2ème séance : Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
David Habib
J’ai entendu que des délais étaient fixés par le Gouvernement au Parlement ; j’ai compris dans quel sens vous l’entendiez. Mais des innovations constitutionnelles nous sont suggérées par Mme la garde des sceaux : nous souhaiterions donc pouvoir nous réunir pour en discuter.
Maurice Leroy
La suspension de séance, bien sûr, est de droit. Je tiens cependant à dire, pour que chacun soit au même niveau d’information, que nous nous sommes mis d’accord à la suspension, avec Mme Untermaier – je ne veux pas dénoncer mes petits camarades (Sourires.) –, sur une méthode.
Maurice Leroy
Si vous étiez avec M. Bayrou, vous êtes alors tout excusé, cela va de soi ! (Sourires.) Il est important de tous nous en tenir à la méthode qui a été décidée. Je rappelle à tous qu’il reste 745 amendements – je ne fais que le signaler : je suis, comme toujours, à la disposition de l’Assemblée nationale. Hier soir, il y a eu beaucoup de rappels au règlement sur la méthode – ce n’était pas illégitime, d’ailleurs. Le président Lagarde en a fait pour son groupe, M. Gosselin s’est fait l’interprète du président Jacob et je ne doute pas que le président Jacob relaie à la conférence des présidents, n’est-ce pas, monsieur Gosselin ?
Maurice Leroy
Et nous faisons confiance au président Jacob pour cela soit examiné en conférence des présidents. La suspension est de droit, je vais donc l’accorder après un rappel au règlement de M. Bernalicis. Pour la suite, je pense qu’il est de bonne politique de garder la méthode qui a été adoptée et que je vous rappelle : chacun pourra s’exprimer et présenter les sous-amendements, puis nous reprendrons le cours normal du débat.
Philippe Gosselin
Il s’agit non pas de fourbir les armes ou d’avoir le choix des armes, avec la brume au petit matin. Il n’y a pas duel ici, en tout cas pas de duellistes : nous ne sommes pas dans cet état d’esprit. Nous avons écouté les propos de Mme la ministre, qui semblent nous orienter vers une forme de coproduction législativo-gouvernementalo-je-ne-sais-quoi un peu nouvelle, il faut bien le dire. Elle associerait majorité et opposition : pourquoi pas ? Mais je ne vous donne pas pour autant un blanc-seing, tant s’en faut.
Il est nécessaire pour notre groupe d’accorder un peu ses violons si nous voulons non pas lutter – il ne s’agit pas d’une lutte politique – mais débattre dans l’intérêt collectif de la société, en particulier des mineurs. Nous avons besoin d’un peu de temps. Il ne s’agit pas de faire de l’obstruction, je vous le dis tout de suite : nous sommes convenus, hier soir et ce matin, d’une méthode : nous allons évidemment la respecter car l’on ne change pas les règles en cours du jeu. Nous souhaitons donc avoir un petit peu de temps pour accorder nos violons.
Elsa Faucillon
Je souscris à la demande de suspension de séance, parce que je trouve la méthode difficile à digérer, même à cette heure. J’aimerais, avant ou après cette suspension, que la présidente de la commission, Mme Braun-Pivet, nous parle de cette méthode, qui nous semble assez inédite – le terme d’inédit peut recouvrir beaucoup de choses positives ou négatives –, et nous explique dans quelles conditions cette méthode a été élaborée, cette nuit ou ce matin. Le choix du calendrier lui revient évidemment mais nous aimerions au moins disposer de ces données pour pouvoir nous prononcer.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
Maurice Leroy
La séance est reprise.
Sur les sous-amendements identiques nos 1653, 1654 et 1655, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1653.
Ugo Bernalicis
C’est assez extraordinaire ! Après la loi votée dans l’hémicycle, qui est censée être la norme, on nous propose la loi votée en commission ! Mais, la gourmandise ne s’arrêtant pas là, on nous propose aujourd’hui la loi élaborée en mission d’information de coproduction sur une ordonnance ! On croit rêver ! Est-ce la norme que vous voulez établir en toute matière pour demain ?
