Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2020 (Lecture définitive)

00:00 - 00:35

Speaker 1

J’ai reçu ce mardi 17 décembre, du Président de l’Assemblée nationale, une lettre m’informant qu’il envisage de désigner Mme Michèle Pappalardo et M. Jean Pisani-Ferry pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous rappelle qu’en vertu du 6° de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l’Assemblée nationale désigne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations trois membres « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion (…) après avis public de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances ». Le Président de l’Assemblée nationale m’a fait savoir qu’il considérait qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer à cet avis public la procédure prévue par l’article 29-1 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette analyse devrait être appliquée de la même manière au Sénat pour l’avis public de la commission des finances du Sénat sur les nominations de membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le président du Sénat. Il n’y a pas d’opposition à cette nomination de Mme Pappalardo et de M. Pisani-Ferry ?

Nous pouvons donc considérer que la commission a rendu un avis public sur ces nominations conformément au 6° de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier. J’ajoute que le président de l’Assemblée nationale doit également nommer une troisième personne à la commission de surveillance, dont le nom nous sera communiqué ultérieurement et qui ne sera donc nommée qu’en janvier.

00:35 - 00:45

Speaker 2

Je m’interroge : pourquoi, hier, nous avons procédé à l’audition de Mme Frédérique Bec, qui doit être nommée par le président de l’Assemblée nationale au Haut Conseil des finances publiques sans que nous ayons à voter, alors que nous ne procédons pas aujourd’hui à l’audition de Mme Pappalardo et de M. Pisani-Ferry qui doivent être nommés par le président de l’Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations après que la commission a émis un avis public ? Cela nous empêche d’examiner les questions relatives à leur compétence et aux éventuels conflits d’intérêt.

00:45 - 01:15

Speaker 1

Dans le cas du Haut Conseil des finances publiques, la loi organique qui l’institue prévoit expressément que la nomination est précédée d’une « audition ». Il convient donc d’auditionner la personne. Pour les nominations à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le texte de loi évoque uniquement un « avis public de la commission des finances ». Je pensais initialement appliquer l’article 29-1 du Règlement, ce qui nous aurait conduits à nommer un rapporteur, à auditionner la personne et à procéder à un vote sur cette nomination. Mais la présidence de l’Assemblée nationale a interprété juridiquement l’article L. 518-4 du code monétaire et financier comme instituant une procédure spécifique, qui n’appelle ni audition ni scrutin public.

Je me suis assuré que cette interprétation était partagée par le Sénat et qu’il serait procédé de même à la commission des finances du Sénat.

01:15 - 01:20

Speaker 3

Je m’étonne que les curriculum vitae des personnes qui nous sont communiqués, hier comme aujourd’hui, comportent des informations personnelles.

01:20 - 01:30

Speaker 1

J’ai demandé leur CV à Mme Pappalardo et à M. Pisani-Ferry dès que le Président de l’Assemblée nationale m’a informé, avant-hier, qu’il allait procéder à leur nomination. J’ai en effet pensé qu’il pouvait être utile de porter cela à la connaissance des membres de la commission, et ce sont les personnes elles-mêmes qui ont choisi les informations qu’elles souhaitaient y voir figurer.

01:30 - 01:55

Speaker 4

Je veux donner mon avis public sur ces propositions de nomination, car cela fait deux ans et demi que je participe à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Avec Gilles Carrez, nous avons réfléchi au profil des personnalités qualifiées qui doivent être nommées à la commission de surveillance, afin qu’elles aient des compétences complémentaires et permettent à la commission d’exercer au mieux ses missions, qui ont été récemment renforcées puisqu’elle rend désormais des avis délibératifs. Nous pensons qu’il est important de disposer de personnes ayant une expérience non seulement dans le domaine financier mais aussi en matière de politiques publiques. Au delà des questions de procédure, sur le fond, les personnes proposées par le Président de l’Assemblée nationale nous paraissent en capacité d’exercer leurs missions auprès de nous. J’ajoute que ces personnes seront soumises aux obligations en matière de déclarations d’intérêts qui s’imposent à l’ensemble des membres de la commission de surveillance, y compris les parlementaires.

01:55 - 02:00

Speaker 5

Il faudra un jour changer les procédures en matière ce contrôle des conflits d’intérêts, et s’assurer de l’absence de conflits avant de procéder à la nomination des personnes plutôt qu’une fois les personnes nommées.

02:00 - 02:05

Speaker 1

Cela fait longtemps que l’on s’efforce de contrôler mais il est impossible de tout vérifier par avance : cela prendrait un temps trop long.

02:05 - 02:15

Jacques Savatier

La Caisse des dépôts et consignations intervient dans tellement de domaines qu’il n’est pas possible de trouver des personnes qui n’auraient jamais été en relation avec des opérateurs en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. Pour ce qui me concerne, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique m’a indiqué comment il convenait que je procède pour me déporter quand la commission de surveillance examine certains sujets.

02:15 - 03:40

Éric Woerth

Je vous propose que nous poursuivions, car nous avons une autre question à l’ordre du jour.

Nous concluons aujourd’hui nos travaux de l’automne. C’est l’occasion de vous présenter un bilan chiffré de ces trois derniers mois. Depuis le 11 septembre, notre commission s’est réunie à 41 reprises. Elle a consacré 31 de ces 41 réunions aux deux textes que nous avons examinés au fond : le projet de loi de finances pour 2020 et le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Elle a siégé un peu plus de 63 heures pour le seul examen du projet de loi de finances.

En commission, 3 169 amendements ont été déposés, 2 266 examinés et 275 adoptés en première lecture ; en nouvelle lecture, 564 amendements ont été déposés, 475 examinés et 287 adoptés. En séance publique, l’examen du projet de loi de finances en première lecture a duré près de 127 heures et demie. 6 260 amendements ont été déposés, 4 782 examinés et 759 adoptés. En nouvelle lecture, nous avons consacré près de 15 heures à l’examen du texte en séance publique, avec 1 230 amendements déposés, 922 examinés et 387 adoptés. Par rapport à l’année dernière, la durée totale des réunions en commission et en séance a légèrement diminué, pour s’établir à un peu plus de 243 heures pour le projet de loi de finances et 5 heures 30 pour le projet de loi de finances rectificative.

Le nombre d’amendements déposés sur le projet de loi de finances avait évolué significativement entre 2017 et 2018, passant de 5 906 à 10 351. Pour 2019, on constate une croissance plus modérée mais qui demeure significative, puisqu’on atteint un total de 11 228 amendements, soit une croissance de 8,4 %. Notre ordre du jour appelle l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2020. Hier, le Sénat a voté la motion présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances et tendant à opposer la question préalable au texte adopté en nouvelle lecture dans la nuit de mardi à mercredi par notre Assemblée. M. le Premier ministre a fait savoir à M. le Président de l’Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, demande à notre Assemblée de bien vouloir statuer définitivement.

Monsieur le rapporteur général, nous vous écoutons.

03:40 - 03:45

Joël Giraud

Je serai bref : je donne un avis favorable à l’adoption du texte.