Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2020 (suite) (Défense, Culture)
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Finances (commission) Assemblée nationale
Joaquim Pueyo
Enfin, certains matériels font toujours défaut et entament les contrats opérationnels, notamment les MRTT (Multi Role Tanker Transport) ou les nouveaux patrouilleurs outre‑mer.
André Chassaigne
Je voudrais souligner trois contraintes qui conditionnent ce budget. Il y a tout d’abord la perte de souveraineté de nos industries de défense et de nos armements. Année après année, nous perdons notre indépendance dans ce domaine, notamment en achetant des armements sur étagère. Cela a évidemment des conséquences sur notre conception de la défense de notre pays. Le deuxième point est la question de la dissuasion nucléaire.
Elle représente 10 % de notre budget, en augmentation chaque année. Il s’agit d’un mythe qui repose sur des vérités déformées, dissimulées, sous-estimées, fantasmées, et sur des incohérences stratégiques. Le troisième point est la dépendance à l’OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique nord), avec une intégration de plus en plus importante dans le domaine des systèmes de communication et le droit de regard qui peut exister sur nos armements, par exemple dans le cadre de l’Agence de l’innovation de défense. Là encore, cela a des conséquences sur les choix budgétaires.
Émilie Cariou
Comme l’ont dit nos rapporteurs spéciaux, le renforcement des moyens de la défense, dans l’objectif d’atteindre 2 % du PIB à terme, répond bien à l’enjeu stratégique auquel notre pays doit faire face. Il s’agit d’un effort massif qui représentera 1,7 milliard supplémentaire en 2020. Nous devons nous en féliciter, quelle que soit notre appartenance partisane. Nous suivons la LPM et c’est un effort que la nation fait dans une période où par ailleurs nous procédons à des redistributions massives par nos budgets sociaux et par nos mesures fiscales en direction des classes moyennes. Nous devons nous féliciter de maintenir cette trajectoire.
J’appelle à un vote à l’unanimité de ce budget de la défense
François Cornut-Gentille
Je ne parle plus en tant que rapporteur spécial, mais au nom du groupe Les Républicains. Quitte à décevoir madame Cariou, notre vote sera un vote d’abstention. Nous reconnaissons l’effort qui est fait. Il est significatif, il est constant, il est sérieux, il est appréciable. Cela étant, nous pensons qu’il reste des points de vigilance, qui sont même des points d’inquiétude.
Il y a une vraie rigidité du budget dans lequel nous nous engageons. Il reste des marches très inquiétantes à franchir et nous ne sommes vraiment pas sûrs d’arriver à le faire. Vient ensuite la question de la réflexion stratégique. Le chef d’état-major des armées, auditionné par la commission de la Défense, a dit en substance : « Oui, l’effort est significatif, mais en cas de conflit majeur, est-ce que nous avons vraiment l’autonomie stratégique ? Est-ce que nous sommes capables de faire ? » Dans quelle cour voulons-nous jouer ?
Cela n’est pas complètement clair : nous continuons à vouloir jouer dans la cour des grands, en nous donnant plus de moyens que les tout petits, mais en ne nous donnant pas les moyens des grands.
Marie-Christine Dalloz
Je souscris complètement aux propos de notre rapporteur spécial, François Cornut-Gentille, qui a une longue expérience des questions de défenses et une expertise sur le sujet. Nous pouvons nous satisfaire de l’augmentation des crédits, mais il ne faut pas oublier de rappeler que la première année du quinquennat, lorsque le Président de la République est arrivé, il a enlevé 850 millions sur ce budget-là. Cela n’est pas anodin. Sur les comparaisons entre pays, si nous parlons en valeur absolue, nous ne sommes plus, aujourd’hui, le fer de lance européen que nous avons pu être à une époque. Je pose également la question du périmètre des dépenses à prendre en considération.
Les chiffres que vous donnez sont des chiffres bruts, mais il est important de savoir que ce que nous prenons en compte dans l’évaluation de l’effort de défense. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. La commission adopte les crédits de la mission Défense non modifiés.
Olivier Gaillard
J’entends bien votre volonté d’assouplir la condition de cession des immeubles à l’euro symbolique. Il serait cependant nécessaire d’avoir une étude d’impact pour savoir quels seraient les immeubles concernés. En l’état, je vous invite plutôt à retirer l’amendement et à saisir le ministère du sujet. À défaut, j’émets un avis défavorable.
François Cornut-Gentille
Je n’ai pas tout à fait le même avis. Je suis issu des mêmes territoires que madame Magnier et je sais que les porteurs de projet ne s’y précipitent pas. La cession à l’euro ne représente pas un manque à gagner pour le ministère, il n’y a pas d’effet négatif sur le budget des armées. Les cessions ont pu se faire dans les territoires riches. Dans les territoires moins riches, nous sommes pénalisés par cette règle.
Pour moi, il n’y a pas de danger à adopter cet amendement comme l’a fait la commission de la Défense.
Lise Magnier
Il y a d’autant moins d’impact budgétaire que lorsque l’État cède ces friches militaires à l’euro symbolique, il se défait de ses obligations de dépollution. Si je prends l’exemple de mon territoire, nous avons repris 30 hectares sur les 130 libérés depuis 2015. Si demain l’État devait dépolluer ces terrains, cela lui coûterait énormément d’argent avant de pouvoir les céder dans le cadre d’une vente normale. La disposition est donc source d’économie pour l’État. Il s’agit aussi de poursuivre l’accompagnement des territoires.
Dans un bassin économique du Grand Est, avec une démographie en déclin, vous imaginez bien que ce n’est pas simple de trouver des porteurs de projets économiques. Évidemment, les collectivités territoriales ne reprennent pas des terrains à l’euro symbolique tant qu’elles n’ont pas de porteurs de projets qui sont en capacité de les reprendre. J’ajoute que la longueur des procédures de reprise de ces friches nous pénalise beaucoup, alors que nous avons des projets importants. Je n’ai pas expliqué le deuxième aspect de mon amendement. Dans certains territoires, la cession à l’euro symbolique était conditionnée à la cession au profit d’organismes logeurs.
L’amendement prévoit de lever cette clause pour les territoires qui sont concernés, parce que l’État se rend compte que dans ces bassins de vie, il n’y a pas tant besoin de logements que cela. De ce fait, les bailleurs n’ont pas repris non plus les friches militaires. Nous proposons donc de lever cette clause d’obligation de cession à l’euro symbolique au profit de certains organismes, parce qu’il s’agit de bassins où la demande de logement n’est pas en tension. L’amendement a ainsi un double impact qui me semble important pour les territoires concernés par ces dispositifs d’accompagnement.
