2ème séance : Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
20 décembre 2018
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Séance publique Assemblée nationale
00:00 - 00:05
Intervenant 1
La séance est ouverte.
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à quinze heures.)
00:10 - 00:35
Intervenant 1
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (nos 1516, 1547).
Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n’est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l’opposition ; c’est le président ou la présidente de l’Assemblée nationale.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je voudrais également rappeler que sur un texte qui contient quatre articles, dont trois importants, 239 amendements ont été déposés, de sorte que je n’ai pas le sentiment que les uns ou les autres aient été bridés dans leur capacité à amender. Le groupe Les Républicains, en tant que tel, n’a en effet déposé que quatre amendements ; mais pas moins de 109 amendements émanent de ses membres. Il serait donc injuste de dire que l’imagination ou la volonté d’amender ont été entravées…
00:35 - 00:40
Intervenant 2
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
00:40 - 00:50
Intervenant 1
…par le fait d’appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
00:50 - 00:55
Intervenant 3
Ce n’est pas la question !
00:55 - 01:10
Intervenant 1
Je rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux décisions récentes relatives à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il en ressort très clairement – si l’on veut bien être intellectuellement rigoureux –…
01:10 - 01:15
Intervenant 4
C’est trop intelligent, trop subtil !
01:15 - 01:20
Intervenant 1
…que l’appréciation du lien indirect s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial.
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