2ème séance : Bioéthique (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(Les amendements nos2233 et 2234, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no2151 est retiré.)
(L’amendement no2236 n’est pas adopté.)
(L’amendement no2235, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no1639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article1erbis, amendé, est adopté.)
Hugues Renson
Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des amendements sur l’article 2, permettez-moi de vous livrer des informations concernant l’organisation de nos travaux dans le cadre du deuil national décrété en hommage au président Chirac. Le Gouvernement reporte au lundi 7 octobre, à seize heures, la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, initialement prévue lundi 30 septembre. La discussion du projet de loi relatif à la bioéthique se poursuivra lundi 30 septembre, à vingt et une heures trente.
Hugues Renson
Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale rendra hommage au président Jacques Chirac mardi 1er octobre, à quinze heures, avant les questions au Gouvernement. Nous en revenons à l’examen du projet de loi. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2, 8 et 19, qui visent la suppression de l’article 2. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2.
Xavier Breton
Monsieur le président, nous avons entendu votre annonce et nous sommes très surpris qu’un jour de deuil national, la discussion d’un texte continue à l’Assemblée. Nous comprenons qu’il existe des contraintes de calendrier mais il nous semblerait important que l’ensemble des Français partage cette journée. Or savoir que nous aurons séance à vingt et une heures trente pour poursuivre la discussion d’un texte nous pose un vrai problème, s’agissant de la manière dont nous pourrons vivre cette journée de deuil national. Je le répète : reprendre nos travaux uniquement sur la question de la bioéthique en soirée nous touche profondément. Une journée de deuil de l’Assemblée aurait été l’expression d’un véritable respect pour la mémoire du président Chirac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Hugues Renson
Monsieur Breton, il ne m’appartient pas de juger ce choix et ma position personnelle n’a pas à être exprimée ici. Il me revient, en revanche, de vous rappeler qu’un deuil national n’a pas pour effet de suspendre les travaux du parlement.
Thibault Bazin
Monsieur le président, nous connaissons tous votre affection pour Jacques Chirac…
Xavier Breton
Nous remarquons en tout cas qu’il y a deux poids deux mesures : les débats sur l’immigration sont supprimés à cause de ce deuil, mais non ceux sur la bioéthique. Chacun assumera ses décisions. L’amendement demande la suppression de l’article 2, qui porte notamment sur l’autoconservation des ovocytes. Développer mes arguments en vaut-il la peine ? On sent bien que vous voulez de toute manière faire adopter ces dispositions, en vous appuyant sur de grandes affirmations, des déclarations sur les principes, la liberté – une liberté qui est d’ailleurs purement formelle, sans lien avec le réel.
Je rappelle que le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis no 126, émis en 2017 – qu’importe ici la date puisqu’il est valable dans la durée – soulignait l’existence de plusieurs risques : l’apparition de pressions sociales et professionnelles, le développement des grossesses tardives, et enfin, au niveau économique, la constitution d’un marché de la procréation. Nous savons que des sociétés et des entreprises comptent sur ces techniques pour gagner beaucoup d’argent en utilisant les attentes, les besoins et les souffrances individuelles et familiales. L’Académie nationale de médecine a émis un avis similaire, pleinement actuel. Elle souligne que, « si les risques associés à une telle pratique sont bien connus des professionnels, ils ne sont pas mentionnés dans l’exposé des motifs de la loi, et n’ont pas été réellement discutés lors des débats préparatoires, ce qui est éminemment regrettable » : je cite ici l’avis d’une instance que nous respectons, je pense, tous. L’Académie nationale de médecine ajoute : « D’une part, le recours à l’autoconservation des ovocytes augmenterait davantage encore la surmédicalisation des grossesses.
D’autre part, elle pourrait contribuer au recul de l’âge moyen de la première grossesse. Or on sait que l’augmentation significative des infirmités motrices-cérébrales qui en découlent pour l’enfant. »Tel est l’avis de l’Académie nationale de médecine. Enfin, lors des auditions qui ont été organisées, le Dr Sarah Bydlowski, pédopsychiatre, a expliqué que « ces grossesses tardives sont à risque sur le plan somatique et peuvent se traduire par un retard de croissance intra-utérin, une hypertension gravidique ou une prématurité. Elles sont également à risque du point de vue des interactions mère-bébé ». Écouterons-nous les propos d’une pédopsychiatre ?
Ou préférerons-nous des positions de principe sur l’autonomie et la liberté, au mépris de la réalité des choses, des avertissements et de la prudence ? Nous vous proposons la suppression de l’article no 2.
(Les amendements identiques nos2, 8 et 919 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos920 et 137,successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos54, 377, 727 et 1640 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no922 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos56, 379, 739, 847 et 1770 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos745 et 926 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no382, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos59 et 749, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos744 rectifié et 925, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2328 rectifié est adopté.)
(Les amendements identiques nos55, 378 et 1641 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos921 et 139, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no868, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2546 est retiré.)
(L’amendement no2240 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1462, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos57, 380, 923 et 1463, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos142 et 1464, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos1794, 1807,1049, 1803 et 1063 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos58, 381 et 924 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no2242 n’est pas adopté.)
(L’amendement no2135 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1036 est retiré.)
(L’amendement no2346 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 16 Contre 28
(Les amendements identiques nos2472 et 2473 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1740 est retiré.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)
Hugues Renson
La séance est reprise. L’amendement no 2211 de M. Jean-Louis Touraine est rédactionnel.