Est-ce cela, le travail autour de la loi ? Au-delà du fait que cette réforme ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron, ce qui est déjà problématique, une question fondamentale se pose, madame la ministre : que s’est-il passé mercredi, qui ne s’était pas passé il y a deux semaines ? Qu’est-ce qui vous empêchait, il y a deux semaines, de nous proposer ce que vous venez de nous proposer aujourd’hui ? Qu’est-ce qui vous empêchait de nous présenter, comme vous venez de le faire, ce projet et cette méthode – que je conteste par ailleurs ? S’agissant des ordonnances travail, le Gouvernement avait au moins eu la classe, si je peux m’exprimer ainsi, de les annoncer à l’avance.
Il nous avait expliqué que cette méthode donnait plus de souplesse pour négocier avec les organisations syndicales, que des parlementaires pourraient y être associés : au moins, on savait à quelle sauce on allait être mangé ! On contestait le recours aux ordonnances, sur la forme et, sur le fond, la réforme du code du travail. Mais qu’est-ce que c’est que cet amendement déposé hier soir, que l’on sous-amende à l’arrache, pour avoir du temps de parole, pour discuter, pour échanger sur le sujet ? Cette méthode vous semble-t-elle satisfaisante, pour vous et pour nous ? Vous avez quand même accepté que cette discussion ait lieu en début d’après-midi, et non à quatre ou cinq heures du matin, pour que le maximum de collègues puissent être présents.
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? M. Gosselin a raison : quelle mouche vous a piquée, madame la ministre ? Et vous, collègues de la majorité que j’ai vu applaudir tout à l’heure à ses propos, peut-être intéressants par ailleurs, quelle mouche vous a donc piqués pour penser qu’ainsi va la vie et qu’on peut faire confiance à Mme la ministre ? Êtes-vous si peu parlementaires pour accepter de telles méthodes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Le sous-amendement no 1657 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 17 Contre 34
(Les sous-amendements identiques nos 1646, 1647, 1648, 1649, 1651 et 1652 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(Le sous-amendement no 1653 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(Le sous-amendement no 1654 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 33
(Le sous-amendement no 1655 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1658 est adopté.)
Maurice Leroy
Je mets aux voix l’amendement no 1644 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 33 Contre 18
(L’amendement no 1644 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 359, 225, 324, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 528, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
(L’amendement no 407 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 865 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 94 et 530 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 288 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
(Les amendements nos 113 et 592, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 2 Contre 34
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 293, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 749 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1080 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 1082 est adopté.)
(L’amendement no 1054 est retiré.)
(L’amendement no 1081, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 375 et 1287 sont retirés.)
(L’amendement no 1035, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 690, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 52, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 289, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Nous en avons terminé avec l’article et les amendements portant articles additionnels appelés par priorité. Je remercie les différents orateurs d’avoir contribué au bon déroulement de nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Maurice Leroy
La séance est reprise.
Je vous prie d’accepter toutes nos excuses pour le petit souci d’affichage informatique qui se poursuit. Les services de l’Assemblée, que nous remercions, essaient de procéder aux réparations nécessaires. En attendant, nous allons tenter de nous débrouiller. Avant d’en venir aux amendements, je vous propose de faire un point sur l’avancement de nos travaux. Comme je connais bien le Parlement, que des bruits courent toujours sur l’organisation de nos travaux et que, durant la suspension, j’ai été interrogé dans les couloirs à ce sujet, j’aime autant aborder les choses clairement.
Il reste exactement 697 amendements en discussion. Même en rêvant de travailler au rythme de 70 amendements à l’heure – ce serait un rythme soutenu mais tenable si tout le monde, sur tous les bancs, jouait le jeu démocratique –, il nous faudrait dix heures pour les examiner tous. J’indique que je lèverai la séance à vingt heures, que la suivante commencera à vingt et une heures trente, et qu’il n’y a pas de séance demain matin. Par ailleurs, tout le monde connaît le contexte de la journée de demain à Paris : dans le périmètre de l’Assemblée nationale, des mesures de sécurité seront sans doute prises à partir de six ou sept heures du matin. En conséquence, la parole étant évidemment libre, je vous invite tous à être concis ; tout en allant rapidement, chacune peut s’exprimer sans se sentir floué, le tout étant vraiment d’avancer.
