2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Maurice Leroy
Un mandat d’élu se juge sur les actes, et non sur les paroles. Mes chers collègues, au fond, on ne gouverne bien qu’avec le cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.) C’est l’honneur d’un élu que de servir. C’est aussi son honneur que de savoir se retirer quand il se sent moins utile. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, le Gouvernement lançait le chantier d’une réforme institutionnelle.
D’autres actualités semblent avoir retardé l’échéance de cette réforme.
Maurice Leroy
C’est heureux. Prenez le temps du dialogue, le temps d’associer le plus grand nombre à ce projet national. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, si vous devez réformer nos institutions, ayez pour but premier de renouer la confiance entre les élus et les Français, et entre les élus eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, LT et GDR.) Réformer nos institutions doit servir à réconcilier la France. Ne nous y trompons pas : l’enjeu est historique.
Notre République mérite que nous lui donnions tout. Vive la République ! Vive la France ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Hugues Renson
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.)
La séance est reprise.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 28 janvier 2019 la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, ainsi que la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Devant l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n os 1490, 1504).
(L’amendement n o 868 est adopté et l’article 18 bis E est supprimé.)
(L’amendement n o 869 est adopté et l’article 18 ter est ainsi rétabli.)
(L’amendement n o 1211 n’est pas adopté.)
(L’article 18 quater A est adopté.)
(L’amendement n o 870, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement n o 871, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18 quater, amendé, est adopté.)
(L’amendement n o 872 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18 quinquies, amendé, est adopté.)
(L’amendement n o 873, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 18 sexies A est supprimé.)
(L’amendement n o 1230, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 18 septies, amendé, est adopté.)
(L’article 18 undecies est adopté.)
(L’amendement n o 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques n os 126 et 127 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 286, 340 et 407 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 1355, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 18 terdecies, amendé, est adopté.)
(L’amendement n o 605, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 18 quaterdecies est ainsi rédigé.)
(L’amendement n o 874 est adopté. En conséquence, l’article 18 quindecies est supprimé.)
Hugues Renson
Je mets aux voix les amendements identiques n os 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 96 Contre 3
(Les amendements identiques n os 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184 sont adoptés. En conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements suivants n’ont plus d’objet.)
(Le sous-amendement n o 1294 n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 876 est adopté. En conséquence, l’article 19 bis A est ainsi rédigé et les amendements suivants n’ont plus d’objet.)
(L’amendement n o 878 est adopté. En conséquence, l’article 19 bis B est supprimé.)
(L’amendement n o 879 est retiré.)
(L’amendement n o 1213 est adopté. En conséquence, l’article 19 bis C est ainsi rédigé.)
(L’amendement n o 880, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 19 bi s D est supprimé.)
(L’amendement n o 881, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 19 bis E est supprimé.)
(L’amendement n o 655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 882 est retiré. En conséquence, le sous-amendement n o 1269 n’a plus d’objet.)
(L’amendement n o 1316 rectifié est adopté. En conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé et l’amendement n o 763tombe.)
(Les amendements identiques n os 124, 341 et 405, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 19quater est adopté.)
(L’article 21 est adopté.)
Carole Bureau-Bonnard
Sur les amendements identiques n os 71 et 89, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux deux amendements identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 71.
Marie-Christine Dalloz
M. Le Fur est le premier signataire de cet excellent amendement. Pour la troisième année, nous menons le combat contre le prélèvement à la source. N’allez pas nous reprocher je ne sais quelle vision de l’esprit ou absence de modernisme : nos arguments sont multiples et variés, et je déplore une nouvelle fois que vous ne les entendiez pas. J’ai écouté attentivement vos interventions. M. Mattei nous a expliqué qu’il avait interrogé ses salariés.
Mais, dès lors que ceux-ci travaillent dans une étude notariale, ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population : sans doute comprennent-ils aisément toutes les subtilités de la fiscalité ! Un autre collègue souligne que 45 % des contribuables optent pour le prélèvement mensuel. Mais être prélevé chaque mois sur son compte bancaire après avoir reçu l’intégralité de sa rémunération, ce n’est pas la même chose que de recevoir seulement ce qui reste après que l’employeur a déduit l’impôt, qu’il a envoyé directement aux services fiscaux ! Vous ne voulez pas le comprendre, ce qui montre votre dogmatisme. Pour les employeurs, ce nouveau système générera un surcoût qui les inquiète, et une complexité qui altérera leurs relations avec les salariés.
Quant à ceux-ci, ils subiront un effet psychologique. Nous cherchons ensemble le moyen d’apporter aux Français des rémunérations complémentaires, car vous venez enfin de prendre conscience de la chute de leur pouvoir d’achat – et Dieu sait si nous en parlons depuis longtemps. Or, fin janvier ou début février, ceux-ci s’apercevront qu’ils ont moins ! J’aimerais que vous anticipiez l’effet psychologique qui se produira alors. Vous n’avez pas compris que nos concitoyens ne sont pas tous des spécialistes de la fiscalité.
