2ème séance : Croissance et transformation des entreprises (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Éric Alauzet
Nous avons même subi de nombreux échecs et la majorité précédente a buté sur ces mêmes questions et nous nous sommes parfois trouvés minoritaires parce que la responsabilité d’un gouvernement est parfois compliquée à assumer. C’est bien de le reconnaître. Tout cela pour dire que les choses sont beaucoup plus complexes et on les apprécie peut-être différemment suivant qu’on se trouve dans la majorité ou dans l’opposition.
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 10 Contre 35
(Les amendements identiques nos 19 et 1227 ne sont pas adoptés.)
Francis Vercamer
Sur les amendements no 1224 et 1320, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, nos 52, 521, 1224 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 52 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 521.
Éric Alauzet
Il tend à avancer la date de l’interdiction à 2022 pour les produits qui ont un substitut, donc pour lesquels l’interdiction serait plus facile.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
Éric Alauzet
Je vais retirer mon amendement. J’ai observé, depuis que la commission spéciale s’est réunie, une véritable évolution, grâce au travail important qui a été fourni : cette assemblée est bel et bien vivante. Je dois dire, même si je ne partage pas leurs idées, que c’est grâce aux membres du groupe Les Républicains que l’ouvrage a été remis sur le métier. Mme Hai, responsable du groupe La République en marche pour ce texte, a beaucoup travaillé aussi. Merci, madame la secrétaire d’État, des perspectives, que vous nous avez données, d’engagements au niveau européen pour traiter le sujet.
Nous faisons pour le mieux au niveau national, mais nous sommes confinés dans nos frontières et cela nous limite. En tout cas, personne ne pourra dire, dans trois ans, dans cinq ans, qu’il ne savait pas, et si, un jour, le couperet tombe, il n’y aura pas de surprise.
(L’amendement no 521 est retiré.)
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Nadia Hai
Je voulais juste demander une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 6 Contre 32
(L’amendement no 1224 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 27 Contre 3
(L’amendement no 1320 est adopté et l’article 8 bis B est ainsi rédigé.)
(L’amendement no 519 est retiré.)
(L’amendement no 534 est retiré.)
(L’article 8 bis est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a supprimé l’article 8 quinquies. Sur les amendements identiques nos 32 et 1061, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi d’une demande de scrutin public par le même groupe sur l’amendement no 1205. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements, nos 32, 1061, 1205, 1204 et 1258, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 32 et 1061, ainsi que les amendements nos 1204 et 1258, sont identiques. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 32.
Thierry Benoit
Je défends, avec plusieurs collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, deux amendements qui visent à rétablir l’article 8 quinquies, puisque l’on peut considérer qu’il a été supprimé par erreur. Cet article porte sur le commerce, à travers le code du travail et le code du commerce. Je voudrais prolonger les réflexions et les débats que le Gouvernement a, à juste titre, engagés depuis quelques mois à travers plusieurs dispositifs législatifs. Notre ministre Julien Denormandie a lancé un travail sur le programme Action cœur de ville. Il est reconnu que le commerce, notamment alimentaire, a un rôle de centralité dans les villes, en particulier les villes moyennes et les bourgs ruraux.
Ce sujet court depuis plusieurs années. L’actualité, en Bretagne, révèle combien la loi sur l’ouverture des magasins le dimanche est imparfaite. En effet, une grande surface, en Ille-et-Vilaine, a obtenu l’annulation d’un arrêté préfectoral encadrant le travail dominical. Mais Bretons que nous sommes, nous faisons, comme dans d’autres régions, preuve d’initiative : dans le pays de Rennes et dans celui de Fougères, les élus locaux des communes et des intercommunalités se posent en médiateurs. Ils réunissent les parties prenantes concernées par l’ouverture des magasins le dimanche, notamment les syndicats de salariés et les représentants des employeurs.
L’objectif n’est pas d’ouvrir les magasins le dimanche plus souvent. La réflexion des élus porte sur la nécessité de revitaliser nos villes moyennes et nos bourgs ruraux : il faut procéder à une régulation en vue de parvenir à un équilibre entre le commerce situé dans nos villes et le commerce de périphérie. Certains acteurs de la grande distribution, implantés en périphérie, foulent aux pieds les dispositions législatives ainsi que les arrêtés préfectoraux et passent en force, en ouvrant systématiquement leurs magasins le dimanche. Cet état de fait soulève des difficultés de plusieurs ordres, notamment en matière d’application du droit du travail. En effet, les élus plaidant pour une régulation accrue le font afin de protéger les salariés de la grande distribution, lesquels sont très sollicités et travaillent dans le cadre de conventions collectives très exigeantes – au demeurant, il faudrait que le Parlement, un jour, se penche plus précisément encore sur ce sujet.
