Commission des lois : Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, sur les crédits de la mission « Outre-mer »

23 October 2018

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Lois (commission) Tue, 23 Oct 2018 Assemblée nationale

00:00 - 00:35

Speaker 1

Mes chers collègues, je vous remercie de votre présence cet après-midi en commission des Lois. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, pour l’examen et le vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Notre rapporteur pour avis est M. Philippe Dunoyer. C’est la première mission budgétaire associée au projet de loi de finances que nous étudions ; nous en examinerons d’autres au cours des prochains jours. L’organisation de cette discussion a été fixée : après la ministre interviendront le rapporteur pour avis pendant dix minutes, le rapporteur spécial pour cinq minutes, puis un orateur par groupe pour cinq minutes.

Nous prendrons ensuite les questions des députés présents pour une durée de deux minutes chacune, après quoi Mme la ministre répondra. Hors sa présence nous examinerons les amendements et voterons les crédits de la mission.

00:35 - 03:55

Speaker 2

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, votre invitation devant la commission des Lois me donne l’occasion, avant le débat que nous aurons en séance publique sur l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », de répondre à vos interrogations et de dialoguer avec vous. Je n’ai pas souhaité exercer les fonctions qui m’ont été confiées pour le seul plaisir de profiter des charmes de la rue Oudinot. Chacun le sait, j’ai accepté ce portefeuille il y a maintenant dix-huit mois pour une seule raison : conduire avec l’ensemble des territoires un exercice de co-construction et de transformation des outre-mer pour leur donner les moyens d’affronter l’avenir. Ce budget, le premier des Assises des outre-mer, est une traduction du travail mené pendant de nombreux mois, dans l’ensemble des territoires. Il engage cette transformation sans laquelle nous ne ferons toujours que reproduire des schémas qui ont été, souvent, également par vous-mêmes, dénoncés.

Que disent les citoyens qui ont pris la parole durant ces Assises ? Les citoyens ultramarins veulent des services publics de qualité, des réseaux de transport qui fonctionnent, des routes en bon état, des écoles et des crèches pour accueillir leurs enfants. Ils veulent une réponse au chômage de masse qui plombe l’avenir des jeunes générations et ancre des milliers de nos concitoyens dans la pauvreté ; beaucoup d’entre vous me le rappellent régulièrement. Ils veulent se projeter dans des territoires pionniers et inscrits dans leur environnement régional. C’est à cela que je veux répondre aujourd’hui, pour mettre l’État et les ressources publiques au service des ambitions que porte le Livre bleu comme une stratégie, comme un projet lisible pour le quinquennat.

Je n’égrènerai pas toutes les lignes des programmes 123 et 138. Vous me poserez toutes les questions que vous voudrez sur les différents sujets. Je ne reviendrai pas non plus sur nos débats, animés d’ailleurs, jeudi dernier dans l’hémicycle. Vous aurez bien entendu l’occasion d’y revenir, si vous le souhaitez. Je veux, ici, devant vous, assumer les choix qui sont les miens, mais aussi les expliquer en insistant sur le contenu de ce qui change, de ce qui fait l’impulsion de ce budget, c’est-à-dire la volonté de donner aux territoires la capacité de se développer : un effort considérable en matière d’investissements publics et une réforme majeure de l’écosystème économique outre-mer.

En 2019, le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) sera porté de 40 à 110 millions d’euros. Sur le quinquennat, ce sont près de 500 millions d’euros qui permettront la réalisation d’équipements structurants pour le développement des territoires. Nous parlons de projets concrets qui seront lancés dès janvier prochain – j’insiste sur ce point –, en réponse notamment aux demandes exprimées lors des Assises des outre-mer. Nous nous sommes, ensemble, interrogés sur le FEI, il y a quelques jours, et je veux redire ici que 100 % des crédits du FEI ont été consommés, en 2016 comme en 2017. Vous vous questionnez légitimement sur la pérennité des crédits du FEI.

Le ministre de l’action et des comptes publics a été parfaitement clair devant tous ceux qui étaient dans l’hémicycle, la semaine dernière. Ces crédits sont sanctuarisés, même si vous comprendrez qu’il est difficile pour le Gouvernement de s’engager au-delà de ce quinquennat. Ces propos ont été tenus à l’occasion de l’examen des mesures fiscales du projet de loi de finances ; ils engagent donc, publiquement, l’ensemble du Gouvernement. Mais l’investissement public ne se limite pas au FEI. Les contrats de convergence et de transformation, qui vous tiennent aussi à cœur, prévus dans la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (ÉROM), seront, je le souhaite, signés avant la fin de l’année.

Sur quatre ans, la participation de l’ensemble des ministères va s’élever à près de 2,1 milliards d’euros. Cet engagement financier démontre la priorité que ce Gouvernement accorde aux territoires d’outre-mer. En 2019, le seul ministère des outre-mer consacrera 179 millions d’euros à cette nouvelle contractualisation, que nous souhaitons tous, soit 23 millions d’euros de plus que l’an passé. Je précise, pour ceux qui en douteraient, que ces crédits s’additionnent à ceux qui étaient d’ores et déjà inscrits dans la trajectoire financière du ministère. Le PLF prévoit, par ailleurs, en Guyane et à Mayotte, la reprise par l’Etat du financement du revenu de solidarité active (RSA).

C’est une dépense de près de 170 millions d’euros, devenue insoutenable pour ces deux territoires, compte tenu de la dynamique de leur démographie, et que l’État reprend à son compte. Dans ces deux territoires, également, l’État compensera l’intégralité du montant des recettes d’octroi de mer réservées aux communes et dont bénéficiaient, jusqu’à aujourd’hui, les collectivités territoriales. Cette compensation d’un montant de 51 millions d’euros permettra de soutenir leurs programmes d’investissement structurants. Les trois dispositifs d’aide à la reconversion polynésienne sont maintenus à 151 millions d’euros, tout comme la participation de l’État au régime de solidarité du territoire, pour 12 millions d’euros. Soutenir les plus fragiles, c’est aussi soutenir la jeunesse.

Le projet de budget confirme les moyens alloués au service militaire adapté (SMA) ou encore l’aide à la mobilité ou à la modernisation de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). J’insisterai sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), dédiés à la politique du logement et sanctuarisés à hauteur de 225 millions d’euros. En supplément, vous l’attendiez car nous en avions débattu et je devais vous le confirmer, 20 millions d’euros de produits des cessions des sociétés immobilières des départements d’outre-mer (SIDOM), une décision antérieure à mon arrivée, seront bien inscrits en loi de finances rectificative (LFR). Je dis cela à ceux qui m’accusent de ne pas tenir mes engagements : les communiqués de presse, c’est bien ; voter les dispositifs favorables aux outre-mer, c’est mieux et cela nous permet d’avancer ensemble. À ce stade, je ferai une pause dans mon intervention pour vous dire que je n’ignore pas l’intensité des attentes concernant la politique du logement, et notamment la question de l’accession sociale à la propriété portée par de nombreux députés, notamment ceux de La Réunion.

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