Joaquim Pueyo
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement à la stratégie française d’autonomie, dans un contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses « trous » capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Nous donnons deux exemples : un dans le secteur de l’industrie et un dans le secteur de la recherche et du développement.
Olivier Gaillard
Il s’agit d’un amendement qui avait été déjà déposé pour le PLF 2019. Il avait été rejeté dans la mesure où, aujourd’hui, nous ne manquons pas d’informations sur les projets de coopération en cours. Avis défavorable.
François Cornut-Gentille
Cet amendement m’étonne. Le Gouvernement nous remettra forcément des rapports qui concluront que tout va très bien. C’est au Parlement d’examiner comment fonctionnent les coopérations européennes. Je crois vraiment que monsieur Pueyo se trompe de destinataire. C’est à nous de faire ce travail.
Le Gouvernement ne nous apprendra pas grand-chose. On nous a dit pendant des années que la coopération pour l’A400M se passait très bien, alors que cela se passait très mal. C’est le Parlement qui peut dire si cela se passe mal. Sur les futurs programmes, je pense que cela sera pareil. Nous trouverons dans ces rapports des éléments de langage, mais aucune information.
Joaquim Pueyo
Il est également important que les parlementaires soient très bien informés, avec beaucoup de précision. Le rôle de contrôle du Parlement consiste également à demander des rapports. Si nous avions la possibilité de les faire nous-mêmes, nous le ferions, mais cela ne va pas de soi.
Il s’agit d’un amendement qui tend à évaluer la politique d’équipement de la France, notamment ses coûts, par comparaison avec nos alliés européens au sein de l’OTAN. Il devient indispensable, étant donné l’augmentation substantielle des crédits décidés par la LPM, de contrôler la bonne utilisation des deniers publics et l’efficacité de la dépense en direction des groupes industriels partenaires du ministère. Il semblerait que des marges de manœuvre existent. La question est donc de savoir si les contrats d’équipements initiaux ne sont pas surévalués, par rapport aux prix pratiqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés. Je pense que c’est une étude qui peut être très intéressante.
Olivier Gaillard
À mon avis, la remise d’un rapport gouvernemental n’est pas la meilleure méthode à adopter. C’est aux députés qu’il appartient de contrôler et d’évaluer. Avis défavorable.
Joaquim Pueyo
Il s’agit d’un amendement qui demande un rapport ayant pour objectif de proposer des améliorations quant à la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels, compte tenu des contraintes existantes au sein des armées. Il établira notamment les causalités entre d’une part, les indisponibilités des matériels liées au maintien en condition opérationnelle et, d’autre part, le taux d’occupation des personnels lié à l’augmentation du nombre de missions réalisées et aux heures de formation programmées.
Olivier Gaillard
Ce sujet est au cœur de la LPM. Au travers du suivi d’exécution des programmes, ainsi que des différentes auditions auxquelles nous participons toutes et tous, nous avons déjà accès à beaucoup d’informations. Avis défavorable.
André Chassaigne
Je suis très impressionné d’aborder devant des stratèges financiers la question de l’indépendance stratégique. Mais le fait qu’il s’agisse d’un rapport me désinhibe : cela ne vous coûtera pas trop cher, vos finances seront épargnées ! Je ne reprendrai pas l’exposé sommaire, me contentant de quelques observations pour faire un peu votre éducation. Tout d’abord, il n’y a pas d’autonomie de communication radio sur les avions Rafale français, qui sont directement reliés à l’état-major de l’OTAN, y compris dans la définition des cibles. Ensuite, les catapultes propulsant les avions embarqués sur le Charles-de-Gaulle sont de fabrication américaine.
Les États-Unis ont même dit qu’ils n’en assureraient plus la maintenance si nous ne soutenions pas l’intervention en Irak. Je rappelle aussi que le contrat dotant l’armée de fusils allemands en remplacement des Famas est assorti d’une clause de maintenance de 30 ans. Naval Group produit désormais des petites frégates qui n’intéressent pas la marine française, mais qui sont vendables à l’export. Les États-Unis prêtent des drones Reaper, et les techniciens qui vont avec, pour illuminer les cibles de l’aviation française dans ses bombardements au Sahel depuis Niamey… Cette démonstration fulgurante vous aura certainement convaincus : nous avons besoin d’un rapport pour essayer de définir ce que coûterait le rétablissement de l’indépendance stratégique de la France.
Olivier Gaillard
Cet amendement, que nous connaissons déjà, vise surtout à marquer votre désaccord avec un principe fondamental de l’autonomie stratégique de la France. Avis défavorable.
François Cornut-Gentille
Il faut s’entendre sur ce que l’on appelle « l’autonomie stratégique ». Il n’y aurait pas de sens à vouloir tout produire comme avant, et cela ne serait même pas vraiment de l’autonomie. Dans certains cas, acheter à l’étranger ne pose pas de problème. En revanche, confier le transport stratégique aux Russes et aux Ukrainiens posait quelques problèmes, comme je l’ai montré dans un rapport d’information. Je ne pense pas que nous puissions tout renationaliser.
En revanche, un débat sur les externalisations que nous pratiquons peut-être à tort est nécessaire.
André Chassaigne
Notre intention n’est évidemment pas de rétablir l’Armée rouge en France ou de créer des kolkhozes militaires. Il s’agit tout simplement de regagner en indépendance stratégique. Nous avons les mains liées, notamment par rapport aux Américains. Évitons de parler d’indépendance du pays dans ces conditions !
Jean-Paul Dufrègne
Cet amendement tend à relancer les actions de mémoire, dans une société où l’histoire doit servir de rempart à la montée de la violence et à la résurgence des nationalismes. Dans le cadre des commémorations de la Première Guerre mondiale, un effort particulier a été mis en œuvre, mais l’élan doit être soutenu. Malheureusement, force est de constater que la programmation pour 2020 revient à des niveaux de crédits similaires à ceux en vigueur en 2012, alors même que les associations d’anciens combattants réaffirment la priorité du souvenir et de la transmission. Tous les enfants devraient avoir vu au moins une fois au cours de leur scolarité, un site de mémoire des conflits du vingtième siècle. Au moment où le Gouvernement souhaite établir un service national universel, pour renforcer les liens au sein de notre nation, l’armée a un rôle à jouer dans la transmission de la mémoire.
