3ème séance : Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (suite) ; Renforcement organisation des juridictions

11 December 2018

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Séance publique Assemblée nationale

00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte. 
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) 
00:10 - 00:25
Speaker 1
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 526, 773 et 864 à l’article 51 ter.  Avant que nous n’en venions à cet article, je donne la parole à M. Olivier Becht, qui souhaite s’exprimer au nom de l’ensemble des députés. 
00:25 - 00:45
Speaker 2
En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte.  Nous sommes évidemment dans la peine et la tristesse, nous sommes solidaires de l’ensemble des victimes, de leurs familles, des habitants et nous sommes en pensée avec les forces de l’ordre qui font tout ce qu’elles peuvent pour appréhender le tireur dans des circonstances déjà très compliquées.  Notre solidarité est totale avec la ville de Strasbourg et l’Alsace.  (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent). 
00:45 - 01:15
Speaker 1
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le député.  Nous sommes très sensibles à ce que vous venez de dire.  Nous en venons à l’article 51 ter. 

La commission a supprimé l’article 51 ter.  Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 526, 773 et 864, tendant à le rétablir.  La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 526. 
01:15 - 01:50
Speaker 3
Il est défendu.  Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen.  C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible.  Au nom du groupe Les Républicains – mais nous partageons tous, au-delà de nos appartenances, le même sentiment – je tiens à faire part de notre émotion et de notre indignation.  Nous adressons tout notre soutien aux victimes, à leurs familles, de même qu’aux forces de l’ordre, que nous assurons de toute notre confiance alors qu’elles sont en ce moment même engagées dans la traque du tireur responsable de ce drame. 

Avant de poursuivre notre discussion de ce projet de loi sur la justice, je tiens à dire combien nous sommes émus, indignés, et solidaires.  (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et LaREM.) 
01:50 - 01:55
(Les amendements identiques nos 526, 773 et 864 ne sont pas adoptés.) 

01:55 - 02:00

(Les amendements identiques nos 493 et 1010 ne sont pas adoptés.)

02:00 - 02:05

(Les amendements identiques nos 976 et 1059 sont adoptés.)

02:05 - 02:20

Carole Bureau-Bonnard

Sur l’amendement no 287, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.

02:20 - 03:20

Ugo Bernalicis

Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. J’en viens à mon amendement, qui propose d’interdire le recours, dans les établissements pénitentiaires, à des matelas au sol. Autrefois, les matelas au sol n’étaient pas comptabilisés et la surpopulation carcérale était un secret de Polichinelle.

Un jour, on s’est dit qu’il fallait les comptabiliser, afin de savoir combien de personnes étaient condamnées, et même « sur-condamnées » à des conditions de détention inadmissibles. Puis, du fait de cette transparence, les matelas au sol sont entrés dans les mœurs et font désormais l’objet d’une ligne comme une autre dans les statistiques pénitentiaires. On suit maintenant l’évolution de leur nombre et l’on s’en émeut à échéances régulières, en dénonçant ces conditions de détention indignes. Avec cet amendement, nous proposons tout simplement d’interdire les matelas au sol. Je ne me fais pas d’illusions sur les conséquences qu’aurait son adoption : je ne doute pas que l’administration pénitentiaire ferait preuve de réactivité et les remplacerait par des lits picot ou des lits de camp, bref modifierait la dénomination.

Si l’on estime que ces situations sont dégradantes et ne respectent pas les droits des personnes détenues, alors il ne faut pas se contenter de faire la transparence sur ces pratiques ou de les comptabiliser : il faut les interdire. Tel est le sens de notre amendement.

03:20 - 03:25

Carole Bureau-Bonnard

Je mets aux voix l’amendement no 287.

03:25 - 03:30

(Il est procédé au scrutin.)

03:30 - 03:35

Carole Bureau-Bonnard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 53

03:35 - 03:40

(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)

03:40 - 03:55

Carole Bureau-Bonnard

Sur l’amendement no 286, lequel fait l’objet d’un sous-amendement no 1668, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement.