Jean Lassalle
Moi, monsieur le président, je ne vous demanderai plus la parole ! Et demain, je vais à la manifestation !
Maurice Leroy
Merci, mon cher collègue. Il faut suivre l’exemple de M. Lassalle. (Sourires.) Notre excellent collègue Hugues Renson présidera la séance de nuit. Il est aussi expérimenté, donc il saura y faire, mais cela dépend vraiment de tous. Encore une fois, c’est jouable : nous pouvons en avoir terminé à quatre ou cinq heures du matin si tout le monde y met du sien.
Sans cela, j’alerte vraiment sur les dangers, car il n’est pas prévu de réunir la conférence des présidents et aucune autre séance n’est ouverte sur ce texte d’ici au vote sur l’ensemble, qui doit avoir lieu mardi. Nous n’avons donc pas d’autres choix que d’aller au bout, comme ce fut le cas la semaine dernière pour l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances. La parole est à M. Antoine Savignat.
Antoine Savignat
Je vous remercie pour cette clarification, monsieur le président, mais je crains qu’elle ne clarifie pas grand-chose. Vous nous avez rappelé le nombre d’amendements à examiner et le temps qui nous reste pour le faire. Mais ensuite ? Que voulez-vous faire ? Souhaitez-vous lever la séance à une heure du matin ou aller au-delà ?
Voulez-vous dire qu’il faut en avoir fini à une heure ?
Maurice Leroy
Je répète ce que j’ai dit très clairement : il faut aller au bout de l’ordre du jour, quoi qu’il arrive.
Antoine Savignat
Vous nous expliquez donc qu’il faudra aller plus vite pour examiner la fin du texte alors qu’elle est tout aussi importante que son début, et qu’il nous faudra, une nouvelle fois, faire fi…
Antoine Savignat
…d’un véritable débat en raison d’un calendrier que nous n’avons pas choisi !
Maurice Leroy
J’essaie d’être agréable à l’ensemble des députés, mais au-delà de certaines limites, je ne sais plus faire. Après tout, avançons ; vous ferez ce que vous voudrez ! J’ai alerté la représentation nationale. Acte vous est donné de vos propos. Nous en venons maintenant aux amendements à l’article 33.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1177.
(L’amendement no 1177, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Maurice Leroy
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 33. Sur l’amendement no 231 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 et 1346. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 153.
Jean-Louis Masson
Il s’agit de favoriser l’accès des parties et de leurs conseils au dossier, en leur permettant d’obtenir copie de la procédure et de formuler des observations à la fin de l’enquête.
(Les amendements identiques nos 153 et 1346, repoussés par le Gouvernement,ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 7 Contre 29
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1643, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos232 et 1348 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1244 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 470 et 637 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 564, portant article additionnel à l’article 34, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 564.
Ugo Bernalicis
Cet amendement, inspiré des éléments transmis par l’organisation à but non lucratif Sherpa – certains la connaissent peut-être –, étend le champ de la recevabilité de l’action civile associative, qui participe à l’intérêt général. La solution proposée permet d’assurer une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité, tout en préservant un équilibre au regard de l’inflation des saisines : la stabilité des associations par la condition d’ancienneté d’au moins cinq ans ; la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l’objet social de l’association. Pour le groupe La France insoumise, l’action légitime de ces associations n’est plus à démontrer, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, de la défense des consommateurs ou de la délinquance financière, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Ces associations permettent d’assurer un rôle de vigilance démocratique, salutaire et nécessaire dans la société contemporaine.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 3 Contre 34
(L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 229, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 569, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 569.
Ugo Bernalicis
Nous proposons de supprimer plus particulièrement l’alinéa 2, qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, lequel pourra désormais se faire hors la présence du mis en examen et de l’avocat. L’état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat. L’importance du contentieux de la régularité des scellés doit alerter le Gouvernement sur la nécessité de maintenir la garantie que constitue la présence des intéressés et de leurs conseils. Cette présence est le seul moyen d’écarter le doute des prévenus quant à l’identité et l’intégrité des scellés. Je sais que c’est un vœu pieu mais je souhaiterais qu’on cesse de rabâcher ce verbiage de la simplification alors qu’il s’agit la plupart du temps de faire reculer les droits de la défense.
