3ème séance : Croissance et transformation des entreprises (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 1095 est retiré.)
(L’amendement no 1201 est retiré.)
(L’amendement no 58 est retiré.)
(L’amendement no 445 est adopté.)
(L’article 13 sexies, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
On vient de m’interroger sur les temps de parole restant pour chaque groupe. Le groupe La République en marche dispose encore de deux heures et dix-huit minutes ; le groupe Les Républicains, de vingt-sept minutes ; le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de trente-trois minutes ; le groupe UDI, Agir et indépendants, de une heure et quatorze minutes ; le groupe Socialistes et apparentés, de cinquante-huit minutes ; le groupe La France insoumise, de dix-neuf minutes ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de cinquante-et-une minutes ; le groupe Libertés et territoires, de vingt-et-une minutes ; les députés non inscrits, de vingt-neuf secondes.
(Les articles 13 septies et 13 octies A sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1289, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 13octies est supprimé.)
(L’article 14 est adopté.)
(L’amendement no 967, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 15 ter, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 530 et 754 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 755 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 444, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1163 n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
(L’article 17 bis est adopté.)
(L’article 18 est adopté.)
(L’article 19 ter est adopté.)
(L’amendement no 442 est adopté.)
(L’article 19 quater, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 sexies, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 162 et 892, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 51 est retiré.)
(L’article 19 septies est adopté.)
Olivia Grégoire
Félicitations à notre rapporteur Denis Sommer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1165 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1166 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1167 est retiré.)
(L’amendement no 1004, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 198 et 780, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 199 et 782, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1292, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1164 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 689rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 111 et 791 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 113 et 793 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 114 et 789 sont retirés.)
(L’amendement no 1168 est retiré.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1170 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 859 rectifié et 1121 rectifié sont adoptés.)
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1303 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 860 et 1122, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’amendement no 846 deuxième rectification est retiré.)
(Le sous-amendement no 1269 est adopté.)
(L’amendement no 925 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
Sur l’article 21, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1317.
Jean-Noël Barrot
Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d’assurance-vie en plans d’épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023. Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs contrats d’assurance-vie en plans d’épargne retraite, lesquels sont l’instrument privilégié de préparation de la retraite.
(L’amendement no 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 32 Contre 3
(L’article 21, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 21 bis est adopté.)
(L’article 21 ter est adopté.)
(Les amendements identiques nos 335 et 697 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1169 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1089 est adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
(L’article 22 bis est adopté.)
(Les amendements identiques nos 337 et700 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1216, accepté parle Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1322, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1321, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
(L’article 23 bis AA est adopté.)
(Les amendements identiquesnos 748 et 1263, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 23 bis A, amendé, est adopté.)
(Les articles 23 bis, 24 et 24 bis sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
(L’article 25 est adopté.)
(L’amendement no 607, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1171 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 118 et 870 sont retirés.)
(L’amendement no 1172 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 608 et 867, et 339 et 703, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 429 est adopté.)
(L’amendement no 1173 est retiré.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1256 est retiré.)
(L’amendement no 597, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1225, 1226, 1277, 1217, 1278 et 1231, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1279 et 1280, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1281, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1323, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1232, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1284 est adopté.)
(L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1299 est adopté.)
(L’article 26 bis A, amendé, est adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
(L’amendement no 1233, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 26 bis B, amendé, est adopté.)
(L’article 26 bis est adopté.)
(Les amendements nos 33 et 1175, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1176, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 817 et 1092, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 787 et 1177 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1285, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 172 est retiré.)
(Le sous-amendement no 1276 est adopté.)
(L’amendement no 612, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
(L’article 27 bis A est adopté.)
(Les amendements nos 213 et 1002, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 27 bis est adopté.)
(L’article 27 ter A est adopté.)
(L’amendement no 340, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1261, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 ter, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 147 est adopté et l’amendement no 599 tombe.)
(L’article 27 quinquies, amendé, est adopté.)
(L’article 27 sexies A est adopté.)
(L’amendement no 1235, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 sexies, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 27 septies A.
(L’amendement no 1236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 septies, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 27 octies.
(L’amendement no 1091, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1115, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 nonies, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 28 est adopté.)
(L’amendement no 1237, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 28 bis A, amendé, est adopté.)
(L’article 28 bis B est adopté.)
(L’amendement no 342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 28 bis, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 28 ter est adopté.)