03:55 - 04:55

Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’une unité de vie familiale – UVF – ou d’un parloir. Les UVF sont un sujet extrêmement important. Nous nous sommes fixé un certain nombre d’objectifs dans cette loi, et vos prédécesseurs avaient fait des promesses avant vous, madame la ministre. Je songe aux matelas aux sols, aux unités de vie familiale, aux cantines pour les femmes détenues, à la question du travail ou des activités en détention. Votre budget, tel qu’il est construit, va essentiellement servir à construire des places de prison, alors qu’il faudrait surtout améliorer les conditions de détention et faire sortir de prison ceux qui n’ont rien à y faire, en leur proposant une peine alternative.

Il faudrait au moins atteindre les objectifs que l’État s’est lui-même fixés au sujet des unités de vie familiale. On l’a dit, les liens familiaux sont l’un des éléments qui favorisent la réinsertion des détenus et la prévention de la récidive. C’est pour cette raison qu’il faut tout faire pour développer ces unités. J’ai visité les unités de vie familiale du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. Elles fonctionnent très bien et peuvent servir de modèle : c’est la preuve que nous savons faire cela dans ce pays.

Maintenant, il faut mettre les moyens pour les généraliser. Tel est l’objet de cet amendement : maintenir les liens familiaux des détenus pour éviter la récidive, et donc la délinquance.

04:55 - 05:00

(Le sous-amendement no 1668 n’est pas adopté.)

05:00 - 05:05

Carole Bureau-Bonnard

Je mets aux voix l’amendement no 286.

05:05 - 05:10

(Il est procédé au scrutin.)

05:10 - 05:15

Carole Bureau-Bonnard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 7 Contre 58

05:15 - 05:20

(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)

05:20 - 05:25

(Les amendements identiques nos 977 et 1063 sont adoptés, et l’amendement no 1367 tombe.)

05:25 - 05:30

(L’amendement no 584 rectifié n’est pas adopté.)

05:30 - 05:35

(L’amendement no 1369 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

05:35 - 05:40

Ugo Bernalicis

Je le reprends, madame la présidente.

05:40 - 05:45

(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)

05:45 - 06:00

Carole Bureau-Bonnard

La commission a supprimé l’article 52 bis. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 645 et 866, tendant à le rétablir. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 645.

06:00 - 06:10

Thibault Bazin

Cet amendement, dont notre collègue Jean-Louis Masson est le premier signataire, vise à rétablir, dans la rédaction du Sénat, la contribution pour l’aide juridique, supprimée, par la majorité socialiste, dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette contribution serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type de l’instance engagée.

06:10 - 06:20

(Les amendements identiques nos 645 et 866 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 52 bis demeure supprimé.)

06:20 - 06:25

(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)

06:25 - 06:30

(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)

06:30 - 06:45

Carole Bureau-Bonnard

La commission a supprimé l’article 52 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 646 et 1597, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 646.

06:45 - 07:00

Jean-Louis Masson

Il vise à prévoir la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il s’agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui n’est jamais appliqué en pratique. Cet article prévoit que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.

07:00 - 07:10

(Les amendements identiques nos 646 et 1597 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 52 ter demeure supprimé.)

07:10 - 07:25

Carole Bureau-Bonnard

La commission a supprimé l’article 52 quater. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 647 et 1599, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 647.

07:25 - 07:50

Jean-Louis Masson

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la consultation, par les bureaux d’aide juridictionnelle, des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs. Cette possibilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n’est que peu utilisée en pratique. Il n’est pas rare que les bureaux d’aide juridictionnelle se contentent simplement de déclarations sur l’honneur signées par les justiciables, ce qui explique en partie le taux de 90 % d’admission à l’aide juridictionnelle observé en première instance. Ce n’est pas le métier des personnels judiciaires, notamment des magistrats, que d’apprécier le niveau de ressources des demandeurs de l’aide juridictionnelle : cela représente une perte de temps coûteuse pour la justice. Ce travail d’évaluation des ressources est déjà accompli par des administrations spécialisées : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de mutualiser ces informations.

07:50 - 08:00

(Les amendements identiques nos 647 et 1599 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 52 quater demeure supprimé.)

08:00 - 08:15

Carole Bureau-Bonnard

La commission a supprimé l’article 52 quinquies. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 648 et 1600, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 648.

