faire en sorte, au travers de l’aide au développement, que la jeunesse africaine puisse trouver un avenir sur ce continent. Nousœuvrons aussi pour que, grâce à une coopération étroite …
Gérard Collomb
…avec les États africains, nous puissions mieux lutter contre les filières de passeurs qui font trafic d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous agissons au niveau européen pour faire en sorte de renforcer les frontières de l’espace Schengen avec Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes –, ou pour que les pays qui bénéficient d’une exemption de visas ne voient pas un certain nombre de leurs ressortissants détourner cette disposition en déposant des demandes d’asile abusives. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Gérard Collomb
Toutes ces mesures sont indispensables car c’est évidemment au niveau européen, et même à l’échelle mondiale, qu’il faut concevoir les réponses aux défis migratoires. Mais, il faut aussi, mesdames et messieurs les députés…
Gérard Collomb
…que nous revoyions nos propres politiques qui, en ce domaine, chacun peut en convenir, quelle que soit sa position, ne fonctionnent plus.
Gérard Collomb
Je voudrais donc concentrer mon propos sur ce que nous voulons mettre en œuvre au plan national, avec cette loi.
Gérard Collomb
Faire que notre pays puisse continuer à être une terre d’accueil pour toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Gérard Collomb
…mais aussi éloigner de notre territoire celles et ceux qui n’ont pas de droit au séjour.
Gérard Collomb
…la réduction du délai d’instruction de la demande d’asile à six mois. Ainsi, ceux qui ont vocation à obtenir une protection pourront débuter plus rapidement leur parcours d’intégration. Et ceux qui, au contraire, seront déboutés, pourront regagner leur pays sans que les liens familiaux et sociaux avec leur pays d’origine ne se soient distendus. Réduire les délais d’instruction de la demande d’asile est donc le but que vise cette loi. C’est aussi, mesdames et messieurs les députés, ce que nous avons commencé à réaliser dans les faits.
Pour ne prendre qu’un exemple, le temps nécessaire pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture est passé, en quelques mois, de vingt et un à sept jours seulement.
Gérard Collomb
Et les renforcements d’effectifs dans les services des étrangers des préfectures – 150 équivalents temps plein supplémentaires – devraient permettre de progresser encore dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il fallait aussi gagner en efficacité dans nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et vous savez que, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services,…
Ugo Bernalicis
Que voulez-vous dire aux préfets ? Vous apprenez ce qui se passe en lisant le journal ?
Gérard Collomb
…le nombre de personnes ayant quitté le territoire a augmenté de 21,6 % en un an. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous avez mobilisé les moyens budgétaires qui vont nous permettre à la fois d’héberger…
Gérard Collomb
…dans des conditions dignes les demandeurs d’asile, mais aussi de mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre sol, au travers, notamment, du renforcement des cours de français.
Gérard Collomb
Oui, depuis un an, nous avons pris à bras-le-corps le défi des migrations, parce que, mesdames et messieurs, si nous étions incapables de le faire, nous ouvririons la voie aux populismes et à tous ceux qui veulent sortir du cadre républicain et des valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Avec ce projet de loi, nous apportons la bonne réponse, une réponse qui ne nie pas les problèmes que nous connaissons en matière d’asile et d’immigration, mais qui entend leur apporter des solutions équilibrées.
Gérard Collomb
Vous avez débattu de ce texte durant plusieurs dizaines d’heures, que ce soit en commission ou dans cet hémicycle, et je veux vous en remercier.
Gérard Collomb
Aussi n’ai-je pas besoin de détailler à nouveau devant vous l’ensemble des mesures qui visent, pour certaines, à mieux protéger les personnes les plus vulnérables, pour d’autres, à réduire les délais d’instruction devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, pour d’autres, enfin, à gagner en efficacité dans les politiques d’éloignement.
Gérard Collomb
Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que le point d’équilibre que vous aviez trouvé le 22 avril dernier et qui a été remis en cause par le Sénat,…
Gérard Collomb
…pour des raisons qui m’apparaissent étrangères à l’efficacité des politiques publiques, était le bon. Aussi le Gouvernement soutient-il la démarche de la commission des lois, proposée par Mme la rapporteure, d’un retour aux fondamentaux qui étaient ceux du texte issu de la première lecture. Je vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’en viens maintenant, et je pense que cela va passionner l’Assemblée, aux quelques points qui peuvent encore faire débat à ce stade.
