Commission des Affaires étrangères : Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes
12 février 2019
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
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Intervenant 1
Madame la ministre, je vous ai demandé de venir aujourd’hui, en votre qualité de ministre chargée des affaires européennes et, à ce titre, de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande, car nous souhaitions que vous nous parliez du traité d’Aix-la-Chapelle, qu’ont signé le 22 janvier dernier le président Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel. Notre commission sera saisie, dans les mois qui viennent, du projet de loi qui autorisera la ratification de ce traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes. J’ai tenu à organiser ce débat, réclamé à juste titre par de nombreux députés de notre commission, pour une raison fondamentale. J’ai une intime conviction : la question de la ratification des traités est une grande question démocratique. Se pose inéluctablement la question de l’association des citoyens au moment de l’élaboration du texte, question qui renvoie à celle d’une éventuelle consultation, en amont, de la représentation nationale.
Certes, je n’ignore pas que, dans notre Constitution, la négociation des traités relève de l’exécutif et, plus précisément, du Président de la République. Mais existe aujourd’hui la nécessité, l’exigence d’une transparence accrue, de véritables débats au fond et d’une prise en compte des inquiétudes qui, faute d’être considérées, sont la source de toutes les peurs ou de tous les fantasmes. C’est le cas pour les accords commerciaux, mais c’est aussi le cas, par exemple, pour le traité d’Aix-la-Chapelle – on l’a vu. On ne peut donc que regretter que notre commission n’ait eu communication du texte qu’au moment où il a été rendu public à tout un chacun. Ce traité a été signé cinquante-six ans jour pour jour après le traité de l’Élysée, qu’il complète.
Mais dispose-t-on d’un bilan précis de la mise en œuvre du traité de l’Élysée ? Quels ont été les principaux succès et échecs de ce traité de 1963 ? Quelles perspectives nouvelles le traité d’Aix-la-Chapelle prétend-il développer ? Quelles traductions concrètes faut-il en attendre ? Quel sera le contenu de l’étude d’impact qui sera obligatoirement jointe au projet de loi de ratification ?
Les défis auxquels l’Europe est confrontée – je pense bien sûr au Brexit, mais, plus généralement, à l’ensemble des changements internationaux, comme l’urgence climatique, le bouleversement numérique, le défi migratoire, le terrorisme – renforcent aujourd’hui le besoin d’agir de manière concertée entre l’Allemagne et la France. Mais si l’on veut que les Français s’approprient l’idéal européen, il est indispensable qu’ils se considèrent comme partie prenante de ce mouvement et soient associés à sa mise en œuvre. Pour mémoire, avant la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, un accord parlementaire franco-allemand viendra en discussion devant notre assemblée, le 11 mars, prévoyant notamment la création d’une assemblée franco-allemande qui devrait se réunir le 25 mars. Comme vous l’entendez, nous regrettons de n’avoir eu connaissance de ce texte que quelques jours avant sa signature. Cela vaut pour les accords commerciaux comme pour le traité franco-allemand.
Je pense que l’époque où tout cela pouvait se faire dans le secret des chancelleries est une époque révolue. Il est d’ailleurs bon que les opinions publiques, et donc leurs représentants, nourrissent la légitime attente d’être associés à l’élaboration, aux objectifs et aux perspectives de ces textes importants. Voilà pour le sujet franco-allemand. Mais je ne doute pas qu’il y aura des questions sur la situation européenne, probablement sur le Brexit, probablement sur la question franco-italienne. Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Le 22 janvier dernier, la Chancelière fédérale et le Président de la République ont signé à Aix-La-Chapelle le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes. De nombreux parlementaires et acteurs de la coopération entre nos deux pays étaient réunis dans ce haut lieu du patrimoine européen, pour assister à ce moment d’histoire particulièrement important pour la France et pour l’Allemagne, cinquante-six ans après le traité de l’Élysée conclu par Konrad Adenauer et Charles de Gaulle. Ce traité en reprend et en développe encore l’ambition. Celle-ci est remarquable, puisqu’il ne s’agit de rien de moins que de la convergence de nos économies et de nos sociétés, en s’adaptant aux enjeux de notre temps. Il s’agit de notre cadre européen commun, pour lequel le moteur franco-allemand reste essentiel, ou encore du développement de nos relations transfrontalières.
La négociation d’un nouveau traité de coopération franco-allemand a été proposée par le président dès son discours de la Sorbonne en septembre 2017. Il a ensuite réaffirmé cet objectif conjointement avec la chancelière, dans une déclaration commune, le 21 janvier 2018, à la veille du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Élysée. La négociation s’est engagée immédiatement, malgré les contraintes liées à l’incertitude sur le gouvernement en Allemagne. Après une année 2018 riche en séquences mémorielles, ce traité a pour ambition d’ouvrir un nouveau chapitre de coopération entre nos deux pays. Il se tourne résolument vers l’avenir.