08:15 - 08:20

Jean-Louis Masson

Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, auprès de celui-ci, dans le cas d’une décision de retrait de l’aide, ou auprès de la partie condamnée aux dépens, dès lors que celle-ci n’est pas elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.

08:20 - 08:30

(Les amendements identiques nos 648 et 1600 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 52 quinquies demeure supprimé.)

08:30 - 08:35

(L’amendement no 594 rectifié n’est pas adopté.)

08:35 - 08:40

(Les amendements nos 1199 et 1176 sont retirés.)

08:40 - 08:50

(L’amendement no 1661 quatrième rectification est adopté. En conséquence, l’article 56 est ainsi rédigé et l’amendement no323 tombe.)

08:50 - 08:55

(L’amendement no 1201 est retiré.)

08:55 - 09:05

(L’amendement no 1665 est adopté. En conséquence, l’article 57 est ainsi rédigé, et l’amendement no951 tombe.)

09:05 - 09:10

(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)

09:10 - 09:15

(L’amendement no 942, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

09:15 - 09:30

Carole Bureau-Bonnard

Sur l’amendement 75 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.

09:30 - 10:05

Danièle Obono

Cela fait référence à un débat que nous avons eu, il y a plusieurs semaines maintenant, sur le service public notarial. Il est ici demandé au Gouvernement de remettre « un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés ». Ce rapport analyserait « l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des administrés, notamment de ceux ayant recours aux services notariaux ». Il nous semble que ce rapport pourrait être la base d’une expérimentation sur le territoire national d’un service public du notariat, à l’instar de ce qui existe à l’étranger, expérimentation qu’il conviendrait de mener à la fois dans des zones correctement dotées en offices notariaux et dans des zones peu dotées. En commission, Mme la ministre avait objecté l’existence d’un rapport de la Cour des comptes de 2013 sur l’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger, mais avec une interprétation quelque peu abusive de ses conclusions puisque le rapport ne contenait pas de préconisations particulières en la matière, proposant, en sa page 9, une diminution des missions consulaires eu égard aux « limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ».

Cette appréciation étant de notre point de vue marquée par le seul critère comptable, il serait important de disposer d’un nouveau rapport évaluant, en dehors du prisme de l’austérité budgétaire, la nécessité d’un service public notarial. Cela répondrait en effet aux besoins d’un certain nombre de justiciables car les manques en ce domaine sont certains.

10:05 - 10:10

Carole Bureau-Bonnard

Je mets aux voix l’amendement no 75 rectifié.

10:10 - 10:15

(Il est procédé au scrutin.)

10:15 - 10:20

Carole Bureau-Bonnard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 73

10:20 - 10:25

(L’amendement no 75 rectifié n’est pas adopté.)

10:25 - 10:30

(Les amendements nos 105 et 914, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

10:30 - 10:35

(L’amendement no 106, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

10:35 - 10:40

(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

10:40 - 10:45

(L’amendement no 108 est retiré.)

10:45 - 10:50

(L’amendement no 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

10:50 - 10:55

(L’amendement no 254 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

10:55 - 11:00

(L’amendement no 425 rectifié est retiré.)

11:00 - 11:05

(L’amendement no 790 rectifié n’est pas adopté.)

11:05 - 11:10

(L’amendement no 847 n’est pas adopté.)

11:10 - 11:15

(L’amendement no 1062 n’est pas adopté.)

11:15 - 11:20

(L’amendement no 1074 est retiré.)

11:20 - 11:25

(L’amendement no 1175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

11:25 - 11:30

(L’amendement no 1256 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

11:30 - 11:35

(L’amendement no 1257 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

11:35 - 11:40

(L’amendement no 1260 rectifié n’est pas adopté.)

11:40 - 11:45

(L’amendement no 1288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

11:45 - 11:50

(L’amendement no 1294 n’est pas adopté.)

11:50 - 11:55

(L’amendement no 1578 n’est pas adopté.)

11:55 - 12:00

Carole Bureau-Bonnard

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

12:00 - 12:10

Philippe Gosselin

Il est exactement minuit – minuit, précisément –, j’oserais dire : l’heure du crime. (Sourires.)

12:10 - 12:15

Ugo Bernalicis

Plaidez coupable !

