2ème séance : Projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie) : Outre-mer (suite) ; Travail et emploi
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no222 est retiré.)
(L’amendement no432 n’est pas adopté.)
Nadia Ramassamy
J’ai été élue députée pour représenter une grande partie de nos concitoyens. Je suis là pour me battre pour eux : si je retire mon amendement, à quoi est-ce que je sers ? Je ne suis pas utile ! Madame la ministre, peut-être est-il difficile pour vous d’obtenir gain de cause auprès de vos collègues du Gouvernement. Mais nous sommes là, avec vous, et vous auriez dû vous battre et leur expliquer que les outre-mer étaient oubliées !
Nadia Ramassamy
Le Gouvernement a tendance à considérer qu’un département ultramarin équivaut à un département de l’Hexagone : c’est faux !
Nadia Ramassamy
Nous souffrons de nombreux handicaps – isolement, absence de matières premières – et de problèmes dont nous ne sommes pas responsables. La métropole est entourée d’autres pays européens ; nous, nous sommes seuls. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire la même politique, et il n’est pas juste de nous considérer de la même façon que n’importe quelle population de l’Hexagone. Il faut donc absolument que vous fassiez comprendre à vos collègues du Gouvernement que les compensations, que l’on nous retire progressivement, ne sont en rien des avantages. D’autant que nous sommes utiles au pays.
Grâce à nous, la France est la deuxième puissance maritime. C’est tout de même intéressant ! Vous devez vous battre pour faire comprendre la situation des Ultramarins. C’est tout ce que l’on vous demande. Je ne retire pas mon amendement.
(L’amendement no1220 n’est pas adopté.)
Max Mathiasin
Je le retire. Néanmoins, j’aimerais que nous puissions travailler sur les propositions qui figurent dans mon rapport.
(L’amendement no546 est retiré.)
(L’amendement no1215 n’est pas adopté.)
(L’amendement no547 est retiré.)
(L’amendement no1475 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1477 est retiré.)
(L’amendement no735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1134 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mansour Kamardine
Madame la ministre, vous nous dites que l’eau relève de la compétence des collectivités mais que vous avez signé des conventions avec plusieurs d’entre elles sur ce sujet. Je peux témoigner d’une situation que je connais bien, celle de Mayotte. Un plan urgence eau y a bien été adopté lors du quinquennat précédent par une majorité à laquelle vous avez appartenu. Il fut suivi d’un second plan que vous avez vous-même signé. Le plan urgence eau prévoyait des investissements pour Mayotte, dont la construction d’une usine de dessalement.
L’État a décidé d’autorité d’imposer au syndicat des eaux l’organisme avec lequel il devrait accorder une délégation de maîtrise d’ouvrage. Il lui a même demandé de signer rapidement le contrat, sans appel d’offres, au prétexte de l’urgence. De la même façon, on a imposé au syndicat des eaux que la subvention versée par le fonds européen, plutôt que de passer par son budget, soit directement versée au maître d’ouvrage délégué. L’usine de dessalement était censée produire 5 300 mètres cubes d’eau par jour et les travaux auraient dû être réceptionnés il y a un an et demi. L’opération a été conduite de bout en bout par l’État.
Or aujourd’hui, alors que les fonds ont été versés, et après que l’opérateur a été imposé au syndicat, pas une seule goutte d’eau ne coule. Les Mahorais vont mourir de soif si, comme l’annoncent les prévisions, il ne pleut pas. Pourtant, l’argent a bien été versé. C’est un véritable scandale ! Je ne sais pas à qui profite cette situation mais, quoi qu’il en soit, les Mahorais vont se trouver assoiffés car l’État aura manqué à son devoir.
(Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je veux bien entendre qu’il s’agit d’une compétence des collectivités, chers collègues, mais imaginez que l’on vous dise qu’il n’y aura pas d’eau chez vous. Je ne suis pas sûr, dans ces conditions, que vous demanderiez que l’on me coupe la parole, comme vous semblez le faire. Je souhaite simplement que vous nous expliquiez, madame la ministre, comment nous pouvons faire en sorte que l’usine fonctionne rapidement, de façon à éviter d’assoiffer les Mahorais.
