2ème séance : Questions au Gouvernement ; Élection d'un vice-président ; Fixation de l’ordre du jour ; Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Renforcement de l'organisation des juridictions

15 January 2019

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Séance publique Assemblée nationale

00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte. 
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à quinze heures.) 
00:10 - 00:25
Speaker 1
Je tiens tout d’abord à présenter à chacune et à chacun d’entre vous mes meilleurs vœux pour 2019.  Puisse cette année être pour notre pays une année de paix, de solidarité et de prospérité.  L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. 
00:25 - 00:50
Speaker 2
Monsieur Potier, je tâcherai de répondre à votre question, même si la loi du gong, pour ainsi dire, vous a empêché de la mener à terme.  Tout d’abord, je m’associe, très sobrement et très sincèrement, aux propos que vous avez tenus au sujet des deux sapeurs-pompiers morts dans l’exercice de leur mission et des deux membres des forces armées françaises morts dans le cadre de leur entraînement – dans des circonstances certes très différentes.  En répondant tout à l’heure à Mme Gallerneau, qui m’interrogeait sur les menaces qu’elle a reçues, je n’ai pas pu m’empêcher de visualiser, comme mises en parallèle, les images de sapeurs-pompiers donnant leur vie au service des Français et celles d’imbéciles au comportement scandaleux caillassant les mêmes sapeurs-pompiers venus garantir – au service des Français – la sécurité des personnes et des biens.  (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.  – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) Monsieur Potier, je vous remercie de m’offrir la possibilité de rendre un respectueux hommage aux sapeurs-pompiers morts dans l’exercice de leur mission. 
00:50 - 01:00
Speaker 3
Le pompier qui est dans le coma, ce n’est pas des cailloux qu’il a reçus mais un tir de Flash-Ball !  (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) 
01:00 - 01:05
Speaker 1
S’il vous plaît, monsieur Ruffin ! 
01:05 - 01:25
Speaker 2
S’agissant du grand débat auquel M. le Président de la République nous a invités, je salue la décision d’y participer que vous venez d’annoncer.  Il présente une utilité essentielle : faire en sorte que tous nos concitoyens, quels qu’ils soient – quels que soient leur âge, leur lieu d’habitation ou leur activité professionnelle –, puissent dire ce qu’ils souhaitent, ce qu’ils redoutent, ce qu’ils ne souhaitent pas et ce qu’ils proposent – le tout hors campagne électorale.  Bien entendu, les campagnes électorales sont des périodes de débat public, mais vous savez comme moi, monsieur Potier, qu’il est parfois difficile – reconnaissons-le – d’aborder tous les sujets à cette occasion.  Des considérations de personnes ou de circonstances prennent parfois le pas sur la qualité du débat public. 
01:25 - 01:30
Speaker 4
Vous en savez quelque chose ! 
01:30 - 02:00
Speaker 2
Cela peut arriver.  L’objectif du grand débat portant sur les quatre thèmes identifiés par le Président de la République est de proposer aux Français de s’exprimer sur la fiscalité, sur la démocratie et la citoyenneté, sur la transition écologique et sur l’organisation des services publics.  Le Président de la République a effectivement – on utilise parfois ce terme – « cadré » le débat, afin de désigner les sujets sur lesquels les paroles et les propositions des Français, lorsqu’ils s’exprimeront, pourront donner lieu à des transformations de l’action publique.  Elles seront prises en compte dans le détail de la transformation de l’action publique.  Un bon débat comporte forcément des règles et un cadre. 

Il ne s’agit pas de remettre en cause la forme républicaine de l’État, ni ce sur quoi le Président de la République s’est engagé lors de son élection,… 

02:00 - 02:05

Danièle Obono

Ça sert à quoi alors ?

02:05 - 02:10

Édouard Philippe

…pour une raison simple : remettre en cause les fondements mêmes des engagements pris par le Président de la République, ainsi que par cette majorité lors de son élection, équivaudrait à nier la légitimité qui en découle.

02:10 - 02:15

Stéphane Peu

23 % !

02:15 - 02:40

Édouard Philippe

Nous allons donc ouvrir le débat. Le propre de celui-ci est d’aborder, alors même que nous ne sommes pas d’accord, non seulement nos désaccords mais aussi les sujets de fond. Je crois au grand débat national. Comme vous, dans mes fonctions d’élu local, j’en ai organisé plusieurs. Comme vous, je sais que le débat peut faire émerger des oppositions frontales, des paroles excessives parfois,…

02:40 - 02:45

Fabien Di Filippo

Ce qui est excessif, c’est votre temps de parole !

