Commission des affaires économiques et commission du développement durable : Présentation du rapport de la mission d’information commune sur le foncier agricole

4 décembre 2018

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Développement durable (commission) Assemblée nationale

00:00 - 01:10
Intervenant 1
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les conclusions de la mission d’information commune sur le foncier agricole.  À la suite d’une demande formulée par notre collègue M. Dominique Potier, la commission des affaires économiques a été à l’initiative de cette mission, créée le 24 janvier dernier.  Celle-ci a pris la forme d’une mission d’information commune, qui a regroupé quatorze membres de la commission des affaires économiques, un membre de la commission des finances, mais aussi quatre membres de la commission du développement durable.  Le travail de la mission, grâce à l’audition d’une centaine de professionnels et à des rencontres, sur le terrain, avec des agriculteurs et des élus des territoires, a permis de tenir compte de la diversité des regards sur le sujet.  Il a aussi permis à la commission des affaires économiques d’organiser sa première consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale. 

Cette dernière a recueilli, en un mois, plus de 6 000 contributions, dont les résultats figurent en annexe du rapport.  Le travail des rapporteurs a ainsi été au croisement de nos deux commissions, puisque la mission avait un double objet : d’une part, analyser la capacité des outils de régulation du foncier agricole et des exploitations à faire face à l’enjeu du renouvellement des générations et aux nouvelles modalités d’exploitation ; d’autre part, prendre la mesure des menaces qui pèsent sur la terre, ressource convoitée et négligée lorsqu’elle est offerte à l’artificialisation.  Le rapport débute par deux parties dressant un constat sur ces deux problématiques qui conduisent à la disparition du foncier agricole et, par là même, à celle de nos exploitations.  Le profil des deux rapporteurs, l’un issu du monde agricole, l’autre non, a également permis d’aborder le sujet en veillant à ne pas opposer l’urbain et le rural.  Le président de la mission présentera le constat et les quinze propositions communes des rapporteurs. 

Il disposera pour cela de dix minutes.  Chacun des rapporteurs présentera ensuite ses propres propositions.  Ils disposeront de dix minutes chacun.  Je rappelle que l’objet de cette réunion est de voter sur l’autorisation de la publication du rapport qui va vous être présenté et qui a été adopté par les membres de la mission d’information, la semaine dernière. 
01:10 - 02:35
Intervenant 2
Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui ne peut être parmi nous car elle est retenue par d’autres obligations liées à sa fonction de rapporteure du projet de loi portant création de l’AFB‑ONCFS, dont je rappelle d’ailleurs que nous en débuterons l’examen, à l’issue de la présente réunion, à 18 heures 30.  Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les conclusions de la mission d’information commune sur le foncier agricole.  Vous le savez, celle-ci résulte d’une initiative bienvenue de la commission des affaires économiques.  La nature des problématiques que cette mission allait être amenée à traiter, à savoir l’aménagement du territoire rural mais aussi la question de l’artificialisation des sols, a naturellement conduit la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à souhaiter se joindre à cette initiative.  Nos débats en commission nous conduisent en effet à évoquer régulièrement ces sujets qui sont au cœur de nos préoccupations. 

Je pense en particulier à l’artificialisation des sols, sujet essentiel que nous avons abordé encore tout récemment, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.  Comme le soulignent très justement les deux rapporteurs de la mission d’information, Mme Anne-Laurence Petel et M. Dominique Potier, la progression continue des surfaces artificialisées, liée en grande partie à l’étalement urbain, s’effectue au détriment des surfaces naturelles forestières et agricoles, avec des conséquences directes et irréversibles sur la biodiversité et le climat.  C’est une surface équivalente à un département qui est artificialisée tous les sept ans, ce qui montre l’ampleur de l’enjeu.  D’ailleurs le plan « Biodiversité » compte parmi ses objectifs de parvenir à « zéro artificialisation » des sols.  Mais cette problématique n’est pas seulement environnementale : elle revêt également une dimension économique, sociale et sociétale. 

L’artificialisation des terres conduit en effet à une éviction des agriculteurs, le foncier rural étant un des biens dont le rendement est parmi les plus faibles.  L’évolution à laquelle on assiste fragilise individuellement les exploitants et, à plus grande échelle, le potentiel agricole de la France.  Il nous revient donc de trouver des solutions pour faire face à la pression qui s’exerce sur le bien rare qu’est la terre agricole.  Des dispositifs existent mais demeurent à l’évidence insuffisants pour contrer le mouvement en cours.  Je remercie donc la commission des affaires économiques d’avoir accepté que des membres de la commission du développement durable se joignent à la mission d’information créée, pour apporter leur contribution à la réflexion menée sur ce sujet complexe. 

Cela a permis à notre commission de désigner quatre de ses membres pour participer aux travaux de cette mission désormais commune.  Je me réjouis que nous puissions aujourd’hui examiner les conclusions auxquelles elle est parvenue. 
02:35 - 03:50
Intervenant 3
La mission d’information commune sur le foncier agricole que j’ai l’honneur de présider a été constituée il y a plus de dix mois maintenant, le 24 janvier 2018, à la demande de notre collègue M. Dominique Potier, co-rapporteur au côté de Mme Anne-Laurence Petel, co-rapporteure également.  Elle regroupe dix‑neuf députés membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, ainsi qu’un membre de la commission des finances, notre collègue Jean-Paul Dufrègne.  Elle a conduit ses travaux avec la conscience du défi de taille qui se présente à nous.  D’ici une dizaine d’années, la moitié des agriculteurs arriveront à l’âge de la retraite.  L’urgence est aussi de protéger nos sols face à l’urbanisation rampante et de répondre au défi alimentaire en préservant nos surfaces agricoles de dommages irréversibles. 

La question du foncier agricole est au cœur de cet enjeu en interrogeant l’avenir du monde agricole et les préoccupations mêmes de notre société.  Il s’agit donc d’un sujet passionnant, mais aussi hautement sensible, tiraillé entre de multiples intérêts.  Face à la nécessité de consulter largement tous les acteurs, sur de nombreux territoires en France qui sont chacun confrontés à des problématiques particulières, le travail de notre mission d’information a, je le crois, été très utile.  Je tiens, à ce titre, à saluer l’important travail fourni par la mission, en particulier ses rapporteurs : une cinquantaine d’entités auditionnées, quatre déplacements officiels sur le terrain – Vienne, Pays Basque et Béarn, Meurthe-et-Moselle, Provence-Alpes-Côte d’Azur – et des réunions organisées localement par des membres de la mission que je tiens à remercier.  Notre participation au colloque universitaire de Poitiers, au début de nos travaux, a été particulièrement instructive pour comprendre les enjeux et entendre les nombreuses idées des professeurs de droit et des professionnels du monde agricole. 

Je n’oublie pas non plus le succès record de la consultation citoyenne lancée cet été sur le site internet de l’Assemblée nationale, qui a reçu plus de 6 000 contributions !  Notre travail a été, je le pense, à la hauteur des enjeux et surtout des attentes très fortes du monde rural pour une politique foncière qui permette à la fois d’accueillir de nouveaux agriculteurs, de simplifier l’accès aux terres et la transmission, mais aussi de lutter contre l’artificialisation des sols.  L’organisation du rapport distingue bien ces deux enjeux.  Sa première partie est consacrée à la protection du foncier et au phénomène d’artificialisation croissante des sols.  On constate aujourd’hui que l’arsenal juridique, fondé sur le principe d’une gestion économe des sols, et la fiscalité, dont l’objet est de freiner le changement d’usage des terres, ne sont pas à la hauteur des enjeux. 

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