1ère séance : Projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Olivier Serva
Il revient désormais aux parlementaires guadeloupéens et martiniquais de faire en sorte que cet amendement soit redéposé en l’état au Sénat, et que des conditions d’examen plus sereines permettent son adoption, par-delà les clivages politiques. Ce ne serait que la concrétisation d’une proposition formulée il y a bientôt deux ans dans le cadre du comité interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Le sénateur Dominique Théophile et moi-même organisons d’ailleurs le 25 novembre prochain, en Guadeloupe, une réunion avec l’ensemble des acteurs politiques et économiques concernés par cette expérimentation ; ils y sont résolument favorables. Par ailleurs, des règles fiscales générales peuvent affecter les outre-mer. Je crains notamment que la réduction de la niche fiscale relative au mécénat, prévue à l’article 50 du PLF, ne dissuade des mécènes de financer outre-mer des opérations de conservation ou de restructuration du patrimoine qui ne sauraient, compte tenu de la situation financière dégradée des collectivités ultramarines, être menées sans leur concours.
Pour conclure, madame la ministre, chère Annick, j’appelle votre attention sur l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM. Dans un souci de rationalisation, sa fusion avec FranceAgriMer est envisagée. Pourtant, les acteurs des filières ultramarines sont pleinement satisfaits de cette structure, qui fonctionne bien et répond à leurs attentes. Pouvez-vous veiller à sa pérennité ? La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté, hier, une motion visant à la maintenir en l’état.
Suivant mon avis favorable, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1221.
Nadia Ramassamy
Si, en septembre dernier, l’ouragan Dorian n’a pas fait de victimes mais a provoqué quelques dégâts en Martinique, l’ouragan Irma dévastait, il y a près de deux ans, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cyclones, ouragans, tsunamis, séismes, inondations, pluies diluviennes, crues torrentielles, coulées de lave volcanique, submersions : les territoires ultramarins doivent faire face à de multiples risques tout en cumulant certaines vulnérabilités telles que l’insularité pour la plupart, la multi-insularité pour d’autres, l’exiguïté de leur territoire, la forte densité démographique, la concentration des populations sur les littoraux ou encore la persistance d’un habitat précaire. La France doit se préparer au dérèglement du climat causé par le réchauffement de la planète, d’abord en adoptant des modes de transport, de consommation et de production plus écologiques, ensuite en développant une résilience aux risques. Mais comment nous préparer à faire face aux risques quand les plans de prévention des risques, pourtant obligatoires, ne sont pas effectifs ou restent incomplets dans l’ensemble des outre-mer ? Comment nous préparer quand le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est sous-utilisé par les collectivités territoriales ultramarines, faute d’un accompagnement suffisant de l’État ?
En outre, l’action des forces armées s’est révélée salutaire lors des dernières catastrophes naturelles auxquelles les territoires d’outre-mer ont dû faire face. Or les réformes récentes portant sur les effectifs et la répartition des armées ont réduit la présence de celles-ci. Pour toutes ces raisons, mon amendement vise à créer un fonds de prévention des risques naturels majeurs dédié aux outre-mer et doté de 50 millions d’euros.
(L’amendement no1221 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1666 et 1673, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1605 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Avant de donner la parole à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1219, je vous informe que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Vous avez la parole, ma chère collègue.
Nadia Ramassamy
En mars 2018, lors de sa visite d’État en Inde, j’avais demandé au président Macron de rétablir l’allocation logement accession. Il s’y était engagé, et je salue le fait qu’il honore cet engagement, comme il l’a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion. Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu’auparavant ; les crédits consacrés à l’accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l’habitat insalubre et indigne sont également en baisse, alors que l’on estime que celui-ci concerne plus de 100 000 logements dans les territoires ultramarins, sans compter l’habitat spontané. Les besoins en matière d’amélioration de l’habitat sont donc considérables dans nos territoires.
Mon amendement propose donc d’augmenter les crédits de l’action « Logement ».
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(L’amendement no1219 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1606 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1216, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1608, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1668 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1669 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1136 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1607 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1676 n’est pas adopté.)
Pierre Cordier
Le rapporteur spécial a dit « sagesse » et il vote contre ! Il est aux ordres des élites ! (Sourires.)
(L’amendement no1674 n’est pas adopté.)
(L’amendement no440 n’est pas adopté.)
(L’amendement no460 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1185, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 1226, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir cet amendement.
Nadia Ramassamy
Les inégalités d’accès à la santé entre l’Hexagone d’une part, les territoires ultramarins de l’autre, demeurent très préoccupantes. Pour preuve, l’espérance de vie est inférieure de plusieurs années dans ces derniers, la mortalité des prématurés plus forte, tout comme la mortalité infantile globale. La malnutrition, l’exposition à des substances toxiques, l’exposition à des maladies vectorielles, les déserts médicaux, la pénurie de spécialistes et la situation financière très difficile des centres hospitaliers sont des phénomènes qui frappent encore davantage les territoires ultramarins.
Nadia Ramassamy
Aussi mon amendement vise-t-il à doter de crédits supplémentaires l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 45
(L’amendement no1226 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1478 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1217 n’est pas adopté.)
Mansour Kamardine
Sans doute une femme battue en outre-mer n’est-elle pas la même qu’une femme battue à Paris…
(L’amendement no1472 n’est pas adopté.)
(L’amendement no399 est retiré.)
(L’amendement no1559 n’est pas adopté.)
(L’amendement no410 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1182 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1474, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1473 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1222 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1625 est retiré.)
(L’amendement no1671 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1624 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
(L’amendement no1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1490, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1493 est retiré.)
(L’amendement no1677, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos865 et 544 sont adoptés.)
Marc Le Fur
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » se poursuivra ce soir à vingt et une heures trente, avant l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ; Examen des crédits de la mission « Travail et emploi ». La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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