2ème séance : Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
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Séance publique Assemblée nationale
Richard Ferrand
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de l’anticipation de l’exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG…
Richard Ferrand
…pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d’autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Ce projet a une taille réduite et un domaine clairement délimité par les quatre articles le composant, contrairement aux textes tels que les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de finances, dont la nature même et la diversité des dispositions ouvrent par définition un champ beaucoup plus large aux amendements et articles additionnels. C’est donc à juste titre que je n’ai pas accepté le dépôt de ces amendements ; je n’ai fait, ce faisant, qu’appliquer la Constitution.
En ma qualité de président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certains que j’en serai toujours le gardien sourcilleux, dans le triste respect (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Richard Ferrand
…dans le strict respect de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, la parole est ici parfaitement libre. Vous pourrez donc parler de ce que vous voudrez.
Muriel Pénicaud
C’est le sens de l’action résolue en faveur de nos territoires que mènent Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Annick Girardin. C’est le sens des réformes du code du travail, de l’apprentissage, de la formation, et de l’investissement dans les compétences. En somme, c’est le sens du projet de société d’émancipation sociale par le travail et la formation qui est au cœur de notre programme. Le cap, nous l’avons déjà dit, c’est stimuler la croissance, mais aussi la rendre riche en emplois et inclusive. Ces transformations, parce qu’elles sont d’une ampleur inédite, nécessitent du temps pour produire tous leurs effets.
Mais nombre de nos concitoyens sont privés de ce temps. Leur horizon, alors même qu’ils travaillent ou ont travaillé toute leur vie, n’est pas éloigné de plusieurs années : c’est parfois la fin du mois, voire le 20, voire le 15 du mois. Alors, comment envisager l’avenir ? Comment, dans ces conditions, ne pas s’inquiéter pour ses enfants, ses petits-enfants ? D’ailleurs, comment ces enfants peuvent-ils se projeter, si leurs parents ne se projettent pas jusqu’à la fin du mois ?
La situation ne date pas d’aujourd’hui, et c’est précisément le sens des transformations profondes, pour changer les conditions de l’avenir, que nous avons engagées. Mais cela ne suffit pas. Pour citer André Gide, certains de nos concitoyens éprouvent le sentiment que « le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n’y projetait déjà une histoire ».
Muriel Pénicaud
En clair, nombre de nos concitoyens ont fini par désespérer, ou ne croient plus pouvoir espérer. Ce désespoir des vies empêchées, nous l’avons tous entendu, fortement, depuis un mois. Il s’est exprimé depuis peu par une colère puissante, une souffrance matérialisée par les gilets jaunes et, plus largement, par ceux qui les soutiennent.
Muriel Pénicaud
Cette colère, qui n’est pas née d’aujourd’hui, qui vient de loin, et qui s’exprime maintenant, interroge ceux qui, sur tous les bancs, ont eu des responsabilités au cours des vingt ou trente dernières années.
Muriel Pénicaud
Elle nous interroge collectivement aujourd’hui sur notre capacité à apporter des réponses qui soient rapides, fortes et concrètes, pour nos concitoyens et, ajouterai-je, avec nos concitoyens. Apporter des réponses rapides, c’est la condition d’un apaisement. Cela ne suffira pas, mais c’est l’objet de l’état d’urgence économique et sociale décrété par le Président de la République le 10 décembre dernier. Ce projet de loi, dont nous avons entamé la discussion parlementaire hier en commission, en est la traduction. Comme vous le savez, et comme l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale, il contient quatre mesures.
La première est la possibilité, pour une entreprise, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros nets, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, à tous ses salariés qui ne perçoivent pas plus que l’équivalent de trois SMIC bruts par mois. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L’incitation est puissante, plus puissante que ce qui a pu exister auparavant, puisque le brut équivaudra exactement au net pour les personnes. Les primes seront exonérées de CSG et de CRDS, ce qui ne s’est encore jamais fait pour un dispositif de type exceptionnel. Cette prime doit évidemment être exclue du calcul de la prime d’activité.