Si on arrêtait d’utiliser des mots qui n’ont rien à voir avec ce qu’ils désignent, la discussion s’en porterait beaucoup mieux. Sinon, encore une fois, on va finir comme dans un très bon bouquin de George Orwell, ce que je ne souhaite pas.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 6 Contre 30
(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 677, 16 rectifié et 17 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1392 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement à venir no 459 et l’amendement identique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1179 ?
Ugo Bernalicis
C’est un point important. Mme la ministre trouve curieux que nous demandions l’accord de la personne concernée, mais ça ne l’est pas tant que ça. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n’est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l’individu qui la subit mais aussi pour son entourage. Le bracelet électronique, en quelque sorte, contraint les proches, la famille, tous ceux qui vivent sous le même toit et vivront donc une forme de détention à domicile – c’est d’ailleurs ainsi que vous avez renommé une partie du dispositif. Je vous prie de croire que, pour l’entourage, ce n’est pas évident.
Ugo Bernalicis
C’est d’ailleurs pour cela que certains préfèrent la prison. Toutefois, je ne souhaite pas que nous nous enfermions dans ce débat. Il n’y a pas que l’alternative entre la prison et le bracelet. D’autres mesures de contraintes existent dans le registre présentenciel, comme le contrôle judiciaire. Qu’en fait-on ?
Remettre à plat le dispositif nécessite de remettre à plat toutes les mesures, pas uniquement le bracelet. Je suis donc opposé à cet amendement parce que je ne souhaite pas que l’on prive l’individu de ce consentement vis-à-vis d’une mesure qui, en réalité, va au-delà de sa personne. Et vous savez que j’ai raison, j’en ai la certitude !
(L’amendement no 1179 est adopté.)
(L’amendement no 1538, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 33
(Les amendements identiques nos 459 et 1245 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 503 n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 472 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement no 1079.
Élise Fajgeles
Il vise à interdire l’usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur. Même si je peux tout à fait partager l’objectif d’étendre l’usage de la visioconférence, comme je l’avais déjà fait dans la loi sur l’immigration, l’asile et l’intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s’agissant des majeurs et des mineurs. Il convient en effet de tenir compte de la situation particulière des mineurs et de leur immaturité, qui ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d’un débat lorsqu’ils sont physiquement éloignés de leur interlocuteur. La présence d’une caméra et d’un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de la solennité appropriée aux circonstances. Cela justifie également que le mineur soit entouré physiquement, pour cette phase cruciale, de ses représentants légaux et de son avocat.
Il apparaît dès lors essentiel, sauf cas exceptionnels de risques de trouble à l’ordre public ou d’évasion, que le mineur comparaisse physiquement. Avec cet amendement, loin de généraliser la visioconférence, nous introduisons une subtilité dans cet article 35.
(L’amendement no 1079, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Maurice Leroy
Comme on ne peut pas encore voter par hologrammes, j’invite chacune et chacun d’entre vous à rejoindre sa place ! (Rires.) Je mets aux voix l’amendement no 472.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 8 Contre 25
(L’amendement no 472 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1479, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Maurice Leroy
Sur les amendements identiques nos 570 et 220, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 570.
Ugo Bernalicis
Il vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l’accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour notre groupe, l’accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre doit être consacré. Ce droit peut se déduire de l’article 7 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales en ce qu’il impose la communication « lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale ». Il s’agit de garantir l’accès aux pièces permettant de contester la légalité de l’arrestation, comme le procès-verbal d’interpellation et toute pièce établissant l’existence d’indices graves ou concordants, mais également au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes. Contrairement à ce que nous a précisé le rapporteur lors de l’examen du texte en commission, le droit européen indique bien que ce droit est accordé « en temps utile » pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
Aussi, pour notre groupe, cette notion doit être clairement définie afin de respecter un équilibre entre l’impératif de justice équitable et la nécessité de l’efficacité des investigations. Ce « temps utile » est bien celui de la première audition en tant que suspect, sous le régime de la garde à vue ou de l’audition libre.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 6 Contre 29
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 5 Contre 31
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
(L’article 35 bis est adopté.)
(Le sous-amendement no 1645 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 688 n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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