Gérard Collomb
Sur la question du délai de recours devant la CNDA, la version initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait d’abaisser de trente à quinze jours ce délai, dans l’optique de raccourcir les délais d’instruction de la demande d’asile.
Mathilde Panot
Un délai de deux mois et demi, monsieur le ministre d’État, pour l’article 40 !
Gérard Collomb
Nombre d’entre vous avaient, en première lecture, fait part de leurs doutes sur l’opportunité de cette mesure. Le Sénat avait rétabli le délai à trente jours. Sur votre proposition, madame la rapporteure, votre commission a adopté une rédaction intermédiaire, qui maintient ce délai de recours à trente jours, mais qui oblige à déposer la demande d’aide juridictionnelle dans un délai maximal de quinze jours après la notification de la décision de l’OFPRA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Dans le même temps, cet amendement fixe un délai cible de quinze jours pour que le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA rende sa décision. C’est là un compromis qui, je crois, concilie le plein respect du droit des demandeurs et la nécessaire réduction des délais d’instruction du droit d’asile.
Aussi, dans un esprit d’ouverture, qui est toujours le sien, le Gouvernement a-t-il décidé de se ranger à l’avis de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le deuxième sujet concerne l’importante problématique du droit du sol à Mayotte. Au regard de la gravité de la situation…
Gérard Collomb
…migratoire sur l’archipel, le sénateur de Mayotte, M. Thani Mohamed Soilihi a déposé une proposition de loi tendant à adapter l’application du droit du sol à Mayotte, dans le but de conditionner l’accès à la nationalité française…
Gérard Collomb
…des enfants nés sur le sol mahorais à la régularité du séjour de l’un des parents au cours des trois mois précédant la naissance. Ce texte, vous le savez, a été soumis…
Ugo Bernalicis
C’est vous qui êtes soumis ! Vous êtes soumis à la Présidence de la République !
Gérard Collomb
…à l’avis du Conseil d’État, qui, le 5 juin dernier, a estimé « qu’il ne remettait pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, et, par suite, qu’il ne soulevait pas de questions de constitutionnalité ».
Gérard Collomb
Le Gouvernement, très attentif à la situation mahoraise et déterminé à apporter des solutions pragmatiques à la problématique migratoire dans l’île, a donc, dans le droit fil des propos tenus par le chef de l’État, décidé de soutenir cette initiative, que le Sénat a insérée dans le projet de loi aux articles 9 ter et 9 quater.
Gérard Collomb
Votre commission des lois a opportunément complété ces dispositions pour tenir compte des remarques du Conseil d’État sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’acquisition de la nationalité. Sur le placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, je l’avais dit en première lecture, c’est évidemment un sujet délicat, qui touche chacune et chacun d’entre nous et qui fait appel au plus profond de notre humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La procédure de placement en rétention des familles doit donc toujours demeurer exceptionnelle, car c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. C’est pourquoi elle est strictement encadrée, intervenant uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement.
Gérard Collomb
Il est toutefois nécessaire de la prévoir, car, dans certaines situations, elle est le seul moyen pour faire appliquer le droit. Bien entendu, dans ces cas, nous veillerons à ce qu’elle s’effectue dans des locaux adaptés, uniquement destinés à l’accueil des familles, et qu’elle soit toujours la plus brève possible. Comme je l’avais dit en avril dernier…
Gérard Collomb
…j’ai entendu, sur ce point, vos préoccupations et je sais que vous travaillez à une proposition de loi sur le sujet. Je partage donc la position de la commission, qui a supprimé les dispositions que le Sénat avait introduites.
Gérard Collomb
Le quatrième point que nous devons prendre en compte est le suivant : depuis la première lecture du texte devant cette assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 6 juillet dernier…
Gérard Collomb
Le Conseil a censuré les dispositions applicables, au motif que l’exemption pénale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – pour l’aide accordée aux personnes en situation irrégulière, ne s’étendait pas à l’aide à la circulation. Il a bien entendu rappelé que cette exemption ne devait s’appliquer que si l’aide poursuivait un but humanitaire. Or tel était précisément l’objet principal de l’article 19 ter que vous aviez introduit. Le Sénat ayant supprimé ces dispositions, le Gouvernement ne peut que soutenir le rétablissement de cet article. Je note, à ce sujet, que la décision du Conseil rappelle bien que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et qu e, à ce titre, l’aide à l’entrée dans le territoire, et donc au franchissement de la frontière, doit demeurer pénalement répréhensible.
