Commission des affaires sociales : Accueil familial des personnes âgées et handicapées

12 June 2019

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Affaires sociales (commission) Wed, 12 Jun 2019 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure.

00:10 - 03:55

Speaker 2

Madame la présidente, mes chers collègues, c’est un grand honneur pour moi d’être rapporteure de cette proposition de loi qui vise à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Elle me tient tout particulièrement à cœur car j’en suis également à l’initiative. Alors que la concertation « Grand âge et autonomie » s’est achevée avec la remise du rapport de Dominique Libault le 28 mars dernier, il m’est paru indispensable de soulever l’enjeu spécifique de l’accueil familial qui constitue l’une des réponses à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’engorgement des établissements spécialisés, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Certains d’entre vous s’interrogent peut-être sur ce qu’est l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Au cours des travaux que j’ai menés, j’ai constaté que cette offre d’hébergement et d’accompagnement était encore très peu développée et peu connue.

L’ambition de cette proposition de loi est aussi de faire connaitre ce dispositif ainsi que l’offre des accueillants familiaux déjà constituée. L’accueil familial est un mode d’accueil et d’accompagnement, temporaire ou permanent, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap mis en place il y a maintenant trente ans par la loi du 10 juillet 1989. Ces personnes sont accueillies au domicile d’un particulier, d’un couple ou d’une famille en échange d’une rémunération. L’accueil se fait soit à temps complet, soit à temps partiel mais d’après les retours des associations d’accueillants familiaux auditionnées, l’accueil permanent et à temps complet est majoritaire. Pour garantir la sécurité et la qualité de l’accueil familial, tous les accueillants familiaux sont obligatoirement agréés par le président du conseil départemental de résidence de l’accueillant familial.

Après que l’accueillant familial a déposé son dossier, des investigations sont conduites par le département afin d’évaluer son niveau de formation, la garantie offerte en matière de continuité de l’accueil, le respect des normes dans son logement, les conditions d’accueil de la personne âgée ou handicapée. Ces conditions ont été renforcées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, de 2015. L’accueil familial offre avant tout une solution souple de prise en charge des personnes en perte d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge ou au handicap, et laisse la part belle aux liens de proximité entre l’accueillant et la personne accueillie. Elle constitue une alternative plus humaine entre le « tout domicile » et le « tout établissement ». Je suis convaincue que l’accueil familial en tant que nouvelle forme de solidarité entre générations renforce la cohésion de notre société.

C’est par ce prisme que nous devons aborder la préservation de l’autonomie. J’ai trouvé à cet égard très éclairant d’auditionner le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui a consacré en 2018 un avis sur les enjeux éthiques du vieillissement et notamment sur les effets de la concentration de personnes âgées avec des niveaux de dépendance très divers dans des établissements d’hébergement. Notre pays fait face à un vieillissement de la population : le nombre de personnes de plus de soixante ans passera d’ici à 2060 de 15 millions à 24 millions, celui des plus de quatre-vingt-cinq ans de 1,4 million à 5 millions. Aujourd’hui, il y a 1,3 million de personnes âgées dépendantes. Le CCNE s’est interrogé sur les conditions d’une meilleure intégration dans la société des personnes âgées et en perte d’autonomie à même de garantir le « bien vivre » mais aussi le « bien vieillir » ensemble.

Le défi de la perte d’autonomie n’est pas seulement sanitaire, il est aussi et avant tout social et éthique. Il nous faut penser le « bien vivre » jusqu’au terme de la vie, dans le respect de la dignité et du lien social. Or à ce jour, l’offre intermédiaire est extrêmement réduite. Certaines personnes résident dans un EHPAD depuis dix ans tout simplement parce qu’au moment où elles ont commencé à perdre en autonomie, elles n’avaient pas de solutions intermédiaires. À ce titre, il me paraît indispensable d’encourager le développement et la structuration de l’accueil familial en tant qu’alternative humaine et souple au modèle du « tout-EHPAD ».

L’accueil familial offre un accompagnement personnalisé et favorise le maintien des liens avec l’environnement d’origine de la personne accueillie. Très souvent, elle reste dans le même lieu de vie et conserve des liens avec des personnes qu’elle a toujours connues, notamment son médecin. L’accueil familial répond ainsi aux trois enjeux fondamentaux de la perte d’autonomie que sont le respect de la dignité de la personne, la préservation de son autonomie et un accompagnement en accord avec sa volonté. L’accueil familial peine à se développer et à se structurer comme alternative viable à la prise en charge systématique en établissement spécialisé dès lors que le maintien à domicile n’est plus possible. Alors que ce dispositif existe juridiquement depuis 1989, seules 15 000 personnes vivent en accueil familial pour environ 10 000 accueillants familiaux tandis que 800 000 personnes sont hébergées en établissement.

Il serait d’ailleurs plus juste de parler d’accueillants familiaux plutôt que d’accueil familial. Il existe trois principaux freins au développement de l’accueil familial : le manque d’attractivité du métier d’accueillant familial ; la méconnaissance du dispositif par les personnes âgées ou handicapées ; le soutien inégal des départements. La précarité du statut d’accueillant familial est le principal frein au développement de cette offre. La loi prévoit la coexistence de deux statuts. Le premier, issu de la loi de 1989, prend la forme d’un contrat de gré à gré entre l’accueillant et l’accueilli et concerne près de 98 % des accueillants familiaux.

Ceux-ci n’ont pas de contrat de travail et en l’absence de statut de salarié, ils ne bénéficient pas de toute la protection associée au salariat, ce qui en fait des travailleurs de second rang, de leur avis même. Ils ne sont pas couverts par le droit à l’assurance chômage. Ainsi, si du jour au lendemain la personne accueillie décède ou est hospitalisée pour une longue durée, l’accueillant perd toute rémunération. Il ne bénéficie ni du chômage ni d’un accompagnement pour traverser cette période difficile. Le même problème se pose pendant le délai d’instruction souvent long – jusqu’à quatre à cinq mois – du dossier des personnes bénéficiant d’une aide sociale, qui représentent 60 % du total des personnes accueillies.

En outre, ce contrat de gré à gré fait peser une charge administrative lourde. Peu précis, il peut aussi être source de litiges. Autre inconvénient : les rémunérations varient d’un département à l’autre. À la rémunération de base s’ajoutent diverses indemnités – pour le logement, pour les repas, pour l’entretien des vêtements – encadrés par des minima et des maxima laissés à l’appréciation des conseils départementaux. La mise en relation entre l’accueillant familial et l’accueilli n’est pas aisée.

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