(L’article 29 bis est adopté.)
(L’amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l’article 30 A est supprimé.)
(Les amendements identiques nos 513 et 756, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 343, 344 et 345, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 30 est adopté.)
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
(Les articles 32 et 34 sont successivement adoptés.)
(Les amendements identiques nos 208, 516, 763 et 1178 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
(L’article 35 est adopté.)
(L’amendement no 348 n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 37 est adopté.)
(L’article 39 est adopté.)
Roland Lescure
Monsieur le président, saluons Marie Lebec qui remplace Jean-Noël Barrot au banc de la commission, et remercions celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 351, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1179, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 41 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 214,641et852 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 246,523,536et1202 ne sont pas adoptés.)
(L’article 42 bis est adopté.)
(L’amendement no 659, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42 ter, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a supprimé l’article 42 quater. Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, nos 255 et 542. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 255.
(Les amendements identiques nos 255 et 542, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés et l’article 42 quater demeure supprimé.)
(L’amendement no 660 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 661, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42 quinquies, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
(L’article 43 est adopté.)
(L’article 43 bis est adopté.)
Francis Vercamer
Le Sénat a supprimé l’article 43 ter. Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, nos 440 et 515. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 440.
Agnès Pannier-Runacher
Je le retire pour laisser à Mme Hennion le soin d’en présenter les dispositions.
(L’amendement no 440 est retiré.)
(L’amendement no 515 est adopté et l’article 43 ter est ainsi rétabli.)
(L’article 43 quater est adopté.)
(L’amendement no 662, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 43 quinquies, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 107 et 920, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 55 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1308 et 1312 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1332 rectifié est adopté.)
(Le sous-amendement no 1335 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1328 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1329 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1310 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1333 rectifié est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1309 et 1313 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1337 est adopté.)
(L’amendement no 1268, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 55 bis est ainsi rédigé.)
(L’amendement no 1058 est adopté ; en conséquence, l’article 55 terestsupprimé et l’amendement no 1105 n’a plus d’objet.)
(L’amendement no 561, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 56 est adopté.)
(La séance, suspendue le samedi 16 mars 2019 à une heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinquante-cinq.)
(L’amendement no 370, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 507 et 732, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 538, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1242 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 443, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 722, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1304, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 57 bis C, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1099 est retiré.)
(L’article 57 bis D est adopté.)
(Les articles 57 bis et 58 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1098, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1010, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 59, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1291 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1100 tombe.)
(L’article 59 ter, amendé, est adopté.)
(L’article 59 quater est adopté.)
(L’amendement no 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1194, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 60 est adopté.)
Francis Vercamer
Sur l’amendement no 41, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Daniel Fasquelle
Votre réponse, madame la secrétaire d’État, montre que l’on est en train de tout mélanger.
Daniel Fasquelle
Vous dites avoir interrogé les chefs d’entreprise ; je me demande bien sur quoi. Vous venez de nous expliquer qu’ils ne sont pas inquiets que l’on rende obligatoire la raison d’être – sauf qu’elle est facultative dans votre texte. Vous voyez bien que ces concepts sont complexes, et que l’on peut se prendre très facilement les pieds dans le tapis. Lorsque j’en ai discuté avec des chefs d’entreprise et des responsables d’organisations professionnelle, ils étaient persuadés que cette obligation que vous voulez créer de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux serait facultative. Ne faisons pas parler les chefs d’entreprise comme vous le faites.
J’en ai rencontré, moi aussi, et croyez-moi, deux minutes suffisent à les convaincre des dangers de contentieux – sur lesquels vous ne répondez pas, et je comprends que cela vous dérange – de ce que vous êtes en train de créer. Ils n’ont alors plus du tout le même regard sur ce que vous proposez. Ne nous faites cependant pas dire ce que nous n’avons pas dit. Naturellement, nous souhaitons aussi le développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et que des entreprises, notamment les plus grandes, évoluent et se donnent une mission citoyenne, environnementale, sociale. C’est évidemment le sens de l’histoire, et il faut le suivre.
Le seul point que je combats, c’est cette obligation, ce tripatouillage – ce mot dût-il choquer à nouveau la rapporteure – de l’article 1833 du code civil, qui est très dangereux et qui fait courir aux entreprises de ce pays, y compris aux petites, un risque de contentieux non négligeable. Vous n’avez pas le droit de leur faire courir un risque pareil.