(L’amendement no2211, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Hugues Renson
Monsieur Bazin, je commence à comprendre la ruse qui consiste à parler hors micro pour que le temps ne soit pas décompté… (Sourires) La parole est au rapporteur, que j’invite à donner son avis. M. Bazin pourra ensuite y réagir, mais son temps de réponse lui sera décompté.
Jean-Louis Touraine
L’avis est défavorable : une démarche – ce dont il s’agit en l’espèce – peut présenter des risques, des inconvénients, des limites, mais elle ne saurait avoir de responsabilités. Le terme de « responsabilité » ne peut, en l’état, figurer dans cet alinéa. Si M. Bazin souhaite, dans un contexte différent, rappeler que chacun doit prendre ses responsabilités, c’est une autre affaire, mais, en l’état, la commission est défavorable à cet amendement.
(L’amendement no927 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos62, 385 et 929 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos60, 383 et 928, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos1816 et 2067, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no2329, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2045 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 779 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour soutenir l’amendement no 878.
Agnès Firmin Le Bodo
Comme nous l’avons réaffirmé tout à l’heure, le don est gratuit en France ; c’est un principe dont nous pouvons nous enorgueillir. Il implique que les produits de ce don restent dépourvus de valeur marchande. Tout profit doit donc être exclu de l’activité de recueil et de conservation – y compris d’autoconservation – des gamètes. Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 12 qui disposait que « seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent […] procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes ».
Hugues Renson
Je mets aux voix les amendements identiques nos 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 5
(Les amendements identiques nos779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266 sont adoptés et les amendements nos2243, 1645, 2305 et 2579 tombent.) (MmesAurore Berger et Martine Wonner applaudissent.)
(L’amendement no1313n’est pas adopté.)
(L’amendement no1644 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos61, 384 et 607 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos1744 et 1745 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos386, 608 et 930 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no2312 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos387, 931, 1998 et 2555 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no2226 est adopté.)
(Les amendements identiques nos63, 388 et 932, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no933 n’est pas adopté.)
(L’amendement no2227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no2533 est retiré.)
(L’amendement no2228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no2532 est retiré.)
(L’amendement no1524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1525, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté à l’unanimité.) (Bravos et applaudissements.)
(L’amendement no2515 est retiré.)
(L’amendement no1453 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no2599 est adopté.)
(L’amendement no2516 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no2229 est adopté.)
(L’amendement no2538 est retiré.)
Hugues Renson
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 850, 2000 rectifié et 2547. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 850.
Nadia Ramassamy
La future levée de l’anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l’absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d’ores et déjà les délais. Après l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l’application effective de la loi ? Pour ma part, je pense qu’une autorisation d’absence de l’employeur pour celles et ceux qui se rendent aux examens et se soumettent aux interventions nécessaires pour le don de gamètes permettrait de limiter en partie la future pénurie d’ovocytes et de spermatozoïdes.
(Les amendements identiques nos850, 2000 rectifié et 2547 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 39 Contre 5
(L’article2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’amendement no1934 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos391 et 935 sont retirés.)
(L’amendement no66 est retiré.)
(Les amendements nos1798 rectifié, 1799 rectifié et 1248 rectifié sont retirés.)
(Les amendements nos1044 rectifié et 284 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
Sur les amendements nos 2230 et 2231, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1738 rectifié.
Jean François Mbaye
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Thibault Bazin et avec l’amendement qu’il a défendu, et cela pour une raison simple : dans la pratique, des centres réalisent déjà des dons croisés, contribuant ainsi à creuser un peu plus le fossé des discriminations. Pourquoi ? En l’absence d’interdiction, des personnes candidates à une AMP trouveront soit un membre de leur entourage, soit une connaissance pour faire un don. Cette pratique est en totale contradiction avec l’article 1er du projet de loi. D’abord, elle est discriminante puisqu’elle instaure un traitement différent des dossiers de demande d’AMP selon que les intéressés sont parvenus ou pas à convaincre un tiers donneur de donner ses gamètes.
Ensuite, elle risque de créer une dette à l’égard du donneur de complaisance qui pourrait ensuite poursuivre les bénéficiaires toute leur vie. À l’inverse, un refus peut créer une forme de rancune. J’appelle donc à la vigilance. Si le projet de loi autorise le don croisé d’organes, les deux pratiques – don croisé d’organes et don croisé de gamètes – doivent être distinguées car dans le premier, tous les maillons de la chaîne de la solidarité sont liés les uns aux autres à un instant t, alors que dans le cas du don croisé de gamètes, les seuls bénéficiaires directs du don sont les candidats à l’AMP et ce bénéfice prend la forme d’un coupe-file. Les gamètes profiteront ou non à une personne dans l’avenir.
Je rejoins Thibault Bazin : puisque nous constatons que cette pratique discriminatoire a cours, réaffirmons dans le projet de loi l’interdiction du don croisé de gamètes, qui est différent du don croisé d’organes. (M.Thibault Bazin applaudit.)
(L’amendement no2230 est retiré.)
Hugues Renson
Comme nous nous écartons déjà de l’heure réglementaire de levée de la séance de l’après-midi, monsieur Hetzel, je vous propose de répondre à cette question à la fin de la séance. Procédons avec méthode afin de garder les débats clairs et intelligibles : nous avons des amendements à examiner et un scrutin public à tenir.
(L’amendement no1738 rectifié est retiré.)
(L’amendement no792 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 10 Contre 24
(L’amendement no2231 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1051 et 2131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, pour faire suite au rappel au règlement formulé par M. Hetzel, je vous indique que le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre du Gouvernement l’informant que la séance prévue lundi 30 septembre au soir était finalement supprimée. («Très bien!» sur les bancs du groupe LR.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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