Commission des affaires étrangères : M. Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur chargé des migrations, sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

18 décembre 2018

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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale

00:00 - 01:25
Intervenant 1
Chers collègues, nous recevons aujourd’hui Pascal Teixeira da Silva, ambassadeur chargé des migrations.  Monsieur l’ambassadeur, je vous remercie d’avoir accepté cette audition publique, après avoir une première fois, en janvier dernier, abordé devant notre commission la question du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  L’objectif de la France, au cours de la négociation, était d’aboutir à un document juridiquement non contraignant, et qui soit équilibré, en prenant en compte non seulement les points de vue des pays d’origine et de transit, comme on avait pu le penser initialement, mais aussi ceux des pays de destination.  Vous, qui avez été au cœur des consultations et des négociations, nous direz si ces objectifs ont été atteints et la part qu’a prise la France pour s’assurer de cet équilibre.  À l’origine, par la déclaration de New York de septembre 2016, l’Organisation des Nations unies (ONU) s’était donné pour objectif la préparation de deux textes, l’un concernant les réfugiés – c’est le Pacte mondial des réfugiés, élaboré sous la responsabilité du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), et adopté hier par l’Assemblée générale de l’ONU à la très large majorité de 181 États membres – et cet autre texte portant sur la question migratoire. 

Vous nous en direz les principaux enjeux, et quelles positions ont défendu la France, l’Union européenne et ses États membres.  Ce pacte sur l’immigration, qui formule 23 objectifs, a été endossé par 162 États, dont la France, lors de la conférence intergouvernementale de Marrakech du 10 décembre dernier.  Il devrait être adopté demain par l’Assemblée générale des Nations unies, sous forme d’une résolution.  S’agissant d’une déclaration et non d’un traité, les parlementaires n’ont pas à autoriser sa ratification.  Néanmoins, et même s’il n’a pas valeur contraignante, nous avons souhaité en débattre à nouveau car toute gouvernance efficace de la migration doit impliquer, selon moi, un grand nombre d’acteurs et de partenaires, et ce, à tous les niveaux, local, national, organisations régionales et organisations mondiales. 

Notre Parlement a là toute sa place.  Rappelons également que l’émigration massive est loin de ne concerner que l’Europe, mais se produit bien plus des pays du Sud vers d’autres pays du Sud.  L’opportunité, le contenu du Pacte suscitent d’importantes réactions et débats en Europe et dans un certain nombre d’États-membres : les uns le trouvent insuffisamment contraignant car il réaffirme la souveraineté des États dans la définition de leur politique migratoire ; d’autres, au contraire, l’estiment trop déséquilibré en faveur des droits des migrants.  Nous allons essayer, avec vous, monsieur l’ambassadeur, d’y voir plus clair.  Ce débat est donc bienvenu, utile et nécessaire, pour apporter, en toute transparence, des réponses aux questions sur le contenu et la portée du Pacte, et s’interroger sur les effets que la France en attend et les suites qu’elle souhaite lui donner. 

Je rappelle que cette audition est publique.  Je vous donne la parole, monsieur l’ambassadeur, avant d’ouvrir le débat. 
01:25 - 03:55
Intervenant 2
Mesdames et messieurs les députés, je suis honoré d’être à nouveau parmi vous pour vous parler d’une négociation à laquelle, effectivement, j’ai été étroitement associé depuis décembre 2017, lorsque s’est tenue au Mexique la conférence qui a fait le bilan des réunions thématiques et géographiques préparatoires.  La négociation proprement dite a commencé en février.  Je me propose de vous en présenter la genèse et la procédure, puis le contenu et la portée, pour dire enfin quelques mots sur sa mise en œuvre et son suivi.  Comme vous l’avez rappelé, madame la présidente, l’Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2016, a décidé de l’élaboration de ce Pacte mondial.  Depuis 2015, une vague massive, non sûre et désordonnée de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, arrivait en Europe, de Turquie, puis de Libye. 

C’était l’exemple type de ce que l’on voulait éviter, d’où le triple objet du Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières – c’est-à-dire dans le respect des règles internationales et du droit national.  La déclaration de New York, adoptée le 19 septembre 2016, prévoyait que deux pactes seraient négociés parallèlement, l’un sur l’immigration, l’autre sur les réfugiés.  Ce dernier a effectivement été approuvé hier par l’Assemblée générale des Nations unies.  La distinction se justifiait car il s’agit de deux catégories différentes : celle des réfugiés relève d’un régime juridique propre, la convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967 ; les migrations internationales ont fait l’objet de conventions spécialisées comme la convention sur les droits des travailleurs migrants et leurs familles de 1990, mais il n’y a pas de régime juridique d’ensemble.  Le processus de négociation sur les migrations a comporté deux phases : des réunions préparatoires thématiques et géographiques en 2017, puis la négociation proprement dite entre février et juillet 2018, en vue d’une conférence intergouvernementale, soit une procédure assez fréquente pour traiter des grandes questions transversales et de portée mondiale. 