Il y va de la préservation des conditions de travail des salariés de la grande distribution. Il y va également de la revitalisation et de l’équilibre des villes moyennes et des centres-bourgs. Ce sujet est important. Pour ce faire, les élus proposent de réunir les parties prenantes pour parvenir à un accord qui, formalisé dans une charte, limite et encadre le nombre de dimanches et de jours fériés lors desquels les magasins des grandes surfaces de périphérie peuvent être ouverts. Il s’agit bel et bien d’un dispositif de régulation.
Celui-ci prend en compte deux critères. Le premier est le périmètre concerné à l’échelle de l’intercommunalité. Par exemple, les élus du pays de Rennes travaillent avec les acteurs sociaux et les employeurs – notamment l’Union des entreprises 35, qui représente le patronat breton –, afin de parvenir à un consensus sur un périmètre donné, tel que Rennes Métropole. De même, les élus de l’agglomération de Fougères, qui rassemble une ville moyenne de 20 000 habitants et ses communes périphériques – citons notamment Lécousse, où est implantée une grande surface –, passent un accord réunissant les salariés, les employeurs et la chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine.
Thierry Benoit
La surface commerciale est le second critère pris en compte. C’est ainsi que nous pouvons convenir, à Rennes, de réguler le travail du dimanche pour les surfaces commerciales inférieures ou égales à 500 mètres carrés, tout en nous limitant, à Fougères, aux surfaces inférieures ou égales à 300 mètres carrés, car la structure commerciale y est différente. Les amendements nos 32 et 1205 visent à permettre aux acteurs locaux de conclure un accord local, traduit dans une charte réunissant les parties prenantes. Ils prévoient également la possibilité de solliciter le préfet, une fois l’accord rédigé et la charte signée, afin de formaliser celle-ci par le biais d’un arrêté préfectoral, lequel sera sécurisé si nous adoptons l’un des deux amendements. Ces amendements ne visent pas à rouvrir le débat sur la libéralisation du travail dominical, qui demeure régulé et encadré, à la carte, en fonction des réalités territoriales, mais à favoriser la recherche de consensus tout en autorisant la différenciation : on pourrait ainsi adopter une disposition en Alsace, une autre dans les Hauts-de-France, une autre encore en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine ou en Bretagne.
Le principe général est de faire confiance aux acteurs du territoire, ainsi qu’à l’intelligence collective. En Bretagne, le Premier ministre a récemment signé, avec le président du Conseil régional, un contrat d’action publique, qui prolonge le pacte d’avenir conclu en 2013, comme un premier acte de la différenciation. Je précise que les amendements nos 32 et 1205 sont soutenus par les élus locaux, ainsi que par les syndicats de salariés, que j’ai rencontrés dimanche dernier à Rennes, en compagnie de plusieurs élus locaux. Le dispositif proposé est également soutenu par le président du conseil régional de Bretagne. S’agissant des élus locaux, on compte parmi eux aussi bien le maire de Rennes et celui de Fougères que ceux de petites localités.
Cela peut vous faire soupirer, madame la présidente de la commission spéciale, mais si je prends un certain temps pour détailler le sujet, c’est qu’il est très important.
Mme Olivia Grégoire
Rassurez-vous, monsieur Benoit, ce ne sont pas vos propos qui me font soupirer, tant s’en faut !
Thierry Benoit
Les acteurs locaux ont sensibilisé les parlementaires de leurs départements respectifs sur ce sujet – celui d’Ille-et-Vilaine, pour ma part. D’autres s’exprimeront après moi. Je le répète : le sujet est très important. C’est pourquoi je prends le temps de la pédagogie. Je vous remercie, chers collègues, de votre patience et de votre écoute.
Laure de La Raudière
Au nom de notre groupe, je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président ! (Sourires.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Thierry Benoit
Je remercie malgré tout Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté le dialogue, mais il s’avère qu’il n’y a pas d’accord possible : vous ne voulez pas accepter nos amendements, vous ne voulez pas déposer d’amendement similaire aux nôtres, vous ne voulez pas d’expérimentation. Vous vous en tenez au futur, à un hypothétique projet ultérieur qui serait consécutif à un travail encore à mener. Je vois bien ce qui est sous-jacent : une plus grande ouverture des magasins le dimanche. Je vous mets en garde, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, chers collègues de la majorité : si l’on souhaite au cours de cette législature banaliser, voire généraliser, le travail du dimanche, je ferai partie de ceux qui lutteront pour s’y opposer.