02:45 - 03:15

Édouard Philippe

…mais aussi des consensus suffisants et indispensables pour bâtir la démocratie ainsi que les actions de demain. Autrement dit, je me réjouis de l’organisation du grand débat national. Il est lancé ; pendant deux mois, il sera intense. J’espère que tous les Français s’en saisiront. Nous aurons l’occasion d’en préciser les détails dans le cadre de réponses ultérieures.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

03:15 - 04:15

Richard Ferrand

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

L’ordre du jour appelle l’élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale. Je suis saisi des candidatures de M. David Habib, Mme Mathilde Panot, M. Francis Vercamer. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin. Je rappelle que le scrutin est secret. Aux deux premiers tours de scrutin est élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ; au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Les bulletins manuscrits sont valables. Toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines de l’hémicycle. Ces bulletins devront être mis dans l’urne sous enveloppe. Nous allons procéder au premier tour de scrutin. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Le scrutin sera clos vers seize heures cinquante.

04:15 - 04:20

(Le scrutin est ouvert à seize heures vingt.)

04:20 - 04:25

Richard Ferrand

La séance est suspendue.

04:25 - 05:40

Hugues Renson

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Hugues Renson.)

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous adresse mes vœux de bonne année 2019, une année qui débute pour nous par la reprise des travaux sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour des mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019 la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, ainsi que la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nos 1503, 1548) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (nos 1502, 1549). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection du vice-président de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 399 Bulletins blancs ou nuls : 24 Suffrages exprimés : 375 Majorité absolue : 188 Ont obtenu : M. Francis Vercamer : 269 voix M. David Habib : 91 voix Mme Mathilde Panot : 12 voix Autres : 3 voix. M. Francis Vercamer ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame vice-président de l’Assemblée nationale et lui adresse mes plus vives et chaleureuses félicitations. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Nous en revenons à la motion de rejet préalable.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Mazars.

05:40 - 06:15

Stéphane Mazars

Je tiens, pour commencer, au nom du groupe La République en marche, à féliciter à mon tour Francis Vercamer pour son élection à la vice-présidence de l’Assemblée nationale. Pour répondre rapidement aux arguments développés par notre collègue représentant des Républicains, je rappelle que nous sommes en nouvelle lecture de ce texte, qui a été largement débattu au Sénat, puis ici en commission, avant d’être examiné de longues heures dans l’hémicycle. Nous l’avons réexaminé en commission et nous voyons à présent aboutir ce travail de parlementaire qui fait quand même honneur à ce que nous sommes – des députés, des représentants de la nation, qui avons toute légitimité, aujourd’hui, pour porter le débat jusqu’au bout de ce texte. Mon collègue veut qu’il y ait aujourd’hui, en opportunité, un rapprochement entre robes noires et gilets jaunes, puisqu’il demande que l’on diffère l’examen de ce texte jusqu’aux conclusions des débats qui sont organisés maintenant afin de mettre un terme à la crise des gilets jaunes. Mais lorsque nous, députés, avons eu l’occasion de nous rendre sur les ronds-points et de rencontrer les gilets jaunes – j’en ai, quant à moi, reçu à ma permanence – ils ont rarement parlé du fait que les dossiers de propriété intellectuelle n’étaient plus traités en Aveyron, mais à Marseille.

Ils ont très rarement évoqué la question de savoir s’il faut être représenté ou non par un avocat dans le traitement des contentieux au tribunal paritaire des baux ruraux. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

06:15 - 06:20

Alain Bruneel

Ils n’ont pas évoqué non plus l’ISF ou le partage des richesses !

06:20 - 06:50

Stéphane Mazars

Ils ont évoqué, en revanche, la fragilité du département depuis le départ de plusieurs services publics, notamment celui de la justice. Cela ne date pas de dix-huit mois, mais de plusieurs années, de la réforme Dati. Celle-ci a provoqué, au sein de mon territoire, un véritable traumatisme en raison de la disparition de plusieurs juridictions. Tel a été le dessein de votre politique, sur lequel nous revenons, mais tel n’est pas le dessein de notre projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

06:50 - 06:55

Hugues Renson

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

06:55 - 07:00

(Il est procédé au scrutin.)

07:00 - 07:05

Hugues Renson

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 57 Contre 95

07:05 - 07:10

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

07:10 - 07:20

Hugues Renson

Nous en avons terminé avec les explications de vote. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

07:20 - 07:25

(Il est procédé au scrutin.)

07:25 - 07:30

Hugues Renson

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 73

07:30 - 07:35

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

07:35 - 07:40

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

07:40 - 07:45

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

07:45 - 08:00

Hugues Renson

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. La séance est levée.

08:00 - 08:05

(La séance est levée à vingt heures.)

08:05 - 08:10

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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