La négociation n’a pas été conduite directement par les États ou groupes d’États qui auraient alors dû se mettre d’accord, paragraphe par paragraphe, ligne par ligne ; comme c’est parfois le cas, elle a été pilotée par deux co-facilitateurs, les représentants permanents de la Suisse et du Mexique auprès des Nations unies.  Ils ont préparé et soumis début février un projet initial, qu’ils ont fait évoluer au cours de six sessions d’une semaine par mois en fonction des demandes et des lignes rouges des États et groupes d’États afin de se rapprocher progressivement du meilleur compromis possible entre des points de vue et des intérêts divergents.  Il était convenu que ce processus itératif prendrait fin le 13 juillet et que le texte serait ensuite soumis à l’approbation des États membres des Nations unies lors d’une conférence qui se tiendrait en décembre 2018 à Marrakech.  Même si la négociation était intergouvernementale, la société civile, les ONG, le secteur privé ont pu exprimer leur point de vue et apporter des contributions, comme c’est désormais le cas systématiquement pour l’élaboration des textes internationaux, qu’ils soient juridiquement contraignants ou non, sur des grandes questions globales comme les objectifs de développement durable ou la lutte contre le changement climatique.  La dynamique de négociation a été marquée par plusieurs faits. 

En premier lieu, les États-Unis ont décidé dès décembre 2017 de ne pas participer à la négociation, ce qui a privé les États latino-américains de leur interlocuteur principal.  Ils y ont néanmoins pris une part active, mais de façon assez désordonnée.  Les Européens ont défini et défendu une ligne commune du début à la fin des négociations, à l’exception de la Hongrie qui, tout en restant dans le processus de négociation, s’est dissociée des 27 autres États-membres dès la première session de février.  De ce fait, la représentation de l’Union européenne ne pouvait s’exprimer au nom de ces 27 États membres, mais cela n’a pas empêché ceux-ci de s’exprimer d’une seule voix, en l’occurrence celle de l’Autriche.  Le groupe africain a été très uni et a aussi parlé d’une seule voix, en dépit de la diversité des situations entre pays d’origine, de transit ou de destination. 

Seule l’Afrique du Sud s’est exprimée systématiquement de façon séparée, et souvent sur une ligne assez proche de celle des Européens.  Les pays asiatiques étaient dispersés, ce qui reflète la différence de leur situation sur le plan migratoire ainsi que la faiblesse de leur intégration régionale.  L’Assemblée générale avait, dans la déclaration de New York, donné mandat à la conférence intergouvernementale, qui s’est tenue à Marrakech, d’adopter le pacte, puis rappelé dans une résolution sur les modalités, que « les négociations qui commenceront début 2017 doivent aboutir à la tenue d’une conférence intergouvernementale sur les migrations internationales en 2018, au cours de laquelle le Pacte mondial sera présenté en vue de son adoption.  Le texte doit ensuite être approuvé (endorsed) par l’Assemblée générale, par le biais d’une résolution procédurale, présentée par la présidence de l’Assemblée générale des Nations Unies sous les points de l’ordre du jour 14 et 119 ».  Le Pacte sera annexé à cette résolution procédurale non négociée, très courte, qui sera adoptée demain, selon une pratique habituelle aux Nations unies. 

La formule reprise dans la résolution devrait être similaire à celle de précédents textes de l’ONU tels que le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, soit l’Assemblée generale « approuve le Pacte mondial pour des migrations sûres ordonnées et régulières, adopté par la conférence et dans le texte est reproduit en annexe à la présente résolution ».  À Marrakech, 162 États avaient fait parvenir leur pouvoir au secrétariat pour participer ou être représentés à la conférence.  Un certain nombre ne l’étaient toutefois pas, notamment pour des raisons pratiques de coût et d’éloignement.  C’est donc demain, au moment du vote, quand tous les États seront effectivement présents et représentés à New York, qu’on saura précisément combien d’entre eux souscrivent au Pacte.  Il peut y avoir plusieurs configurations, y compris des cas de pays qui n’étaient pas représentés à Marrakech et qui voteront pour, tandis que d’autres qui n’ont pas voulu participer à la conférence intergouvernementale en raison du fait qu’ils ne souscrivent pas à ce Pacte, pourraient simplement s’abstenir sur la résolution. 

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