Avant d’évoquer les avancées que permettra ce traité, je voudrais d’abord rappeler combien cette relation nous a été mutuellement bénéfique, au cours des dernières décennies et, répondre ainsi à la question qui était la vôtre, madame la présidente, sur le bilan du traité de l’Élysée. Ce traité de l’Élysée avait scellé la réconciliation entre l’Allemagne et la France. Son texte est très souvent cité, mais rarement lu. Il organise un dialogue structurel systématique entre les deux gouvernements ; il a ouvert la voie à un rapprochement jamais tenté jusqu’alors, afin, notamment, que les jeunes générations apprennent à se connaître. Cela a été le défi des années d’après-guerre, relevé grâce à l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), aux jumelages municipaux, aux rencontres politiques de toute nature, aux échanges de personnes et au commerce des biens et services culturels, comme à bien d’autres initiatives que je ne mentionnerai pas ici de manière exhaustive, tant elles sont nombreuses.
À l’actif de ce bilan, je voudrais insister, chronologiquement, sur quelques réalisations emblématiques qui jalonnent la route de ce succès : la création de l’OFAJ a permis chaque année, depuis 1963, à environ 190 000 jeunes de se rencontrer ; le lancement de l’Abibac, en 1994 ,et la fondation de l’Université franco-allemande, en 1999, sont venus compléter ces dispositions en faveur de la jeunesse ; décidée en 1986, la brigade franco-allemande s’est installée dès 1989 et un bataillon a été stationné dans l’euro-métropole de Strasbourg, à partir de 1993, précurseur du développement de la politique de sécurité de défense commune ; en 1988, le protocole additionnel au traité de l’Élysée institue respectivement le Conseil économique et financier franco-allemand et le Conseil franco-allemand de défense et sécurité ; la même année, est institué le Haut Conseil culturel franco-allemand ; en 2017, le Conseil franco-allemand à l’intégration s’est ajouté à ces instances ; en 1991 a été créée Arte, première chaîne de télévision binationale et biculturelle, dont l’ambition est de jouer un rôle primordial pour une meilleure connaissance réciproque de nos peuples ; en 1996, l’accord sur la coopération transfrontalière dans le bassin rhénan entre la France, l’Allemagne et la Suisse a permis de faciliter les projets entre les collectivités territoriales des trois pays ; en 2003, pour le quarantième anniversaire du traité de l’Élysée, pour la première fois, l’Assemblée nationale et le Bundestag se sont réunis de façon conjointe, alors que les gouvernements inauguraient le format du conseil des ministres franco-allemand ; dans les années suivantes, une équipe franco-allemande d’historiens a publié un manuel d’histoire commun inédit, qui est reconnu et utilisé dans les deux systèmes scolaires ; depuis 2007, la Deutsche Bahn et la SNCF exploitent ensemble des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Paris et Francfort, entre Paris et Stuttgart, et entre Francfort et Marseille, tandis que, sur le plan local, le tram relie depuis 2017 Strasbourg à la ville voisine de Kehl. Cette liste pourrait vite devenir fastidieuse… Et je n’ai mentionné que quelques exemples ! Mais elle illustre la force et la diversité de notre réconciliation et de notre coopération, qui est une référence dans le monde entier. Nous devons garder à l’esprit la démarche visionnaire de ceux qui ont eu le courage de la lancer.
C’est autour de cette réconciliation que l’Union européenne a progressé, en permettant aux États membres de constituer, puis de renforcer, ce qui est aujourd’hui le marché intérieur le plus vaste et le plus intégré au monde, de mener des politiques communes dans des domaines de plus en plus nombreux, qui touchent désormais tout le champ de l’action publique, des régimes de sécurité sociale à la monnaie, la sécurité ou même la défense. Certes, le couple franco-allemand ne peut suffire et il doit convaincre. Mais son poids est évident et nos partenaires n’ont d’ailleurs pas manqué, dans le passé, de nous critiquer, chaque fois qu’ils ont eu le sentiment que ce moteur de l’Europe tournait au ralenti. Sa force profonde, c’est sa capacité à trouver des solutions communes, à partir de constats souvent identiques, mais de manières très souvent différentes d’y réfléchir. Cela explique à la fois l’attractivité des compromis que nous mettons sur la table, mais aussi l’engagement politique de chaque instant qui est nécessaire pour y parvenir.
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