Commission des affaires européennes : Résultats du Conseil européen du 23 avril 2020 avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes

27 April 2020

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Affaires européennes (commission) Mon, 27 Apr 2020 Assemblée nationale

00:00 - 02:05

Speaker 1

Le dernier Conseil européen a permis d’adopter des feuilles de route relatives à la levée des mesures de confinement et à la relance des économies européennes ainsi qu’un paquet de mesures instaurant des « filets de sécurité ». L’ambiance semble avoir été plus constructive que précédemment. La réflexion se poursuit, par ailleurs, sur un nouvel instrument financier en faveur de la relance et sur une éventuelle augmentation du cadre financier pluriannuel (CFP). Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Il est trop tôt pour tirer tous les enseignements de la crise, mais on voit que l’Union européenne (UE) a manqué de préparation et qu’elle n’a pas réagi assez tôt : elle a d’abord été impuissante face aux mesures unilatérales qui ont été prises par certains États, notamment la fermeture des frontières.

Des actes de solidarité tangibles, en particulier vis-à-vis de l’Italie, ont suivi, mais tardivement, après une période de sidération collective d’une dizaine de jours. Depuis, un certain nombre de choses ont bien fonctionné : la réaction de la Banque centrale européenne (BCE), la recherche commune d’un vaccin pour laquelle 150 millions d’euros ont été débloqués très rapidement, le retour de plus de 50 000 ressortissants européens grâce au mécanisme européen de protection civile, la mobilisation de moyens financiers pour les systèmes de santé les plus en difficulté et les régions ou encore les mesures de marché, notamment pour le lait et la viande, et les flexibilités exceptionnelles qui ont été décidées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il faut aussi rappeler que la Commission n’a pas de compétence directe en matière de santé : elle ne peut assurer qu’une coordination entre les États membres, mais elle fait tout ce qu’elle peut et le Conseil de l’UE est particulièrement mobilisé. La priorité de la réunion de jeudi dernier était d’élaborer ensemble une stratégie de sortie de crise. S’agissant du déconfinement, dans la mesure où le virus n’a pas touché tous les États membres de la même manière, nous attendons non pas une harmonisation parfaite mais une coordination.

Il faut éviter que les mesures prises chez les uns aient des conséquences négatives chez les voisins, et une deuxième vague de propagation du virus. Les actions menées doivent notamment être cohérentes au sein des bassins transfrontaliers – nous avons engagé une coordination dans ce domaine avec nos voisins. L’interopérabilité des applications mobiles, dans le respect des règles européennes en matière de protection des données, fait partie des questions qui se posent. Les ministres chargés du numérique se réuniront bientôt autour des commissaires européens concernés. Le deuxième grand sujet était la relance économique.

Elle doit permettre d’avancer en matière d’autonomie stratégique et de solidarité avec les secteurs et les régions les plus touchés. Beaucoup de progrès ont déjà été réalisés : l’Eurogroupe a pu se mettre d’accord sur le soutien au chômage partiel dans le cadre de l’initiative SURE, sur le recours à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour faciliter le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), et sur l’activation du mécanisme européen de stabilité (MES) pour des États qui auraient des difficultés à se refinancer sur les marchés, sans mesures additionnelles de conditionnalité. La création d’un fonds de relance, défendue par notre pays, a fait l’objet d’un consensus jeudi dernier. Des discussions techniques vont avoir lieu sur les besoins d’investissement par secteurs, sur le mode de financement et sur la compatibilité de cet outil avec les politiques européennes préexistantes, notamment le pacte vert et l’agenda numérique. Il faut un instrument suffisamment puissant, reposant sur un endettement commun – non parce que nous aimerions la dette mais parce que cela permet d’avoir très rapidement des moyens à la hauteur des besoins – et cohérent avec nos ambitions en matière de transformation et d’autonomie.

Par ailleurs, la France soutient sans réserve les efforts de la Commission pour surveiller la compatibilité des mesures adoptées au plan national avec le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales. Nous avons demandé que le Conseil reste saisi de cette question. Enfin, nous pensons qu’une conférence sur l’avenir de l’Europe a plus que jamais sa pertinence pour associer les citoyens à une réflexion sur la manière dont nous pourrions être plus souverains, plus solidaires et plus réactifs au niveau européen.

Merci d’avoir mis l’accent sur le respect de l’État de droit. Dans quelle mesure les parlementaires nationaux seront-ils sollicités dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ?

02:05 - 02:20

Speaker 2

S’agissant du plan de relance de l’économie, qu’en est-il de l’accélération de la transition écologique et du pacte vert ? L’industrie automobile allemande souhaite une prime à l’achat quels que soient les véhicules concernés. Quelles mesures de solidarités sont prévues à l’égard de l’Afrique ?

02:20 - 02:40

Speaker 3

Les travailleurs frontaliers qui doivent se rendre en Allemagne font la queue pendant plus d’une heure tous les matins. Il faudrait peut-être mettre un peu de pression sur nos voisins pour accélérer les contrôles et augmenter le nombre de points de passage. Je constate aussi que l’espace aérien allemand est beaucoup plus occupé que le nôtre : l’économie paraît fonctionner à un rythme très différent. Qu’en pensez-vous ?

02:40 - 03:00

Speaker 4

Les mesures prévues pour endiguer la crise économique vous semblent-elles suffisantes ? Des évolutions sont-elles possibles, notamment en ce qui concerne le MES ? La Pologne et la Hongrie, notamment, profitent de la situation pour adopter des systèmes qui ne sont pas conformes à nos valeurs. Que peut faire l’Europe ?

03:00 - 03:25

Speaker 5

La contribution de l’Europe au redressement économique manque de clarté. Ne faudrait-il pas une réflexion sur ce qui relève légitimement des États membres et de l’UE ? Tout le monde agit : la BCE, le MES, le budget européen, la BEI, le programme SURE…Quelle est la répartition des rôles et des actions entre les différents acteurs qui interviennent ? S’il s’agit de diminuer les taux d’intérêt, le programme SURE est-il nécessaire par rapport à une intervention de la banque centrale ? La priorité est-elle de faciliter le financement de la dette en garantissant à tous les États des taux d’intérêt bas ?

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