Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)

16 October 2019

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Affaires sociales (commission) Wed, 16 Oct 2019 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

Ces amendements identiques seront excellemment défendus par mon collègue M. Christophe...

00:05 - 00:35

Speaker 2

Je me dois de répondre à l’injonction de M. Vercamer... Ces amendements tendent à appliquer les enseignements du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données de vie réelle, remis à la ministre de la santé en décembre 2017. Au-delà de l’intégration d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé en vraie vie dans le but d’affiner la mesure de l’efficacité des traitements à un niveau de personnalisation par stratégie thérapeutique et par patient, il importe de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments. Lors des débats en séance publique relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 à l’Assemblée nationale, le 18 octobre 2018, la ministre de la santé avait affirmé souscrire aux conclusions du rapport sur l’évaluation par les données de vie réelle, mais elle estimait prématurée la transition vers des accords de prix différenciés qui en résultait. Ces amendements visent donc à passer de la politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le Comité économique des produits de santé (CEPS) à une pratique consistant à fixer un prix différencié sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement.

Pour permettre au CEPS de se préparer à cette transition vers une évaluation dynamique des médicaments innovants, l’amendement propose dans un premier temps d’intégrer les infrastructures de données de vie réelle existantes au Health Data Hub.

00:35 - 01:00

Speaker 3

Je me réjouis que vous souleviez cette question car elle est importante. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit déjà que le remboursement par l’assurance maladie des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations associées peut être conditionné à la transmission de données de vie réelle. Par ailleurs, la loi sur la santé de juillet 2019 a ouvert le champ du système national des données de santé à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre des soins remboursés par la sécurité sociale. On peut donc se donner un peu de temps avant d’aller plus loin, d’autant que les données auxquelles vous faites référence n’existent pas encore, et ne peuvent donc pas être exploitées par la Haute Autorité de santé. Pour ces raisons, je vous propose de retirer ces amendements.

01:00 - 01:05

Speaker 2

Une fois de plus, je vais me laisser convaincre par M. Véran...

01:05 - 01:10

Speaker 1

Et moi aussi !

01:10 - 01:30

Speaker 4

Les investissements réalisés par les industries, notamment pour la recherche et développement et pour la production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix des médicaments. Afin d’éviter que le contribuable ne paye deux fois – une première à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, une seconde dans le prix final élevé du médicament remboursé par l’assurance maladie –, il convient de prendre en compte, dans la définition du prix, les financements publics qui ont contribué à la mise au point d’un médicament. En effet, l’État contribue très largement, que ce soit de façon directe ou indirecte, au développement des médicaments arrivant sur le marché : d’abord, par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence, formant les scientifiques et chercheurs ; ensuite, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou encore le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ; enfin, par l’investissement dans la recherche publique et le partage des découvertes scientifiques. Cet amendement vise donc à compléter les critères de détermination des prix, à nos yeux insuffisants.

01:30 - 01:40

Speaker 3

J’ai répondu tout à l’heure, juste avant la pause déjeuner, à propos d’un amendement similaire qui émanait du groupe La France insoumise, en expliquant que ce serait extrêmement compliqué, même si la démarche était intéressante. Avis défavorable.

01:40 - 02:05

Speaker 4

Nous trouverions pourtant notre compte à pousser plus loin la réflexion sur cette question, car il y a des points aveugles. On ne saurait se contenter, pour fixer le prix d’un médicament, de s’appuyer sur le service rendu : si l’on ne prend pas en compte les véritables coûts de production, on crée des niches à dividendes et, au bout du compte, c’est la sécurité sociale qui paie. D’ailleurs, les chiffres exorbitants des profits de Sanofi devraient nous conduire à nous interroger, d’autant plus qu’ils s’accompagnent de choix contestables. Ainsi, lorsque les industriels viennent discuter avec le CEPS, ils disent souvent : « Vous comprenez, cela nous a demandé beaucoup d’investissements dans la recherche, et il faut que nous puissions continuer à investir », alors même qu’ils ferment des laboratoires. Il y a un moment où, si on s’en tient au service attendu, on se fait avoir – l’État, les contribuables, tout le monde.

02:05 - 02:30

Speaker 3

Cet amendement s’inspire des travaux de France Assos Santé. Une version différente en avait été déposée l’année dernière par les groupes de la Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés et UDI, Agir & Indépendants, qui proposaient d’introduire une évaluation obligatoire du prix des médicaments tous les cinq ans. Comme je l’avais dit l’année dernière, cet amendement n’était pas adoptable dans la rédaction proposée, car il introduisait des délais susceptibles d’avoir des effets inverses de l’objectif escompté : il aurait pu permettre à certains laboratoires d’attendre cinq ans avant de réviser leurs prix, alors même que parfois le CEPS était amené à réviser annuellement le prix de certains médicaments, y compris à la baisse. Je vous propose donc une rédaction différente, qui permet une révision systématique, quoi qu’il arrive, cinq ans après la première inscription du médicament au remboursement, mais sans préjudice des dispositions réglementaires ou conventionnelles qui peuvent conduire à tout moment à une révision des conditions de prix du produit. Cela veut dire que le CEPS conservera toute latitude et toute légitimité pour réviser quand il le souhaite le prix des médicaments ; mais, quoi qu’il arrive, celui-ci devra être révisé au bout de cinq ans.

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