Gérard Collomb
Mesdames et messieurs les députés, je conclurai, si vous me le permettez, en remettant nos débats en perspective et en soulignant que cela fait désormais plus d’un an que les services de mon ministère…
Gérard Collomb
…que je veux remercier, sont mobilisés sur ce texte. Depuis le mois de janvier, j’échange sur son contenu avec toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur orientation politique, qui veulent effectivement travailler. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de M. le ministre d’État. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Les clameurs couvrent la voix de l’orateur.) Nous avons débattu, ici à l’Assemblée, vingt-sept heures en commission, et plus de soixante-six heures en séance publique.
Personne ne saurait donc affirmer que le Gouvernement a voulu éluder les débats ou n’a pas écouté la représentation nationale.
Gérard Collomb
C’est pourquoi, je souhaite, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions maintenant avancer rapidement. Ce texte contient des mesures importantes, attendues par nos concitoyens. C’est notre responsabilité que de faire en sorte qu’il puisse désormais entrer en vigueur. Merci à vous toutes et à vous tous ! (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM redoublent d’applaudissements.
– Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
François de Rugy
La séance est reprise.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre d’État.
Gérard Collomb
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons avoir sur le projet de loi que nous examinons ce soir des points de vue très différents.
Gérard Collomb
Personne, toutefois, ne peut affirmer, dans cette assemblée, sauf, peut-être, M. Coquerel, que ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Personne ne peut affirmer que ce problème ne conduit pas l’Europe, aujourd’hui, au bord de la catastrophe. Personne ne peut affirmer que, dans les pays africains, il n’y ait pas de trafic d’êtres humains : c’est la raison pour laquelle nous coopérons étroitement avec eux. (Mêmes mouvements.) Mesdames et messieurs les députés, j’étais avec quelques-uns d’entre vous, il y a quelques mois, à Niamey, au Niger, pour étudier les coopérations que nous pouvons établir avec les différents pays africains, d’abord pour apporter le développement en Afrique. Le Président de la République…
Gérard Collomb
…vous le savez, s’est engagé à accroître considérablement l’aide au développement de l’Afrique, parce qu’il s’agit d’une question essentielle et pour les pays africains, et pour les pays européens et pour notre propre pays. Tel est le sujet qui intéresse les Français aujourd’hui. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Gérard Collomb
Oui, il faut faire en sorte que les jeunes Africains trouvent, chez eux, les conditions d’un bel avenir et que ce continent plein de promesses continue de se développer et d’aller de l’avant tout en assurant sa sécurité. C’est ce à quoi concourent, à l’heure actuelle, nos soldats, l’insécurité des frontières nuisant au développement du continent africain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Gérard Collomb
Mesdames et messieurs, tout le reste n’est que politique politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Moi, je m’intéresse aux problèmes des Français qui nous regardent, ce soir, et qui jugent l’attitude de ceux – les mêmes que le 1er mai – qui ne sont préoccupés que par des problèmes de basse politique, tandis que les autres s’efforcent de résoudre les problèmes de nos concitoyens. Mis à part, peut-être, M. Coquerel et ses amis, je pense que les députés, dans leur immense majorité, quelle que soit leur opinion, rejetteront la motion de rejet préalable. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
(Il est procédé au scrutin.)
François de Rugy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 30 Contre 132
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
François de Rugy
La séance est reprise.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
François de Rugy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 23 Contre 119
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Marietta Karamanli
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée trois mois après sa discussion en première lecture. Il revient après avoir été substantiellement modifié par la majorité du Sénat. Ce texte est une grande déception – les députés socialistes l’ont dit et redit –, tant il est en contradiction avec ce que laissaient entrevoir les déclarations antérieures à l’élection présidentielle. En janvier 2017, l’actuel Président de la République félicitait la chancelière Angela Merkel d’avoir « sauvé nos valeurs communes » en accueillant de très nombreux réfugiés. Il allait plus loin en qualifiant l’accord passé à l’initiative de la même chancelière avec la Turquie en vue de contenir le flux des réfugiés transitant par ce pays de « très mauvais accord ».
