2ème séance : Programmation 2018-2022 et Réforme pour la Justice (suite) ; Renforcement organisation des juridictions (suite)

3 December 2018

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Séance publique Assemblée nationale

00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte. 
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.) 
00:10 - 00:25
Speaker 1
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nos 1349, 1396). 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 42 bis. 

La séance est suspendue pour deux minutes. 
00:25 - 00:30
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-trois.) 
00:30 - 00:40
Speaker 1
La séance est reprise.  La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour un rappel au règlement. 
00:40 - 01:50
Speaker 2
Je le formule au titre de l’article 58.  Je souscris entièrement aux propos de Xavier Breton.  J’ai vraiment eu l’impression d’assister à une séance de communication, et nous sommes tous frustrés de ne pas avoir pu poser les questions que nous souhaitions poser.  Néanmoins, mon intervention concerne avant tout le travail parlementaire.  À midi, j’étais dans un avion, et certains d’entre nous se trouvaient sans doute dans un autre moyen de transport. 

Nous travaillons sans interruption depuis seize heures, et nous avons plusieurs heures de débat devant nous.  Ce n’est pas acceptable, monsieur le président !  Je ne suis pas un représentant syndical, mais on dépasse les bornes !  Il ne faut pas se plaindre de la grogne qui s’exprime dans le pays !  Il faut respecter les gens ! 

Et je crois qu’il faudrait commencer par respecter les parlementaires !  Je demande donc une suspension de séance de trois quarts d’heure, pour que nous puissions dîner !  Tout de même !  (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) 

01:50 - 01:55

Jean-Paul Lecoq

C’est juste !

01:55 - 02:00

Plusieurs députées du groupe RN

Mon pauvre chéri !

02:00 - 02:05

Jean-Louis Masson

Respectez les parlementaires !

02:05 - 02:20

Marc Le Fur

Mon cher collègue, nous nous passons de dîner ou de déjeuner ; cela m’est arrivé à de multiples reprises, et cela arrivera encore. Tel n’est pas le sujet, et les circonstances sont un peu particulières. Il est tout à fait de l’ordre du possible de s’organiser au sein d’un groupe pour se relayer.

02:20 - 02:30

(L’amendement no 1377 est adopté. En conséquence, l’article 42 bis est supprimé et l’amendement no1158 n’a plus d’objet.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.)

02:30 - 02:35

(L’article 42 ter est adopté.)

02:35 - 02:40

(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)

02:40 - 02:45

Marc Le Fur

Je mets aux voix l’amendement no 576.

02:45 - 02:50

(Il est procédé au scrutin.)

02:50 - 02:55

Marc Le Fur

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 6 Contre 35

02:55 - 03:00

(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)

03:00 - 03:05

(L’amendement no 1242 n’est pas adopté.)

03:05 - 03:10

(L’amendement no 1268 n’est pas adopté.)

03:10 - 03:15

(Les amendements identiques nos 508 et 852 ne sont pas adoptés.)

03:15 - 03:20

(L’amendement no 1265 est adopté.)

03:20 - 03:25

Marc Le Fur

Je mets aux voix l’amendement no 577 rectifié.

03:25 - 03:30

(Il est procédé au scrutin.)

03:30 - 03:35

Marc Le Fur

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 6 Contre 57

03:35 - 03:40

(L’amendement no 577 rectifié n’est pas adopté.)

03:40 - 03:45

(L’amendement no 583, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

03:45 - 03:50

(L’amendement no 832 est retiré.)

03:50 - 03:55

(L’amendement no 1195 n’est pas adopté.)

03:55 - 04:00

(Les amendements identiques nos 507 et 850, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

04:00 - 04:05

Marc Le Fur

Je mets aux voix l’amendement no 578.

04:05 - 04:10

(Il est procédé au scrutin.)

04:10 - 04:15

Marc Le Fur

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 7 Contre 55

04:15 - 04:20

(L’amendement no 578 n’est pas adopté.)

