1ère séance : Questions au Gouvernement ; Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Maurice Leroy
C’est la vérité ! Loin de moi, disais-je, l’idée que les rappels au règlement ne seraient pas légitimes, et c’est la raison pour laquelle je les ai laissés se dérouler. Il est, en effet, tout à fait légitime de s’interroger sur l’organisation de nos débats. Vous savez que, lorsque je préside nos séances, il est dans ma culture de m’efforcer au mieux, même en séance de nuit, d’expliquer où nous en sommes et combien d’amendements restent en discussion, car l’hémicycle a besoin de le sentir, comme du reste celles et ceux qui suivent nos travaux. Je pense, en particulier, en leur rendant hommage, aux collaboratrices et collaborateurs des groupes parlementaires, dont on n’évoque jamais ici le travail (Applaudissements sur de nombreux bancs), et aux membres de votre cabinet, madame la ministre.
Tous ces collaborateurs, dont le travail entoure celui du Parlement et qui accompagnent les parlementaires, ont, eux aussi – je n’ai pas oublié mon passé ! –, besoin de s’organiser. En l’état actuel des choses, il reste 380 amendements à examiner. Vous êtes tous des parlementaires expérimentés et voyez bien à quel braquet nous devrons avancer, en fonction du débat – parfois plus rapidement, ce qui est normal, et parfois en prenant plus de temps, ce qui est normal aussi. Monsieur Jumel, je vous fais remettre par un de nos huissiers le texte que j’ai lu à la reprise de la séance.
Vous serez ainsi informé de l’organisation que nous avons adoptée et l’exactitude de l’information que vous avez reçue par texto vous sera confirmée par ce « texto » officiel de la présidence. (Sourires.) Mes chers collègues, en l’état actuel des choses et compte tenu des pouvoirs dont dispose le président de séance – et que M. Habib connaît –, nous sommes tenus par les décisions de la conférence des présidents, qui a eu lieu ce matin. En raison de l’actualité et du débat prévu demain sur le vote de confiance au Gouvernement, l’examen du texte été reporté – l’actualité politique commande aussi le calendrier parlementaire. Aucune décision n’a été arrêtée sur ce point par la conférence des présidents, présidée par le président de l’Assemblée nationale – que je ne suis pas – et qui seule peut en décider autrement. Il appartient donc au président de l’Assemblée nationale de convoquer, s’il y a lieu, une nouvelle conférence des présidents, à la demande de vos présidents de groupe, afin d’examiner cette question.
Je vous propose maintenant d’ouvrir nos travaux, comme à l’ordinaire. Le point sera fait avec vous par la présidence de séance, mais le mieux est maintenant d’avancer, car nous n’avons pas d’autre choix que d’appliquer les dispositions adoptées par la conférence des présidents. La parole est à M. Philippe Gosselin.
Philippe Gosselin
Je vous remercie pour ces précisions. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris : en l’état, le vote solennel n’est donc pas prévu ?
Maurice Leroy
C’est ce qui a été arrêté ce matin en conférence des présidents. Le président Jacob, à qui on souhaite un très heureux anniversaire, y était.
Maurice Leroy
En l’état, c’est la décision de la conférence des présidents – la seule que je peux appliquer.
Philippe Gosselin
J’en prends acte, mais s’agissant du vote d’une loi organique, cette procédure m’étonne un peu.
Maurice Leroy
Je ne suis ni ministre des relations avec le Parlement ni président de l’Assemblée nationale. Et je vais vous faire une confidence : je n’en rêve pas, même quand je ne me rase pas le matin… (Sourires.) Je propose donc de reprendre nos travaux.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(L’amendement no 142 est retiré.)
(L’amendement no 1508 est retiré.)
(L’amendement no 853 est retiré.)
(L’amendement no 1660 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
(L’amendement no 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
La commission a supprimé l’article 45 bis A. Je suis saisi de cinq amendements, nos 1078, 369, 519, 857 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 519, 857 et 1032 sont identiques. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1078.
Marie-France Lorho
Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde à cumuler, avec l’aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée. Il est donc nécessaire de supprimer ce dispositif qui contribue à donner une image laxiste de la justice.
(Les amendements nos 1078 et 369 ainsi que les amendements identiques nos 519, 857 et 1032, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé.)
(L’amendement no 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 966 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1049 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 45 ter A et 45 ter B sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 858, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 ter est adopté.)
