Commission des affaires sociales : Examen de diverses propositions de loi

3 June 2020

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Affaires sociales (commission) Wed, 3 Jun 2020 Assemblée nationale

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Speaker 1

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a fait usage du « droit de tirage » conféré par l’article 141 du Règlement aux groupes d’opposition ou minoritaires, qui leur permet de demander la création d’une commission d’enquête une fois par session ordinaire. Conformément aux dispositions de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, notre commission doit donc vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies.

00:10 - 03:55

Speaker 2

Vous connaissez les règles qui président à la création d’une commission d’enquête. Elles résultent des dispositions spécifiques de l’ordonnance du 17 novembre 1958, ainsi que du Règlement de notre assemblée. De manière générale, il appartient à la commission permanente compétente au fond d’examiner les conditions de recevabilité de la proposition de résolution et l’opportunité de la création de la commission d’enquête. Cependant, en application de l’article 141 de notre Règlement, chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête. Ce droit est communément appelé « droit de tirage ».

Dans une lettre adressée le 10 avril au Président de l’Assemblée nationale, André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a fait part de son intention d’y recourir pour la présente proposition de résolution. Compte tenu du sujet, il était naturel que la commission des affaires sociales en soit saisie. En application de l’article 140 du Règlement, il lui revient désormais de vérifier que « les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité ». Aucun amendement n’est recevable. Ces conditions de recevabilité sont énoncées aux articles 137 à 139 du Règlement.

L’article 137 prévoit que les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doivent déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publiques dont la commission doit examiner la gestion. En l’occurrence, l’article unique crée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19 en France, de les évaluer et d’en tirer les conséquences afin que notre pays soit, à l’avenir, en mesure d’affronter une autre pandémie. Les faits auxquels la commission d’enquête doit s’intéresser sont établis, et nombre de nos concitoyens souhaitent que toute la lumière soit faite. Il n’est pas question de juger de la pertinence de l’objet de la commission : l’Assemblée nationale n’a pas d’autre choix que de créer cette commission d’enquête. Nul ne disconvient que la crise fut inédite, soudaine, grave, et qu’il n’était pas aisé d’y faire face.

Mais nul ne saurait détourner le regard des dysfonctionnements et de leurs causes. Nous nous devons d’enquêter et d’analyser, pour tirer toutes les leçons de cette expérience. C’est d’autant plus indispensable que le Parlement a créé, adopté et prolongé, l’état d’urgence sanitaire, conférant des pouvoirs extensibles au Gouvernement. L’objet est clair et précis : la gestion sanitaire de la crise. Il ne s’agit pas de passer au scanner tous les champs de l’activité humaine pour faire le tour de l’action gouvernementale, mais de se concentrer sur le cœur de la crise, afin de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements observés depuis le début.

Parler de la gestion sanitaire, c’est d’abord se pencher sur les pénuries, chercher à comprendre comment nous en sommes arrivés à être aussi démunis ; c’est remonter la chaîne des décisions pour y faire face, s’interroger sur les retards, sur l’organisation et la coordination de la commande publique, etc. Ainsi, le ministre de la santé a déclaré le 21 mars que des masques avaient été commandés dès janvier : comment alors expliquer la pénurie ? Il faudra aussi nous interroger sur le stock de masques, et son évolution depuis 2010. Il est absolument incompréhensible que nous ne disposions plus que de 117 millions de masques chirurgicaux en mars, contre plus de 700 millions en 2017. De même, le 27 janvier, le directeur général de la santé expliquait qu’un test rapide serait vite disponible pour la population ; le 28 mars, le ministre de la santé annonçait avoir commandé 5 millions de ces tests.

Comment expliquer ce délai et la mobilisation tardive des laboratoires de biologie médicale publics et vétérinaires ? Nous pourrions également nous pencher sur les respirateurs, les tensions et pénuries de médicaments et de produits de santé indispensables. Deuxième aspect, la stratégie de lutte contre le virus : quelle a été l’action du pouvoir politique et des organismes publics ? Il conviendra d’examiner les effets du choix du registre guerrier, du recours à des politiques de contrôle et de surveillance, de la parole publique avec ses consignes contradictoires. La gestion du confinement, la préparation du déconfinement devront être disséquées.

Nous devrons chercher à comprendre les relations avec les laboratoires, le refus d’agir pour maintenir l’activité d’unités de production menacées. Il faudra également se pencher sur le soutien à la recherche de traitements et de vaccins : pourquoi a-t-il été si tardif, si incertain ? Pourquoi avoir arrêté des essais cliniques, alors que nous avons besoin de réponses claires ? Enfin, l’organisation de l’hôpital public face à la crise mérite nos investigations. Nous avons tous en mémoire les débats parlementaires de l’automne dernier, alors que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier était à nouveau largement insuffisant par rapport aux besoins réels.

Nous avons également en tête la politique de réduction du nombre de lits, conduite sans relâche. Il faudra aussi analyser le rôle joué par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La commission d’enquête permettra d’identifier les liens de causalité entre les décisions passées et les difficultés rencontrées lors de la crise. Pénurie, stratégie, service public constituent trois axes – non exclusifs – de travail pour la commission d’enquête. Vous le constatez : les faits visés sont précis et identifiés, comme le requiert l’article 137 de notre Règlement.

L’article 138 de ce même Règlement rend irrecevable la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une commission d’enquête ou une mission d’information disposant des mêmes pouvoirs, ayant achevé ses travaux depuis moins d’un an. Sur ce point, nous allons devoir opérer des clarifications. Notre proposition de résolution a été déposée le 8 avril, il y a quasiment deux mois. La décision de faire usage du droit de tirage est intervenue deux jours plus tard, le 10 avril. Mais c’est seulement maintenant, 3 juin, que la proposition de résolution est examinée : plus d’un mois s’est écoulé entre la réponse de la garde des sceaux, le 24 avril, et l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour.

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