Il faudra que vous finissiez par l’admettre. L’intelligence est peut-être chez vous, mais elle n’est pas partout. Il va falloir faire un peu plus que de la pédagogie.
(L’amendement n o 587 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Carole Bureau-Bonnard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 75
(Les amendements identiques n os 71 et 89 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 591 n’est pas adopté.)
Carole Bureau-Bonnard
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 429, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement n o 154, par le groupe Les Républicains, et sur l’amendement n o 638, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n o 429.
Hubert Wulfranc
Dans le prolongement de ce qui a été dit il y a quelques minutes par Mme Cariou, nous vous proposons par cet amendement l’établissement de neuf tranches progressives d’impôt sur le revenu, au lieu de cinq aujourd’hui, dans une logique de consolidation de cet impôt : il convient d’en accroître le produit, en faisant payer les contribuables les plus aisés tout en allégeant quelque peu la contribution des classes moyennes. Notons, par exemple, que la tranche à 30 % est particulièrement large aujourd’hui, puisqu’elle frappe actuellement les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Un certain nombre de contribuables appartenant aux classes moyennes versent donc un montant excessif. Notre amendement a une valeur d’appel, cette proposition étant rejetée par la majorité, comme l’ont confirmé le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de la présenter à nouveau dans un autre cadre.
(L’amendement n o 593 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Carole Bureau-Bonnard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 18 Contre 85
(L’amendement n o 429 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement n o 1311 n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 783 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Carole Bureau-Bonnard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 30 Contre 80
(L’amendement n o 154 n’est pas adopté.)
(Les amendements n os 619 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Carole Bureau-Bonnard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 18 Contre 90
(L’amendement n o 638 n’est pas adopté.)
(Les amendements n os 786, 12 et 784, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 768 et 708 sont adoptés.)
(Les amendements n os 82, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 81, 72 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(Le sous-amendement n o 1299 n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 1204 est adopté.)
(L’amendement n o 769 est adopté. En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.)
(L’amendement n o 758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis B est adopté.)
(Les amendements identiques n os 426 et 594, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 428 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis C est adopté.)
(L’amendement n o 770 est adopté. En conséquence, l’article 2 bis D est supprimé.)
(Les amendements identiques n os 434 et 637, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis E est adopté.)
(Les amendements identiques n os 771 et 618, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 2 bis F est supprimé.)
(L’amendement n o 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 quinquies, amendé, est adopté.)
(L’amendement n o 773, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 2 sexies A est supprimé.)
(L’amendement n o 620, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 2 sexies est ainsi rétabli.)
(L’amendement n o 111 est retiré.)
(Les amendements identiques n os 774, 445 et 692 sont adoptés, et l’article 2 octies A est supprimé.)
Carole Bureau-Bonnard
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 octies. L’amendement n o 115, tendant à rétablir l’article, a déjà été défendu.
(L’amendement n o 115 est retiré, et l’article 2 octies demeure supprimé.)
Carole Bureau-Bonnard
Le Sénat a supprimé l’article 2 nonies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 776.
Joël Giraud
Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale qui étend le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense – CRSD.
(L’amendement n o 776, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 2 nonies est ainsi rétabli.)
Carole Bureau-Bonnard
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 decies. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n o 42.
Aurélien Taché
Cet article, qui résultait de l’adoption d’un amendement en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat, vise à mettre en place un crédit d’impôt au bénéfice des personnes hébergeant des réfugiés. Actuellement, en Île-de-France, plusieurs milliers de réfugiés statutaires sont à la rue, sans aucune solution d’hébergement, contraints le plus souvent de retourner dans les campements de migrants, porte de la Chapelle ou ailleurs. Il y a quelques jours encore, il a été procédé à l’évacuation du campement d’Achères dans les Yvelines : environ 20 % des centaines de migrants évacués à cette occasion avaient obtenu le statut de réfugié. C’est totalement inacceptable. L’intégration des réfugiés doit être une vraie priorité.
Or on ne s’intègre pas quand on est à la rue. Ce crédit d’impôt a évidemment un intérêt du point de vue de l’intégration puisque cela permet aux Français et aux réfugiés de mieux se connaître mais aussi aux réfugiés d’accéder plus facilement à un logement. Il s’agit d’éviter que des personnes ayant obtenu la protection de la France n’aient d’autre avenir que de devenir SDF.
L’amendement n o 42 est retiré. En conséquence, l’article 2 decies demeure supprimé.