(L’amendement no 1047 est retiré.)
(L’amendement no 979, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1004, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 quater est adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 269, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement no 941.
Gilbert Collard
Cet amendement propose d’insérer l’article suivant après l’article 45 quater : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 132-23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d’accorder une période de sûreté de 22 ans » ; « 2° Au dernier alinéa des articles 211-1 et 212-1, au second alinéa des articles 212-2, 212-3, 214-3 et 214-4 – tout le monde suit évidemment ! –, au dernier alinéa des articles 221-2, 221-5 et 221-12, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " trois " ; « 3° Le second alinéa de l’article 221-3 et le dernier alinéa de l’article 221-4 sont ainsi rédigés : « Les trois premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. » C’est ce qu’on appelle être un bon soldat !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne vous ai pas demandé de m’applaudir ! Je vous saurai toujours gré de me huer ! Je hais vos applaudissements, j’adore vos huées !
Maurice Leroy
Ils attendaient que vous lisiez aussi l’exposé sommaire ! Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 941 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 3 Contre 55
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 984, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 948 est retiré.)
(L’amendement no 953 est retiré.)
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Pour respecter le délai réglementaire, j’informe d’ores et déjà l’Assemblée nationale que sur l’amendement no 1361, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 962 ?
Ugo Bernalicis
C’est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d’emprisonnement, mais j’ai l’impression, en l’occurrence, que l’on reste au milieu du gué. Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l’effet cliquet d’alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L’analyse criminologique qui a présidé à son instauration visait à une meilleure prise en charge de la personne condamnée, à une meilleure individualisation de la peine afin, précisément, de faire baisser le nombre de récidives, donc, la délinquance.
Ugo Bernalicis
Vous dites que je ne comprends pas, monsieur Collard, mais de quoi parlez-vous précisément ?
Maurice Leroy
Mes chers collègues, nous ne sommes pas au dernier salon où l’on cause mais à l’Assemblée nationale ! Ne vous interpellez pas ainsi !
Ugo Bernalicis
Je trouve cela assez ridicule, alors que vous êtes censé être bien meilleur expert que je ne le suis, mais il est vrai que c’est souvent un beau titre pour qui n’a pas assez réfléchi à une question.
(L’amendement no 962 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1112, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 48
(L’amendement no 1361 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 370, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
(Les amendements nos 1113, 1114, 1115, 1116 et 1117, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 466, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1577 et 1580, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 642 et 859 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1122 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos 1523 et 1021, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1186, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Maurice Leroy
La commission a supprimé l’article 48 bis. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 521, 860 et 974. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 521.
Éric Pauget
Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à empêcher l’octroi d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première. Il est difficilement compréhensible qu’un condamné puisse bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première. Cette possibilité est peu incitative pour le condamné, qui sait qu’il disposera toujours d’une nouvelle chance s’il méconnaît ses obligations.
(Les amendements identiques nos 521, 860 et 974 ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé.)
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 643 et 861 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 49 est adopté.)
(L’amendement no 1077, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 567, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir.
Danièle Obono
En prolongement de l’amendement Emmaüs, obtenu par la présidente de la commission des lois, qui vise à favoriser la signature de conventions triennales avec certaines structures de placement à l’extérieur, nous proposons de pérenniser l’action, non pas d’un seul type de placement à l’extérieur, mais de l’ensemble des structures intervenant dans l’accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine. Si le Gouvernement a choisi de baisser le budget dédié au placement à l’extérieur, il apparaît nécessaire d’assurer la stabilité financière de près de 350 conventions signées par l’administration pénitentiaire. La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d’un paiement du prix de journée trop bas et d’une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion et ne permettent pas de stabiliser ni de développer ces structures d’accueil. Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, ce qui impose de multiplier les cofinancements, aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure.
Il nous semble nécessaire de permettre un conventionnement triennal afin d’assurer, grâce à une dotation globale, le fonctionnement pérenne de toutes ces structures. Nous tenons à cette mesure en raison de la diversité des modes de prise en charge qu’elle propose, en adéquation avec le principe de l’individualisation des peines, et parce qu’elle permet de répondre au besoin de suivi global de l’ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée : hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc. Tel est le sens de cet amendement qui vise à étendre et améliorer une mesure déjà adoptée.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 4 Contre 41
(L’amendement no 567 n’est pas adopté.)
(L’article 49 bis A est adopté.)