(Les amendements identiques nos 176 et 483 ne sont pas adoptés.)
Francis Vercamer
Je vous indique, mes chers collègues, qu’il reste 170 amendements à examiner. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 41.
Dominique Potier
Nous ne méprisons pas du tout la réforme du code civil que vous proposez, mais nous sommes soucieux d’apporter à votre texte une précision, qui n’est pas un simple détail : il convient de remplacer « prendre en considération » par « tenir compte », comme je l’ai déjà expliqué. D’autres que moi l’ont dénoncé : ce n’est pas parce que l’on a inscrit les mots – autrement dit que l’on a désigné l’étoile – que tout va se faire, comme par magie. Pour nous faire revenir sur Terre, nous remettre en cohérence avec l’ensemble du projet de loi et vos pratiques, j’aimerais convoquer le poète Erri De Luca, qui dit les choses merveilleusement. Selon la pensée commune, la fin justifie les moyens. Erri de Luca pense exactement le contraire : c’est la manière dont on poursuit ses fins qui les justifie elles-mêmes.
Le respect, la sobriété, l’humilité, la vérité donnent la justification, sur le chemin qui est le nôtre, du but que nous cherchons à atteindre. Cette façon de voir est vraiment éclairante. S’agissant de cette loi, je dirais que le partage de la valeur, la codétermination, le respect du devoir de vigilance – il est loin d’être assuré, deux ans après l’adoption de la loi –, entre autres, disent la vérité de toute réforme du code civil en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Francis Vercamer
Sur l’amendement no 724 qui suit, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 182, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 571, 623 et 884, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 180, 574 et 885 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 7 et 973, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Francis Vercamer
Sur l’amendement no 726, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 726.
Bastien Lachaud
L’article est intéressant, au sens où il demande et permet aux entreprises de respecter certaines avancées sociales et environnementales. Reste qu’il faut préciser certains points et demander également aux entreprises de lutter contre les discriminations, qui constituent un véritable fléau dans le monde professionnel. Ainsi, les immigrés ou descendants d’immigrés souffrent d’une véritable discrimination à l’embauche et sont deux fois plus exposés au chômage que les autres employés. Selon le dernier rapport de l’association SOS homophobie, 11 % des actes LGBTphobes ont lieu dans le milieu professionnel, 49 % d’entre eux étant le fait de collègues et 29 % de supérieurs hiérarchiques. En France, le revenu des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes et, à poste équivalent, on constate une discrimination pure de 10 %, alors même que, selon toutes les études, les femmes sont en moyenne plus diplômées que les hommes.
Ces discriminations constituent un véritable fléau et portent gravement atteinte à l’égalité dans notre pays. Il est de notre devoir de législateur d’imposer aux entreprises de lutter contre ces discriminations. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire de cette lutte l’un des objectifs des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1293, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 216 est retiré.)
(L’amendement no 1297, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Francis Vercamer
Sur l’article 61, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 50.
Dominique Potier
Nous avons abordé en commission, en présence du ministre Le Maire, la question des coopératives agricoles, qui relèvent du code rural et de la pêche maritime et qui, d’après moi, n’étaient pas concernées par l’extension de la possibilité de définir une raison d’être et par la capacité, par là-même, de créer des sociétés de mission, projet que nous partageons avec vous. La question est simple : jugez-vous pertinent – nous n’avons pas eu le temps de diligenter une expertise juridique – d’étendre aux coopératives agricoles cette capacité à aborder la notion de raison d’être ? Le dialogue que j’ai eu avec la Fédération nationale des coopératives agricoles a été dépourvu d’hostilité, qu’il s’agisse des sociétés de mission ou de la raison d’être. La Fédération a in fine présenté une analyse juridique estimant que le statut même des coopératives garantissait l’affirmation d’une raison d’être. Il n’y a donc pas de querelle politique à avoir à ce sujet.
Je pense que ce qui est vrai pour les sociétés anonymes, pour les autres types de sociétés, doit être vrai pour les coopératives. Il s’agit donc simplement, à cet instant, de vérifier soit que cet amendement précise utilement les choses, soit qu’il n’est pas nécessaire. À l’invitation du rapporteur général et si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 49 :...
(L’amendement no 50 est retiré.)
(Le sous-amendement no 1307 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 49, sous-amendé, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 27 Contre 5
(L’article 61, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 61 bis.