Un amendement gouvernemental le confirmera explicitement, suite à des questions qui nous ont été posées. La deuxième mesure permet à tous les salariés et à tous les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, à concurrence d’une rémunération annuelle nette de 5 000 euros au titre de ces heures. Cette mesure, si vous la votez, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La disposition initialement prévue dans le PLFSS pour 2019 est donc, d’une part, avancée dans le temps et, d’autre part, élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés.
À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros pour un salarié réalisant en moyenne deux heures supplémentaires par semaine et rémunéré 1 500 euros net, ce qui correspond à la moyenne des heures supplémentaires constatées. La troisième mesure, contenue dans le troisième article, vise les retraités : la hausse de CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par les retraités…
Muriel Pénicaud
…même si, il faut le rappeler, 40 % d’entre eux, les plus modestes, en avaient d’emblée été exonérés. Le projet de loi rétablit donc, à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG de 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de la CSG de 1,7 point. Ce sont 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités qui vont bénéficier de ces dispositions. Concrètement, pour un retraité percevant une retraite, avant cotisations sociales, de 1 600 euros, sans autre revenu par ailleurs, ce sera un gain de pouvoir d’achat de 325 euros sur l’année. Avec cette mesure, seuls 30 % des foyers fiscaux comptant un retraité auront un taux de CSG de 8,3 %.
70 % des retraités ne sont plus touchés par la hausse. Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d’information, cette baisse du taux de CSG ne pourra être appliquée dès le début de l’année, mais elle sera bien inscrite, comme droit, dès le début de l ’année, et le trop prélevé donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai pour les pensions d’avril. Enfin, je tiens à expliciter une nouvelle fois notre choix en faveur de la prime d’activité. Le quatrième article ne détaille pas les éléments de la prime d’activité, puisqu’ils sont d’ordre réglementaire, mais il traite des conditions d’attribution de cette prime et de la remise d’un rapport. Le choix de la prime d’activité, c’est celui, fondamental, qui allie deux impératifs : le travail qui paie et la justice sociale.
Grâce à ce choix, 100 % des personnes qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros net par mois de plus dès 2019.
Muriel Pénicaud
100 % des personnes seules qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 1 550 euros net par mois, toucheront bien 100 euros de plus par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Muriel Pénicaud
100 % des personnes seules avec enfants, femmes ou hommes, qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 2 000 euros par mois, auront bien 100 euros de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 100 % des couples sans enfants qui n’ont pas d’autre revenu que des salaires dont la somme n’excède pas 2 400 euros auront 200 euros en plus. Et il en va de même pour les personnes avec enfants. Grâce à la prime d’activité, nous allons donc beaucoup plus loin que le SMIC.
Muriel Pénicaud
C’est un point important, car nous avons entendu, depuis des semaines et des semaines, que ce n’est pas seulement pour les personnes qui sont juste au SMIC, mais pour toutes celles qui n’ont pas d’autre revenu que celui de leur travail, que ce travail doit payer, et que la justice sociale doit elle aussi contribuer à ce qu’ils aient des revenus dignes, décents, qui leur permettent de ne pas être obsédées et angoissées par chaque fin de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Au-delà de ces mesures d’urgence économiques et sociales, nous devons prolonger cet apaisement, en régénérant notre bien commun, très secoué ces dernières semaines : la démocratie. C’est l’objet du grand débat national qui débutera ces prochains jours, et dont les modalités ont été présentées hier. Je vous invite tous à y participer massivement. Mesdames et messieurs les députés, c’est par le dialogue, le respect et l’engagement que nous réussirons à renforcer le lien avec nos concitoyens et à renforcer notre démocratie.
Je vous invite donc tous à un débat de qualité sur ce sujet si important, et si attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Richard Ferrand
J’entends ce que vous dites, monsieur le Président Mélenchon, mais je n’ai rien inventé : l’article 45 de la Constitution existe depuis 1958. Quant à l’article 98, alinéa 5 de notre règlement intérieur, il existe depuis à peu près la même période. Ces dispositions n’ont donc pas été créées pour la circonstance, elles nous préexistent largement, à vous comme à moi. En outre, sur les 239 amendements déposés et enregistrés, dont 139 émanent des rangs du groupe Les Républicains, une petite cinquantaine provient des vôtres. Je ne peux donc pas considérer qu’à ce tarif, ce que vous appelez de la censure puisse être considéré comme autre chose qu’une saine régulation.
