Commission des affaires sociales : Désertification médicale et prévention(PPL) ; Création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles(PPL)

27 November 2019

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Affaires sociales (commission) Wed, 27 Nov 2019 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

Notre commission examine ce matin deux textes que le groupe Socialistes et apparentés a proposé d’inscrire à l’ordre du jour des séances publiques qui lui seront réservées le jeudi 5 décembre prochain. Nous commençons par la proposition de loi de M. Guillaume Garot contre la désertification médicale et pour la prévention. Je lui souhaite la bienvenue dans notre commission.

00:15 - 04:00

Speaker 2

Je vous remercie, madame la présidente, chers collègues commissaires aux affaires sociales, de m’accueillir ce matin. Le Grand débat national a mis en lumière un enjeu dont l’importance avait jusqu’alors été sous-estimée et que la crise des hôpitaux a récemment remis en exergue : l’état de souffrance de notre système de santé. Il souffre alors même que nous bénéficions d’un legs magnifique du Conseil national de la résistance, la sécurité sociale, et que nous pouvons nous enorgueillir d’une médecine performante qui nous permet de vivre plus longtemps que nos aînés. Nous avons tous le sentiment que le système craque et qu’il ne remplit plus sa mission de garantir l’égal accès de tous à la santé : c’est ce que nous disent tant les soignants à l’hôpital que nos concitoyens lorsqu’ils voient, dans leur territoire, un médecin partir à la retraite sans être remplacé. Telle est l’urgence, et notre responsabilité est d’y apporter des réponses.

Comme certains collègues membres de cette commission, j’ai été réélu député en 2017. J’organise dans mon département, la Mayenne, des ateliers citoyens afin de travailler avec ses habitants à des propositions que je défends ensuite ici, à l’Assemblée nationale, tant en commission que dans l’Hémicycle. C’est une façon concrète de renforcer le lien de confiance entre les élus et les citoyens. C’est ce que l’on appelle la démocratie participative, qui enrichit à mes yeux la démocratie représentative. Or nous avons travaillé tout au long de cette année avec les Mayennais qui étaient intéressés aux mesures que je vais vous présenter ce matin.

Ces personnes, qui venaient de tous les horizons – salariés, membres des professions libérales, agents du secteur public, bénévoles associatifs, élus locaux, étudiants – ont pris le temps, le samedi matin, de confronter leurs points de vue et de formuler des orientations extrêmement claires. La proposition de loi que je vous soumets est directement issue de ce travail mené en commun. Que nous disent nos concitoyens, dans ces ateliers en Mayenne comme – nous le savons bien – partout en France ? Tout d’abord qu’il y a urgence à agir. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « loi santé », comportait certes des mesures tout à fait intéressantes sur certains points.

Il en est ainsi, par exemple, de la suppression du numerus clausus ou de la réforme des études médicales. Les effets de cette loi ne se feront cependant sentir que dans dix ans. Or le problème se pose aujourd’hui et il ira en s’aggravant puisque le creux de la vague pour la démographie médicale sera atteint dans cinq ans. Cela signifie que nous allons au-devant de difficultés plus rudes encore. Nos concitoyens considèrent également qu’il faut s’interroger sur toutes les mesures financières favorisant l’installation qui ont été prises depuis des années.

De ce point de vue, si tous les gouvernements ont fait assaut de créativité, quels résultats a-t-on obtenu ? Aucun qui, à ce jour, soit probant. Nous avons tous connaissance d’études extrêmement fines montrant que ces mesures ont surtout généré des effets d’aubaine : je vous renvoie notamment à celles de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ou plus récemment à celle menée par la direction générale du Trésor, qui les juge inefficaces. Nos concitoyens veulent également – et nous ne débattons pas suffisamment de ce point ici – être écoutés en tant que patients. Le projet local de santé, qui, dans le cadre de la «loi santé», devra être défini par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ne vise en effet que les professionnels de santé.

Ils souhaitent qu’on leur ouvre la porte pour pouvoir, en tant qu’usagers, débattre et proposer des solutions aux difficultés vécues localement. Ils veulent apporter leur concours à l’organisation des soins. Reconnaissons que la santé n’est pas uniquement l’affaire des professionnels : les usagers ont aussi leur mot à dire et leur place à prendre. Nous devons donc organiser la participation de ces usagers, de ces patients, de ces citoyens. Tels sont le constat et les enjeux.

Entrons maintenant dans le détail car l’urgence se note dans l’inégalité d’accès aux soins, entre les citoyens et entre territoires. Le nombre de médecins a augmenté ces dernières années : entre 2010 et 2018, la France a en effet gagné 35 000 médecins supplémentaires, pour un total de 297 000 praticiens. Mais il y en a moins en activité. Si 76 % d’entre eux se trouvaient en activité en 2010, ce pourcentage est aujourd’hui tombé à 68 % ! Autre réalité : les inégalités, notamment territoriales, s’aggravent.

Quelques chiffres me paraissent à cet égard très éclairants : pour les médecins généralistes libéraux, l’écart entre le département le moins bien doté et le département le mieux doté est de 1 à 2,2. ; pour les ophtalmologistes, il est de 1 à 12, pour les dermatologues de 1 à 23 et pour les pédiatres, de 1 à 24. Les inégalités sont donc plus criantes s’agissant des spécialistes. Face à cette situation, les gouvernements successifs ont donc mis en place des politiques d’incitation à l’installation, la « loi santé » s’inscrivant dans la même logique. Or force est de constater, chiffres à l’appui, que celles-ci ne produisent pas les effets escomptés. Que faire alors ?

Nous considérons, et c’est tout le sens de cette proposition de loi, qu’il faut élargir la palette des mesures afin de mieux répartir la population médicale à l’échelle du territoire national. Cette conviction, que d’autres partagent ici avec moi, est ancienne, je l’ai déjà défendue, il y a quelques années, face à Marisol Touraine. Je continue à le faire aujourd’hui car il s’agit d’un combat qui mérite d’être mené au nom des citoyens que nous représentons ici. Je crois à la régulation de l’installation : il faut la mettre en œuvre si l’on veut que les autres solutions fonctionnent. L’article 1er prévoit ainsi de ne plus autoriser l’installation d’un médecin là où les besoins de santé sont déjà satisfaits, libre à lui de s’installer où il veut ailleurs sur le reste du territoire.

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