(Les amendements nos 142 et 143, successivement repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements no 583 et 886 sont retirés.)
(L’amendement no 67 est adopté.)
(L’article 61 ter A, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
Le Sénat a supprimé l’article 61 ter. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 978 et 1033, visant à rétablir la disposition adoptée par l’Assemblée. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 978.
Christophe Blanchet
Nous proposons de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée qui prévoit la création d’un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire. Le 25 juillet dernier à l’Assemblée, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap tout au long du parcours de vie de ces personnes. Cette action passe par conséquent par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire. À l’heure où leur définition va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population.
En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être employé, deux fois plus de chance d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an. Les acteurs économiques ainsi que ceux spécialisés dans le handicap travaillent d’ores et déjà sur cette idée d’un label à la suite de la première lecture du présent projet de loi sur la croissance et la transformation de l’entreprise. Les parties prenantes de l’entreprise – employeurs comme partenaires sociaux – sont prêtes non seulement à prendre part à son élaboration, mais surtout à porter tout dispositif qui puisse mettre en valeur leurs actions favorisant l’inclusion des personnes handicapées, en considérant que le handicap est une chance et non un poids pour l’entreprise. Créons donc ce label !
(Les amendements identiques nos 978 et 1033 sont adoptés et l’article 61 ter est ainsi rétabli.)
(L’article 61 quater est adopté.)
(L’article 61 quinquies A est adopté.)
(L’amendement no 1286 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 1341 et 1340, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1298, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1342 rectifié est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 6 Contre 29
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
(L’article 61 quinquies est adopté.)
(L’article 61 sexies est adopté.)
(La séance, suspendue à quatre heures quinze, est reprise à quatre heures vingt-cinq.)
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Francis Vercamer
Sur l’amendement no 783, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 783.
(L’amendement no 783 est retiré.)
(L’amendement no 784, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 785, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1288 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1287 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 septies, amendé, est adopté.)
(L’article 61 octies est adopté.)
(L’amendement no 559 est retiré.)
(L’amendement no 1047, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1306, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 nonies A, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 441, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1123, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 undecies, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 61 duodecies.
(L’article 61 terdecies est adopté.)
(L’amendement no 1124, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 quaterdecies, amendé, est adopté.)
(Les amendement nos 100, 99 et 733, successivement repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 94 et 218, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1011 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos 220 et 248, successivement repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1266, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendement nos 97 et 249 sont retirés.)
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
(L’article 62 bis A est adopté.)
(L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 62 bis est adopté.)
Francis Vercamer
Sur les amendements identiques nos 44, 319, 487 et 1203, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 319.
Pierre Dharréville
Il s’agit d’un amendement modeste, au regard de la nécessité d’encadrer les écarts de salaires au sein d’une même entreprise. Cette revendication, nous l’avons depuis longtemps. Cela a d’ailleurs fait l’objet de la part de notre groupe d’une proposition de loi qui visait à limiter les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport de un à vingt. Il s’agissait donc de la mise en place d’une échelle des salaires, qui a les vertus que vous connaissez et que je ne détaillerai pas. Le présent amendement vise plus modestement, dans le cadre de la publication d’un rapport d’équité qui, pour l’heure, ne prévoit que la publication du salaire moyen, ce qui ne permet pas de connaître l’évolution des bas et des hauts salaires, à divulguer les salaires par quartiles.
Cette proposition a été formulée aussi par des ONG, dont Oxfam. La publication d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises qui opèrent dans des pays à faible niveau de rémunération. La transparence sur les salaires aurait de nombreuses vertus, dont celle de sortir de la logique d’individualisation et de division pour entrer dans une logique de droits et de garanties collectives. Vous évoquez, madame la rapporteure, les possibles conflits qui pourraient en découler. Au contraire, ce que nous devons rechercher, c’est la juste rémunération.
C’est ce qui est à l’ordre du jour, si l’on en croit les aspirations sociales qui se font jour dans le pays.
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 28
(Les amendements identiques nos 44, 319, 487 et 1203 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 751 et 43, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Francis Vercamer
Je suis saisi de deux amendements, nos 730 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 730, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement.
