2ème séance : Loi de programmation pour hôpital public et EHPAD (suite) ; Contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale ; Garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale
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Séance publique Assemblée nationale
Caroline Fiat
Il y a environ deux ans, dans un rapport parlementaire, j’ai alerté le ministère de la santé sur les conditions de travail extrêmement pénibles des soignants dans les EHPAD : ils sont victimes de troubles musculo-squelettiques et le nombre d’accidents du travail dans la profession est plus élevé que dans le BTP. Les soins dentaires et la prévention des escarres, entre autres, ne peuvent être effectués faute de temps : cela plonge les résidents dans la tristesse et la solitude, et les soignants dans la dépression. Souffrance, maltraitance : combien de temps encore ces mots seront-ils associés à nos EHPAD et à nos hôpitaux ? Depuis trois ans, le groupe La France insoumise réclame, par l’intermédiaire d’amendements, un moratoire sur la fermeture des lits et l’arrêt des regroupements hospitaliers. Depuis trois ans, nous demandons la revalorisation des métiers du soin, le recrutement de personnels hospitaliers, un meilleur ratio de soignants par résident.
Depuis trois ans, nous appelons à un meilleur financement de l’hôpital, afin de faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques. Mais, en face, ce sont toujours les mêmes promesses creuses, beaucoup d’effets d’annonce et l’austérité qui se poursuit. En vingt ans, 40 % des maternités ont fermé ; en quinze ans, 68 000 lits hospitaliers ont été supprimés. Au cours des derniers mois, la situation délétère de nos structures hospitalières a clairement été mise en évidence : au début de la crise, nous disposions de cinq fois moins de lits de réanimation par habitant que les Allemands ! Le dévouement du personnel a des limites.
La proposition de loi du groupe GDR prévoit l’élaboration tous les cinq ans d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. Contrairement au Gouvernement, qui invoque la nécessité de procéder à des réorganisations pour éluder le problème du financement, le groupe communiste a identifié les véritables enjeux. De combien d’établissements de santé et de services médico-sociaux avons-nous besoin ? Quelles dépenses de fonctionnement et d’investissement ces besoins entraînent-ils ? Combien de lits et de personnels supplémentaires sont nécessaires ?
Comment revaloriser les carrières ? Comment former et titulariser en nombre suffisant les soignants ? Autant d’engagements à prendre ! Si vous vous posiez ces questions, vous seriez moins déconnectés de la réalité. Lundi, vous avez annoncé que 1 milliard d’euros destinés aux EHPAD seraient inscrits dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021.
Êtes-vous inconscients ? Assurer le ratio minimal de soignants par résident nécessiterait 8 milliards d’euros – et encore, sans revalorisation des salaires ! Tous ici, nous espérons éviter une deuxième vague épidémique, mais rien n’est moins sûr. Et vous nous annoncez avec tambour et trompette 1 milliard d’euros pour 2021 ? Non seulement c’est insuffisant, mais c’est de l’imprévoyance.
Si, demain, une deuxième vague arrive, qu’allez-vous dire ? Qu’on ne pouvait pas le prévoir ? On peut entendre qu’on ne pouvait pas se douter de la survenue de la crise sanitaire, mais si une seconde vague arrive, on sera cette fois en droit de vous reprocher de n’avoir rien prévu et de n’avoir rien fait pour les EHPAD ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Hugues Renson
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
(L’amendement no3 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article unique n’est pas adopté, de même que l’ensemble de la proposition de loi.)
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à mettre en place un revenu étudiant (no 2751).