04:20 - 04:25

(Les amendements nos 1001, 851 et 703, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

04:25 - 04:30

(Les amendements nos 1104 et 1102, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

04:30 - 04:35

(L’amendement no 849, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

04:35 - 04:40

(Les amendements nos 1105, 1103, 1106, 1107 et 1108, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

04:40 - 04:45

(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)

04:45 - 04:50

(L’article 43, amendé, est adopté.)

04:50 - 04:55

(L’amendement no 378 est retiré.)

04:55 - 05:00

(L’amendement no 379 est retiré.)

05:00 - 05:05

(Les amendements nos 382 et 996, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

05:05 - 05:10

(L’amendement no 377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

05:10 - 05:15

(L’amendement no 513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

05:15 - 05:35

Marc Le Fur

La commission a supprimé l’article 43 bis. Je suis saisi de quatre amendements tendant à le rétablir, nos 356, 510, 854 et 1030, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510, 854 et 1030 sont identiques. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 356.

05:35 - 05:40

Éric Pauget

Il est défendu.

05:40 - 05:45

(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)

05:45 - 05:50

(Les amendements identiques nos 510, 854 et 1030 ne sont pas adoptés.)

05:50 - 06:00

Marc Le Fur

La commission a supprimé l’article 43 ter. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 511 rectifié, tendant à le rétablir.

06:00 - 06:05

Éric Ciotti

Il est défendu.

06:05 - 06:10

(L’amendement no 511 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

06:10 - 06:15

(L’amendement no 1073 n’est pas adopté.)

06:15 - 06:20

(Les amendements identiques nos 516, 888 et 1006 rectifié ne sont pas adoptés.)

06:20 - 06:25

(Les amendements identiques nos 227 et 946 ne sont pas adoptés.)

06:25 - 06:30

(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)

06:30 - 06:35

(L’amendement no 401 n’est pas adopté.)

06:35 - 06:40

(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

06:40 - 06:45

(Les amendements identiques nos 494 et 995 ne sont pas adoptés.)

06:45 - 06:50

(L’amendement no 911 n’est pas adopté.)

06:50 - 06:55

(Les amendements nos 855, 512, 998 et 741, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

06:55 - 07:00

(L’article 43 quater est adopté.)

07:00 - 07:05

(L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

07:05 - 07:10

(L’amendement no 1360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

07:10 - 07:25

Marc Le Fur

Sur l’amendement no 265, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir.

07:25 - 08:20

Danièle Obono

Il vise à généraliser la césure du procès pénal des mineurs, en permettant son ajournement en vue de mener des investigations sur la personnalité ainsi que sur la situation sociale, économique et familiale du prévenu, ce qui assurera le prononcé d’une peine adaptée, respectueuse du principe d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution de peine. D’après l’Association nationale des juges de l’application des peines, il faut sortir de l’ambiguïté résultant du fait que l’on débat en même temps de la culpabilité et de la peine. Si l’on veut, afin de lutter réellement contre la récidive, rendre effective l’application du principe d’individualisation de la peine et du parcours d’exécution des peines, il faut prolonger la possibilité d’ajourner le prononcé de la peine et d’ordonner des investigations introduite par loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, en imposant un tel ajournement. À l’heure actuelle, cette possibilité offerte par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons expliquent cet échec.

D’une part, la logique de rentabilité des juridictions pénales, visant à lutter contre leur engorgement, est depuis trop longtemps ancrée dans les pratiques. D’autre part, la culture judiciaire repose sur l’unité du procès pénal, ce qui amène le juge du tribunal correctionnel à délaisser, faute de temps, toute réflexion sur l’après-peine, et à renvoyer le débat sur l’utilité de la peine et son mode d’exécution à la comparution devant le ou la juge de l’application des peines. Nous estimons qu’il faut construire, par le biais de la césure du procès pénal des mineurs, une nouvelle architecture du débat judiciaire, afin d’en finir avec la confusion régnant actuellement, tout en veillant à assurer l’exécution des peines dans un délai raisonnable. Cette césure donne à la peine prononcée une utilité sociale supérieure à celle de son exécution pure et simple, et une efficacité accrue en matière de lutte contre la récidive. Lors de la phase d’investigation, il s’agira, pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que pour les associations socio-judiciaires, de déterminer le contenu d’une éventuelle peine de probation ou d’emprisonnement, dont les modalités seront fixées au plus près des besoins du prévenu.

