2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
David Habib
Je vous vois impatient, monsieur le ministre. Vous n’avez pas assisté à l’ensemble de la discussion mais sachez que j’ai laissé la parole à tous les groupes. Je vous laisse être ministre ; merci de me laisser présider les travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.) La parole est à M. Francis Vercamer.
Francis Vercamer
Je souhaite m’exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l’article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale.
Certes, le président de la Cour des comptes ne voit pas matière à débat en termes de niveau global des comptes de la nation. On peut le reconnaître, d’un point de vue financier. Mais d’un point de vue éthique et moral, la question se pose différemment, car le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, progressif et payé par les 50 % de Français les plus aisés, tandis que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget à l’autre aboutit à faire peser sur le travail le financement de ces mesures d’exonération. Je ne conteste pas le fait que vous puissiez proposer une telle disposition, mais il serait intéressant que nous puissions en débattre réellement.
La solidarité nationale doit-elle être payée par l’impôt sur le revenu ou par les salariés et les travailleurs ? Je crois pour ma part qu’elle devrait être à la charge de l’État. C’est un débat que nous aurons peut-être lors de la discussion des amendements.
(Les amendements identiques nos509, 686 et 1086 ne sont pas adoptés.)
Gilles Lurton
Je crois fortement que si nous ne maintenons pas la position adoptée en commission des affaires sociales, c’est-à-dire la suppression des alinéas 9 à 12 afin que le budget de l’État continue de compenser au budget de la sécurité sociale les déficits engendrés par des exonérations adoptées pour répondre à la crise des gilets jaunes, ce sont toutes les branches de la sécurité sociale qui paieront les pots cassés dans les années à venir. J’insisterai seulement sur un point, puisque je me suis déjà largement exprimé sur l’article 3 lors de la discussion générale : il me paraît particulièrement important de noter que si la commission a fait le choix de supprimer les alinéas 9 à 12, avec le soutien d’une partie de la majorité, c’est bien parce que cet article, dans sa rédaction initiale, soulève une vraie difficulté. Je trouverais très dommage que ceux qui ont voté pour la suppression de ces alinéas en commission ne confirment pas leur vote dans l’hémicycle.
David Habib
Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 447.
Philippe Vigier
Je voudrais dire à Gérald Darmanin que, depuis 2017, nous avons toujours reconnu que la sincérité des budgets, y compris ceux de la sécurité sociale, était au rendez-vous. Il m’accordera que ce n’est plus le cas maintenant : une brèche a été ouverte, il n’y a plus d’étanchéité entre le budget général et celui de la sécurité sociale. Comme l’a fort bien rappelé Charles de Courson, de telles brèches avaient déjà malheureusement été ouvertes il y a quelques années, et cela peut se reproduire. Mais le plus grave, et sur ce point je ne suis pas du tout d’accord avec le rapporteur général, c’est qu’il manque 3,5 milliards d’euros. Vous le savez très bien, madame la ministre : preuve en est que vous êtes obligée de trouver 4,2 milliards d’euros d’économies dans le PLFSS pour respecter des notions d’équilibre budgétaire élémentaires.
Vous avez eu du mal à lancer un plan pour les urgences de 750 millions d’euros sur trois années, mais sans cette ponction de 3,5 milliards, vous auriez pu mettre beaucoup plus d’argent sur la table pour aider nos hôpitaux et d’autres secteurs. On voit bien que le compte n’y est pas dans ce budget pour 2020, qui traduit une vision hégélienne. Nous, au groupe Libertés et territoires, nous ne sommes pas des hégéliens mais des disciples de Tocqueville : à ce titre, nous faisons confiance à la décentralisation et à ceux qui, en responsabilité, sont capables de prendre les bonnes décisions budgétaires. Une dernière chose, mes chers collègues : dans quelques semaines, nous aurons à débattre des retraites. Imaginez le petit signal que l’on fait déjà passer ce soir en prélevant 3,5 milliards d’euros dans le budget de la sécu pour financer une mesure destinée aux gilets jaunes que nous avons quasiment tous votée !
