2ème séance : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017

6 February 2019

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Séance publique Assemblée nationale

00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte. 
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) 
00:10 - 00:40
Speaker 1
L’ordre du jour appelle le débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017.  La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.  Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement.  Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses.  Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. 

La parole est à Mme Christine Pires Beaune. 
00:40 - 01:50
Speaker 2
De 2013 à 2018, la quasi-totalité des revenus financiers et immobiliers était taxée comme les revenus du travail.  Autrement dit, la rente immobilière ou financière ne rapportait pas plus que le travail.  Depuis votre arrivée au pouvoir, les choses ont bien changé !  L’ISF, créé sous le premier septennat de François Mitterrand, portait bien son nom.  Au nom de la solidarité, un petit effort était demandé à ceux qui ont beaucoup. 

Avec vous, on peut désormais avoir des millions en banque, des yachts, des chevaux de course, des jets privés et payer des impôts au même taux que tout le monde tant qu’on ne possède pas de biens immobiliers d’une valeur nette supérieure à 1,3 million.  Ainsi, 238 000 contribuables ne paient plus d’impôt sur la fortune et, pourtant, ils sont riches en actions, en épargne, en assurance vie.  Oui, l’ISF était perfectible parce que les ultrariches s’en exonéraient.  Il suffisait de le corriger et de réinstaurer un mécanisme qui a existé : le plafonnement du plafonnement.  François Hollande a commis une erreur en ne le faisant pas ; vous commettez une faute bien plus grave en supprimant tout bonnement l’ISF – dont le taux marginal, faut-il le rappeler, n’était que de 1,5 %. 

Mais il y a pire que l’ISF : la flat tax.  Moins médiatique, moins symbolique, elle n’en est pas moins plus scandaleuse encore.  Grâce à elle, et selon l’Observatoire des inégalités, un ménage qui, en 2017, a touché 400 000 euros de revenus financiers annuels a bénéficié d’un cadeau fiscal de 96 000 euros.  Cette seule mesure constitue un cadeau global pour quelques-uns – fort peu nombreux au demeurant – de près de 2 milliards d’euros. 
01:50 - 01:55
Speaker 3
C’est scandaleux ! 
01:55 - 02:05
Speaker 2
Une goutte d’eau, diront certains ?  Je dirais simplement que c’est deux fois le budget consacré par l’État à la jeunesse, à la vie associative et au sport. 
02:05 - 02:15
Speaker 4
En effet !  C’est scandaleux ! 

02:15 - 02:30

Christine Pirès Beaune

Le bouclier « Macron », c’est 5 milliards d’euros pour les plus riches. Pour 1 % des ménages les plus aisés, c’est 5,5 millions d’euros – de quoi se constituer un beau matelas à deux couches : ISF et flat tax. Le bouclier fiscal avait collé à la peau du Président Sarkozy ; le bouclier « Macron » collera à la peau de ce dernier pendant tout le quinquennat.

02:30 - 02:35

Jean-Paul Lecoq

Il n’y a pas que ça qui va lui coller à la peau !

02:35 - 03:00

Christine Pirès Beaune

Pas une discussion avec les gilets jaunes, pas un débat sans que l’expression « président des riches » ne revienne ! Comment leur donner tort ? Si la hausse des carburants a mis les gens dans la rue, c’est bien l’injustice fiscale qui les y maintient. Considérer que l’argent « économisé » par les plus riches serait mécaniquement réinvesti dans l’économie réelle et pourrait même, à terme, créer des emplois, est une tartufferie. C’est la fameuse théorie du ruissellement.

03:00 - 03:05

Luc Carvounas

La théorie de l’évaporation !

03:05 - 05:00

Christine Pirès Beaune

On attend avec impatience la preuve de cet investissement dans nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire. Ce que nous savons déjà, sans l’ombre d’un doute, c’est que ces bénéficiaires de super-cadeaux ont arrêté d’être généreux avec les associations caritatives. Le Monde daté du 4 février a consacré un article aux bénéficiaires de ce que l’on peut appeler le « plan richesse ». Comment ne pas s’indigner de lire qu’Édouard, 51 ans, à la tête d’un fond d’investissement, n’a « rien réinvesti ni embauché personne grâce à l’argent conservé », ou que Grégoire, entrepreneur de 45 ans, considère que Macron lui « a simplement rendu du pouvoir d’achat », à savoir « 50 000 euros », ce qui permet « plus de voyages en famille » ? Les économistes sont circonspects quant à la suppression de l’ISF et à l’instauration de la flat tax.

« Nous ne sommes aujourd’hui pas capables de démontrer que ces mesures, très concentrées sur les très hauts revenus, ont des effets incitatifs majeurs sur l’investissement et l’emploi », concluait Antoine Bozio dans un article du Monde d’octobre 2018. Au bout d’un moment, quand on tire trop sur la corde, la corde peut casser et les premiers de cordée devraient s’en souvenir. Le Président de la République devrait s’en souvenir. Des grosses parts de cadeaux pour les uns, des miettes pour les autres… À l’initiative de Joseph Caillaux, le 2 juillet 1914, la gauche votait une loi instaurant la progressivité de l’impôt : plus on est riche, plus le taux d’impôt augmente.

Avec vous, c’est l’inverse : les ultrariches sont de mieux en mieux lotis. Qui paie donc ces largesses à une toute petite frange de la population ? Tous les autres, à travers la TVA, dont le produit ne cesse d’augmenter. Or la TVA est particulièrement inégalitaire, « régressive » selon les économistes. Quand la TVA coûte 8 % des revenus aux plus pauvres, les riches n’y consacrent que 3 % de leurs revenus.

Il est temps de mettre en place un système fiscal juste avec un principe simple : progressivité de l’impôt sur tous les revenus – assiette large –, suppression maximale des niches fiscales – sur ce point, je suis d’accord avec le ministre Darmanin – et réduction des taxes, régressives par définition. Un beau chantier en perspective qui pourrait, je le pense sincèrement, ramener de la sérénité dans notre pays. C’est également une belle idée à défendre pendant cette campagne européenne si nous voulons que, demain, l’Europe existe encore. Y êtes-vous prêts ? Enfin, au titre des articles 28 et 31 de la loi de finances pour 2018, la mise en place de la flat taxet le remplacement de l’ISF par l’IFI doivent faire l’objet d’une évaluation.

À ce jour, la composition des instances d’évaluation et leur calendrier de travail ne sont pas connus. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite donc les connaître et demande que chaque groupe parlementaire soit représenté dans ces instances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

05:00 - 05:10

Carole Bureau-Bonnard

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente : Questions sur la mise en œuvre de la loi "Agriculture et alimentation" ; Débat sur la Montagne d’Or. La séance est levée.

05:10 - 05:15

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)

05:15 - 05:20

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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