Commission des finances : Commissions d’évaluation des politiques publiques

2 June 2020

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Finances (commission) Tue, 2 Jun 2020 Assemblée nationale

00:00 - 03:15

Speaker 1

Nous débutons ce matin nos commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP). L’organisation de ces CEPP diffère des années précédentes en raison du contexte très particulier dans lequel nous travaillons. Nous avons voulu éviter un mode trop dégradé ou une annulation des travaux de ces commissions, ainsi qu’un débat surréaliste qui nous conduirait à aborder des sujets ne concernant en rien l’actualité. Nous avons donc modifié la manière d’aborder les CEPP. Elles ne donneront pas lieu à l’audition des ministres.

Après que les rapporteurs spéciaux auront présenté les conclusions de leurs travaux, le président et le rapporteur général interviendront. Ils seront ensuite suivis des orateurs de chaque groupe. À l’issue de la discussion générale, il sera possible de poser des questions aux rapporteurs spéciaux. Concernant la séance publique, il n’y aura pas de propositions de résolutions. Le bureau de la commission a choisi de demander un débat sur les travaux d’évaluation qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux en commission.

Ce débat se tiendra mercredi 10 juin à 15 heures. Les CEPP se différencient des années précédentes sur un autre point. Cette année, nous avons retenu un thème unique et transversal à l’ensemble des rapports. Ce thème est l’impact de la crise sanitaire en termes de mobilisation des crédits budgétaires et de déploiement des politiques publiques. Cet exercice s’inscrit toujours dans une démarche d’évaluation.

Il s’agit bien d’une approche des politiques publiques par l’efficience. Après ce propos liminaire, nous débutons par la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Nous poursuivrons par les missions relatives à la défense et nous conclurons la réunion de ce matin par les missions relatives aux affaires étrangères et européennes. M. Hervé Pellois, rapporteur spécial (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural). Le rapport que je vous présente porte sur deux des trois programmes de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi que sur le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

Pour la deuxième année consécutive, cette mission au budget de 2,94 milliards d’euros affiche une exécution satisfaisante. Elle est proche de la programmation, avec 98 % des autorisations d’engagement et une consommation de 100,8 % des crédits de paiement. Le programme 149, avec 1,23 milliard d’euros, soutient la compétitivité des filières, la transition agro-écologique, la sylviculture et la pisciculture. Quatre points semblent importants : – la provision pour aléa de 200 millions d’euros, qui a permis de sincériser le budget ; – l’encouragement des pratiques culturales et d’élevage plus respectueuses de l’environnement, qui a constitué une priorité de l’exercice ; – le programme de soutien des huit opérateurs pour 1,2 milliard d’euros, et le renouvellement du contrat d’objectifs et de performance pour six d’entre eux. Par ailleurs, le calendrier d’instruction et de versement des aides est redevenu conforme au standard de l’Agence de services et de paiement ; – les dépenses fiscales, qui restent une source de relative insatisfaction.

Si un milliard d’euros est consacré à l’agriculture, l’imprécision des données pour 26 niches sur 37 est regrettable. Le programme 215, avec 625 millions d’euros, porte l’essentiel des dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère. Les dossiers de moyen et long terme se poursuivent, notamment la réforme de la formation des techniciens supérieurs, le plan de requalification des agents de catégories C et B vers les catégories B et A, et les chantiers informatiques et immobiliers. Le compte d’affectation spéciale prévoyait des recettes et des dépenses équilibrées à hauteur de 136 millions d’euros. Or les produits ont été de 146 millions d’euros et les charges, de 130 millions d’euros.

L’excédent généré a porté le solde cumulé de ce compte à 80 millions d’euros. L’estimation du rendement de la taxe qui lui est affectée n’est pas aisée en raison de la volatilité de l’économie agricole et du décalage des dépenses qui tient à leur caractère pluriannuel. Le rapport spécial exploite également l’enquête de la Cour des comptes sur la filière de la forêt et du bois. Je vous remercie pour le vif intérêt que vous avez porté à cette demande formulée il y a un an avec Émilie Cariou. Concernant les effets du covid-19 sur la situation financière de l’agriculture, il semblerait qu’au plus fort du confinement, l’activité agricole ait freiné de 13 à 15 %, contre35 % pour l’économie dans son ensemble.

Cela traduit la résilience des exploitants au niveau de l’offre et le maintien de la consommation des ménages au niveau de la demande. En tant que telle, la mission Agriculture n’est pas encore affectée. Je serai néanmoins attentif à la mobilisation des sommes provisionnées via l’ancienne déduction pour aléa. J’ajoute que les agriculteurs sont éligibles aux outils de droit commun et qu’ils ont bénéficié à ce jour de 500 millions d’euros de reports fiscaux et sociaux, de 861 millions d’euros de prêts garantis par l’État et de 52 millions d’euros au titre du fonds de solidarité pour les entreprises.

03:15 - 04:05

Speaker 2

Le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, a consommé 550,6 millions d’euros en 2019 ; il avait consommé 552 millions d’euros en 2018. Ce résultat est conforme aux crédits ouverts et, de ce point de vue, l’exécution est satisfaisante. La direction générale de l’alimentation (DGAL), responsable du programme 206, a pu jouer tout son rôle, quoique les crédits du programme ne représentent que 18,7 % de ceux de la mission. Cependant, les crédits programmés en loi de finance initiale étaient, hors dépenses de personnel, en retrait de 4 %. Cette diminution était très largement supportée par l’action Lutte contre les maladies animales et protection des animaux, dont les crédits de paiement reculaient de 16 %.

Le programme 206 s’est donc retrouvé confronté à une double difficulté. Premièrement, des dépenses supplémentaires s’imposaient pour lutter contre la tuberculose bovine et prévenir l’introduction de la peste porcine africaine. Deuxièmement, le montant et le rythme de rattachement des fonds de concours en provenance de l’Union européenne ne se sont pas révélés conformes aux hypothèses retenues dans la programmation. Pour y remédier, des crédits supplémentaires ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2019 : 13,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7,2 millions d’euros en crédits de paiement. D’autre part, le versement de la dernière tranche de la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été reporté à la fin de l’année et réduit de 5 millions d’euros.

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