Fera-t-on la même chose, demain, avec les indépendants alors qu’une réserve de 16 milliards d’euros a été constituée sur les régimes complémentaires ? N’y a-t-il pas un risque que la brèche ne s’accroisse encore ? Je vous demande, madame la ministre, de bien y réfléchir. Si nous pouvons comprendre la notion de circonstances exceptionnelles, je ne suis pas persuadé que la confiance soit au rendez-vous pour les prochains textes.
David Habib
Monsieur Jumel, ma volonté est de vous être agréable, mais j’ai aussi le souci de faire respecter le règlement. Or l’alinéa 5 de l’article 50 dispose que « l’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances ». À cet effet, je dois consulter l’Assemblée, par un vote qui ne donne lieu à aucun débat, pour savoir si nous poursuivons nos débats, en l’occurrence jusqu’à l’achèvement de l’examen de l’article 3.
(Consultée, l’Assemblée décide de poursuivre les débats.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
David Habib
Je prends acte de la décision de l’Assemblée. Je n’ai pas voté la réforme du règlement, mais je l’applique et nous poursuivons ainsi l’examen des amendements identiques.
Gérald Darmanin
Si l’on avait, à l’époque, levé la séance à minuit, il n’y aurait pas eu de nuit du 4 août ! (Sourires.)
David Habib
Pas de provocation, s’il vous plaît, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)
Pardonnez, monsieur le député, mais je vous propose d’abréger cette discussion : le cas de figure que vous évoquez s’applique si le Gouvernement demande que les débats aillent au-delà de l’horaire prévu.
David Habib
Il ne vous a pas échappé que je ne fais pas partie du Gouvernement. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) C’est sur une autre partie de l’alinéa que je me suis appuyé pour solliciter l’avis de l’Assemblée. Je vous rappelle, monsieur le député, que vous devez, pour effectuer un rappel au règlement, vous référer à un article précis, ce que vous n’avez pas fait en prenant la parole. Je vous laisse poursuivre, mais je crois qu’il est dans notre intérêt d’appliquer scrupuleusement un règlement en faveur duquel, je le répète, je n’ai pas voté. Je le fais cependant respecter, car tel est mon devoir.
Jean-Philippe Nilor
Je fais référence à l’article 50 du règlement. Vous dites que le vote que vous avez sollicité correspond à une demande du Gouvernement. Or je n’ai jamais entendu cette demande : elle n’a pas été formulée officiellement,…
(La séance, suspendue le mercredi 23octobre à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
(L’amendement no1438 n’est pas adopté.)
David Habib
Je mets aux voix les amendements identiques nos 697, 133, 207, 447, 458, 512, 688, 833, 850, 859, 1190 et 1211.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 93
(Les amendements identiques nos697, 133, 207, 447, 458, 512, 688, 833, 850, 859, 1190 et 1211 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos854, 858 et 857, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
David Habib
Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 950.
Pierre Dharréville
Il s’agit d’un amendement de repli ; même si cette solution ne me convient pas, je vais quand même essayer de vous convaincre de l’adopter. Je m’adresse en particulier à nos amis du groupe MODEM, très nombreux ce soir. (Sourires sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous avez presque la majorité à vous tout seuls, les mauvaises décisions que nous venons de prendre vous incombent donc d’une certaine façon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d’euros en 2019. Alors qu’un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale – je le rappelle pour défendre le rapporteur général de la commission des finances, victime tout à l’heure d’une mise en cause personnelle –,…
Pierre Dharréville
…l’article 3 du PLFSS en fait abstraction. La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret…
Pierre Dharréville
…qui n’a fait l’objet d’aucun véritable débat ni d’aucune approbation par le Parlement. D’après ce rapport, certaines pertes de recettes liées à des mesures d’exonération de cotisations sociales n’ont pas besoin de faire l’objet d’une intervention législative en loi de financement de la sécurité sociale et échappent ainsi à la représentation nationale. Cet amendement de repli prévoit que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale. C’est une manière de réintroduire dans le dispositif les partenaires sociaux et la démocratie sociale. Ces dernières années, les caisses ont fait beaucoup d’efforts, pour partie imposés, pour limiter leurs dépenses ; il serait juste de leur accorder en retour un droit de regard sur les pertes de recettes non compensées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(L’amendement no950 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 89 Contre 42
(L’article3 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
David Habib
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 23octobre 2019, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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