Je n’ai, par conséquent, plus rien à ajouter à ce sujet : je crois avoir tout dit. La parole est à M. Christian Jacob.
Christian Jacob
Pour revenir, monsieur le président, à la réponse que vous avez faite à mon premier rappel au règlement, nous vous reconnaissons tous ici comme le président de notre assemblée, et non comme appartenant à telle ou telle majorité. Il n’y a pas de discussion sur ce point. Simplement, l’article 45 est soumis là à une interprétation…
Christian Jacob
…et c’est cette interprétation – je me permets d’appeler votre attention là-dessus – que nous contestons : nous avons déposé, au nom de notre groupe, quatre amendements portant sur l’indexation des pensions, et l’on ne peut pas considérer qu’elle ne fasse pas partie du sujet évoqué aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Prendre argument de l’article 45 pour les écarter comme hors-sujet, c’est faux. En vertu des statuts de notre assemblée, c’est son président qui a raison. Nous nous rangerons donc à votre décision. Mais comprenez qu’il y a là, manifestement, une interprétation qui ne peut pas être partagée.
Christian Jacob
Personne ne peut dire que l’indexation des retraites n’est pas liée au sujet que nous allons évoquer cet après-midi. Aucune personne de bon sens ne peut accepter cela. C’est votre interprétation et celle de la présidence, nous ne pouvons donc faire autrement que de nous y ranger, mais elle apparaît comme s’apparentant à une manœuvre, même si je suis convaincu que ce n’en est pas une. Dire que le sujet des pensions de retraite n’a rien à voir avec le débat concerné, avouez que c’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Richard Ferrand
J’entends votre point de vue, Monsieur le président Jacob, tout comme celui du président Mélenchon. Je ne doute pas que vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer à ce sujet car, vous le voyez, à la fin des fins les choses se disent.
Richard Ferrand
Je vous donnerai la parole tout à l’heure pour votre rappel au règlement !
Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de prouver que même dans la contradiction peut souffler l’esprit, ce qui est toujours rassurant. Par ailleurs ce que j’ai voulu vous indiquer c’est que j’ai agi dans le respect de nos textes et qu’il n’y a pas eu de « géométrie variable » puisqu’en l’espèce la commission des affaires sociales a porté la même appréciation.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Peu.
Stéphane Peu
Nous devrions vous transmettre, chers collègues, le texte écrit du discours de M. Dharréville, car il mérite d’être relu.
Stéphane Peu
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable car cela fait trente ans que notre économie et les politiques menées dans ce pays se convertissent au libéralisme, trente ans que le fruit du travail, la richesse créée dans notre pays rémunèrent de plus en plus le capital et de moins en moins le travail. Là se trouve la cause profonde des injustices qui ont suscité la colère du peuple. Vous dites que le travail doit payer mais vous refusez d’augmenter les salaires et d’augmenter le SMIC. Vous refusez même que le doublement du CICE en 2019 pour 21 milliards d’euros puisse avoir comme contrepartie une politique salariale. Éric Woerth, au nom de son groupe Les Républicains a félicité la majorité en marche de ne pas avoir augmenté le SMIC.
Nous assistons à une belle convergence des droites sur le dos des gilets jaunes et de leurs revendications comme ce fut le cas lundi soir pour que l’on ne puisse pas voter dans l’hémicycle de dispositions relatives à l’ISF. Les Français, et les gilets jaunes en particulier, auraient pu ainsi savoir quel député votait pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune et quel député votait contre. Vous avez refusé ce bel effort de transparence pour les Français. Votre projet de loi est une entourloupe et nous voterons la motion de rejet préalable.
Richard Ferrand
Merci, monsieur Corbière. Nous allons procéder au scrutin. Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer sur un point : lorsque vous êtes applaudis, comme cela peut arriver, ou interrompus, ce qui arrive aussi, le compteur s’arrête. Ne pensez donc pas tirer avantage soit des applaudissements, soit des interruptions, les uns étant souhaitables et les autres un peu moins. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 22 Contre 191
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 17 Contre 202
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Louis Aliot
Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d’un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre. De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l’augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l’exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu’embraser un peu plus la France qui n’en peut plus de payer, à commencer par nos compatriotes les plus modestes ! Et toutes les oppositions ici présentes vous avaient pourtant alerté.