Cet amendement flèche donc un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 3 Solidarité du programme 169 vers l’action 2 Politiques de mémoire du programme 167.
Joaquim Pueyo
L’action politique de mémoire est en baisse de plus de 5 millions d’euros et sera en partie compensée par la trésorerie de l’ONACVG. À mon sens, cela ne constitue pas une mesure de financement pérenne. Il est important de maintenir suffisamment de crédits pour renforcer cette politique de mémoire, qui avait été bien appréciée d’ailleurs dans les années précédentes, lorsque nous avons fait des efforts autour de la Première Guerre mondiale. Un effort avait été consenti, mais il n’est pas pérennisé. Je pense qu’il faudrait pérenniser cet effort.
Fabrice Brun
Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points, afin de conforter le cercle vertueux qui avait été mis en place en 2005, en matière de retraite du combattant.
Jean-Paul Dufrègne
Je propose moi-même de revaloriser la retraite du combattant. Vous proposez de la revaloriser de deux points. Malgré l’extension de la carte du combattant aux 50 000 personnes qui sont intervenues en Algérie entre 1962 et 1964, les crédits de la retraite du combattant baissent de 48 millions d’euros cette année. Une partie de cette baisse devrait faire l’objet d’une redistribution. Nous ne parlons pas de réaffecter l’intégralité de la baisse, mais de profiter de cette baisse naturelle pour en réaffecter une partie aux anciens combattants et aux veuves.
C’est donc un avis favorable.
Joaquim Pueyo
Cet amendement a pour but d’augmenter les crédits des trois opérateurs de l’État : l’ONACVG, l’Institution nationale des invalides (INI) et le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ». Cet amendement a pour objectif de maintenir les crédits au niveau de 2019. La réforme annoncée de l’ONACVG ne doit pas conduire à mon sens, à une baisse de sa subvention pour charge de service public, alors qu’il conviendrait d’y affecter plus de moyens.
Jean-Paul Dufrègne
Je donnerai là aussi un avis favorable, parce que je regrette que les fonds de la trésorerie de l’ONACVG financent des dépenses existantes et non des mesures de revalorisation.
Émilie Cariou
Je note que cela répond à une observation de la Cour des comptes de baisser la trésorerie de l’ONACVG. Pour notre part, nous serons donc défavorables à cet amendement.
Jean-Paul Dufrègne
Je ne crois pas toujours ce que dit la Cour des comptes. Si nous étions toujours en train de nous mettre droit dans nos bottes, quand ils passent, nous aurions parfois des surprises.
Je suis toujours un optimiste, c’est comme à la pêche parfois ça ne mord pas au début, et puis ça finit par venir. Je le disais tout à l’heure à propos de l’amendement de monsieur Brun, aucune revalorisation de la retraite du combattant n’avait été consentie depuis le 1er septembre 2017. Les marges de manœuvre dégagées chaque année, pour une petite partie, pourraient être réaffectées au monde combattant. C’est l’objet de cet amendement qui coûte moins que le vôtre, monsieur Brun. Vous aviez prévu 15 millions d’euros, cela n’a pas été accepté.
Je propose 6,4 millions d’euros, c’est beaucoup plus raisonnable et j’espère que cette proposition raisonnable sera votée.
Vous venez de refuser 29 euros par an sur une retraite de 750 euros. J’assiste à de nombreuses assemblées générales d’anciens combattants, quand je les vois discuter pendant deux heures sur un euro par rapport à la cotisation, je pense que c’est un petit peu mesquin. Vous auriez fait presque 20 ans d’augmentation de cotisations. La commission aborde trois amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune : les amendements II-CF264 et II-CF267 de M. Joaquim Pueyo et l’amendement II-CF860 de M. Fabrice Brun.
Joaquim Pueyo
Cet amendement a pour but d’augmenter les crédits de l’action 7 Actions en faveur des rapatriés, qui comprend l’allocation de reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés et harkis, ainsi que divers soutiens aux conjoints survivants. En effet, ces crédits baissent de 5 millions d’euros. Le Gouvernement, pour combler les besoins, affirme que les crédits budgétaires seront complétés par une mobilisation de la trésorerie de l’ONACVG qui financera les autres dispositifs en faveur des rapatriés. Cet amendement qui vise à maintenir les crédits à leur niveau de 2019 souligne que le recours à des mesures de trésorerie ne constitue pas, à notre sens, un engagement et un financement pérenne. Il doit donc être comblé par des crédits budgétaires correspondants.
Fabrice Brun
Cet amendement propose un fléchage différent des crédits pour conforter le budget de l’ONACVG, afin d’assurer l’ensemble de ses missions, notamment celles qui lui sont dévolues pour la gestion opérationnelle du plan en faveur de nos amis harkis.
Joaquim Pueyo
Avec les mêmes arguments que mon collègue, monsieur Brun, je défends l’amendement II-CF264.
Jean-Paul Dufrègne
Je suis d’accord avec vous : cette façon de procéder n’est pas sincère et brouille la liste d’actions menées en faveur des harkis et rapatriés. Je suis donc favorable à cet amendement.
Joël Giraud
Il s’agit d’un amendement que j’ai déjà déposé et que j’ai fait adopter l’an dernier. Il a pour but une indemnisation forfaitaire des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il s’agit d’un amendement d’appel pour que la ministre s’explique au banc. Le ministère de la défense souhaite un règlement de la situation au moyen d’aides sociales. Certains ont accepté ce traitement, d’autres à l’heure actuelle, ne sont toujours pas indemnisés.
L’objectif, en adoptant cet amendement, est d’exercer une certaine pression pour que ces personnes, qui étaient l’an dernier au nombre de 26, puissent ne pas passer à la trappe de l’histoire.
Marie-Christine Dalloz
Je rappelle que le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant a diminué de 20 000 entre 2019 et 2020. Compte tenu de cette perte de bénéficiaires du fait du vieillissement de la population, il aurait été juste que vous acceptiez l’idée d’une revalorisation de la valeur du point de la pension militaire d’invalidité (PMI). En effet, nous ne pouvons pas sans cesse parler de reconnaissance de la nation et, parallèlement, ne pas être capables de faire un geste en direction du monde des anciens combattants. Je trouve que ce serait une juste reconnaissance que de prendre en compte la valeur de l’inflation pour revaloriser leurs pensions.
