Commission des finances : M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

2 June 2020

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Affaires sociales (commission) Tue, 2 Jun 2020 Assemblée nationale

00:00 - 00:55

Speaker 1

Depuis le début de la crise, nos comptes sociaux sont très sollicités. Les recettes provenant des cotisations et contributions sociales diminuent fortement : les reports de charges sociales pour les trois derniers mois ont représenté plus de 21 milliards d’euros – il sera d’ailleurs intéressant d’entendre le ministre Gérald Darmanin s’exprimer sur ces mesures et sur les éventuelles annulations de charges, pour savoir si les secteurs annoncés seront les seuls à en bénéficier. À l’inverse, certaines dépenses et prestations connaissent une croissance plus élevée que prévu. S’y ajoutent les mesures exceptionnelles, comme les 4 milliards d’euros versés à Santé publique France pour l’achat d’équipements et les 4 milliards d’euros en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux. La branche maladie devrait connaître le plus fort dépassement de son objectif de dépense, mais les autres branches pourraient aussi être concernées.

Par ailleurs, même si c’est hors du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, le financement du chômage partiel représente un coût et un enjeu gigantesques non seulement pour le budget de l’État mais aussi pour celui de l’UNEDIC. Quel calendrier et quelles conditions d’un retour à l’équilibre de nos finances sociales envisagez-vous ? Depuis le dépôt des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale, nous savons que la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’élèvera à 31 milliards d’euros pour les déficits passés et à 92 milliards pour ceux des années 2020 à 2023. Les comptes sociaux seront-ils équilibrés en 2024 ? La réforme de la branche vieillesse mise en route au printemps sera-t-elle poursuivie et selon quel calendrier ?

Comment voyez-vous l’évolution des comptes de l’UNEDIC, en forte tension ?

00:55 - 01:15

Speaker 2

La conjonction d’une crise sanitaire et d’une crise économique constitue un choc d’une violence sans précédent pour nos comptes sociaux. Dès l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, la commission des affaires sociales a décidé d’en assurer le suivi, en travaillant sur six thématiques. Celle de l’évolution des finances de la sécurité sociale a été confiée à Annie Vidal et Marine Brenier qui, après avoir fait le point de la dégradation des comptes et des incidences des mesures gouvernementales sur les recettes et les dépenses, se sont montrées très réservées sur la nécessité d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) avant l’automne et ont clairement posé les termes du débat sur la prise en charge de la dette liée à l’épidémie par la seule sécurité sociale ou par l’État. Qu’en pensez-vous ?

01:15 - 02:55

Speaker 3

Le 22 avril, vous avez évoqué avec prudence, devant le Sénat, un déficit de 41 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2020. Cette évaluation devra-t-elle être actualisée au regard des nouvelles prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui estime que le second semestre pourrait connaître une récession historique de 20 % du PIB ? Quels seront les modalités et les critères d’annulation des cotisations sociales ? Les exonérations ciblées pour certains secteurs seront-elles compensées, conformément à la doctrine gouvernementale ? Alors que l’activité partielle a un coût pour l’État, l’UNEDIC mais aussi la sécurité sociale, quel serait le bon échéancier d’extinction progressive de ces mesures ?

Sur quelles hypothèses reposent les prévisions de solde ? Nous examinerons un projet transférant la totalité de la dette sociale passée, présente et des trois prochaines années à la CADES. Je salue la préoccupation de responsabilité financière que traduit ce choix, et l’allégement bienvenu qu’il apportera aux hôpitaux. Ces mesures nécessaires nous dispensent-elles de réfléchir à une approche plus fine de la dette sociale ? Les déficits de cette année et de celles à venir ne seront pas le fait d’une mauvaise gestion de la sécurité sociale, mais la conséquence mécanique de la crise sur ses recettes et celles de l’État.

Si nous admettons qu’il s’agit de déficits jumeaux, inquiétants mais compréhensibles, ne faudrait-il pas davantage assimiler la doctrine de gestion de la dette entre État et sécurité sociale ? Le grand plan pour l’hôpital peut-il ou doit-il être considéré comme une part des plans de relance français et européen ? Nous sommes loin du temps où les dépenses de santé étaient considérées comme des dépenses de fonctionnement. Rebâtir notre système de soins constitue, à bien des égards, moins une charge qu’un investissement pleinement compatible avec les objectifs du Gouvernement et de la Commission européenne. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Les finances de l’assurance chômage, sensibles à la conjoncture, souffrent d’un effet ciseau lié à l’accroissement des dépenses en l’absence de recettes et cotisations supplémentaires. Lors du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avions augmenté le plafond de garantie de l’État en faveur de l’UNEDIC de 2 à 10 milliards d’euros : faudra-t-il de nouveau le rehausser lors du collectif budgétaire de juin ? Le transfert prévu à la CADES d’un plafond de 136 milliards d’euros de dépenses cumulées de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est nécessaire pour la bonne gestion de la dette publique en général. Alors que l’Agence France Trésor (AFT) se refinance dans de très bonnes conditions, voire de meilleures que la CADES, pourrait-on envisager, sinon d’unifier la dette publique, au moins de centraliser les émissions de dette publique à l’AFT, dans l’unique but d’optimiser notre refinancement de dette, donc de disposer de recettes budgétaires pour financer des dépenses publiques ? Alors que les perspectives de retour à l’équilibre des comptes sociaux s’éloignent, faut-il revoir la doctrine de la non-compensation des allègements généraux de cotisations ?

02:55 - 03:45

Speaker 4

Le « 33 tonnes » que les finances publiques, donc sociales, ont pris de face n’est pas dû à la mauvaise gestion de la sécurité sociale par le Gouvernement et les partenaires sociaux, ou à des erreurs politiques ou économiques. Les chiffres des finances publiques de 2019 étaient bons et même en nette amélioration. Le programme économique et fiscal du Président de la République fonctionnait : le chômage était au plus bas depuis 2008 ; notre croissance était plus forte que celle de la plupart des pays européens ; nous recréions des emplois industriels ; nous attirions des investissements étrangers ; le montant de la dette et du déficit publics baissait en même temps que les impôts des entreprises et des ménages. Le même constat pouvait être fait pour le champ social : le déficit de la sécurité sociale pour 2019 était de 1,9 milliard d’euros moins élevé qu’escompté. Depuis mon intervention devant la commission des affaires sociales du Sénat, l’évaluation du « trou de la sécu » en 2020 est passée de 41 à 52,2 milliards d’euros.

Ces chiffres, très préoccupants et historiques, rendent crédible la proposition du Gouvernement de ne pas faire de PLFRSS. Il faut d’abord que la situation se stabilise, ce qui devrait commencer à être le cas avec le déconfinement. Pour autant, ils demandent des réponses que nous allons apporter. Nous ne connaissons pas encore les prévisions pour 2020 et 2021, mais si nous faisons l’opération de responsabilité financière de la CADES et si les chiffres se stabilisent, nous souhaitons retourner vers un équilibre à l’horizon de 2024 ou 2025. Le Gouvernement transférera, avec l’autorisation du Parlement, 136 milliards d’euros du déficit de l’ACOSS vers la CADES, logée près de l’AFT.

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