Les temps ont changé – rapidement, il est vrai – , et ce texte revient dans un contexte où le pouvoir exécutif, notamment présidentiel, a développé une philosophie de son exercice où le fort aspire à l’accomplissement et où le faible serait celui qui s’y refuse. Les derniers événements, dont notre assemblée a été pour une large part la scène, tendent à montrer ce visage : ceux qui seraient du bon côté, celui de l’exercice du pouvoir, pourraient s’affranchir plus facilement de certaines rigueurs, de la loi formelle. Ceci n’est pas qu’un propos de circonstance. L’ensemble des associations qui accompagnent les étrangers demandeurs d’asile ont bien noté la nouvelle rigueur formelle qui résultera de la loi, si elle est adoptée, pour les plus faibles, les migrants, sans malheureusement que cela n’ait d’effet durable, au fond. Avant d’en venir au dispositif général, je souhaite faire une observation préalable d’ensemble.
J’entends souligner l’enjeu européen et ses actuels insuccès. Ce problème, qui est européen, n’est pas traité par l’Union européenne, justement. Le conseil européen de la fin du mois de juin 2018 était annoncé comme le moment de la résolution des fortes tensions existant entre les États membres de l’Union européenne autour de la question migratoire. Le résultat, une fois de plus, n’est pas au rendez-vous. Les solutions esquissées sont déjà, pour une part, mort-nées.
Ainsi, l’installation dans des États tiers de plateformes régionales de débarquement a été refusée par les pays qui avaient été évoqués, ceux du Maghreb et l’Albanie, par exemple. Il est vrai que décider pour les autres sans leur accord est un peu une facilité. De leur côté, le renforcement des frontières extérieures, avec des moyens humains et matériels pour l’agence Frontex et une délégation des contrôles aux gardes-frontières turcs, libyens et nigériens, ne sont pas assurés du succès. Parallèlement, la réforme du régime d’asile européen, qui devrait être déterminante, n’a pas été abordée au fond. Il nous faut revenir aux « recettes nationales », si vous me passez l’expression.
La réforme qui nous est ici proposée serait, selon la majorité, celle qui réglerait ce qui n’a pas marché avant. Mais, selon mes calculs, nous avons déjà eu sept lois depuis 2003, sans compter celle-ci, soit, en quinze ans, une loi tous les deux ans en moyenne. Plusieurs d’entre nous ont rappelé, au cours des débats de ces dernières semaines, comment cela se passe dans la vraie vie. Je l’ai dit, cette politique est trompeuse, car nous voyons bien que les problèmes concrets ne seront pas réglés. Certes, une fois le texte adopté, il sera certainement possible de dire, chiffres à l’appui, que les rétentions administratives auront été plus nombreuses et plus longues, les contentieux plus rares, et que l’on aura accordé moins de droits potentiels.
Mais est-ce que cela changera la réalité et la nature des problèmes ? C’est moins sûr ! Les faits sont têtus, et si le projet de loi vise, entre autres, à doubler la durée légale de la rétention en la faisant passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, la durée de l’enfermement reste en moyenne, en 2017, de 12,8 jours, et 80 % des expulsions sont effectives dans les vingt-cinq premiers jours. Parallèlement, seuls 10 % des procédures de transfert, au titre du règlement européen dit de Dublin, aboutissent. Les causes sont donc pour une large part identifiées, et je les ai déjà rappelées dans cette même enceinte : absence de mise à exécution des mesures de reconduite prononcées ; indisponibilité avérée dans les centres de rétention administrative ; nationalité incertaine ou difficile à éloigner ; défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers.
Mais revenons à la discussion parlementaire. Je souhaite m’arrêter d’une part sur plusieurs dispositions que l’on peut qualifier d’exemplaires, au sens où elles sont des modèles qui donnent leur sens à notre discussion, d’autre part sur les amendements que les socialistes ont déposés et qu’ils défendront, en espérant vous convaincre que leurs réponses sont celles qu’il convient d’apporter. Je commencerai donc par les dispositions. Concernant la rétention des enfants, les chiffres montrent une augmentation. En 2017, plus de 300 enfants ont été retenus.