La discussion générale est close. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Christelle Dubos
Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution qui nous donne l’occasion d’évoquer ensemble la nécessité impérieuse de lutter contre la précarité étudiante. Vous avez collectivement formulé ce vœu dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution : « L’Assemblée nationale doit de nouveau être le moteur de la lutte contre la précarité étudiante. » Permettez-moi de me joindre à vous et de vous assurer de la détermination intacte du Gouvernement à prendre toute sa part dans cette lutte. Nous l’avons souvent dit dans l’hémicycle ces dernières semaines, et vous l’avez rappelé, madame Buffet : la crise du covid-19 a placé certains étudiants dans des situations de grande précarité. Je pense en particulier aux étudiants ultramarins isolés, à ceux qui n’ont plus accès aux restaurants universitaires ou à ceux qui ont perdu un emploi ou un stage. Ces difficultés exacerbées nous ont conduits, avec le soutien précieux des collectivités territoriales et des associations, à nous mobiliser dès les tout premiers jours de cette crise, en tout point de notre territoire, pour que ces jeunes puissent satisfaire leurs besoins essentiels.
Ces difficultés nous ont également conduits à verser une prestation spécifique à 800 000 jeunes, qu’ils soient étudiants ou non, à hauteur de 200 euros. Cependant ces difficultés ne datent malheureusement ni de la crise du covid-19, ni de ce quinquennat. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé un combat contre la précarité étudiante dès notre arrivée au pouvoir. Le ministère de l’enseignement supérieur a d’abord mobilisé 46 millions d’euros supplémentaires pour financer les bourses étudiantes. Au total 5,7 milliards d’euros sont consacrés aux aides étudiantes dans le budget de l’État.
Le ministère s’est aussi fortement mobilisé pour que les étudiants en situation de précarité aient bien accès aux aides au logement et aux aides d’urgence qui leur sont spécifiquement destinées. Ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’a rappelé : plus de 15 millions d’euros dédiés à ces aides d’urgences ne sont pas consommés chaque année. C’est la raison pour laquelle le ministère a mis en place, au mois de janvier dernier, un numéro national d’appel pour tous les étudiants en situation d’urgence sociale. Il a aussi fait appel à toute la communauté étudiante, aux syndicats et aux présidents d’université, pour qu’aucun étudiant en difficulté ne reste sans réponse. La lutte contre la précarité étudiante ne se limite pas à la question des bourses.
Elle passe aussi par une action déterminée en faveur de l’accès au logement et de l’accès aux soins pour tous les étudiants. Pour ce qui relève de l’accès au logement, le Gouvernement a lancé, dès 2018, un plan de 60 000 nouveaux logements étudiants, qui s’ajoutent aux 40 000 construits lors des cinq années précédentes. Simultanément, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis d’acter de nombreuses avancées dans l’accès des étudiants au logement, en particulier grâce à la garantie Visale. Elle apporte une aide au cautionnement locatif sans conditions de ressources à tous les jeunes de moins de 30 ans. Pour ce qui relève de l’accès aux soins, je rappelle que le ministère des solidarités et de la santé a engagé une lutte sans merci contre toutes les formes de non-recours car, comme vous l’avez rappelé, les étudiants sont encore trop nombreux à renoncer à certains soins ou à certains examens.
Comme Céline Calvez l’a évoqué, nous avons aussi supprimé le régime de sécurité sociale des étudiants, intégré au régime général, ce qui constitue une simplification majeure et un gain de pouvoir d’achat immédiat. La cotisation annuelle de 217 euros qui pesait sur les finances des étudiants a ainsi disparu. De plus, lorsque nous avons créé la complémentaire santé solidaire, nous avons exclu les bourses des ressources prises en compte pour son attribution, de sorte que cette couverture maladie bénéficie désormais à de très nombreux étudiants boursiers. Cette complémentaire santé permet d’accéder sans reste à charge et sans aucune avance de frais à une série de consultations chez le médecin, chez le dentiste, à l’hôpital, mais aussi de bénéficier d’une large gamme de lunettes de vue, de prothèses dentaires, de médicaments et de dispositifs médicaux. Il s’agit d’un outil majeur de lutte contre le renoncement aux soins, que nous continuons à déployer au bénéfice des étudiants.