Sereine Mauborgne
Madame Dalloz, je serais assez curieuse de regarder la courbe d’augmentation des pensions des anciens combattants lors des précédents gouvernements. Je rappelle que l’année dernière, nous avons voté la carte 62-64 du combattant qui était attendue depuis longtemps. Je pense que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. Cette année, nous traitons la question de la demi-part fiscale des veuves de guerre. Chaque année, nous choisissons de développer des crédits pour la mission Anciens combattants.
Nous en avons développé aussi pour l’entretien des tombes et des carrés militaires pour les communes. Faire de la politique sur le dos des anciens combattants est un peu facile.
Marie-Christine Dalloz
Il serait intéressant que madame Mauborgne regarde la revalorisation qui a eu lieu entre 2007 et 2012. Nous pourrons ainsi parler de chiffres qu’elle connaîtra. Par ailleurs, je ne fais pas de la politique sur le sujet. Je dis simplement qu’aujourd’hui, une revalorisation a minima du niveau de l’inflation serait été judicieuse. Compte tenu du nombre de bénéficiaires qui décroît – je rappelle qu’en 2020, nous aurons 20 000 personnes de moins – il n’y aurait même pas de surcoût.
Émilie Cariou
Je pense que la revalorisation des retraites fait partie des discussions qui auront lieu cette année dans le cadre de la commission tripartite qui a été mise en place avec le ministère des armées, le ministère du budget et les associations d’anciens combattants. Madame Dalloz, je réponds d’une manière plus modérée à votre question. Laissons la commission travailler.
Jean-Paul Dufrègne
Je suis particulièrement déçu que cette proposition, qui était sage et n’engageait que peu de moyens, n’ait pas reçu une suite favorable. Je veux rappeler que la plupart des gens qui reçoivent aujourd’hui cette retraite sont des anciens ouvriers, petits artisans, petits commerçants, qui ont des petites retraites. La seule revalorisation dans ce budget est celle à laquelle nous faisions allusion tout à l’heure pour les aidants des grands invalides, c’est-à-dire 600 000 euros. Il ne faut pas opposer à notre demande le fait qu’il y a eu l’intégration de nouveaux bénéficiaires, engagés entre 1962 et 1964. Cela n’a rien à voir.
J’espère que l’année prochaine, nous aurons une ouverture pour donner un signal à ces hommes et ces femmes. La commission adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ainsi modifiés.
Joaquim Pueyo
Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité (PMI). Beaucoup de retard a été accumulé sur cette question, et les précédentes revalorisations du point PMI qui ont été faites n’ont pas réussi à effacer les pertes de pouvoir d’achat. Ce rapport permettra donc de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler, avec l’objectif de préparer une prochaine revalorisation, devant s’opérer par la voie réglementaire.
Jean-Paul Dufrègne
Je note dans mon rapport la baisse de 53 millions d’euros des crédits consacrés à la PMI, alors qu’aucune mesure de revalorisation n’a été décidée depuis 2018. C’est donc un avis favorable.
Marie-Christine Dalloz
Les crédits sur cette mission – et notamment sur le programme 169 – diminuent à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Je rappelle qu’en crédits de paiement, nous baissons de 5,79 % de l’année 2019 à l’année 2020, et que sur les autorisations d’engagement, nous allons être en 2021 en dessous de la barre des deux milliards. C’est cela, la réalité. Nous avons eu une grande discussion lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2020 sur l’absence de demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants lorsque le mari est décédé sans avoir été bénéficiaire de la retraite du combattant pendant au moins un an. Nous avions l’an dernier abaissé de 75 à 74 ans l’âge à compter duquel la veuve peut en bénéficier, mais il y a cette condition de perception de la retraite d’ancien combattant par le mari décédé.
Reconnaissons que c’est d’une complexité extraordinaire. Lors de la discussion en séance, l’amendement de Régis Juanico a failli être adopté à deux voix près, mais comme le ministre a répondu que nous n’avions pas d’évaluation de son coût budgétaire, cette discussion me permet de demander que le Gouvernement remette un rapport. Nous pouvons faire des calculs, des simulations des cohortes de veuves concernées par le non-bénéfice de cette demi-part. Je pense que le rapport pourrait nous éclairer et nous permettre de discuter de cette mesure.
Jean-Paul Dufrègne
Madame Dalloz a été très claire et je souscris totalement à sa demande. Ce sera un avis favorable.
Valérie Bazin-Malgras
La mission Culture paraît préservée dans le budget de loi de finances pour 2020. Cependant, les subventions de fonctionnement attribuées aux organismes du secteur subventionné n’ont quasiment pas bougé depuis dix ans, ce qui revient à une baisse de plus de 10 % en valeur réelle. Il est normal que ces organismes participent à l’effort budgétaire. Toutefois, à un moment donné, il faut se poser la question des missions que nous leur assignons. Par ailleurs, de grands chantiers ont été lancés, comme la rénovation du Grand Palais ou la Cité du théâtre.
Or, certains de ces programmes sont insuffisamment dotés dans le PLF par rapport aux échéanciers de travaux. On nous dit que les crédits seront trouvés par ailleurs. Nous sommes en cours d’exercice, cela soulève la question du principe de sincérité budgétaire. Enfin, il n’est pas possible d’analyser le budget de la culture sans évoquer le mécénat. Au cours des dix dernières années, l’État s’est reposé de façon croissante sur les dons des entreprises et des particuliers pour financer les institutions culturelles, les festivals, la rénovation des monuments, à tel point que les crédits d’acquisition des musées ont quasiment disparu.
L’État a même encouragé ces grands opérateurs à attirer plus de mécènes, ce qu’ils ont fait avec succès. Je pense en particulier à Versailles, au château de Fontainebleau, à l’Opéra de Paris, mais aussi à des festivals qui n’équilibreraient pas leurs comptes sans le soutien d’entreprises locales. En 2020, l’État compte plus que jamais sur le mécénat. Le chantier présidentiel de Villers-Cotterêts mise sur un apport de 25 millions d’euros en mécénat, soit près d’un quart du budget total, sans parler de Notre-Dame. La réforme du dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises, proposé à l’article 50 du PLF, semble donc particulièrement malvenue.
Quant à moi, je m’abstiendrai sur ce budget. La commission en vient à l’examen des amendements à la mission Culture.