Danièle Obono
Nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. L’écart ne devra pas excéder un rapport d’un à vingt en prenant en compte l’ensemble des rémunérations touchées par les salariés ou le patron de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant ou la dirigeante souhaite s’augmenter, il ou elle devra rehausser les plus bas salaires. Nous reprenons là une proposition de la Confédération européenne des syndicats. Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patrons et de cadres de grandes entreprises, notamment celles du CAC40 et du monde de la finance.
En effet, les patrons du CAC40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % en un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés, on retrouve Douglas Pferdehirt, PDG de TechnipFMC, avec une rémunération de 10,57 millions d’euros, alors que les salaires au sein de l’entreprise sont gelés depuis deux ans. De son côté, Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi – société bien connue de cet exécutif –,…
Danièle Obono
…a empoché 9,75 millions d’euros, alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois. L’encadrement proposé permettrait des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants de haut niveau avec ce type de rémunération. D’ailleurs, je note que l’évocation de Sanofi vous a scandalisés.
Danièle Obono
Je suis donc certaine que vous allez voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 28
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
(L’article 62 ter, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 90 est retiré.)
(L’amendement no 1093 n’est pas adopté.)
(L’article 62 quinquies A est adopté.)
Francis Vercamer
Sur l’amendement no 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
Dominique Potier
Nous l’avions d’abord défendu dans le cadre du projet de loi PACTE. On nous avait alors conseillé de le défendre dans le cadre du projet de loi relatif à la fraude fiscale, et lorsque nous l’avons fait, on nous a proposé de le défendre à l’occasion de PACTE... C’est donc ce que je fais. Cet amendement permet de surmonter l’obstacle constitutionnel qui, jusqu’à présent, empêchait les holdings de suivre les banques en matière de transparence sur les emplois et les impôts qu’ils paient dans les différents pays où elles ont des activités. La transparence est un instrument puissant pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales.
Pour contourner l’obstacle, nous nous sommes inspirés d’un rapport du Conseil économique, social et environnemental qui préconisait, sur ce sujet, la remise d’un rapport aux instances représentatives du personnel, les IRP, qui, elles, sont bien entendu tenues à la confidentialité. L’obstacle constitutionnel du secret des affaires s’en trouve levé, et nous aurions un instrument de transparence, au moins au sein de l’entreprise, sur les agissements fiscaux. Aucun obstacle ne s’oppose à l’adoption de cet amendement, et je ne vois pas au nom de quoi la loi s’empêcherait d’exiger des dirigeants de partager avec les IRP la réalité de leurs pratiques fiscales de par le monde.
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 26
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 62 sexies est adopté.)
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 240, 841 et 893, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 62 septies est adopté.)
(L’article 63 est adopté.)
(L’amendement no 1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1003, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 63 bis A, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 63 bis B.
(L’article 63 bis est adopté.)
(L’amendement no 816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 66 est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 66 bis.
(Les articles 68 et 69 bis A sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 560 est retiré.)
(L’article 69 bis est adopté.)
(Les articles 69 ter et 70 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1080 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 74, 87, 254, 594, 670, 766, 1081 et 1198 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1296 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1007, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71, amendé, est adopté.)
(L’article 71 bis AA est adopté.)
(L’article 71 bis AB est adopté.)
(L’article 71 bis AC est adopté.)
(L’amendement no 1009, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71 bis, amendé, est adopté.)
(L’article 71 ter A est adopté.)
(Les amendements identiques nos 22, 626 et 737 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1049, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1062, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1300, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 71 ter, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 71 quater AA est adopté.)
(Les amendements identiques nos 628 et 765, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 856, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1067, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71 quater AB, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 71 quater.
(L’amendement no 1273 est adopté.)
(Les amendements nos 1272 rectifié, 1324, 1270 rectifié, 1074, 1271 et 1274, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 72, amendé, est adopté.)
(L’article 72 bis est adopté.)
(L’article 73 est adopté.)
(L’amendement no 1015, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1016, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 278 est retiré.)
(L’amendement no 275 est adopté.)
(L’amendement no 1267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1017, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 396 est retiré.)
(Les amendements nos 1018 et 1019, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1275 rectifié est adopté.)
(Les amendements nos 1014 et 1013, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 399, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1343, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1020, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1302, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 398 est retiré.)
(L’amendement no 668, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 74, amendé, est adopté.)
Francis Vercamer
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Francis Vercamer
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 27 Contre 15
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Francis Vercamer
Prochaine séance, lundi 18 mars 2019, à seize heures : – Discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 16 mars 2019, à six heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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