Carole Bureau-Bonnard
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Woerth
J’interviens encore une fois, madame la présidente, pour revenir sur l’organisation de nos débats parce que cela commence à devenir extraordinairement difficile. On rabâche les mêmes arguments depuis vraiment très longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La situation devient impossible. Cela fait deux ans qu’on traite du prélèvement à la source, on en a discuté mille fois. Nous, au groupe LR, souhaitons qu’il soit suspendu ; la majorité, elle, ne le souhaite pas ; les choses sont très claires.
Et nous sommes ici en nouvelle lecture. Si nous poursuivons à ce rythme d’à peu près trente amendements à l’heure, nous n’aurons évidemment pas terminé à cinq heures ou six heures demain matin, et devrons probablement rependre nos travaux demain après-midi, ce qui aura des conséquences qu’il incombera à chacun d’assumer : nous transmettrons le texte au Sénat non plus mercredi mais jeudi, ce dernier l’examinant alors pour nous le renvoyer vendredi, sachant que se pose la question de l’autre texte, sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire… mais nous serons sans doute moins nombreux quand il sera examiné. C’est donc un choix à faire et des priorités à se donner. Pour ma part, je pense qu’il est plus intéressant de conserver assez de temps pour le texte qui comporte les nouvelles mesures de pouvoir d’achat, afin de pouvoir en discuter à la fois tranquillement et fermement, que de passer des heures et des heures sur des articles qui ont déjà été vus et revus. Je le redis : à chacun de faire son choix, mais en pesant vraiment le pour et le contre.
Quand nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente, nous aurons encore sans doute quelque 800 amendements à examiner, avant de pouvoir transmettre le texte au Sénat, qui l’attend. J’en appelle vraiment à un sursaut collectif car il faut savoir que si nous n’adoptons pas en lecture définitive ce projet de loi de finances d’ici à vendredi soir, le Gouvernement pourra l’adopter par voie d’ordonnance. On peut considérer que ce serait bien mais je considère, pour ma part, que ce serait une terrible humiliation pour le Parlement que de ne pas parvenir à achever dans les temps la discussion parlementaire.
Éric Woerth
Et en ces temps d’antiparlementarisme, nul d’entre nous n’y a intérêt, à droite comme à gauche. Nous devons terminer correctement ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Philippe Vigier et Xavier Breton applaudissent également.)
(L’amendement n o 556 est retiré.)
(L’amendement n o 775 est adopté. En conséquence, les amendements n os 639, 15, 16, 18, 43, 19, 44, 21, 17, 46, 48, 24, 49, 50, 26, 27, 36, 38, 40, 634 et 635 tombent.)
(Les amendements n os 260 et 261, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 262 et 435, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements n os 628, 629, 630, 631, 632, 623 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 86, 88, 143 et 607, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques n os 777 et 709, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.)
(L’amendement n o 778, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.)
(L’amendement n o 388, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Les amendements n os 386 et 387 sont retirés.)
(L’amendement n o 779 rectifié est retiré.)
(L’amendement n o 1190 est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques n os 792 et 1148 sont adoptés.)
Fabien Di Filippo
Madame la présidente, vous avez d’abord annoncé que ces amendements n’étaient pas adoptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Carole Bureau-Bonnard
Cher collègue, vous pouvez demander une suspension de séance, cela ne changera pas le vote : les pour l’ont emporté, donc les amendements identiques ont été adoptés.
(L’article 3 quater, amendé, est adopté.)
Carole Bureau-Bonnard
Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, n os 173, 224, 436, 595 et 640, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons d’abord entendre les orateurs inscrits sur cet article. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Jean-Paul Dufrègne
L’article 4 par lequel le Gouvernement entend réformer l’abattement fiscal des régions d’outre-mer a fait l’objet de plus de vingt heures de discussions parlementaires qui se sont toutes soldées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par son rejet unanime par les parlementaires d’outre-mer. Mais de toute évidence, ce vote hostile, qui est inédit, n’a suscité aucun questionnement de la part du Gouvernement, ni n’a semé aucun doute dans son esprit. Nous n’allons pas ici répéter tous les arguments ni reprendre toutes les simulations qui ont été effectuées ni exposer de nouveau toutes les alternatives qui ont été proposées : rien de cela n’a en effet trouvé grâce à vos yeux. Méconnaître à ce point l’avis des élus n’est pas sans risques : désormais, vous le savez. D’une certaine manière, les gilets jaunes de La Réunion se sont invités dans ce débat budgétaire : ils seront surpris de voir qu’au-delà des mots, le Gouvernement a toujours l’intention de faire financer sa politique ultramarine par les Antilles et La Réunion, considérées comme les moins pauvres des plus pauvres de la République…
Carole Bureau-Bonnard
Je mets aux voix les amendements identiques n os 173, 224, 436, 595 et 640.
(Il est procédé au scrutin.)
Carole Bureau-Bonnard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
(Les amendements identiques n os 173, 224, 436, 595 et 640 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 793 est adopté et l’amendement n o 174 tombe.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Carole Bureau-Bonnard
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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