Christine Pirès Beaune
Le Gouvernement propose d’amputer les crédits alloués aux musées, ce qui représenterait une baisse de près de 11 millions depuis 2017. Le patrimoine des musées de France contribue pourtant largement au rayonnement culturel de notre pays, rend la culture plus attractive, en particulier pour les jeunes générations. Nous pensons donc que l’offre culturelle proposée à la jeunesse passe d’abord par un patrimoine en bon état, des structures innovantes et capables de s’adapter aux exigences de notre siècle. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées de France à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.
Gilles Carrez
J’ai indiqué tout à l’heure pourquoi des crédits sur les musées baissent. C’est exclusivement lié au redéploiement de dix millions d’euros que nous enlevons au Louvre parce que le Louvre bénéficie d’autres ressources. Grâce à ces dix millions, par redéploiement, nous finançons les actions que j’ai évoquées tout à l’heure. En revanche, pour les autres musées, l’effort est maintenu. À mon sens, il n’y a pas de problème particulier.
Mon avis est défavorable sur cet amendement.
Michèle Victory
Comme l’indique l’annexe budgétaire en page 144, la création contemporaine dans le secteur des arts visuels est un vecteur essentiel d’émancipation individuelle et collective, et de cohésion sociale. C’est aussi un secteur économique qui a une forte valeur ajoutée, qui est porteur d’innovation, de créativité, d’emploi et d’attractivité. Pourtant, le Gouvernement propose de diminuer les crédits alloués à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels, ce qui représenterait une baisse de plus d’un million depuis 2017. C’est un amendement qui propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées. Vous m’avez déjà répondu, mais là, nous sommes davantage sur la création contemporaine.
Dominique David
Vous proposez d’augmenter les crédits en faveur du soutien aux arts visuels de 1 900 463 euros. Je vous avoue que cet amendement m’a un peu surprise venant de vous, parce que je suis allée regarder les crédits de la mission lorsque vous étiez au Gouvernement. J’ai découvert avec surprise que non seulement les crédits ont été très bas durant tout votre mandat, mais que vous ne les aviez vraiment augmentés qu’en 2017. Si je compare, pour cette action, vous étiez à 68,12 millions, alors que depuis que nous sommes au pouvoir, nous sommes à 75,48 millions d’euros. Je crois que c’est plutôt nous qui sommes les amis de la culture.
C’est un avis défavorable. Pour cette action, les autorisations d’engagement sont en hausse de 1,6 million d’euros pour le PLF 2020, afin de financer une opération d’investissement pour le Centre national des arts plastiques, mais les crédits de paiement ne baissent que de 285 000 euros.
Anne-Laure Cattelot
Vous avez démontré à quel point il est important de pouvoir diffuser au maximum les crédits de la culture, et que malheureusement, ils sont encore trop concentrés sur l’Île-de-France, même si j’imagine que cela peut s’expliquer par la densité de la population. Dans le cadre d’une politique culturelle qui se diffuse davantage sur les territoires, une proposition que j’avais établie, qui a été reprise dans l’agenda rural, portée par mon collègue Daniel Labaronne et validée par le Premier ministre, portait sur la création d’un fonds pour les sociétés de musique, à savoir les Harmonies municipales, les fest-noz, les bandas du Sud-Ouest ou les batteries-fanfares. Ces organismes vivaient précédemment d’une subvention municipale, parfois de subventions du département. Cela pouvait aussi être une part de réserve parlementaire qui leur était attribuée ponctuellement. Ces sociétés de musique nous ont fait part d’un certain désarroi et d’une incapacité à participer à des concours de sociétés de musique suprarégionales.
Il est compliqué quand on est à Dunkerque, de participer un concours à Béziers. Je propose dans cet amendement de créer un fonds qui serait géré par le Centre national de la musique, dédié à ces sociétés musicales, et pourrait concerner le renouvellement ponctuel des instruments, la participation financière aux frais de déplacement pour des concours à un échelon suprarégional. Je crois qu’il est de bon aloi pour une politique culturelle de pouvoir aller toucher directement son bénéficiaire, notamment en matière de musique. Je pense que ce sont des sociétés que vous voyez souvent lors des cérémonies patriotiques, et il faut les soutenir.
Dominique David
Évidemment, je partage vos objectifs. Toutefois, je voudrais vous rappeler que le Centre national de la musique n’est pas financé par cette mission, mais par l’action 2 du programme 334 de la mission Médias, livre et industries culturelles. Ce sera malheureusement un avis défavorable.
Anne-Laure Cattelot
Vous avez raison, je pense qu’il faut que je le retravaille pour la séance. Par ailleurs, c’est vrai qu’il est bien compliqué de pouvoir créer quelque chose de nouveau dans ce ministère, qui n’a pas les crédits nécessaires pour pouvoir faire de la nouveauté. Je retire l’amendement.
Michèle Victory
Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement propose de diminuer les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur à l’insertion professionnelle. Depuis 2017, ces crédits ont été amputés de 36 millions d’euros, soit une baisse de 13 % environ. Cette baisse ne nous paraît pas judicieuse et nous estimons au contraire qu’un soutien accru devrait être apporté aux établissements d’enseignement supérieur en matière d’insertion professionnelle. Ce taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement dans le domaine de la culture est en baisse entre 2017 et 2018, et ce dans tous les domaines : architecture et patrimoine, arts plastiques, spectacle vivant et cinéma, comme le montre l’indicateur de la page 186 de l’annexe budgétaire. Cet amendement propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées de France à leur niveau voté en loi de finances pour 2019.
Dominique David
Je voudrais juste vous rappeler que les crédits alloués en 2020 aux écoles d’enseignement supérieur culture sont en diminution d’à peine 1 %. Cette légère baisse des crédits s’explique essentiellement par des mouvements de transfert. C’est la conséquence d’un plan de titularisation dans les écoles nationales supérieures d’architecture, et des titularisations dans le cadre de la loi Sauvadet de 2012. Non seulement nous sincérisons le budget, mais nous réduisons aussi la précarité de certains enseignants en les titularisant. Ce sera un avis défavorable.
Michèle Victory
C’est un amendement à propos des subventions aux opérateurs du programme 224, qui concerne les conservatoires nationaux de Lyon et de Paris, l’école du Louvre ou les écoles d’architecture. Ces subventions sont en baisse de 1,8 million. L’amendement propose d’annuler cette baisse et de rehausser les crédits de ces opérateurs de1,3 % pour 2020, soit un niveau proche de l’inflation.