Thierry Benoit
Aujourd’hui, il y a une urgence chez nous, en Ille-et-Vilaine, avec un groupe commercial qui fait n’importe quoi, qui ouvre impunément ; et ses camarades de promo, installés à la périphérie de Rennes ou d’autres villes, vont aussi ouvrir ! Puisque l’une des enseignes ouvre, ils vont aller voir la maire de Rennes, le président du Pays de Rennes, le président de la métropole, et dire qu’ils ouvrent eux aussi ! Et, implicitement, par votre inertie, vous les encouragez. Nous maintenons donc, vous l’avez compris, nos amendements.
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 26
(Les amendements identiques nos 32 et 1061 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 8 Contre 26
(L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1204 et 1258 ne sont pas adoptés.)
Francis Vercamer
Sur les amendements identiques nos 20, 164, 576, 685 et 864, visant à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Woerth.
Éric Woerth
J’adhère aux excellents propos que notre collègue, M. Laqhila, a tenus. Sans être ni commissaire aux comptes ni expert-comptable, je me demande ce qui vaut à cette profession un tel antagonisme de la part du Gouvernement. Pourquoi une telle violence, une telle brutalité envers une profession qui fait son métier et qui rend compte de la sécurité financière des entreprises ? Deux sujets doivent être débattus. Le premier a trait au seuil d’audit européen.
Tout en étant opposé à toute surtransposition, comme nombre de nos collègues, je ne suis pas défavorable à ce que l’on adopte celui-ci, en passant à un chiffre d’affaires de 2 à 8 millions. Sur ce point, je ne remets pas en cause l’objectif. En revanche, je remets en cause la méthode, qui a été d’une brutalité inouïe.
Éric Woerth
Du jour au lendemain, vous demandez à une profession, qui exerce légalement sa mission, d’abandonner ses mandats, alors que des dossiers sont en cours. Cette brutalité est inouïe et on peut vraiment se demander pourquoi vous en faites preuve. On peut vraiment se demander pourquoi. Vous devriez prévoir une phase de transition. Vous auriez pu notamment vous inspirer du très bon rapport de M. de Cambourg, qui formule une proposition très raisonnable.
Deuxième élément tout à fait étonnant : qu’en est-il des règles s’appliquant entre 8 millions et 48 millions d’euros de chiffres d’affaires, seuil à partir duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire – les sociétés de tête pouvant faire l’objet d’un audit mais pas les autres ? Dans l’état actuel du texte, de nombreuses entreprises pourraient échapper à l’audit : 50 % des sociétés aujourd’hui auditées pourraient ne plus l’être. Alors que s’exprime, à juste titre, une demande de plus grande transparence financière, vous proposez de la réduire, alors qu’il ne s’agit pas de petits groupes. Vous oubliez que la transparence financière garantit la sécurité des consommateurs, des salariés, et des actionnaires. Vous prenez un risque considérable.
Vous en avez pris conscience parce que la profession et les députés ont appelé votre attention sur ce point. Des amendements ont donc été déposés, notamment l’amendement no 1239 de Cendra Motin, qui prévoit la possibilité pour les commissaires aux comptes d’une société de tête d’auditer les filiales en fonction de certains critères – bilan, nombre de salariés, chiffre d’affaires –, lesquels seront précisés par décret : or les dispositions relatives aux commissaires aux comptes sont traditionnellement inscrites dans la loi. Je m’étonne du flou qui règne sur ce point. Je comprends bien que cette réforme coûtera moins cher aux entreprises, mais il est de nombreux domaines dans lesquels les charges peuvent être réduites. Vous pourriez par exemple diminuer les impôts de production, mais vous ne le faites pas.
Je vous demande vraiment de revoir votre position, d’éclaircir les règles qui s’appliquent entre 8 et 48 millions d’euros de chiffres d’affaires, et de laisser à cette profession un temps raisonnable d’adaptation – c’est le moins que l’on puisse faire.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Francis Vercamer
La séance est reprise. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
Daniel Fasquelle
Il est dommage que Mme la présidente de la commission spéciale ne soit plus dans l’hémicycle. Je lui ferais remarquer qu’il ne faut pas aller trop loin. La police de la pensée et surtout du langage, cela commence à bien faire. Oui, j’ai utilisé une image, que je revendique : vous allez décapiter une profession, en supprimant 70 % de ses mandats. Dans notre hémicycle, on peut encore parler de façon imagée.
