Commission des affaires économiques : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

27 November 2019

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Affaires économiques (commission) Wed, 27 Nov 2019 Assemblée nationale

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Speaker 1

Mes chers collègues, nous abordons l’examen de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique. Le logement constitue l’une des trois premières sources d’émission de gaz à effet de serre, en France. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises, un peu dans le cadre de la loi ELAN – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, beaucoup dans le cadre de la loi énergie-climat – loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat – et, plus récemment, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous continuons ce travail aujourd’hui par l’examen de cette proposition de loi signée par l’ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui devrait être à l’ordre du jour de la niche parlementaire de ce groupe le jeudi 5 décembre. Ce texte, dont le rapporteur est M. Boris Vallaud, qui a rejoint notre commission pour cette occasion, nous donne l’occasion de revenir sur les questions liées à la transition énergétique.

Avant d’entamer la discussion générale, je vous indique, et c’est peu commun, que trente-six amendements ont été déposés sur cette proposition de loi, tous signés par notre rapporteur : je ne doute pas qu’il nous expliquera les raisons de ces amendements nombreux à son propre texte. Sur ces trente-six amendements, un a été retiré et six ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

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Speaker 2

Je vous remercie tout d’abord de m’accueillir de façon temporaire dans votre commission. Je vous prie d’excuser MM. Dominique Potier et Jean-Louis Bricout, avec lesquels j’ai beaucoup travaillé sur ce texte, qui défendent en ce moment d’autres propositions de loi dans d’autres commissions. J’aimerais dire quelques mots du contexte. Le journal Le Monde a fait état hier du rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement : après une décennie perdue, l’effort que les nations devront accomplir pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre représente deux fois ce qui avait été exigé en 2010. Il n’est plus possible de différer !

Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, en juillet 2017, ainsi que Nicolas Hulot, dans le plan climat, prévoyaient de faire disparaître en dix ans les passoires énergétiques ; cet engagement correspondait à 700 000 rénovations par an. En juin 2019, l’urgence écologique et climatique a été inscrite dans la loi, sur la proposition du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que l’objectif d’un parc de logements neutres en carbone à l’horizon 2050. Cette urgence s’impose à nous, elle s’impose à l’action publique : nul ici n’en disconviendra. Si la rénovation thermique des logements doit devenir une priorité nationale, c’est parce qu’elle constitue le principal gisement d’économies d’énergie. C’est un impératif écologique car les bâtiments représentent 43 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, c’est une exigence sociale car la France compte 7,5 millions de passoires énergétiques, dans lesquelles vivent 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique. La proposition de loi que nous défendons aujourd’hui vise à massifier la rénovation thermique des logements pour éliminer en dix ans les passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements classés F et G, afin de sortir les plus modestes de nos concitoyens de la précarité énergétique et afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Nous proposons de rehausser l’ambition et le rythme de l’action publique pour combler le déficit chronique d’investissement dans le parc de logements privés. Il faut avoir l’honnêteté de dire que le sentier que nous suivons actuellement, qui n’est pas renforcé par les dernières mesures décidées par le Gouvernement, ne nous conduira à la neutralité énergétique qu’à horizon de 2080, soit trente ans après la date prévue. Au cours des très nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons relevé beaucoup d’enthousiasme chez nos interlocuteurs : il est à l’origine de ces nombreux amendements évoqués par le président Roland Lescure.

Nous proposons une prime pour le climat ouverte à tous les propriétaires, consistant dans le préfinancement de travaux de rénovation énergétique complets et performants. Cette prime est constituée pour une part de subventions sous condition de ressources, et pour une autre part d’une avance remboursable au moment de la mutation ou de la succession. La prime permet un reste à charge zéro au moment des travaux, supprimant ainsi un frein bien identifié. Ce dispositif est simple : la prime pour le climat se substitue à tous les dispositifs existants, souvent complexes et illisibles. Elle est ouverte à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dès lors que les travaux de rénovation concernent la résidence principale.

Le bénéficiaire est accompagné de bout en bout dans son projet – j’insiste sur ce point – par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et ses mandataires habilités, qui verseront directement la prime aux entreprises. Ce dispositif est écologiquement efficace car il cible les logements les moins performants sur le plan énergétique, c’est-à-dire ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Il mobilise 300 milliards d’euros sur trente ans. La rénovation sera complète et performante : on ne fait pas ici seulement la chaudière, là seulement les fenêtres : on fait tout en une seule fois grâce à un niveau élevé de prise en charge, qui pourra atteindre jusqu’à 100 % du coût des travaux. Après une période de dix ans, un certain nombre de mesures coercitives seront prises pour accélérer l’investissement et pour responsabiliser les propriétaires : la relocation et la revente de passoires énergétiques qui n’auraient pas été rénovées seront ainsi interdites.

Ce dispositif est socialement juste : il prend en compte les revenus des propriétaires et peut dispenser ces derniers de toute avance de trésorerie. Nous avons prévu deux seuils de subvention, à 20 % et 30 %. La subvention est en outre bonifiée de 10 points pour les propriétaires dont les logements se situeraient en zone détendue. Nous souhaitons en effet que la valeur du bien soit accrue, or nous savons qu’il y a des décotes dans les zones détendues : le renforcement de la part subventionnée permet de surmonter cette difficulté. Concernant la progressivité de la prime, les dates d’éligibilité des logements au dispositif sont 2021, 2027 ou 2036, selon leurs performances énergétiques.

Les logements les plus énergivores, au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE), sont ainsi les premiers éligibles. La présente proposition de loi permet de lever les deux principaux freins à la rénovation thermique, à savoir le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge souvent trop élevé. À cette fin, le dispositif prévoit un accompagnement renforcé des ménages par l’ANAH et ses mandataires habilités : il peut s’agir de sociétés d’économie mixte (SEM), comme il en existe par exemple en Picardie, en Aquitaine ou dans le Grand-Est ; cela peut être également des offices publics de l’habitat, qui ont déjà des compétences en matière d’habitat dégradé. Les ménages seront pleinement aidés dans leur projet par un tiers de confiance compétent et de proximité ; cela permet aux collectivités locales de se repositionner sur le montage des dossiers administratifs, le choix des travaux et des entreprises, et la réception des travaux, dans une logique d’assistance à maîtrise d’ouvrage. De plus, la prise en charge peut aller jusqu’à 100 %, ce qui évite l’avance de trésorerie.

Avec des seuils d’aides élevés, ce dispositif est très incitatif, tout en étant plafonné pour éviter les effets inflationnistes. Ambitieux, il vise non seulement à multiplier les rénovations énergétiques mais également à les rendre performantes. Sur le plan social, il permet d’éviter la création d’actifs toxiques sur le marché du logement qui, dans quelques années, auront perdu toute valeur et seront rachetés à l’encan par l’État pour être détruits. Par ailleurs, ce dispositif est financé, sans taxe ni impôt supplémentaire : il repose sur le refléchage de crédits existants – pas tous, puisque nous n’avons pas pu, pour des raisons de recevabilité financière, prendre en compte certains financements venant par exemple du fonds européen de développement régional (FEDER), ou encore les crédits inscrits dans le Grand plan d’investissements (GPI), dont 9 milliards d’euros concernent la rénovation thermique. Si cette proposition de loi devait être adoptée, une loi de finances serait nécessaire pour mobiliser ces crédits.

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