1ère séance : Agir contre les violences au sein de la famille ; Deux accords internationaux ; Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (suite)

11 December 2019

No chapters available yet

Séance publique Wed, 11 Dec 2019 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

La séance est ouverte.

00:05 - 00:10

(La séance est ouverte à quinze heures.)

00:10 - 00:55

Speaker 1

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (no 2453).

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisi. Sur le vote de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement no 1, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur pouvez-vous nous présenter les amendements, nos 1 et 2 ?

00:55 - 02:25

Speaker 2

Je me contenterai de présenter le premier amendement, le second tendant à procéder à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, mesures importantes, certes, mais qui ne font pas débat. La commission mixte paritaire a permis de renforcer de manière significative le texte initial examiné à l’Assemblée nationale, puis débattu au Sénat, sur l’autorité parentale. Ce sujet capital relève de la même urgence que la protection physique des femmes pour une raison très simple : dans une grande majorité des cas, il existe un lien entre le passage à l’acte et l’exercice commun de l’autorité parentale. Un grand nombre de féminicides sont en effet commis lors d’un passage de bras, c’est-à-dire lorsque la mère amène l’enfant au père, qui doit en assurer la garde ou l’hébergement. Par ailleurs, quand une femme veut se protéger, elle doit se cacher, ce qui ne constitue pas la meilleure situation pour elle, afin d’éviter que le compagnon violent ne puisse la retrouver.

Pour cela, il faut masquer son adresse. Or, lorsque l’autorité parentale continue à être partagée, le père doit évidemment avoir connaissance de l’adresse sinon du domicile de la mère, du moins de l’école fréquentée par l’enfant, lieu de rencontre entre les deux parents et potentiellement de mise en danger de la femme. Il est donc clair qu’il faut ranger l’autorité parentale parmi les questions à traiter de façon urgente : la protection physique des femmes en dépend. À cet égard, nous avons obtenu un consensus : la commission mixte paritaire a voté à l’unanimité une rédaction prévoyant – outre la suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection, au cœur de notre proposition de loi – la suspension automatique et immédiate de l’autorité parentale aussitôt qu’aura été prononcée une condamnation pour crime sur conjoint, ce qui comprend, outre le féminicide, les actes de viol, de torture ou de barbarie. La suspension automatique de l’autorité parentale ne saurait faire débat.

Nous avons pris toutes les précautions intellectuelles – je le dis à l’intention de Clémentine Autain : en cas de passage à l’acte ou de féminicide, il n’y a pas la moindre place pour un débat sur le maintien ou la suspension de l’autorité parentale. Mais nous avons voulu aller plus loin, en décidant qu’interviendrait, dès le stade des poursuites pour des chefs d’accusation de crime sur conjoint, une suspension automatique de l’autorité parentale, sur laquelle le juge statuera au terme d’un délai de six mois. On pourra ainsi suspendre l’autorité parentale non seulement dans le cadre du passage à l’acte, ce qui relève d’une évidence absolue, mais aussi en cas de poursuite, c’est-à-dire lorsqu’il existe des preuves concordantes et significatives d’un chef d’accusation pour crime sur conjoint, ce qui permettra de protéger les enfants. L’amendement no 1 opère des modifications de forme sur le texte issu de la CMP, qui enregistre une évolution significative. Il apporte en outre un complément dû à une initiative du Gouvernement, que je reprends bien volontiers à mon compte, aux termes de laquelle l’autorité parentale sera suspendue en cas de poursuite dès la première instance, et même – puisqu’il s’agit de prévenir – en cas d’appel ou de pourvoi en cassation.

L’amendement no 1 opère une avancée significative qui permettra de répondre aux attentes de la société, des associations, des acteurs du droit, notamment des avocats, et des familles. Sur ce sujet, il nous faudra cependant aller plus loin. (« Oui!» sur les bancs du groupe LR.) Dans le cadre de propositions de loi à venir, nous devrons traiter des violences tout aussi graves, qui ne sont cependant pas considérées comme des crimes dans notre code pénal, mais dont nous devrons nous demander avec une rigueur extrême si elles ne doivent pas entraîner automatiquement la suspension de l’autorité parentale.

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.