Si les métaphores sont parfois un peu fortes, elles permettent du moins de se faire comprendre. Laissez aux députés leur liberté de parole. C’est à peu près tout ce qui leur reste ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La majorité nous donne des leçons en nous reprochant de perdre du temps ? C’est parce que la commission spéciale a sorti de son chapeau un amendement sur les produits phytopharmaceutiques que, cet après-midi, nous avons perdu plus de deux heures cet après-midi.
Certes, le débat ne fut pas inutile, mais ne nous reprochez pas à nous, ou à d’autres groupes de l’opposition, de prolonger la discussion, alors que vous avez rouvert un dossier que la commission spéciale avait clos. Enfin, quand on dépose un projet de loi qui touche à autant de sujets, on ne fait pas commencer la discussion le mercredi après-midi pour la terminer le vendredi soir !
Daniel Fasquelle
Vous savez très bien qu’elle se prolongera au-delà, surtout s’il a été décidé de recourir à la procédure du temps législatif programmé. Il fallait prévoir un ordre du jour différent : si la discussion avait commencé mardi, nous aurions pu la terminer vendredi ; on pouvait aussi la commencer cette semaine et l’achever la semaine prochaine. Alors que vous nous avez mis dans une impasse, vous vous en prenez aux groupes d’opposition pour rejeter la faute sur eux, mais les seuls responsables de cette situation sont le Gouvernement et le groupe majoritaire, puisque ce sont eux qui maîtrisent l’ordre du jour de l’Assemblée. Par pitié, cessez de nous reprocher la longueur des débats ou leur organisation ! Nous ne maîtrisons ni l’un ni l’autre.
(M. Éric Coquerel applaudit.)
Francis Vercamer
Je rappelle que la conférence des présidents a prévu pour ce texte un temps législatif programmé de vingt heures, ce qui permet à chaque groupe de gérer son temps de parole pour le nombre de séances fixé. Je profite de cette intervention pour vous indiquer le temps de parole restant à chaque groupe ; le groupe LaREM dispose de deux heures et vingt-huit minutes ; le groupe LR, de quarante minutes ; le groupe MODEM de trente-quatre minutes ; le groupe UDI-Agir d’une heure et quatorze minutes ; le groupe SOC d’une heure et deux minutes ; le groupe FI de dix-neuf minutes ; le groupe GDR de cinquante-quatre minutes ; le groupe LT de vingt-deux minutes ; les députés non inscrits d’une minute et onze secondes.
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 20, 164, 576, 685 et 864.
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 29
(Les amendements identiques nos 20, 164, 576, 685 et 864 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 606 rectifié et 605 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 996 est retiré.)
(Les amendements nos 193 et 194, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1265 est adopté.)
(L’amendement no 1239, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1048, 456 et 543 tombent.)
(Les amendements identiques nos 4 et 968, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 423 et 723, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 224 et 725, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 463, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 222 et 719 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1053 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 96, 424 et 862 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 1315 et 1316, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 589, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 223 et 720 tombent.)
(L’amendement no 1106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 657, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 684, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1260 est adopté.)
(L’amendement no 695, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 195 est adopté.)
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 731 est retiré.)
(L’amendement no 1162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
(Les articles 9 bis A et 9 bis B sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1045, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 bis C, amendé, est adopté.)
(L’article 9 bis DA est adopté.)
(Les amendements identiques nos 154 et 794, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 9 bis DB est adopté.)
(L’article 9 bis E est adopté.)
(L’amendement no 592 est retiré.)
(L’article 9 bis F est adopté.)
(Les articles 9 bis G, 9 bis H, 9 bis I, 9 bis et 10 sont successivement adoptés.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 12 bis.
(Les amendements identiques nos 21, 332, 408 et 686 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 490 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 59, 466, 851 et 997, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 457, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 459, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 454, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 452, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
(L’article 13 bis AA est adopté.)
(L’amendement no 769 est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis AB est supprimé.)
(Les amendements identiques nos 6, 181, 602, 669 et 1199, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 241, 586 et 887 sont retirés.)
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 948, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis A, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 13 bis B.
(Les articles 13 bis C, 13 bis D et 13 bis E sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 451, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis F, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 211 est retiré.)
(L’amendement no 242 est retiré.)
(L’article 13 bis est adopté.)
(L’amendement no 1243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 448 et 449, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos 950 et 951, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 447, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 ter, amendé, est adopté.)
(Les articles 13 quater A, 13 quater B et 13 quater sont successivement adoptés.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 13 quinquies.
(L’amendement no 1210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13 sexies A est adopté.)
Francis Vercamer
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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