1ère séance : Agenda commercial européen et accord UE-Japon (proposition de résolution) ; Programmation 2018-2022 et réforme de la justice et renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Carole Bureau-Bonnard
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (no 1684) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (no 1685). La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean Terlier.
Jean Terlier
J’avoue, monsieur Savignat, qu’en vous écoutant défendre cette cinquième motion de rejet préalable, je finis par éprouver une forme de lassitude. À chaque fois, nous avons droit au même refrain rythmé par des contrevérités. Pour qualifier de dangereuse une réforme qui, en réalité, est tout simplement ambitieuse, vous avancez plusieurs arguments. Ainsi, elle serait, selon vous, dictée par Bercy avec le souci de faire des économies. Mme la ministre a déjà réfuté cette assertion, mais je le ferai avec une plus grande vigueur encore : alors que le budget de la justice va augmenter de près de 25 %, que 6 500 emplois vont être créés et que 500 millions d’euros vont être consacrés à la numérisation du service public de la justice, il est anormal, et même irresponsable, de prétendre que ce projet de loi de programmation pourrait être dicté par des considérations d’ordre financier.
De même, vous sous-entendez, à défaut de l’affirmer, qu’il y aurait, derrière cette réforme, un plan machiavélique destiné à fermer un certain nombre de lieux de justice. Nous vous l’avons pourtant répété à l’envi, cher collègue : il n’y aura aucune fermeture. La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance n’est qu’administrative, et elle sera effectuée dans l’intérêt des justiciables, pour qu’ils n’aient pas à se préoccuper de savoir à quelle juridiction s’adresser. Enfin, vous évoquez la mise en place de la plainte en ligne pour en conclure que les victimes ne seront plus écoutées par les officiers de police judiciaire. Encore une contrevérité, car vous savez bien que le dépôt de plainte sous forme dématérialisée n’est pas exclusif de la procédure classique.
Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire offerte aux justiciables les plus à l’aise avec les nouvelles technologies. Mon cher collègue, pour la cinquième fois, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Carole Bureau-Bonnard
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.