La majorité de ces enfants avaient moins de six ans, et 20 % avaient moins de deux ans. Nous demandons simplement que celle-ci soit interdite et que cette interdiction conduise à rechercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions normales, c’est-à-dire décentes. C’est parce que l’interdiction aura été posée que les solutions seront trouvées, et non l’inverse ! S’agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel n’a pas supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Il a en revanche interprété les ex emptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire.
Il anticipe ce que nous, députés socialistes, proposons à titre principal, sans passer par la case des exceptions que crée la version amendée par la majorité. Pour ce qui est de l’adaptation du droit du sol à Mayotte, la disposition en question est tout sauf nouvelle. Elle vise à restreindre l’accès à la nationalité en décourageant de possibles demandeurs qui seraient venus des autres îles de l’archipel, et dont l’enfant, né à Mayotte, y resterait. Dès 2006, une disposition comparable avait été envisagée par le gouvernement de l’époque. Or cette disposition est triplement problématique.
Sa conformité à la norme suprême est incertaine, en application de l’article 73 de la Constitution. Adapter un principe d’un autre domaine du droit pour traiter un problème qui n’a pas trouvé de solution par des textes s’y rapportant directement et les opérations pratiques de police de mise en œuvre, cela revient à ouvrir la boîte de Pandore. Il conviendrait de rappeler qu’arriver à Mayotte et accoucher sur le territoire national ne fait pas de l’enfant qui y est né un enfant français. Je note qu’il existe un contexte régional historique de circulation, une absence d’accords bilatéraux adaptés avec les États riverains et une insuffisance d’organisation sanitaire régionale qui seraient de nature à traiter l’affaire de façon plus pratique. J’en viens maintenant à nos propositions d’amendements.
Nous réitérons notre proposition de supprimer le « délit de solidarité », dès lors que l’aide est apportée à un étranger sans but lucratif. Dans ce cas, aucune poursuite ne doit être engagée. Nous proposons également, comme nous l’avons fait en première lecture, de supprimer la rétention administrative de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, car elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux dispositions des conventions internationales. Nous nous opposons à la disposition augmentant les délais maximums de rétention, qui ne résout rien et inflige une mesure de limitation d’une liberté essentielle disproportionnée à l’objectif poursuivi. Nous proposons de ne pas affaiblir les droits des personnes migrantes, notamment par la suppression des dispositions imposant la visioconférence à l’occasion des audiences, car elle est préjudiciable aux droits de la défense, et de celles diminuant le délai de recours devant la CNDA de trente à quinze jours – le Sénat en avait perçu la nocivité.
Il y a encore quelques mois, les résolutions adoptées par l’Union européenne étaient assises sur l’idée d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’accorder de nouvelles garanties aux demandeurs d’asile et aux migrants réguliers et, d’autre part, celle de ne pas « emboliser », c’est à dire de ne pas obstruer complètement ces procédures, afin de préserver leur efficacité. Cet état d’esprit n’est pas présent ici. Face aux défis qui nous attendent, il est fort probable que nous en venions, le moment venu, à des solutions innovantes et raisonnées. Elles ne sont pas présentes dans le projet de loi dont nous discutons. Délibérer et accroître la qualité d’un texte de loi, c’est-à-dire sa pertinence, son efficacité et son caractère juste supposent que l’on entende et que l’on intègre les propositions des uns et des autres, en tant qu’elles relient l’idéal de la démocratie délibérative à l’action dans des circonstances très hostiles.
Cela reste un idéal révolutionnaire, au sens de l’adaptation collective de la prise de décision politique. Les députés socialistes, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, entendent y être fidèles, en faisant des propositions tout au long de l’examen de ce texte. Nous nous positionnerons au terme de nos débats. Si aucune évolution n’a eu lieu, nous serons amenés à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
François de Rugy
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La commission a supprimé l’article 1er A.
(Les amendements identiques nos 103 et 443 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 435 et 438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
François de Rugy
La commission a supprimé l’article 1erbis.
La commission a supprimé l’article 1erter.
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 300, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 50 et 214, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 98 et 261 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 91 et 445 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 302 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 52 et 439, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 A est adopté.)
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 464, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 118 deuxième rectification et 190 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 465 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
François de Rugy
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois et conformément aux engagements pris lors de la conférence des présidents du 24 juillet dernier, la séance de demain après-midi reprendra à seize heures, à l’issue des auditions conduites actuellement par la commission des lois.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 26 juillet 2018, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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