Budget 2027 : audition de la ministre et du ministre délégué à la transition écologique - 13/10/2026
14 October 2026
Contents updated on 14 Oct 2026
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LCP - Assemblée nationale
00:00 - 05:22
Speaker 1
Bien madame la ministre, monsieur le ministre, bienvenue devant notre commission. Plus de 90 000 Françaises et Français qui n'ont plus d'eau au robinet, des agriculteurs qui voient leur production baisser de 15, 25, 30 ou parfois 40 %. Des cours suspendus dans les établissements en fin d'année scolaire, une surmortalité cet été à laquelle on ne peut se résoudre même si la France en a limité l'ampleur par rapport à d'autres pays européens. Le changement climatique est désormais une réalité extrêmement concrète dans notre pays. L'examen du projet de loi de finances s'engage dans un contexte inédit à bien des égards.
Un été marqué par des canicules et des incendies d'une ampleur nouvelle et par une sécheresse intense et qui perdure encore. La situation des finances publiques qui subit en outre l'effet des fortes tensions internationales et nous oblige à la responsabilité. L'élection présidentielle présente dans tous les esprits entraîne la multiplication des contre-budgets. Enfin, un cadre de planification écologique complet pour la première fois, ce que je tiens à saluer, la stratégie de décarbonation, programmation énergétique, plan d'adaptation au changement climatique, stratégie de financement. Dans son deuxième rapport annuel sur le financement de la transition écologique dont nous avons commencé à prendre connaissance la semaine dernière, la Cour des comptes reconnaît la grande précision avec laquelle les différents objectifs sont fixés.
Mais elle appelle aussi à améliorer l'alignement avec les objectifs financiers. C'est pourquoi je me félicite que le Premier ministre vous ait confié cet été la mission de réfléchir au financement de l'accélération de la mise en œuvre du PNACC 3, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique. Nous apprécierons de pouvoir débattre avec vous de ce financement, madame la ministre, comment optimiser les financements publics. Les efforts à consentir sont coûteux, certes, et imposent des sacrifices par ailleurs, mais nous le savons tous, retarder la transition accroît son coût, son coût budgétaire et son coût en termes de souveraineté. Le verdissement du budget et le financement de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique doivent être considérés comme des priorités stratégiques.
Nous y reviendrons dans la discussion, mais le fonds vert et le fonds chaleur ont pour beaucoup d'entre nous une importance particulière. L'État doit tenir ses engagements envers les collectivités qui sont elles en première ligne. Et dans la mesure où les financements privés sont et seront largement majoritaires dans le financement de la transition écologique, il est également essentiel de donner aux acteurs économiques une prévisibilité plus grande des engagements financiers de l'État. Avant d'en venir au fond des différentes mesures et des crédits prévus par le PLF, je souhaite mentionner quelques propositions d'Anne-Cécile Violland, notre collègue s'est penchée dans un rapport d'information sur le cadre budgétaire de la transition écologique, en particulier pour améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux dans le débat budgétaire et renforcer l'information et le contrôle du Parlement. Il est ainsi souhaitable qu'à l'avenir certaines annexes comme le budget vert soient disponibles au PLF et en tout cas avant le délai de dépôt des amendements de la première partie en commission des finances et en séance.
Dans le même esprit, le SPAFTÉ, la stratégie de financement, devrait être remise au printemps avec l'avis du Haut Conseil pour le climat pour pouvoir trouver une traduction utile dans le PLF. Nous comptons sur votre ministère pour œuvrer avec Bercy à ces évolutions. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous le comprendrez, il est très important pour nous de pouvoir échanger avec vous en cette période d'examen du projet de loi de finances et je vous remercie pour votre disponibilité. Nous sommes très heureux de vous accueillir à nouveau devant notre commission. Nous commençons en commission l'examen pour avis des crédits de la mission écologie et en séance celui des articles de la première partie.
Cette première partie comporte de nombreuses dispositions ayant un impact positif ou négatif sur la transition écologique sur lesquelles les membres de la commission auront certainement des questions même si notre commission n'en est pas saisie en tant que telle. Nous suspendrons si nécessaire pour le vote solennel en séance sur les propositions de loi de réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Avant de vous donner la parole, madame la ministre, je rappelle l'organisation des débats. Cette année, comme nous en sommes convenus, l'audition des ministres vaut discussion générale. Après cette audition pour laquelle nous avons deux heures environ, nous en viendrons directement aux amendements ce soir comme demain matin sans refaire de discussion générale.
La discussion des amendements permettra de toute façon à chacun, comme nous en avons l'habitude dans cette commission, de s'exprimer largement pour ou contre avec l'éclairage des rapporteurs autant que nécessaire. Après l'intervention, quatre de nos rapporteurs pour avis ouvriront donc la discussion, puis je donnerai la parole aux orateurs des groupes et enfin aux députés pour des questions individuelles. Madame la ministre, je vous laisse la parole.
05:28 - 07:41
Speaker 2
Madame la présidente, chère Sandrine, monsieur le ministre, cher Mathieu, mesdames et messieurs les députés. C'est vrai qu'avec une force singulière l'année 2026 nous a rappelé l'ampleur des financements qui vont être nécessaires face au changement climatique. Les inondations qui ont frappé notre pays en janvier ont d'abord mis en lumière les besoins d'investir davantage pour protéger les Français et les lieux qu'ils habitent. Un mois plus tard, la crise du détroit d'Ormuz a rappelé la nécessité de réduire notre dépendance aux hydrocarbures dont les prix ne cessent de s'envoler. Et ensuite, est arrivé l'été le plus chaud jamais enregistré en France.
Et avec lui sont venus les incendies et la sécheresse révélant là encore des besoins d'investissement importants que ce soit pour aider les agriculteurs, adapter nos villes ou protéger nos habitations des incendies. L'année 2026 et ses crises successives a aussi montré qu'un pays endetté était moins armé pour y faire face et qu'un État dont les finances publiques étaient dégradées disposait de moins de marge de manœuvre pour protéger son économie et pour construire un avenir plus sûr et plus juste. C'est en partant de ces deux constats que le gouvernement a construit son projet de budget pour l'année 2027. Cela dans un contexte tendu sur le plan économique avec des prévisions de croissance estimées à 1 % l'an prochain. Mais aussi tendu sur le plan budgétaire avec des taux d'intérêt qui s'envolent du fait du contexte international mais aussi du fait de notre incapacité collective à réduire le déficit.
Car n'oublions pas que la dette que nous accumulons est une charge qui nous empêche d'investir dans nos priorités dont l'écologie doit faire partie. Dans ce cadre, le Premier ministre a fixé un objectif global de 54 milliards d'euros d'économie. Et l'État en sera le principal contributeur puisque en dehors de certaines exceptions, ses dépenses seront gelées en valeur.