12:15 - 12:45

Philippe Gosselin

Nous n’allons pas obtenir, je ne suis pas naïf, madame la présidente, un vote solennel. Nous avons demandé, à tout le moins, avec d’autres groupes, un scrutin public qui conférera tout de même un caractère solennel à ce vote. Mais l’histoire retiendra qu’après un long processus, des heures et des heures de débat, à minuit nous voterons cette réforme qui est sans doute la plus importante de la Ve République (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), au moins pour ce qui est de la réorganisation de la carte judiciaire, nous y reviendrons au moment des explications de vote. Madame la présidente, au nom de mon groupe et pour marquer une césure entre les débats et le vote, je vous demande une suspension de séance d’une minute symbolique, pour ne pas prolonger la discussion – c’est la minute de silence que nous observerons pour cette justice mise à mal et sacrifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

– Exclamations sur plusieurs bancs des groupe LaREM et MODEM.)

12:45 - 12:50

(La séance, suspendue pendant une minute, est immédiatement reprise.)

12:50 - 12:55

Carole Bureau-Bonnard

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire.

12:55 - 13:00

(Il est procédé au scrutin.)

13:00 - 13:05

Carole Bureau-Bonnard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 88 Contre 83

13:05 - 13:10

(Le projet de loi est adopté.) (Mouvements divers.)

13:10 - 13:15

Jean-Paul Dufrègne

Vous l’avez échappé belle !

13:15 - 13:20

Carole Bureau-Bonnard

La séance est suspendue.

13:20 - 13:25

(La séance, suspendue le mercredi 12 décembre 2018 à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)

13:25 - 13:55

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (nos 1350, 1397). Ce texte a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion générale communes avec le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.

Les articles 1er A et 1er B ont été supprimés par la commission.

La séance est suspendue.

13:55 - 14:00

(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante-huit.)

14:00 - 14:05

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise.

14:05 - 14:10

Loïc Prud'homme

Ce n’est pas trop tôt !

14:10 - 14:15

Carole Bureau-Bonnard

La séance est suspendue.

14:15 - 14:20

(La séance, suspendue à une heure, est reprise à une heure deux.)

14:20 - 14:30

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise. La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.

14:30 - 15:10

Olivier Falorni

Nous venons de vivre à nouveau un moment assez hallucinant. Après un vote où la majorité est apparue extrêmement étriquée, la séance était reprise depuis à peine une minute que l’on demandait une suspension de séance, pour commodité de groupe : il fallait empêcher l’adoption de l’amendement de M. Bernalicis en laissant aux députés du groupe majoritaire le temps de revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) De qui se moque-t-on ? Nous avons voté à plus de minuit une réforme de la justice censée être très importante. Elle est passée à une infime majorité, et voilà que l’on suspend la séance dès que les députés de La République en marche ne sont plus assez nombreux dans l’hémicycle !

C’est scandaleux ! Je demande une suspension de séance de deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

15:10 - 15:15

Carole Bureau-Bonnard

La séance est suspendue pour une minute.

15:15 - 15:20

(La séance, suspendue à une heure quatre, est reprise à une heure cinq.)

15:20 - 15:30

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

15:30 - 16:00

Philippe Gosselin

Qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif à l’organisation de nos débats. Je voudrais connaître, madame la présidente, votre interprétation des articles 49-1 et 50 de notre règlement, qui figurent au chapitre XII intitulé « Tenue des séances plénières ». Il y est précisé que l’Assemblée tient séance jusqu’à une heure du matin et qu’il ne peut être dérogé à cette règle que si l’examen d’un texte est en cours. Étant donné que nous examinons désormais le projet de loi organique, et non plus le projet de loi ordinaire, j’aimerais connaître votre interprétation du règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour vous laisser le temps d’examiner tout cela, je vous demande une suspension de séance d’au moins dix minutes – c’est le temps nécessaire, me semble-t-il.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

16:00 - 16:05

Carole Bureau-Bonnard

La séance est suspendue pour deux minutes.

16:05 - 16:10

(La séance, suspendue à une heure six, est reprise à une heure huit.)

