OPECST : Sûreté nucléaire et radioprotection en France

16 May 2019

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Choix scientifiques et technologiques (office d'évaluation) Thu, 16 May 2019 Assemblée nationale

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Speaker 1

– Merci pour cet exposé très clair. Vous avez effectivement évoqué des préoccupations rejoignant celles de nos travaux parlementaires, et qui avaient notamment été mentionnées devant la commission d’enquête, dont Mme Barbara Pompili était rapporteure et dont j’étais membre. Je vais revenir sur le point des soudures de l’EPR. Vous l’avez rappelé, EDF a retenu une démarche d’exclusion de rupture pour les tuyauteries des circuits secondaires principaux du réacteur EPR de Flamanville. Cette démarche écarte la possibilité d’un accident de rupture, ce qui implique que la démonstration de sûreté ne prenne pas en compte les conséquences d’une rupture de tuyauterie.

Comme vous l’avez indiqué, l’ASN a saisi l’IRSN, qui a transmis son avis et présenté ses conclusions, en affirmant que la qualité des soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur n’atteint pas le niveau attendu, ce qui remet en cause l’hypothèse de conception d’EDF basée sur cette démarche d’exclusion de rupture. Selon vous, EDF peut-il réaliser ces travaux, et dans l’affirmative à quelle échéance et à quel coût ? Les autres EPR, en Chine ou en Grande-Bretagne, seront-ils également concernés par ce type de problème ? Par ailleurs, le décret d’autorisation de création (DAC) de l’EPR de Flamanville était valide jusqu’en 2017. Il a été prolongé jusqu’au 11 avril 2020, malgré les modifications substantielles cumulées depuis le début du chantier.

L’affaire des soudures remet a priori en cause ce décret, puisqu’une nouvelle modification substantielle d’un équipement sous pression nucléaire, réputé en exclusion de rupture, va devoir être réalisée. Le décret déjà renouvelé va-t-il expirer ? Une nouvelle demande est-elle prévue ? Vous avez également évoqué le problème des ressources humaines et du chiffrage des travaux à réaliser. Ma question porte sur la prolongation des réacteurs existants.

Initialement prévus pour fonctionner 40 ans, les réacteurs les plus anciens en France arrivent en fin d’exploitation théorique. EDF souhaite prolonger leur durée de vie au-delà. L’IRSN a formulé plusieurs obligations à respecter dans cette perspective. Plusieurs commissions d’enquête, dont la commission de l’Assemblée nationale dite « Pompili », ont montré les difficultés à réaliser certaines tâches, le manque de main d’œuvre et de compétences, ainsi que les problèmes de sécurité et de qualité inhérents au recours excessif à la sous-traitance. Sachant que l’ASN ne publiera pas ses prescriptions génériques avant 2021 concernant l’éventuelle prolongation des réacteurs, est-on d’ores et déjà en capacité de chiffrer précisément le coût des travaux liés à la prolongation des réacteurs ?

L’ASN, en tant qu’autorité, a-t-elle les moyens nécessaires pour suivre les VD4, considérant qu’à partir de 2020, deux ou trois chantiers par an devront être suivis en parallèle ? Estimez-vous que vous aurez les moyens de réaliser vos missions ? Selon l’ASN, quels sont les défis majeurs et les préalables techniques à une éventuelle décision de prolongation ? EDF a-t-il les moyens techniques et financiers de garantir un niveau de sûreté proche de celui de l’EPR ? Le décret prévoyant la mise en place de la commission des sanctions de l’ASN est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Cette commission a pour fonction de sanctionner la défaillance de l’exploitant d’une installation nucléaire de base. Pourriez-vous nous préciser les règles générales de fonctionnement de cette commission des sanctions, les modalités d’instruction des demandes, de prononcé d’amendes, de convocation, de déroulement des séances, et de délibération ? Quelle suite est donnée aux avis de l’ASN ? La commission des sanctions sera-t-elle suffisante pour garantir la suite à donner à ces avis ? Enfin, l’année dernière, l’Office a pris à bras-le-corps le problème de la sécurité des combustibles usés en piscine, pointé par différents experts, notamment en auditionnant le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

La question de l’utilité de « bunkériser » les piscines de combustibles usés attenantes à chaque réacteur est aujourd’hui posée. EDF le prévoit notamment pour son futur EPR. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de réaliser de tels travaux sur les réacteurs actuels ? Sur le terrain, où en est la mise à niveau de la sécurité de ces piscines ? M. Gérard Longuet, sénateur, président de l’Office.– Ces questions sont à la fois importantes et nombreuses.

Je ne suis d’ailleurs pas sûr que la réponse appartienne totalement et exclusivement à l’ASN. M. Bruno Sido, sénateur.– Personnellement, cela fait une quinzaine d’années que je suis, année après année, les excellents rapports de l’ASN, et je constate que cette année, pour une fois, l’ASN semble satisfaite, ce dont je me félicite. M. Gérard Longuet, sénateur, président de l’Office.– Avec un bémol sémantique. Le « globalement satisfaisant » m’inquiète toujours. J’ai souvenir, dans un autre domaine, d’un jugement porté sur un régime politique dont le bilan était estimé « globalement positif », ce qui était loin d’être le cas.

M. Bruno Sido, sénateur.– J’ai deux questions à vous poser. Vous pourrez répondre à l’une, et probablement pas à l’autre. La sûreté nucléaire intéresse naturellement le milieu médical, le milieu de l’énergie, le milieu de la recherche, mais aussi certaines administrations. Des représentants du CEA m’ont alerté sur un point important. Comme à tous les acteurs du nucléaire, on leur demande toujours plus de sûreté, et c’est bien normal.

Mais si EDF peut financer cette demande récurrente par son budget, l’augmentation du tarif de l’électricité, etc., si le milieu médical peut suivre vos recommandations en demandant, par exemple, des financements de la sécurité sociale, tel n’est pas le cas du CEA, dont le budget est décidé par l’État. On ne peut demander tout et son contraire à une administration : faire toujours plus de dépenses pour la sûreté, ce qui est bien normal, et ne pas lui allouer les budgets nécessaires pour assumer ses responsabilités. Comment est-il possible de corriger cette situation ? Par ailleurs, je suis membre de la commission du Sénat compétente sur les questions de défense. Ma deuxième interrogation ayant trait à cette compétence, peut-être ne pourrez-vous pas y répondre.

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