Commission des affaires européennes et des affaires économiques du Sénat : Mme Margrethe Vestager, vice-Présidente de la Commission européenne chargée du numérique et de la concurrence

16 June 2020

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Affaires européennes (commission) Tue, 16 Jun 2020 Assemblée nationale

00:00 - 01:30

Speaker 1

Madame la vice-présidente, merci beaucoup d’avoir accepté cette invitation à échanger par visioconférence avec des parlementaires français. Les deux chambres du Parlement français ont donc aujourd’hui l’honneur de vous recevoir, mais nous aurions préféré vous accueillir physiquement à Paris. Ce sera pour une prochaine fois… De nombreux collègues sont connectés à distance pour participer à cette rencontre. Permettez-moi de rappeler d’emblée les règles propices au bon déroulement de nos échanges : afin de permettre l’expression de toutes les sensibilités politiques, nous avons prévu de donner la parole à dix députés et dix sénateurs, selon un ordre convenu qui prévoit une alternance entre nos deux chambres.

Madame la vice-présidente, vous êtes chargée, au sein de la Commission européenne, d’un sujet éminemment stratégique : la concurrence. En effet, il s’agit d’une compétence exclusive de l’Union européenne, donc son intervention en ce domaine est particulièrement déterminante pour les États membres. Elle est déterminante non seulement parce qu’elle assure l’unité du marché intérieur, mais aussi parce qu’elle conditionne la place des acteurs économiques européens sur les marchés mondiaux. Sur ces deux volets de votre action, interne et externe, la crise sanitaire que nous traversons et ses conséquences économiques et sociales ont renouvelé les termes du débat : en réponse à la pandémie, la Commission a largement assoupli le cadre des aides d’État, ce qui a permis aux États membres de soutenir leur économie. Néanmoins, chaque État a naturellement réagi en fonction de ses moyens.

Ce sera donc ma première question : comment éviter que ces aides d’État nationales n’accentuent les divergences entre États membres ? Comment comptez-vous garantir l’unité du marché intérieur malgré ces nouvelles distorsions concurrentielles ? Sur le plan externe, la crise a montré les faiblesses de l'industrie européenne et, je pense, a contribué à une prise de conscience générale sur la nécessité d’assurer une certaine autonomie de l’Europe dans des secteurs clés. Si l’Union apporte généralement les bonnes réponses, elle le fait à son rythme, c’est-à-dire, à mon avis, beaucoup trop tardivement. Madame la vice-présidente, à quand une section 232, comme le prévoit la législation des États-Unis applicable au commerce, pour contrer les pratiques déloyales des États tiers ?

À quand une classification des secteurs stratégiques de l’Union, tels que l’acier, qui, aujourd’hui, souffre particulièrement ? En matière agricole, nous plaidons aussi de longue date pour que les objectifs de la politique agricole commune l’emportent sur les règles de concurrence : il s’agit d’assurer à nos agriculteurs des moyens décents pour vivre et pouvoir ainsi assurer l’autonomie alimentaire de notre continent. Comptez-vous notamment leur permettre de pratiquer des prix communs de cession, comme le font les agriculteurs américains depuis le Capper-Volstead Act de 1922 ?

01:30 - 03:10

Speaker 2

Madame la vice-présidente, je vous remercie à mon tour d’avoir accepté notre invitation. La politique de la concurrence et son articulation avec la politique industrielle sont des sujets de préoccupation de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Nous avons entendu sur ce sujet, voilà un mois, votre collègue Thierry Breton, ainsi que les hautes autorités de la concurrence françaises et allemandes. Du fait de son effectivité, le droit européen de la concurrence est souvent perçu à l’étranger comme un modèle et, peut-être, comme le principal succès du marché intérieur. À l’inverse, il n’existe pas de véritable politique industrielle européenne, ce que l’on peut regretter vu notre retard technologique dans plusieurs domaines, à commencer par le numérique, et notre dépendance à l’égard des pays tiers, comme l’a révélé la crise du coronavirus.

D’où plusieurs questions : faut-il toujours penser que l’intérêt général européen se réduise à l’intérêt du consommateur qui, lui-même, serait réductible à un prix ? Les enquêtes montrent que les citoyens européens – ou tout du moins une partie importante d’entre eux – pourraient préférer payer plus cher pour des produits qui seraient davantage respectueux de leur vie privée ou de l’environnement, particulièrement s’ils étaient produits en Europe. Ne faudrait-il pas redéfinir et élargir les objectifs du droit européen de la concurrence pour prendre en compte ces autres enjeux ? Le droit de la concurrence est-il suffisant pour faire face au dynamisme chinois et américain ? Ne faudrait-il pas l’intégrer à une stratégie plus globale et l’articuler avec la politique commerciale ?

Le cadre des Projets importants d’intérêt européen commun (les PIIEC) semble à cet égard particulièrement intéressant, en permettant aux États d’accorder des aides nationales à des entreprises de dimension européenne dans les secteurs considérés comme « stratégiques ». La semaine dernière, notre commission a adopté une proposition de résolution européenne demandant l’extension du cadre des PIIEC à la production de médicaments essentiels pour l’autonomie sanitaire européenne. Que pensez-vous de cette idée ? Y a-t-il d’autres secteurs – nous connaissons pour l’instant surtout l’exemple des batteries – qui pourraient bénéficier de dérogations aux règles habituelles de la concurrence au profit d’un intérêt européen supérieur ? Concernant les nouveaux instruments envisagés pour mieux réguler les grandes plateformes, pourriez-vous revenir sur les dispositifs qui pourraient être élaborés pour empêcher la formation de trop puissants monopoles en amont ?

Trop souvent, on a l’impression que la Commission intervient trop tard, une fois les positions dominantes constituées sur les marchés, avec des sanctions qui manquent parfois d’efficacité. Vous avez évoqué un droit d’enquête en amont. Sur quels critères ce droit d’enquête serait-il déclenché ? La presse a également évoqué la création d’une nouvelle autorité pour faire respecter des nouvelles règles d’encadrement des plateformes numériques. Pourriez-vous nous en dire plus ?

03:10 - 04:00

Speaker 3

Madame la vice-présidente de la Commission européenne, la commission des affaires économiques du Sénat se réjouit de pouvoir vous entendre aujourd’hui. Au fil de nos travaux, nous mesurons à quel point les enjeux de concurrence pénètrent tous les secteurs de nos économies. C’est le cas des industries traditionnelles, comme nous l’avions vu lors de l’échec de la fusion entre Alstom et Siemens, ou, actuellement, avec le rachat des Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri. De surcroît, la politique de concurrence européenne doit aussi appréhender de nouveaux marchés, au premier rang desquels le monde numérique. L’adaptation de la politique européenne de concurrence compte désormais parmi les sujets de premier plan.

Plusieurs États membres en ont fait une demande forte – c’est le cas de la France. Notre assemblée publiera sous peu un rapport explorant les pistes de réforme, confié à nos collègues Alain Chatillon et Olivier Henno. Vous avez d’ailleurs vous-même estimé qu’il était « temps d’actualiser » les règles, et la Commission vient de mettre à l’étude des propositions concernant les plateformes numériques ainsi que les distorsions provenant de marchés tiers, que vous nous présenterez probablement. Nous saluons ces premières ouvertures, mais, au-delà de tels outils complémentaires et de réformes paramétriques, la Commission s’est-elle engagée dans une réflexion de fond sur la façon dont la politique de concurrence peut contribuer à d’autres objectifs que la simple protection du consommateur ? Comme ma collègue de l’Assemblée nationale, je dirai qu’il faut aussi parler des producteurs.

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