Dominique David
Il ne me paraît pas inutile de rappeler que les opérateurs de la mission peuvent participer aux efforts de réduction de la dépense publique. Votre amendement propose une hausse indifférenciée des crédits pour les 99 établissements de l’enseignement supérieur financés par la mission Culture. Le budget pour 2020 a été établi de façon plus rigoureuse avec la hausse de certaines subventions, comme pour les écoles d’art en région. Je rappelle également qu’une réforme importante de l’enseignement supérieur se poursuit pour généraliser le schéma LMD et renforcer le soutien à la recherche. C’est un avis défavorable.
C’est un avis défavorable.
Michèle Victory
C’est un amendement de crédit relatif à l’action culturelle internationale de la France. Ces crédits sont reconduits en 2020 à leur niveau de 2019. Ils avaient connu une baisse de 800 000 euros par rapport à 2018. C’est donc là encore un amendement qui vous demande de revenir sur cette diminution.
Dominique David
Je vous rappelle qu’en 2018, nous avions programmé 8,2 millions d’euros de crédit, mais seuls 6,6 millions d’euros avaient été consommés. Nous sincérisons, nous nous rapprochons des besoins réels. Dans le PLF 2020, nous donnons tout de même une marge de manœuvre, puisque nous prévoyons 7,4 millions d’euros pour cette action. C’est plus que ce qui avait été consommé en 2018. C’est donc un avis défavorable.
Émilie Cariou
Je note les propos positifs des rapporteurs sur cette mission. Je tiens aussi à souligner les efforts du programme Démos et des Microfolies, pilotés par le ministère, qui irriguent les territoires ruraux – notamment l’orchestre à l’école – et toutes ces mesures que nous avons voulues il y a quelques années, qui sont en train de se déployer, y compris dans les territoires très ruraux. Je pense que nous pouvons nous en féliciter. Bien évidemment, nous voterons pour les crédits de ces missions.
Michèle Victory
Il faut souligner que dans les documents budgétaires et dans le programme qu’on nous annonce, nous parlons beaucoup d’aides données aux territoires fragiles par équité et pour le développement des pratiques pédagogiques liées aux enseignements artistiques. On note d’une façon globale que les collectivités, les départements – qui ont par exemple des écoles départementales – ont beaucoup de mal à continuer à être aidés par le ministère. C’est un problème qu’il faudra regarder de très près. Globalement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chiffres, mais nous reverrons cela pour en reparler en séance. La commission adopte les crédits de la mission Culture non modifiés.
La commission passe à l’examen des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. L’ensemble des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public atteint 4,3 milliards d’euros en 2020, dont 86 % sont alloués au secteur de l’audiovisuel. Concernant la mission Médias, livre et industries culturelles, ces crédits s’établissent à 591 millions d’euros pour 2020, en hausse de 2 % par rapport à 2019. D’une part, cette augmentation traduit la prise en compte par l’État de la nécessité de renforcer l’accompagnement d’un secteur en difficulté, celui de la presse.
En effet, après une augmentation de 2 millions d’euros en 2019 et des avances de trésorerie successives, le Gouvernement a choisi d’accroître de 6 millions d’euros la subvention versée à l’Agence France Presse. Une partie de ces 6 millions d’euros financera le plan de transformation engagé par l’agence. Il est à souligner que le dispositif des aides à la presse reste stable par rapport à 2019, excepté l’aide au transport postal qui diminue de 8 millions d’euros. Je me réjouis ainsi de l’adoption cet après-midi par notre commission d’un amendement qui encourage justement le rapatriement de cette aide budgétée sur la mission Économie, vers le programme 180 de la mission Médias, afin de garantir un meilleur suivi et une meilleure lisibilité de la politique publique de soutien au secteur de la presse. D’autre part, l’augmentation des crédits de la mission vient concrétiser la budgétisation nécessaire à la création du Centre national de la musique (le CNM).
Ce centre, qui se substituera au Centre national de la chanson, des variétés et du Jazz (le CNV) et agrégera plusieurs autres organismes, a pour objectif de permettre un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France. Le Gouvernement a prévu l’inscription d’une dotation nouvelle de 7,5 millions d’euros en 2020 pour financer le CNM, et aurait pour ambition de porter ce financement à 20 millions d’euros par an, comme le recommandaient nos deux collègues Pascal Bois et Émilie Cariou dans leur rapport de préfiguration, remis en fin d’année 2018. Il me semble important que le Gouvernement s’engage clairement sur ce point, afin de rassurer la filière. Concernant le Centre national du cinéma et de l’image animée qui est rattaché à cette mission, il est financé uniquement par des taxes affectées. Ce financement fait l’objet d’une réforme à l’article 62 du projet de loi de finances, qui prévoit d’harmoniser le taux de taxation entre les acteurs traditionnels et les nouveaux acteurs du numérique, dans une volonté de rééquilibrage qui me semble tout à fait pertinente.
J’ai eu l’occasion de souligner dans mon rapport du printemps dernier les difficultés de soutenabilité financière du CNC, confronté à une stagnation de ses ressources et au dynamisme des soutiens versés. Il prévoit un déficit de 25 millions d’euros en 2019. Deux plans d’économies ont pour objectif de permettre d’atteindre l’équilibre en 2020 : celui sur le secteur de l’audiovisuel, qui entre dans sa deuxième année de réalisation en 2020, et celui sur le secteur du cinéma, en cours d’élaboration. Enfin, je tiens à souligner la prise en compte par le CNC de recommandations proposées dans le cadre du Printemps de l’évaluation, concernant notamment l’amélioration de la lisibilité de l’information transmise au Parlement. Cela démontre l’attention portée au travail d’évaluation que nous menons.
Concernant le compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public, l’année 2020 est la deuxième année du plan d’économies appliqué aux sociétés de l’audiovisuel public, qui voient leur dotation nette totale diminuer de 70 millions d’euros en 2020, pour s’établir à 3,7 milliards d’euros. Pour rappel, à horizon 2022, il est prévu que cette dotation ait baissé de 190 millions d’euros par rapport à 2018. Il faut souligner que l’effort net demandé est plutôt proche de 50 millions d’euros, puisque la réforme des taxes affectées au CNC entraîne un « gain » pour les chaînes de l’audiovisuel public estimé à 20 millions d’euros. Si l’on exclut ce gain, l’effort est principalement porté par France Télévisions (– 40 millions d’euros), puis Radio France (‑5 millions d’euros) et l’INA (– 1 million d’euros). Afin de conserver une trajectoire à la baisse de la dotation versée aux sociétés de l’audiovisuel public, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui est le seul vecteur de financement public du secteur depuis 2019, sera diminuée d’un euro en 2020, conformément à l’article 31 du projet de loi de finances.
Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation à laquelle elle est adossée et d’évolution des usages, cette diminution de la CAP démontre la pertinence du débat que nous devons avoir sur sa transformation. Le rapport demandé au Gouvernement par l’article 296 de la loi de finances pour 2019, qui porte sur les pistes de réforme de la CAP, n’a toujours pas été remis au Parlement. Alors qu’une réforme ambitieuse de l’audiovisuel public est prévue pour le premier semestre 2020, il me semble qu’il est indispensable d’engager rapidement une réflexion sur son financement.
Céline Calvez
Le budget de cette année revêt une importance particulière. 2020 est une année charnière pour presque tous les acteurs concernés par la mission Médias, livre et industries culturelles et le compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. L’activité législative récente a en effet été particulièrement riche pour notre commission des affaires culturelles, comme pour le secteur de la presse. Je pense bien sûr à la loi sur les droits voisins, mais aussi à la loi relative à modernisation de la distribution de la presse. Le PLF 2020 s’inscrit dans la continuité de ces réformes avec un soutien à la presse et aux médias en hausse, notamment avec une attention particulière portée au financement de l’AFP, et la reconduction de l’aide à Presstalis, qui demeure toutefois dans une situation financière difficile.
Une priorité a également été donnée aux industries culturelles. Je pense ici au secteur de la musique, avec le CNM qui est doté de 7,5 millions d’euros de moyens nouveaux, mais aussi à la création audiovisuelle et au cinéma. En effet, le projet de loi de finances annonce et pose déjà les bases de la grande réforme de l’audiovisuel en assurant, grâce à la réforme des taxes affectées au CNC, une juste contribution des différents acteurs, dans une optique de pérennité des ressources allouées à la création. Des questions se posent toutefois quant aux acteurs concernés, aux perspectives d’évolution du taux des taxes affectées, ou encore à l’assiette taxable. Le projet de loi de finances tire aussi les conséquences des économies demandées à l’audiovisuel public dans la trajectoire budgétaire 2018-2022.
Les baisses de dotations sont certes importantes – elles représentent 70 millions d’euros – mais elles permettront de diminuer la contribution à l’audiovisuel public pour la première fois depuis sa création. Les entreprises de l’audiovisuel pourront, grâce à la réforme de la TST-E, dégager plusieurs millions d’euros de marge de manœuvre. Nous serons donc en 2020 à mi-chemin de l’économie de 190 millions d’euros qui devrait être effective en 2022. La commission en vient à l’examen des amendements à la mission Médias, livre et industries culturelles.
Sylvie Tolmont
Le présent projet de loi prévoit une diminution de près d’un million d’euros par rapport à 2019 des crédits alloués au fonds stratégique pour le développement de la presse, sans qu’aucune justification n’y soit véritablement apportée dans le bleu budgétaire. Ce fonds joue un rôle important permettant de soutenir des projets d’innovation et de développement des entreprises de la presse. C’est pourquoi notre amendement propose de maintenir les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse, au niveau de ceux votés en loi de finances pour 2019.
Marie-Ange Magne
Les crédits prévus dans le PLF 2020 pour le FSDP sont au même niveau que ceux inscrits en loi de finances pour 2019. Il y a une différence de 900 000 euros qui est due à un amendement du Gouvernement voté en nouvelle lecture. Dans la mesure où l’ensemble du programme connaît déjà une progression de 1,6 %, il est normal que les postes de dépenses qui peuvent faire l’objet d’une rationalisation de la dépense le fassent. Le FSDP est l’un des seuls postes de dépenses qui ne soit pas contraint, puisqu’il verse des subventions à des projets innovants. Nous devons établir nos priorités sur ce programme, et elles se concentrent aujourd’hui plutôt sur le renforcement du soutien à l’AFP et le maintien des aides versées à Presstalis et à la presse d’information politique générale.
Ce sera donc un avis défavorable.
Sylvie Tolmont
Nous disons la même chose que madame la rapporteure.
Afin d’accompagner la création de l’établissement du Centre national de la musique prévue au 1er janvier 2020, et lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions, le projet de loi prévoit de lui allouer 7,5 millions d’euros de moyens budgétaires. Le rapport de la mission de préfiguration du Centre national de la musique remis au Premier ministre en novembre 2018 préconisait pourtant un financement public supplémentaire alloué au CNM de 20 millions d’euros. Notre amendement propose donc de revenir à 20 millions d’euros.
Marie-Ange Magne
Ce sera un avis défavorable, dans la mesure où ces 20 millions d’euros supplémentaires ne sont pas nécessaires dès 2020, puisque nous sommes dans une phase de lancement du Centre national de la musique. Cependant, je pense qu’il est important d’avoir cette discussion en séance avec le ministre pour avoir l’engagement d’une montée en puissance du financement et connaître le calendrier envisagé. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour que nous ayons ce débat en séance en présence du ministre. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Sylvie Tolmont
Nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet en séance. J’accepte le retrait.
Nous sommes sur une diminution de près d’1,5 million euros par rapport à 2019, des crédits alloués pour soutenir le secteur de l’édition et des librairies. Ces crédits sont également essentiels pour favoriser le développement culturel de nos territoires et ne doivent en ce sens subir aucune baisse.
Marie-Ange Magne
Les crédits de paiement inscrits sur l’action 1 Livre et lecture du programme 334 diminuent d’environ 700 000 euros, principalement en raison d’une baisse de la dotation d’investissement allouée aux travaux du quadrilatère Richelieu, du fait de l’arrivée à terme progressive du chantier. Cette baisse est d’ailleurs largement compensée par l’augmentation des crédits de la BNF. Votre amendement m’apparaît donc sans objet. Ce sera un avis défavorable.
Émilie Cariou
Je note avec satisfaction que le ministère de la culture fait des efforts pour soutenir la presse, et je pense que nous allons encore avoir des groupes de travail qui vont se tenir dans l’année qui vient, sur les aides à la presse. C’est un problème récurrent, la presse manque de financements, avec notamment une baisse des ressources publicitaires. Il faut sans cesse revisiter tout l’écosystème de la presse. Je note que le ministère continue à soutenir la presse tout en finançant la création du Centre national de la musique. Il a été créé en suivant les recommandations que nous avions faites avec Pascal Bois.