(L’amendement no1135 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 62 Contre 9
(Les crédits de la mission «Outre-mer», modifiés, sont adoptés.)
(L’amendement no1979 est adopté.)
(Le sous-amendement no1990 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1587 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1501, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no711 n’est pas adopté.)
(L’amendement no712 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1206 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1628, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1632 est retiré.)
(L’amendement no1627 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1629, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1633, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Annie Genevard
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 2301, annexe 43 ; no 2304, tome III). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
L’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » revêt un caractère essentiel dans la mesure où il permet de brosser le portrait du marché de l’emploi et de rétablir certaines vérités. La vérité est que le taux de chômage baisse continuellement à chaque trimestre et atteint aujourd’hui son plus bas niveau depuis dix ans : 8,5 %. La vérité est qu’au cours des deux dernières années, environ un demi-million d’emplois ont été créés. La vérité est que cette amélioration n’est pas que quantitative, mais aussi qualitative, comme en témoigne la progression sur la même période du nombre d’emplois en CDI, parallèlement au recul de l’intérim.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
J’y vois le succès de réformes structurantes telles que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou les ordonnances travail. J’y vois également le succès de choix judicieux tels que la revalorisation de la prime d’activité ou la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, en baisse de charges pérenne.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Chers collègues, il faut savoir célébrer nos victoires et nous interroger lors de nos échecs. L’opposition, sans aucun doute, nous dira que rien n’a été fait.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mais comme vous le savez, la croyance que rien ne change provient soit d’une mauvaise vue, soit d’une mauvaise foi. La première se corrige, la seconde se combat.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Un chômage à 8,5 % : nous sommes tous d’accord que cela reste très élevé, trop élevé. Postes non pourvus, publics très éloignés de l’emploi, inadéquation entre l’offre et la formation professionnelle, et j’en passe… Nous devons poursuivre nos efforts afin d’atteindre le plein-emploi à l’horizon 2025. Cela a toujours été et reste notre cap, comme l’a annoncé le Président de la République en avril dernier. Après deux années de baisse marquée, nous pouvons déjà saluer le maintien des crédits de la mission à leur niveau de l’an dernier, soit 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre constant.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Certains diront que cette stabilité s’accompagne d’un désengagement de l’État en matière de financement de Pôle emploi. Là aussi nous devons rétablir la vérité : les crédits globaux dont disposera Pôle emploi ne baisseront pas ; celui-ci verra au contraire en 2020 ses ressources augmenter de 487 millions d’euros pour atteindre un montant total de 5,9 milliards. Quant aux moyens humains, après plusieurs années de baisse, le plafond d’emplois de l’opérateur a été revu à la hausse pour atteindre 46 995 équivalents temps plein travaillés, ETPT ; 950 ETPT supplémentaires ont été prévus dès cette année pour accompagner la transformation de Pôle emploi et mieux accompagner les demandeurs d’emploi et les entreprises. J’aurai l’occasion de développer ces arguments lors de l’examen des amendements. Par ailleurs, conformément au déploiement de la stratégie de lutte contre la pauvreté, l’investissement dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, IAE, se poursuit : cette politique, dont l’efficacité est attestée par l’amélioration des taux d’insertion dans l’emploi durable pour toutes les structures, se voit accorder 120 millions d’euros supplémentaires, soit un total de plus de 1 milliard d’euros.
S’agissant de la transition entre l’ancien dispositif de contrats aidés et celui de parcours emploi compétences, PEC, j’ai pu constater qu’elle a suscité des interrogations, y compris sur l’opportunité de créer un nouveau dispositif dédié au financement des associations. Il convient de rappeler que la sous-exécution de 260 millions d’euros en crédits de paiement sur les PEC en 2018 est due à une fongibilité de 60 millions en faveur de l’IAE et à une sous-consommation de 108 millions sur le coût du stock des contrats d’avenir. Le Gouvernement a, dès 2019, tiré les conclusions du volume de contrats réalisé en 2018 en conservant une enveloppe de 100 000 PEC, soit le niveau de réalisation de 2018. Il n’y aura pas de sous-exécution des crédits des PEC en 2019 et ceux-ci ne peuvent par conséquent pas être mobilisés en 2020 pour la création d’un nouveau dispositif, comme le proposent certains amendements. Toutefois, je partage l’objectif, évoqué dans certains amendements, de financer les associations d’intérêt général, et la majorité parlementaire est pleinement engagée sur ce sujet.