(Mme Caroline Fiat applaudit.)

08:20 - 08:25

Marc Le Fur

Je mets aux voix l’amendement no 265.

08:25 - 08:30

(Il est procédé au scrutin.)

08:30 - 08:35

Marc Le Fur

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 6 Contre 38

08:35 - 08:40

(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)

08:40 - 08:45

(L’amendement no 365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

08:45 - 08:50

(L’article 44 est adopté.)

08:50 - 08:55

(L’amendement no 930, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

08:55 - 09:00

(L’amendement no 561, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

09:00 - 09:05

(L’amendement no 856, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

09:05 - 09:10

(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)

09:10 - 09:15

(L’amendement no 933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

09:15 - 09:20

(L’amendement no 266 n’est pas adopté.)

09:20 - 09:25

(L’amendement no 1269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

09:25 - 09:30

(L’amendement no 1064 n’est pas adopté.)

09:30 - 09:35

(L’amendement no 1185 est adopté.)

09:35 - 09:40

(L’amendement no 1241 est retiré.)

09:40 - 09:45

(L’amendement no 125 est retiré.)

09:45 - 09:50

(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)

09:50 - 09:55

(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

09:55 - 10:00

(L’amendement no 1109, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

10:00 - 10:05

(L’amendement no 1110 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

10:05 - 10:20

Marc Le Fur

Sur l’amendement no 268, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à l’infatigable M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.

10:20 - 11:40

Ugo Bernalicis

C’est un terme que j’accepte volontiers, monsieur le président ! Le Gouvernement fait le choix de limiter les possibilités d’aménagements de peine en réduisant le champ de l’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale, bien connu des professionnels. Ce choix, ainsi que la volonté affirmée de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise. Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ? Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires –, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêt est déjà saturée.

Les 8 000 places en construction ne suffiront pas ! En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l’article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes peines. Selon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d’aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout particulièrement pour les personnes condamnées à des courtes peines, qui représentent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution de l’emprisonnement n’est bien souvent pas adaptée. Madame la ministre, vous voulez faire la balance entre la construction annoncée de 8 000 places de prison, 15 000 à terme, et la volonté d’éloigner des prisons ceux qui n’ont rien à y faire, par exemple en supprimant les peines inférieures à un mois de prison.

Mais à cet instant, sur 71 000 détenus, entre 200 et 800 seulement seraient concernés par cette mesure. Ce n’est pas ainsi que vous allez vider les prisons ! Quant à l’obligation d’exécuter les peines inférieures à six mois en milieu ouvert, de nombreux aménagements de peine sont déjà possibles pour ce type de public – 170 000 personnes exécutent leur peine en milieu ouvert aujourd’hui ! Contre 70 000 en détention ! Avec l’article 45, vous inversez cette tendance, qui ne permet déjà pas de réduire le nombre de personnes incarcérées – celui-ci ne cesse d’augmenter.

C’est à ne plus rien y comprendre, à moins que vous ne souhaitiez envoyer un signal de fermeté, ou vous vanter d’un pseudo-équilibre – ce n’en est pas un, c’est une chimère.

11:40 - 11:45

Marc Le Fur

Merci, monsieur le député…

11:45 - 11:50

Ugo Bernalicis

À force d’emprunter des petits bouts à droite et d’autres encore plus à droite, votre texte ne ressemble plus à grand-chose.

11:50 - 11:55

Marc Le Fur

Je mets aux voix l’amendement no 268.

11:55 - 12:00

(Il est procédé au scrutin.)

12:00 - 12:05

Marc Le Fur

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 2 Contre 27

12:05 - 12:10

(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)

12:10 - 12:15

(L’amendement no 1111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

12:15 - 12:20

(L’article 45, amendé, est adopté.)

12:20 - 12:35

Marc Le Fur

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. La séance est levée.

12:35 - 12:40

(La séance est levée, le mardi 4 décembre, à une heure.)

12:40 - 12:45

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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