2ème séance : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

29 January 2019

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Séance publique Assemblée nationale

00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte. 
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à quinze heures.) 
00:10 - 00:20
Speaker 1
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. 

Permettez-moi de vous préciser que conformément à la décision de la conférence des présidents, un débat sera organisé en temps et en heure à l’Assemblée nationale sur les grands thèmes qui ont été soumis au débat public. 
00:20 - 00:25
Speaker 2
C’est nous qui en choisissons les thèmes ! 
00:25 - 00:30
Speaker 1
Ne laissez donc pas se développer l’idée qu’il n’y aurait pas, ici, de débat. 
00:30 - 00:35
Speaker 3
On verra ! 
00:35 - 00:40
Speaker 1
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. 
00:40 - 00:50
Speaker 4
La séance est suspendue. 

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Francis Vercamer.) 

00:50 - 01:00

Francis Vercamer

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (nos 1506, 1593).

01:00 - 01:05

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

01:05 - 01:10

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

01:10 - 01:15

Francis Vercamer

Monsieur Lecoq, vous aviez utilisé les deux minutes de votre temps de parole ; il s’agissait d’explications de vote, non de la discussion générale.

01:15 - 01:25

Jean-Paul Lecoq

Je n’ai cessé d’être interrompu ! J’ai donc mis aux voix la motion de renvoi en commission.

01:25 - 01:35

Francis Vercamer

La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.

01:35 - 03:20

Laurent Nunez

Sans vouloir m’éloigner, à mon tour, de l’objet de la proposition de loi, c’est-à-dire l’allongement du délai de saisine du JLD, je souhaite faire quelques brefs rappels et répondre, comme je m’y suis engagé, à M. Lecoq, qui m’a posé une question précise sur le délai. En mai 2018, certains l’ont rappelé, un plan pour Mayotte, incluant plusieurs thématiques, a été engagé. Pour répondre à un député qui m’interrogeait à ce sujet, ce plan est effectivement appliqué par le Gouvernement. Dans le domaine de la sécurité, vingt gendarmes ont été affectés sur ce territoire, de même qu’un escadron de gendarmerie mobile, à temps plein, pour lutter contre l’immigration irrégulière. Le nombre de réservistes de la gendarmerie nationale a également été multiplié par deux, et les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été augmentés.

Dans le domaine de la justice a été créé, dans le cadre du même plan, un centre éducatif renforcé ; un sous-préfet, tout particulièrement chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière, a été nommé à la tête d’un état-major opérationnel. En matière de santé, un plan a été élaboré pour la période 2018-2022, les crédits du fonds d’intervention régional ont été portés à 15,6 millions d’euros en 2019 et 20 millions d’euros ont été dégagés pour des investissements urgents. Pour l’éducation, 5 millions d’euros seront affectés, sur une période de cinq ans, à la construction d’établissements scolaires, et 345 postes supplémentaires seront créés dans le département. Ont enfin été revus à la hausse les crédits dédiés à la formation professionnelle, ainsi qu’au logement, à hauteur de 50 %. Pour vous donner une idée de l’effort consenti en faveur de Mayotte, l’engagement de l’État y sera relevé, en 2019, de 7 millions d’euros pour l’écologie et de 24 millions au titre de la mission « Travail et emploi ».

Au total, ce sont 65 % de crédits supplémentaires qui ont été engagés dans ce territoire depuis 2015. Je veux répondre à M. Bilde, qui a malheureusement quitté l’hémicycle, sur le pacte de Marrakech, lequel, je ne reviens pas sur cet éternel débat, ne contient aucun engagement contraignant. Dire qu’il créera des droits et provoquera, ce faisant, une submersion de migrants sur notre territoire, en particulier à Mayotte, relève quasiment de la fake news. En matière de politique migratoire, la fermeté du Gouvernement n’est plus à démontrer. Accueillir les étrangers admis sur notre sol, c’est faire preuve d’humanité ; reconduire ceux qui ne le sont pas, c’est faire preuve de fermeté.

Les éloignements forcés, faut-il le rappeler, ont augmenté en France de 10 % l’an dernier, ce qui est considérable. À Mayotte, nous avons effectivement eu des difficultés avec les Comores, comme vous le savez toutes et tous, entre mars et novembre dernier ; mais, depuis, les éloignements ont repris, à raison de quatre-vingts par jour en moyenne. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait. Pour vous répondre de façon précise, monsieur Lecoq, un étranger en situation irrégulière a cinq jours pour déposer un recours contre son placement en rétention devant le JLD. Celui-ci a alors vingt-quatre heures pour statuer, et le recours n’est pas suspensif.

Mais le même étranger peut aussi saisir le juge des référés, autrement dit le juge administratif, pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire français, et ce sans délai maximal.

03:20 - 03:25

Danièle Obono

S’il est assisté d’un avocat et connaît ses droits !

03:25 - 03:45

Laurent Nunez

Cette saisine, elle, est suspensive, et le juge doit statuer en quarante-huit heures. En un mot, un étranger qui forme un recours contre une décision d’éloignement n’est effectivement éloigné qu’une fois rendue la décision du juge administratif. Tels sont les éclairages qu’il me semblait important de donner, monsieur le président, quitte à m’éloigner, car la discussion a été large, de l’objet même de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

03:45 - 03:50

Francis Vercamer

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

03:50 - 03:55

(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

03:55 - 04:00

(L’article 1er est adopté.)

04:00 - 04:05

(L’amendement no 5 est adopté.)

04:05 - 04:10

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

04:10 - 04:15

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

04:15 - 04:20

(Les amendements nos 9, 10, 11 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

04:20 - 04:25

(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)

04:25 - 04:30

(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)

04:30 - 04:35

(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

04:35 - 04:40

(L’article 2 est adopté.)

04:40 - 04:50

Francis Vercamer

Y a-t-il des explications de vote ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

04:50 - 04:55

(Il est procédé au scrutin.)

04:55 - 05:00

Francis Vercamer

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 36 Contre 6

05:00 - 05:05

(La proposition de loi est adoptée.)

05:05 - 05:15

Francis Vercamer

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. La séance est levée.

05:15 - 05:20

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

05:20 - 05:25

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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