16:10 - 16:30

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise. En réponse à votre question, monsieur Gosselin, je vous indique que nous avons commencé la discussion des articles du projet de loi organique – vous n’étiez peut-être pas dans notre hémicycle tout à l’heure. Nous étions en train d’examiner l’amendement no 3, qui a été défendu par M. Bernalicis. Je vous propose justement de reprendre la discussion des articles du projet de loi organique.

16:30 - 16:35

Philippe Gosselin

Rappel au règlement, madame la présidente !

16:35 - 16:40

Carole Bureau-Bonnard

L’amendement no 3 a été appelé à minuit cinquante.

16:40 - 16:45

Plusieurs députées du groupe RN

Montrez-nous la vidéo !

16:45 - 17:05

Carole Bureau-Bonnard

Comme vous le savez, monsieur Gosselin, la discussion générale sur ces deux textes s’est tenue il y a une quinzaine de jours. Ce soir, à minuit cinquante, nous avons commencé la discussion de l’amendement no 3 portant article additionnel avant l’article 1er, qui a été soutenu par M. Bernalicis. Nous attendons maintenant l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

17:05 - 17:10

(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)

17:10 - 17:15

Carole Bureau-Bonnard

La séance est suspendue pour une minute.

17:15 - 17:20

(La séance, suspendue à une heure quinze, est reprise à une heure seize.)

17:20 - 18:10

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise.

Uniquement lors d’un vote, comme en dispose l’article 61 du règlement, et ce n’est pas encore le cas.

Sur l’amendement no 18, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie par le président du groupe Libertés et territoires d’une demande faite en application de l’article 61 du règlement tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’amendement no 18. Conformément au troisième alinéa de cet article 61, je vérifie que la majorité des députés du groupe Libertés et territoires, dont vous êtes le président, monsieur Vigier, est effectivement présente dans l’hémicycle. Afin de faciliter cette opération, je demande aux membres de ce groupe de se lever (Mmes et MM. les membres du groupe Libertés et territoires se lèvent). Le nombre de membres du groupe étant de seize et, après vérification, le nombre de présents étant de dix, je constate que la majorité des députés du groupe Libertés et territoires est présente en séance. Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura donc lieu dans quinze minutes, c’est-à-dire à une heure trente-cinq.

La séance est suspendue.

18:10 - 18:15

(La séance, suspendue à une heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.)

18:15 - 18:30

Carole Bureau-Bonnard

La séance est reprise. Avant la suspension de séance, le vote sur l’amendement no 18 a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 4 du règlement. Je mets aux voix l’amendement no 18.

18:30 - 18:35

(Il est procédé au scrutin.)

18:35 - 18:40

Carole Bureau-Bonnard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71

18:40 - 18:45

(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)

18:45 - 19:45

Philippe Vigier

Mes chers collègues, j’ai fait un seul rappel au règlement depuis le début de l’examen de ce texte. (Mme Marie Lebec s’exclame.) Vous n’étiez pas là, chère collègue ! Je redis que je n’en ai fait qu’un seul et je l’ai fait pour deux raisons. Premièrement, nous avons demandé à deux reprises, en conférence des présidents, que ce texte fasse l’objet d’un vote solennel. Ce ne sera pas le cas et je le regrette vivement, madame la ministre, compte tenu de l’importance de ce texte.

Deuxièmement, si j’ai fait référence tout à l’heure à l’article de notre règlement que peu d’entre vous connaissaient, ce n’était pas pour faire obstacle à l’examen de ce texte – j’indique d’ailleurs que nous ne ferons plus de rappel au règlement, car nous souhaitons terminer l’examen de ce texte. Nous avons simplement voulu montrer que nous sommes capables de nous mobiliser et d’agir ensemble. Je regrette que le président du groupe La République en marche ne soit pas là, lui qui dépense beaucoup d’énergie pour faire en sorte que nous soyons toujours éclatés, deux mois après la constitution de notre groupe. Nous avons montré que, sur un texte aussi important, nous étions capables d’être présents et rassemblés. Je regrette que les choses se soient passées ainsi et je souhaite que nos débats puissent à présent se dérouler dans la sérénité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR. M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

19:45 - 19:55

Carole Bureau-Bonnard

Je vous remercie pour vos propos, monsieur Vigier. La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