Maurice Leroy
La commission a supprimé l’article 49 bis. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 862.
Robin Reda
Cet amendement de M. Gosselin tend à rétablir cet article introduit par le Sénat qui prévoyait de rétablir la surveillance électronique de fin de peine – SEFIP –, à la demande du condamné, afin d’éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion, à l’appui d’un projet sérieux et crédible de réinsertion présenté par le condamné. Elle renforcerait le rôle du juge de l’application des peines dans le suivi de cette surveillance électronique et elle rendrait obligatoires les mesures de contrôle du procureur de la République, qui ne sont aujourd’hui que facultatives.
(L’amendement no 862 n’est pas adopté et l’article demeure supprimé.)
(L’amendement no 524, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1124, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1125, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1322 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 374 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1126, 1127 et 1128, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(Les amendements identiques nos 274 et 580 ne sont pas adoptés.)
Maurice Leroy
Sur l’amendement no 272, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
Danièle Obono
Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l’Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation des peines. Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté, à plusieurs reprises au cours des débats, sur l’individualisation des peines. Avec cet amendement, nous revenons sur ce sujet et vous donnons l’occasion d’amender le texte dans un sens qui nous semble nécessaire. En effet, la législation actuelle conduit, par son automaticité, à appliquer des peines sans réquisition du ministère public, sans débat et sans évaluation et à empêcher toute mesure d’aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longues durées.
Du fait de leur automaticité, ces dispositifs ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participent d’une déshumanisation de la justice de l’application des peines, s’inscrivant dans une pure logique de justice rétributive. Ces mesures sont dénoncées depuis longtemps. Elles l’ont été en particulier par la commission Farge en 2000 et par la conférence de consensus. Nous vous donnons l’occasion d’améliorer le texte en les supprimant de notre droit.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 5 Contre 36
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Maurice Leroy
Sur les amendements identiques nos 279 et 1240, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 916 et 104 sont retirés.)
(L’amendement no 1277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1569 et 560, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 50 bis A est adopté.)
Maurice Leroy
La commission a supprimé l’article 50 bis.
Sur l’amendement no 280, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ugo Bernalicis
Il est très important que nous débattions de ce sujet, qui doit être au cœur de notre réflexion. Voilà longtemps que les précédents CGLPL ont formulé des propositions. La plus simple était de mettre en place un numerus clausus : quand une prison est pleine, elle ne peut accepter de nouveaux détenus. Certains l’ont défendue parce que la surpopulation carcérale, on le sait, prive la détention de toute utilité en termes de prévention de la récidive, donc de lutte contre la délinquance. Une autre proposition consiste, si l’on constate une surpopulation carcérale, à examiner la situation de toutes les personnes qui, compte tenu de leur parcours de détention ou de la proximité de leur date de sortie, pourraient être libérées.
On examinerait prioritairement leur situation, afin que l’on puisse, chaque fois que quelqu’un entre en prison, envisager la sortie d’une autre personne. Il faut en effet donner un sens à ce choix. Il s’agit non d’accepter ou de refuser une sortie anticipée de manière systématique au nom d’un numerus clausus, mais de responsabiliser les différents acteurs. Le chef d’établissement doit être sollicité non pour procéder à un aménagement de la peine mais pour le proposer au JAP. Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, madame la garde des sceaux, mais les dispositions du texte nous laissent penser que nous allons encore remplir les prisons.
D’ailleurs, vous le pensez aussi, puisque vous vous apprêtez à créer 7 000 places de prison supplémentaires.
Ugo Bernalicis
Nous vous proposons par conséquent d’être à la hauteur des enjeux et de vous attaquer enfin à la surpopulation carcérale. C’est seulement de cette manière que nous pourrons faire un travail utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus ou pour l’environnement de tous ceux qui ont à connaître de la prison.
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 14 Contre 56
(Les amendements identiques nos 279 et 1240 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
(L’article 50 ter est adopté.)
(L’amendement no 999, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 50 quater, amendé, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 31
(L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Maurice Leroy
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 17 Contre 30
(L’amendement no 1518 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1076 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1132 est adopté.)
(L’amendement no 1084 est retiré.)
Maurice Leroy
Madame la ministre, mes chers collègues, j’avais promis de vous donner cette information avant de lever la séance : nous avons étudié 100 amendements au cours de cette longue séance de l’après-midi ; il en reste 250, et 30 autres sur la loi organique. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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