Je développerai mon propos lors de l’examen des amendements. Pour ce qui est de l’investissement, l’année 2020 devrait être celle du plein déploiement du plan d’investissement dans les compétences, PIC. Cet effort sans précédent en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi se traduira en 2020 par des engagements de 3,1 milliards d’euros, dont une partie dans des expérimentations. Environ 52 % de ce montant est piloté par les régions dans le cadre d’une contractualisation, le reste étant notamment consacré à des appels à projets nationaux ou à l’amplification d’actions nationales, en premier lieu la garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, PACEA. Enfin, s’agissant des maisons de l’emploi, j’ai pleine confiance en votre jugement, madame la ministre du travail.
Comme vous le savez, elles jouent un rôle moteur dans la territorialisation des politiques de l’emploi, aux côtés de Pôle emploi et des acteurs locaux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, fière d’être la rapporteure de cette mission, je vous invite à la fin de son examen à en voter les crédits sans aucune hésitation.
Annie Genevard
J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2048.
Muriel Pénicaud
Conformément à l’annonce faite le 24 septembre dernier par le Premier ministre, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 79 du projet de loi de finances recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile. En outre, afin de mener des concertations avec les représentants des entrepreneurs, nous avons reporté la publication du décret réduisant le taux et la durée d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’emplois au 1er janvier 2020, ce qui engendre un surcoût de 50 millions d’euros. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de ces évolutions par rapport au projet de loi de finances, en ajoutant 253 millions d’euros aux crédits de la mission « Travail et emploi », dont une partie correspond à une moindre dépense de la sécurité sociale au titre des allégements généraux. La différence entre le surcoût de 373 millions d’euros et cet abondement de crédits est gagée sur le plan d’investissement dans les compétences, sans remettre en cause la poursuite des actions déjà lancées ni le lancement d’actions nouvelles en 2020 : 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement seront ainsi consacrés au PIC en 2020. Nous considérons que c’est la meilleure manière de répondre à la question de la compensation, sans pénaliser pour autant le dispositif.
(L’amendement no2048 est adopté.)
(L’amendement no1239, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1236 et 1234, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos1235 et 1325, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Pierre Dharréville
Madame la présidente, j’aurais souhaité défendre l’amendement no 1325 !
Annie Genevard
Je suis désolée, monsieur Dharréville, je pensais que M. Vallaud l’avait défendu pour vous. Voulez-vous dire un mot au sujet de cet amendement ?
Pierre Dharréville
C’est très aimable de votre part, madame la présidente, mais je crains que son sort ne soit scellé… (Sourires.)
(L’amendement no1324 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1615, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1238 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1554 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1269 et 1270, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos877 et 1161, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’amendement no1553 est retiré.)
(Les amendements identiques nos1245 et 1600, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1535 est retiré.)
(L’amendement no1534 est adopté.)
(L’amendement no1545 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1237, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos1556 et 1568 sont adoptés.)
(L’amendement no1539 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1489 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1499, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1514, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1513, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1488, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission «Travail et emploi», modifiés, sont adoptés.)
Annie Genevard
Chers collègues, il est trois heures moins le quart et nos travaux doivent être terminés à trois heures. Je veux bien que nous les poursuivions, étant donné qu’il reste peu d’amendements à examiner, dont certains ne seront pas défendus. Je vous prie néanmoins de ne pas déborder, car la prochaine séance est prévue demain matin à neuf heures. Je ne bride pas la parole, mais si certains se montrent très bavards, cela emportera quelques conséquences !
(Les amendements identiques nos1991, 876, 770, 1241, 1259, 1323 et 1530 sont adoptés et l’article79 est supprimé.)
(L’amendement no1408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article80, amendé, est adopté.)
(L’amendement no2190 est adopté.)
(Les amendements nos1547 et 1364, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1410 est adopté.)
(L’amendement no1621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 7 novembre 2019, à deux heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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