Commission des affaires sociales : Amélioration des droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

20 May 2020

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Affaires sociales (commission) Wed, 20 May 2020 Assemblée nationale

00:00 - 00:55

Speaker 1

Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien je suis heureuse que nous soyons à nouveau réunis, pour la première fois depuis le 4 mars, dans la salle de notre commission. Nos activités ne se sont cependant jamais interrompues. Je veux du reste saluer votre implication au cours de cette période, en particulier celle des douze membres de notre commission qui, sous la forme de binômes associant majorité et opposition, ont assuré le suivi dans le cadre de l’urgence sanitaire. Leurs synthèses et les documents annexés sont désormais en ligne sur le site de l’Assemblée. Cet ensemble d’une grande richesse me sera très précieux lorsqu’il me reviendra, mardi prochain, de présenter à la mission d’information de la Conférence des présidents la contribution de notre commission.

Les décisions du bureau du 5 mai dernier nous permettent de reprendre le cours de nos travaux législatifs. Pour l’heure, la capacité de notre salle est strictement limitée afin d’assurer le respect des distances entre les participants. Dans ces conditions, la moitié des commissaires de chaque groupe peuvent prendre part à la réunion. Comme vous le savez, le port du masque est obligatoire, hormis dans l’hémicycle. J’insiste sur cette consigne sanitaire, car nous devons faire preuve d’exemplarité, même si, je le conçois, ce n’est ni agréable ni simple.

Tout le temps que cela sera nécessaire, des masques et du gel hydroalcoolique seront mis à votre disposition dans chaque salle.

00:55 - 03:50

Speaker 2

Je suis très heureux d’être de nouveau parmi vous, quelques mois après mon précédent passage devant votre commission. Je ne sais que dire, tant est difficile la séquence que nous sommes en train de vivre. Nos débats en première lecture nous avaient donné l’occasion de parler de ce que représente pour chacun de nous la vie d’un enfant, à la lumière tragique du malheur que cause sa disparition. Les événements que la France a connus depuis nous font davantage encore prendre conscience de la valeur, autant que de la fragilité, de l’existence. Je me réjouis donc que nous examinions ce texte aujourd’hui.

Je souhaite que ses dispositions entrent en vigueur au plus vite, pour le bien des familles endeuillées. La proposition de loi qui vous est soumise a été complètement revue depuis son vote en première lecture à l’Assemblée. Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, avec mes collègues Sereine Mauborgne et Michèle de Vaucouleurs, nous avons mené un large travail de concertation avec les associations, les organisations syndicales et les organisations patronales. Je veux leur adresser, à tous, mes remerciements les plus chaleureux et les plus sincères. Le travail que nous avons accompli a permis d’aboutir à des propositions solides et à un texte que je crois plus complet et plus généreux.

Le Sénat a intégré ces propositions par amendements en commission, puis en séance ; les sénateurs ont également déposé divers amendements qui ont permis d’enrichir le texte et dont je salue la qualité. Je tiens à les remercier également pour leur travail, plus particulièrement Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour la commission des affaires sociales, et Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui va donc nettement plus loin que ma proposition de loi initiale, et je m’en félicite. Son article 1er vise à instaurer un congé de deuil d’une durée de quinze jours en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge, si cet enfant ou cette personne était âgé de moins de 25 ans. Quinze jours, cela signifie, en fait, trois semaines de congé.

C’est davantage que les douze jours que je proposais à l’origine ; cette durée me paraît désormais satisfaisante. Ce congé se décompose de la manière suivante : sept jours intégralement pris en charge par l’employeur et huit jours au titre d’un congé spécial pris en charge pour moitié par la sécurité sociale, pour moitié par l’employeur. Aucune démarche du salarié ne sera nécessaire, si ce n’est celle de demander à bénéficier du congé et d’en informer l’employeur au moins vingt‑quatre heures avant de le prendre. Ce nouveau congé bénéficiera aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs. Le texte répond ainsi aux interrogations légitimes qui avaient été soulevées ici en première lecture.

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’indemnités journalières, sous réserve de cesser leur activité, et les agriculteurs d’une allocation de remplacement pour les travaux dans leur exploitation. Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, bénéficieront également du nouveau congé de deuil. C’est l’objet de l’article 1er bis, qui prévoit par ailleurs que les congés pour deuil d’un enfant ne seront pas pris en compte dans le calcul des congés payés annuels. Rappelons que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Quel que soit le secteur d’activité – privé, public ou indépendants –, la durée du congé demeurera de cinq jours pour le décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans, conformément à ma proposition de loi initiale.

Pour que cela soit bien clair, je précise que le dispositif proposé crée un congé de quinze jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, qu’il soit à charge ou non, ou en cas de décès d’une personne à charge de moins de 25 ans, qu’il y ait ou non un lien de filiation directe. Je précise également – cette disposition est issue d’un amendement sénatorial – que lorsque l’enfant décédé était lui-même parent, le congé est de sept jours. Nous avons souvent pu entendre, lors des auditions, que, le plus souvent, les quelques jours de congé accordés par la loi ne suffisaient pas à surmonter cette terrible épreuve. C’est une évidence, mais il faut le rappeler : quelques jours ne suffisent pas pour faire le deuil d’un enfant, ni même quelques mois ou quelques années. C’est toute une vie qui est nécessaire.

L’écrivain Philippe Forest, dont l’œuvre est profondément marquée par la mort de sa fille, l’a rappelé récemment : on entend souvent dire que l’on « fait son deuil », mais la plaie qui s’ouvre avec la mort d’un enfant ne peut jamais complètement se refermer. Cette proposition de loi est modeste. Elle vise seulement à permettre aux parents endeuillés de reprendre pied, de reprendre leur souffle pendant quelques jours, loin des obligations de la vie professionnelle. Nous savons que, même porté à quinze jours, le congé ne suffira pas. Certains parents prendront un congé de maladie pour disposer de davantage de temps.

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