Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales : Auditions diverses

2 juin 2020

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Lutte contre les fraudes aux prestations sociales (CE) Assemblée nationale

00:00 - 00:50
Intervenant 1
Nous entendons cet après-midi M. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).  Vous nous avez adressé, en amont de l’audition, un document complet et approfondi comportant des éléments chiffrés sur les fraudes aux prestations retraite qui seront fort utiles pour nos débats, et je vous en remercie.  L’ensemble des membres de la commission d’enquête en ont été destinataires.  Dans le cadre de nos travaux, nous avons souhaité entendre les responsables des organismes de protection sociale.  Parmi ces organismes, vous êtes le premier à venir vous exprimer devant la commission d’enquête. 

Nous avons auditionné, la semaine dernière, M. Jean-Pierre Viola, président de section au sein de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a précisément travaillé sur plusieurs rapports relatifs à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales dans les trois branches.  Lors de cette audition, il a souligné que le sujet de la lutte contre la fraude n’était pas suffisamment pris en compte par les principales caisses, d’autant que les enjeux financiers afférents ne font pas l’objet d’une évaluation, sauf dans la branche famille.  Toutefois, comme les éléments que vous avez transmis le montrent, de nouveaux outils ont été mis en place récemment et des coopérations se développent.  L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.  Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. » 
00:50 - 04:10
Intervenant 2
C’est un honneur pour moi d’être le premier directeur général de Caisse nationale entendu sur cet enjeu majeur.  Le questionnaire que vous m’avez envoyé est extrêmement riche, je me permettrai donc de vous présenter un propos liminaire relativement court, les éléments de réponse ayant été développés dans le document que je vous ai retourné.  S’agissant de la lutte contre la fraude dans la branche retraite, le premier constat est un satisfecit, puisque la performance en termes de fraudes détectées est en hausse rapide : 11 millions d’euros de fraudes détectées en 2014, 23 millions en 2019, soit deux fois plus.  En volume de fraudes évitées, nous passons de 81 millions à 167 millions annuels.  Ces résultats ont demandé une mobilisation de l’ensemble du réseau de la branche retraite, alors même que les moyens humains ont progressé de manière modeste. 

Ce succès résulte également du recours croissant à des croisements de données qui permettent des contrôles beaucoup plus efficaces, car plus ciblés.  Plus les contrôles sont ciblés en fonction de risques croisés sur des comportements potentiellement frauduleux, plus les équipes de lutte contre la fraude sont performantes.  Au sein de la branche retraite, la lutte contre la fraude s’affirme grâce à une performance croissante liée aux croisements de données et à la possibilité d’attaquer des référentiels de plus en plus nombreux.  Cela permet de croiser non seulement avec des partenaires mais également au sein de nos propres données afin de repérer des atypies.  Plus il est possible de croiser des données « client » – adresse, numéro de téléphone – avec des données sur les prestations, plus il est facile d’identifier les comportements potentiellement à risque. 

Le périmètre de la lutte contre la fraude est un point sur lequel nous avons, non pas un désaccord, mais une interprétation plus nuancée que la Cour des comptes.  Les effectifs dédiés à cette lutte sont effectivement limités ; toutefois, une bonne partie des investigations ne repose pas sur des équipes spécialisées.  À titre d’exemple, nous versons des prestations à des retraités vivant à l’étranger.  Il nous appartient ainsi de vérifier que les gens sont vivants : or, cette opération massive de vérification régulière des certificats d’existence n’est pas réalisée par des agents de lutte contre la fraude.  Ces derniers ne sont saisis que si le certificat est non conforme – la prestation est alors suspendue. 

Le dossier est uniquement transféré aux agents de lutte contre la fraude s’il apparaît qu’il est non conforme et qu’il y a un risque d’escroquerie ou de bande organisée.  La cinquantaine d’agents assermentés et la petite centaine d’agents dévolus à la lutte contre la fraude s’appuient en réalité sur un écosystème de contrôles beaucoup plus large.  C’est la raison pour laquelle les chiffres doivent être nuancés : les contrôles en amont réduisent déjà sensiblement le périmètre possible de la fraude.  Le deuxième point qui peut être nuancé par rapport aux conclusions de la Cour des comptes est que le périmètre de lutte contre la fraude dans la branche retraite est, en théorie, celui de l’ensemble des prestations versées par la CNAV, soit quelque 140 milliards d’euros.  Or, en réalité, 90 % des fraudes portent sur les ressources, la résidence et ce qu’on appelle les paiements – pour l’essentiel, quand, à l’occasion d’une fraude au décès, une personne reçoit les prestations d’une personne décédée. 

Le risque de fraude se concentre donc non pas sur 140 milliards d’euros mais sur une petite dizaine de milliards.  Le ratio entre fraudes détectées et arrêtées et l’assiette de la lutte contre la fraude doit être mesuré à cet égard.  La Cour des comptes regrette que la branche retraite ne mette pas tout en place pour recouvrer tous les indus, en l’absence notamment d’un indicateur de pilotage opposable par la tutelle.  En réalité, s’il ne s’agit pas d’un indicateur opposable à la CNAV, c’est parce qu’il n’est pas redoutable pour la branche retraite, qui bénéficie du temps long pour recouvrer les indus.  En effet, comme nous versons des prestations viagères, nous pouvons étaler le remboursement sur 50 ou 100 mensualités. 

Je vous l’ai indiqué dans le document envoyé : le recouvrement des indus de la part d’une personne vivante est de 74 % ; il est de 85 % pour les personnes décédées.  Certes, nous pouvons toujours faire mieux, mais, même avec une obligation de résultat, nous ne pourrons que difficilement aller au-delà de ce taux.  Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir opposée à la Cour.  Monsieur le président, vous avez souligné que l’évaluation globale du risque de fraude était relativement fragile comparativement, par exemple, à la branche famille.  Nous avons procédé à deux évaluations successives en 2010 et en 2011, avec un échantillon particulièrement significatif de 12 000 dossiers pour l’année 2011 – ce qui représente une mobilisation de ressources extrêmement conséquente. 

Le taux de fraude apparu sur cet échantillon se situait autour de 0,2 %, ce qui, en prenant une fourchette large, représente une fraude entre 0 % et 0,03 %.  Les chiffres de 2010 et de 2011 étaient cohérents sur ce point.  Or, nous avons dû mobiliser beaucoup de ressources pour faire cette évaluation, ce qui, au regard de la faiblesse du taux, ne me paraît pas pertinent du point de vue des dépenses publiques.  D’autant que ce chiffre ne veut rien dire : il n’est pas significatif d’extrapoler à partir d’un taux de fraude aussi faible.  Nous avions essayé à l’époque, et aboutissions à un maximum autour de 30 millions, ce qui représente entre 40 et 50 millions d’euros aujourd’hui. 

Je ne pense pas qu’une telle estimation puisse guider une politique publique ou un opérateur.  À l’inverse, nous pourrions considérer que détecter 14 millions d’euros de fraude sur un total estimé entre 40 et 50 millions est une performance honorable.  Cependant, je ne dis pas que nous devons nous satisfaire de ce taux.  Le risque de fraude, par construction, est profondément glissant.  Les nouveaux outils, les nouvelles technologies, les néobanques nous exposent à de nouveaux risques de fraude. 

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