Les facteurs de précarité évoqués exigent une mobilisation exemplaire et concertée de l’ensemble des acteurs, et nous devons inlassablement lutter pour que chacun ait accès dans les mêmes conditions à la réussite académique. Si je vous rejoins sur les constats, je souhaite que nous envisagions ensemble des pistes qui nous permettront de lutter contre la précarité non seulement des étudiants, mais des jeunes dans leur ensemble. Je suis en effet convaincue que nous gagnerons à adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux et à considérer la situation de tous les jeunes de 18 à 25 ans. Nous gagnerons à raisonner par classe d’âge et à nous confronter sans détour aux enjeux pressants que rencontrent nos concitoyens âgés de 18 à 25 ans. Cette classe d’âge est la plus touchée par la pauvreté : un jeune de 18 à 24 ans sur quatre se trouve en situation de pauvreté et 775 000 d’entre eux ne sont ni en emploi ni en formation.
Nous compterons, au semestre prochain, un nombre plus élevé de jeunes à la recherche d’un emploi, particulièrement touchés par la crise. Nous ne pouvons pas laisser s’installer ce que certains appellent déjà la « génération covid ». Nous devons collectivement nous donner les moyens de refuser l’idée qu’une génération puisse être ainsi durablement fragilisée. Il faut accompagner tout autant les étudiants que les décrocheurs, les apprentis, les jeunes chômeurs et tous ceux qui en auront besoin. Quel que soit leur statut, les jeunes doivent tous être en capacité de satisfaire leurs besoins essentiels, avoir accès aux soins et au logement, et être accompagnés vers l’activité et l’emploi.
Aucun jeune ne doit être laissé sur le bord de la route. Pour les étudiants comme pour l’ensemble des jeunes, la lutte contre la précarité est un combat que j’avais engagé bien avant la crise actuelle. Les jeunes précaires sont la cible prioritaire de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui prévoit notamment une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans à compter de la rentrée 2020, la mobilisation de plus de 100 000 places en garantie jeunes, et un accompagnement renforcé des jeunes sortis du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons toutefois aller plus loin : non seulement accélérer le déploiement des mesures qui leur sont destinées dans le cadre de cette stratégie, mais également engager de nouveaux moyens pour que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, tous les jeunes aient accès à l’accompagnement qui leur est dû. La proposition de résolution défend la profonde modernité du projet de création d’un revenu étudiant.
Je crois, pour ma part, que la profonde modernité est à rechercher du côté d’une approche globale de la place des jeunes dans notre modèle de protection sociale,…
Christelle Dubos
…approche qui traiterait à la fois de l’accès aux prestations et de l’accompagnement vers l’emploi. L’État ne peut pas se contenter de verser aux jeunes une aide monétaire pour solde de tout compte. Les travaux menés dans le cadre de la préparation d’un futur revenu universel d’activité avaient permis de dégager deux conclusions auxquelles nous devons, à mon sens, rester fidèles. D’une part, ouvrir le revenu universel d’activité aux jeunes de 18 à 24 ans supposerait de prendre en compte les ressources réelles des jeunes, donc l’aide qu’ils perçoivent de leurs parents.
Christelle Dubos
Sans cela, nous risquerions de verser une prestation à des jeunes qui n’en auraient pas besoin, réduisant ainsi la capacité de l’État de venir en aide à ceux qui sont le plus en difficulté, dans un contexte de grande tension sur les budgets de l’État et de la sécurité sociale. D’autre part, l’accompagnement est au cœur de toute politique de lutte contre la pauvreté, et c’est le sens de mon travail. En cela, le dispositif de la garantie jeunes, qui couple le versement d’une aide monétaire et un accompagnement intensif, peut nous inspirer, de même que celui des écoles de la deuxième chance, pour ne citer que ces deux-là. L’obligation de formation sera également un outil majeur dans la lutte contre le décrochage. Soutien monétaire et accompagnement doivent donc aller de pair.