19:55 - 21:05

David Habib

Pour notre part, nous n’allons pas nous excuser de faire des rappels au règlement, car c’est un droit qui est inscrit dans notre règlement. Il nous semble normal que l’opposition utilise les procédures à sa disposition pour exprimer ses interrogations, mais aussi son désir de voir un vote solennel conclure l’examen de ces deux textes – ce désir a été exprimé avec force tout à l’heure par tous les groupes d’opposition. J’ai bien écouté mes collègues et je remercie M. Vigier d’avoir fait la démonstration de l’imperfection des dispositions qu’il a lui-même votées en 2008. En effet, de façon assez surréaliste, on demande une vérification de quorum, sans procéder à ladite vérification. C’est le règlement qui a été adopté en 2008, par des personnes qui connaissaient manifestement bien la procédure parlementaire…

Nous avons contribué activement à l’examen de ce texte, par notre participation au débat et au travail parlementaire, mais aussi par nos interpellations à Mme la ministre et à la majorité. Par notre présence dans cet hémicycle à près de deux heures du matin, nous avons aussi souhaité donner au vote sur ce texte la solennité que votre majorité lui a refusée. Ce faisant, nous entendons faire savoir à l’opinion publique que notre pays s’engage dans une voie que nous n’acceptons pas, celle du démantèlement du service public de la justice. Nous avons dit ici que c’était une erreur et nous continuerons à le dire, demain, dans la société civile. Pour le reste, je rejoins pleinement M. Gosselin.

Compte tenu des circonstances et des événements de ce soir, il aurait peut-être été heureux que l’ensemble des groupes parlementaires manifestent, d’une manière ou d’une autre, que la priorité, aujourd’hui, est d’exprimer notre confiance à nos autorités publiques, à nos autorités politiques et à nos forces de l’ordre pour assurer la sécurité des Français. Nous n’avons pas trouvé, jusqu’à présent, le moyen de le faire, mais ces rappels au règlement nous donnent au moins l’occasion de dire que, face à l’adversité et face à ce risque, nous sommes unis. Nous sommes derrière celles et ceux qui ont légitimement été désignés par le peuple français et nous soutenons, bien évidemment, les forces de sécurité dont notre pays a la chance de disposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

21:05 - 21:10

(L’article 1er est adopté.)

21:10 - 21:15

(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

21:15 - 21:20

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

21:20 - 21:25

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

21:25 - 21:30

(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)

21:30 - 21:35

(Les amendements identiques nos 2 et 34 ne sont pas adoptés.)

21:35 - 21:40

(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

21:40 - 21:45

Carole Bureau-Bonnard

Les articles 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies et 1er octies ont été supprimés par la commission.

21:45 - 21:50

(L’article 2 est adopté.)

21:50 - 21:55

(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

21:55 - 22:00

Carole Bureau-Bonnard

Les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ont été supprimés par la commission.

22:00 - 22:05

(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

22:05 - 22:10

(L’article 3 est adopté.)

22:10 - 22:15

(L’article 4 est adopté.)

22:15 - 22:20

(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)

22:20 - 22:25

(L’article 5 est adopté.)

22:25 - 22:30

(Les articles 6, 7, 7 bis, 7 ter et 8 A sont successivement adoptés.)

22:30 - 22:35

(L’amendement no 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

22:35 - 22:40

(L’article 8, amendé, est adopté.)

22:40 - 22:45

(L’article 9 est adopté.)

22:45 - 22:50

(L’amendement no 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

22:50 - 22:55

(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)

22:55 - 23:00

(L’amendement no 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

23:00 - 23:05

(L’article 9 ter, amendé, est adopté.)

23:05 - 23:10

(L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

23:10 - 23:15

(L’article 10 est adopté.)

23:15 - 23:25

Carole Bureau-Bonnard

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.

23:25 - 23:30

(Il est procédé au scrutin.)

23:30 - 23:35

Carole Bureau-Bonnard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 75 Contre 42

23:35 - 23:40

(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

23:40 - 23:50

Carole Bureau-Bonnard

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger. La séance est levée.

23:50 - 23:55

(La séance est levée, le mercredi 12 décembre 2018 à deux heures trente.)

23:55 - 24:00

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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