Les gilets jaunes sont, depuis le départ, de simples citoyens qui se sont dressés spontanément, sans chefs, sans syndicats, sans parti. Pour certains, c’était même la première fois qu’ils descendaient dans la rue, ce qui est révélateur d’une forme d’impuissance de notre système démocratique. Je ne m’attarderai pas sur les errements du Président, mais peut-être faudra-t-il s’interroger sur son attitude, en miroir de celle de certains ministres et certains députés appartenant à la majorité, sectaires, autoritaires, railleurs et condescendants, finissant par céder trop peu et peut-être trop tard. Que faire pour se faire entendre ? Que faire pour être écouté dans un pays qui a lamentablement trahi le vote populaire qui s’était exprimé lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne ?
Que faire quand payer impôts ou taxes n’a plus de sens et que l’on n’a plus le reste-à-vivre suffisant pour rester digne devant ses proches ? Que faire quand personne, ou si peu, ne vous représente dans les institutions, dont c’est pourtant la première fonction ? Prendre les rues et les ronds-points. Investir et s’investir dans une aventure collective propice à vous rendre une dignité que les élites et les sachants vous refusent ! Si vos mesures prises dans l’urgence sont susceptibles de désamorcer un surplus de colère, elles sont évidemment insuffisantes et portent en elles la révolte d’après.
Le Président ignorerait-il les vrais enjeux soulevés par les Français qui ont enfilé ces gilets jaunes et par ceux, toujours très nombreux, qui les soutiennent dans leur action ? La France des sous-préfectures et des oubliés est comme abandonnée, exclue des grandes politiques publiques, sans que l’État semble en mesure de pouvoir inverser la tendance. A-t-il d’ailleurs encore les moyens de le faire ? Rien n’est moins sûr : hausse du coût de la vie, augmentation des prix des biens de consommation courante, stagnation des salaires, dégradation des services publics, désindustrialisation, ruine de l’agriculture, pas un seul secteur n’échappe à la crise, à l’exception notable de la Bourse. Le contexte n’est pas dégradé : il est explosif.
L’État n’est pas « en marche » : il est failli ou presque. Les Français le perçoivent et réagissent en conséquence. Aux demandes initiales liées au pouvoir d’achat, se sont logiquement greffées des interrogations sur nos institutions. La démocratie représentative ne représente plus. Les Français veulent de profonds changements afin d’être correctement entendus.
Ils consentiront d’autant plus à payer impôts et taxes que ceux-ci seront corrélés à deux impératifs : la sécurité de leurs biens et de leurs personnes, et la prospérité morale et financière. La révolte des gilets jaunes est la révolte de ceux qui veulent vivre décemment de leur travail ! Pour augmenter le pouvoir d’achat, il faut rompre avec la mauvaise dépense, arrêter de financer tout et surtout n’importe quoi, et ne pas hésiter à puiser dans le coût exorbitant d’une immigration subie qui fait aujourd’hui débat dans l’Europe entière. Il faut aussi s’attaquer à la fraude, au moment où nous apprenons de la bouche d’un ancien magistrat qu’il existerait en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur des bases frauduleuses à des personnes nées à l’étranger, pour un coût de 14 milliards d’euros. Que fait votre gouvernement, mesdames les ministres ?
Nous avons déposé deux amendements : la suppression de la CSG pour les retraités et la ré-indexation des retraites et des allocations sur l’inflation. Les Français attendent ces gestes. Les retraités espèrent. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas. Vous gardez un cap qui s’avérera funeste pour notre pays !
Les Français ne sont pas dupes, ils sont sortis bruyamment de leur réserve pour entrer dans l’action et tenter de faire respecter à la lettre notre devise républicaine : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ! (M. Ludovic Pajot applaudit.)
Richard Ferrand
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
(Les amendements identiques nos 167 et 187 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 165 et 185, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Richard Ferrand
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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