J’accorde comme vous, une réelle importance au soutien monétaire. C’est ce qui a guidé mon engagement en faveur du revenu universel d’activité, chantier que je souhaite pouvoir reprendre à la rentrée. Ces sujets extrêmement complexes méritent une instruction approfondie pour cibler les bonnes personnes et apporter l’accompagnement nécessaire à des jeunes en difficulté. J’y travaille, et nous pourrons échanger de nouveau avec le Parlement sur ce sujet majeur puisque, à vous écouter, nombreux sont ceux qui veulent faire des propositions et enrichir les nôtres. Si le Gouvernement n’est pas favorable à l’étude d’un revenu centré sur les seuls étudiants, je reste très sensible à l’inscription de ce débat à l’ordre du jour et remercie à nouveau le groupe GDR pour cette contribution.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale (nos 3003 rectifié, 3076).
M. Ludovic Pajot, dernier orateur inscrit, n’est pas présent. La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Jean-Paul Dufrègne
Je voudrais que, contrairement à ce que vous vous complaisez à répéter, on comprenne une fois pour toutes que nous ne sommes pas enfermés dans une idéologie.
Jean-Paul Dufrègne
Il est, c’est vrai, facile de soutenir que si nous revenons sur ces questions, c’est parce que nous en sommes encore aux siècles derniers et que nous aurions de vieux comptes à régler, des revanches à prendre et des punitions à administrer. Ce n’est pas du tout cela ! Éric Coquerel l’a souligné, vous n’avez pas vu que le contexte avait changé,…
Jean-Paul Dufrègne
…ou plutôt, madame la secrétaire d’État, si vous vous en êtes rendu compte, vous n’en avez pas tiré toutes les conséquences. Notre proposition de loi n’a rien de révolutionnaire : je ne l’ai pas encore dit, mais elle rapporterait 6 milliards d’euros. Elle ne plumera donc personne ! Notre pays a-t-il aujourd’hui besoin de ces moyens ?
Jean-Paul Dufrègne
Il faudrait du reste en mobiliser encore plus. Vous avez fait le choix de la dette.
Jean-Paul Dufrègne
…et nous avons validé celui-ci dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative. Mais il s’agit désormais de trouver les moyens de rembourser cette dette. La question de la solidarité nationale se trouve dès lors forcément posée, c’est en tout cas celle que nous posons. J’ai entendu Philippe Vigier évoquer un impôt écologique et économique ; s’agissant du patrimoine, il convient de faire une ouverture. Nous ne sommes pas attachés ad vitam aeternam au mot « ISF ».
Nous sommes en revanche persuadés que les possédants doivent donner un petit peu. Encore une fois, 6 milliards, ce n’est pas beaucoup. Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J’ai également entendu que le taux du PFU pourrait être augmenté. Mme Cariou a, quant à elle, rappelé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’appliquait à compter de 250 000 euros de revenus : tout le monde n’est pas concerné !
Deux taux sont prévus : pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 001 et 500 000 euros et pour celle qui est supérieure à 500 000 euros. Ce sont ces taux-là que nous proposons d’augmenter, d’une manière exceptionnelle : faites-le pour les trois, quatre ou cinq ans qui viennent, parce que le pays en a besoin ! Vous faites la démonstration que si nous sommes enfermés dans le passé, vous l’êtes tout autant que nous, puisque, si nous sommes accrochés à nos certitudes, vous restez, vous aussi, accrochés aux vôtres. Je me félicite que ce texte puisse nous permettre de soulever des questions sur le financement des mesures dont le pays a besoin pour se relever.
Hugues Renson
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
(Les amendements nos1, 2 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article1er n’est pas adopté.)
(L’amendement no8 n’est pas adopté.)
(L’amendement no7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no6 n’est pas adopté.)
(L’article2 n’est pas adopté.)
(L’amendement no5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article3 n’est pas adopté.)
(L’amendement no10 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
L’ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (nos 3007, 3078).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie ; Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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