Je me satisfais de voir sa concrétisation aujourd’hui dans ce budget. Je suis néanmoins étonnée de voir budgétisée l’aide au théâtre privé par la suppression de la taxe qui était dédiée, dans une période où le ministère doit faire cet effort pour financer le CNM et son lancement. Je ne manquerai pas de questionner le ministre à ce sujet. La réforme du CNC avec l’harmonisation des taxes était une mesure très attendue depuis longtemps. Elle tend à établir un peu plus d’équité entre les acteurs traditionnels – notamment les diffuseurs – et les nouveaux acteurs que sont les plateformes, comme les plateformes de VOD.
Cette réforme va dans le bon sens, avec la mise en place de taxes dédiées, que nous avons vulgairement appelées taxe YouTube et taxe Netflix, et la réforme de la régulation du secteur, avec la réécriture de la directive SMA. La France est, là encore, tête de proue dans les politiques culturelles, notamment dans la manière dont nous traitons les aides aux médias. Nous voterons donc évidemment en faveur de ce budget. La commission adopte les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles non modifiés. Elle examine ensuite les amendements au compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public.
Sylvie Tolmont
Notre amendement vise à abonder les crédits bénéficiant à France Télévisions, à hauteur de 61 millions d’euros. Alors que France Télévisions a déjà vu ses crédits chuter de 25 millions d’euros lors de la précédente loi de finances, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 61 millions d’euros dans le nouveau projet. Si cette nouvelle diminution s’inscrit dans le cadre de la trajectoire budgétaire arbitrée à l’été 2018 par l’exécutif pour l’audiovisuel public, elle entre en totale contradiction avec les priorités définies par le Gouvernement pour guider ce projet de transformation, qu’il s’agisse de culture et d’éducation, de proximité, d’information et de création française et européenne. Sur fond de mouvement des gilets jaunes et de crise de la confiance des citoyens envers les médias, comment assurer un renforcement de la valeur ajoutée des contenus et leur utilité sociale, tout en privant France Télévisions de 60 millions d’euros à horizon 2022 ?
Marie-Ange Magne
La diminution de la dotation allouée à France Télévisions de 60 millions d’euros s’inscrit pleinement dans la trajectoire déterminée par le Gouvernement en 2018 d’une diminution de 190 millions d’euros des crédits versés au secteur de l’audiovisuel public à l’horizon 2022, dont 160 millions d’euros pour France Télévisions. J’ajoute que la dotation diminue en réalité de 42 millions d’euros. Les 18 millions d’euros supplémentaires résultent de la réforme du financement du CNC, qui entraîne une baisse de la taxation de France Télévisions. Ces économies se font parallèlement à une réforme importante de l’offre audiovisuelle publique qui aura lieu au premier semestre 2020. La société a mis en place un plan d’économies ambitieux pour se conformer à la trajectoire demandée.
Il ne me semble pas aujourd’hui pertinent de remettre en cause la trajectoire qui a été arrêtée en 2018. Ce sera donc un avis défavorable.
Sylvie Tolmont
Nous proposons par cet amendement d’abonder les crédits bénéficiant à Arte France à hauteur de 2 millions d’euros. Là encore, cette nouvelle diminution pour Arte France entre en contradiction avec la stratégie pluriannuelle de notre chaîne franco-allemande, marquée par l’engagement de produire davantage de programmes inédits, d’accroître la nature européenne des programmes et d’affirmer son caractère d’entreprise responsable et innovante. Symbole audiovisuel de l’union franco-allemande comme moteur d’une Europe de la culture, comment Arte peut-elle assurer convenablement ses missions alors que ses crédits sont réduits chaque année ?
Marie-Ange Magne
La diminution de 2,2 millions d’euros de la dotation d’Arte France en 2020 correspond au « gain financier » procuré par la réforme du financement du CNC à la chaîne, la baisse de la contribution d’Arte à la TST-E. À périmètre constant, la dotation reste donc stable. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.
Jean-Paul Dufrègne
La dotation en faveur de l’ensemble des groupes de l’audiovisuel public va diminuer de 70 millions d’euros en 2020, soit une baisse deux fois plus importante que celle enregistrée en 2019, et ce n’est pas fini. En effet, les groupes publics, dans le cadre de CAP 22, devront faire des économies à hauteur de 190 millions d’euros à l’horizon 2022. C’est énorme. Nous dénonçons la forme et le fond du présent budget, très éloigné de la défense d’un service public de l’audiovisuel émancipateur et créateur, cher aux salariés du secteur, très peu considérés par votre Gouvernement. En réalité, c’est une véritable casse du service public de l’audiovisuel à laquelle nous assistons, et nous le regrettons profondément.
Nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur la portée politique d’une telle décision et ce qu’elle cache. La commission adopte les crédits du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public non modifiés.
Sylvie Tolmont
Par l’amendement II-CF563, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport d’information au Parlement sur la situation de l’audiovisuel public dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plus de 70 millions d’euros de coupe budgétaire pour l’audiovisuel public. France Télévisions prend à son compte la quasi-intégralité des efforts demandés, avec 61 millions d’euros. Suivent Radio France avec 5 millions, Arte France avec 2 millions et enfin, France médias monde et l’INA à hauteur d’un million d’euros chacun. Seul TV5 Monde voit son budget inchangé.
Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis pour nous faire part des intentions du Gouvernement en matière d’audiovisuel public français. L’amendement II-CF561 est défendu.
Marie-Ange Magne
Ce sera un avis défavorable, dans la mesure où la situation de l’audiovisuel public français va être profondément modifiée par le projet de loi qui arrive au premier semestre 2020, et que ce projet de loi sera accompagné d’une étude d’impact qui nous donnera de la visibilité sur la situation de l’audiovisuel public.
Émilie Cariou
Je comprends vos préoccupations. Nous avons quand même des efforts budgétaires très importants qui sont demandés à l’audiovisuel public. Évidemment, nous sommes demandeurs d’une étude d’impact. Il y a beaucoup de choses qui bougent, notamment ce que vous avez évoqué sur France Télévisions, des chaînes qui deviennent purement numériques, l’INA qui a une direction très technique avec beaucoup de développements informatiques qui sont assez coûteux et qui font référence dans le monde entier. Je pense que le projet de loi de réforme de l’audiovisuel public sera l’occasion de creuser tout le sujet, d’avoir la vision exacte du ministre de la culture.
Je rejoins l’avis de la rapporteure. Je pense qu’il faut attendre la venue de cette loi, mais avec une étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous serons attachés à savoir comment est traité notre audiovisuel public, auquel la France tient.
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