3ème séance : Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Pierre Dharréville
L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui rassemble les mesures d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se contente d’une ou deux phrases. On n’y trouve aucune information sur l’objectif de création d’emplois ni sur leurs conséquences sur les salaires et l’investissement des entreprises – rappelons ce fameux pin’s sur les créations d’emplois, qui a beaucoup fait parler de lui. Une telle transparence est pourtant réclamée par nos concitoyennes et nos concitoyens, car il est très difficile d’obtenir des informations à ce sujet. Elle figure parmi les revendications exprimées par la population à l’heure actuelle.
Les gens se demandent quel usage est fait de l’argent public. Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total du coût des exonérations de cotisations sociales, aujourd’hui estimé à 46 milliards d’euros, sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit près de 70 milliards d’euros d’exonérations en tout, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient. Il nous semble nécessaire que la représentation nationale – ainsi que nos concitoyens – soit dûment informée à ce sujet. C’est pourquoi l’amendement vise à faire en sorte que nous disposions d’une évaluation précise et détaillée des conséquences de cette mesure.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 6 Contre 33
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 263 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 39 Contre 8
(L’article 8, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 48 est adopté et l’article est ainsi rédigé. En conséquence, l’amendement no 295, les amendements identiques nos 15, 112, 148, 181 et 308, ainsi que les amendements nos 261, 259 et 118 tombent.)
Ugo Bernalicis
Monsieur le président, il faut recompter. Les députés de la majorité ne lèvent même pas la main !
(L’amendement no 182, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’article 11 bis A est supprimé.)
(L’amendement no 307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 ter, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 178, 236 et 282 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements identiques nos 51, 129 et 294, qui tendent à supprimer l’article 12 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Il en est de même sur les amendements identiques nos 52 et 130, qui tendent à supprimer l’article 12 ter. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons donc aux amendements identiques nos 51, 129 et 294. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 51.
Olivier Véran
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, l’article 12 bis constitue l’un des trois grands points qui ont opposé députés et sénateurs et ont rendu impossible une conclusion positive des travaux de la commission mixte paritaire. Les sénateurs avaient décidé, sans concertation, de porter de 13,27 % à 18,2 %, au cours de la seule année 2019, le taux de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – prélevée sur les contrats des complémentaires santé. La conséquence en serait très claire : cette super taxe, dont le produit a été chiffré à 1,5 milliard d’euros, pèserait sur le budget des ménages, car les complémentaires se verraient obligées de la reporter sur les contrats souscrits par les assurés sociaux. Nous ne le souhaitons évidemment pas, car cela irait à l’encontre de nos objectifs en matière de pouvoir d’achat. J’ai d’ailleurs souligné, en commission mixte paritaire, qu’on nous avait fait un mauvais procès en affirmant que le reste à charge zéro, auquel les complémentaires santé doivent contribuer à hauteur de 250 millions d’euros, ferait augmenter les primes des complémentaires.
Or l’une des formations politiques ayant instruit ce procès, qui détient la majorité du Sénat, a proposé une contribution six fois supérieure, sans aucun gain pour les assurés sociaux.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 79 Contre 2
(Les amendements identiques nos 51, 129 et 294 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 bis est supprimé.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 1
(Les amendements identiques nos 52 et 130 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.)
(L’amendement no 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 54, accepté par le Gouvernement,est adopté. En conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)
(L’article 13 ter est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’amendement no 55, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Jean-Pierre Door
L’exposé sommaire de l’amendement du rapporteur général, qui tend à supprimer l’article, me semble extrêmement curieux. Il indique en effet qu’une diminution de la taxe sur le chiffre d’affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturberait les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Si, j’en conviens, des négociations sont ouvertes entre la direction de la sécurité sociale et les grossistes répartiteurs, je ne comprends pas en quoi une diminution de la taxe sur le chiffre d’affaires les perturberait. Veut-on, en attendant qu’elles aboutissent, mettre un pistolet sur la tempe des répartiteurs ? Ce n’est pas ainsi que l’on procède.
Les sénateurs ont souhaité réduire la taxe sur ces entreprises pour répondre à un besoin réel. Celles-ci sont en danger économique. Vous savez combien il existe de grossistes répartiteurs en France pour 22 000 pharmacies. Il est bon que des négociations aient lieu avec le Gouvernement, mais en attendant leur issue, on n’est pas obligé de supprimer l’article 15 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 58 Contre 22
(L’amendement no 55 est adopté. En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et l’amendement no 223 tombe.)
(L’amendement no 285, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
(L’article 17 bis est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements identiques nos 121 et 297, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Joël Aviragnet.
Joël Aviragnet
L’article 19 organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale pour mettre les comptes des branches maladie et famille à zéro à partir de 2020. Quand on connaît l’état de certains services hospitaliers, en grande difficulté par manque de moyens humains et d’investissements et qui auraient bien besoin de financements supplémentaires ; quand on connaît la situation des EHPAD, parfaitement mise en lumière par le brillant rapport d’information de Mme Monique Iborra, on se demande jusqu’où on va aller. Éviter les excédents, c’est poursuivre une politique de dépression des revenus et des ressources des retraités, des familles en difficulté, des hôpitaux publics… La liste est longue, et c’est assez désespérant pour l’avenir.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 49
(Les amendements identiques nos 121, 296 et 297 ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
L’amendement a été rejeté à une large majorité. Le résultat est fiable. Seul le décompte des cinq secondes ne s’est pas affiché sur mon écran, mais les résultats sont clairs, je vous l’assure. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 344 rectifié.
(L’amendement no 344 rectifié, accepté par la commission, est adopté, et l’article 19 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 113, 56, 219, 193, 253 et 57 tombent.)
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
(L’article 20 ter est adopté.)
(L’amendement no 346 rectifié, accepté par la commission, est adopté, et l’article 22 est ainsi rédigé.)
(L’amendement no 347 rectifié, accepté par la commission, est adopté, et l’article 23 est ainsi rédigé.)
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 345, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 26 et l’annexe B, amendés, sont adoptés.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
(Les amendements identiques nos 122 et 300 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5 et 144 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 145 et 283, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 228 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 14, 146 et 163 ne sont pas adoptés.)
(L’article 27 est adopté.)
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 147 et 165, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 328, 160 et 271 sont adoptés.)
(L’amendement no 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 60 est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 61, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 29 bis Aest supprimé.)
(Les amendements identiques nos 62 et 288 sont adoptés et l’article 29 bis B est supprimé.)
(L’amendement no 63 est adopté et l’article 29 bis C est supprimé.)
(L’article 29 bis est adopté.)
(L’amendement no 314, accepté par la commission, est adopté et l’article 29 ter est ainsi rétabli.)
(L’amendement no 159 est retiré.)
(Les amendements nos 64, 65 rectifié et 66 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 29 quater, amendé, est adopté.)
Sylvain Waserman
Le Sénat a supprimé l’article 29 quinquies. Je suis saisi d’un amendement de la commission, no 67, tendant à le rétablir. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général.
Olivier Véran
Il s’agit de réintroduire la disposition adoptée par amendement en première lecture qui permet d’expérimenter, dans des établissements volontaires – c’est vraiment ceinture et bretelles –, des modalités différenciées d’accueil et d’orientation dans les services d’urgence afin de désengorger ces services et d’améliorer, pour des millions de malades, l’offre de soins non programmés en ville comme à l’hôpital.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 15
(L’amendement no 67 est adopté et l’article 29 quinquies est ainsi rétabli.)
Sylvain Waserman
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2018 ; Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 28 novembre 2018, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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