3ème séance : Instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (suite) ; Accès aux masques gratuit (proposition de résolution)

18 June 2020

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Séance publique Assemblée nationale

00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte. 
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) 
00:10 - 00:25
Speaker 1
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (nos 3007, 3078). 

La discussion générale est close.  La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales. 
00:25 - 00:40
Speaker 2
Des propos tenus dans la discussion générale, que j’ai écoutés très attentivement, il ressort de façon limpide que nous sommes pratiquement tous d’accord sur la nécessité de nous préoccuper de la situation des futurs demandeurs d’emploi afin de leur apporter les réponses qu’ils attendent.  Je remercie les collègues qui se sont exprimés en faveur de notre proposition de loi, autant ceux qui se sont exprimés avec force conviction que ceux qui ont manifesté leur soutien à demi-mot, se cachant à peine.  Nous entendons aussi ceux qui ont émis un avis défavorable, même si nous ne le partageons pas. 
00:40 - 00:45
Speaker 3
Quel démocrate ! 
00:45 - 00:50
Speaker 4
Quelle élégance ! 
00:50 - 02:05
Speaker 2
Nous savons que la suite de la discussion sera rapide.  Toutefois, ne serait-ce que pour l’histoire, il me semble important de formuler, à ce stade, quelques observations sur la forme comme sur le fond.  Notre proposition de loi ne constitue pas une révolution copernicienne : les dispositifs qu’elle met en avant ne font que s’appuyer sur d’autres qui existent déjà et dont nous demandons l’amélioration eu égard à la situation très tendue de l’emploi après la crise sanitaire.  Madame la ministre, vous avez estimé qu’il va falloir changer de perspective.  Nous sommes d’accord avec vous, ce qui est aussi le cas des collègues qui se sont exprimés dans la discussion générale, cela ne pose aucun problème. 

Nous avons suffisamment répété, durant la crise, qu’il y aurait un avant-covid et un après-covid ; cela nécessitera que nous changions de paradigme et que nous modifiions notre façon de raisonner et de concevoir le monde, l’emploi et le travail.  Toutefois, en entendant certains orateurs, j’ai eu le sentiment que nous restions figés dans le même mode d’emploi, qui amène à poser les questions, certes nécessaires, mais nous empêche d’avancer, en particulier celle du coût.  On nous dit que la mise en œuvre de notre proposition de loi coûterait cher.  Soyons clairs : rien ne pourra se faire gratuitement dans ce domaine.  Je rappelle au demeurant que le Président de la République a fait passer un message qui a été parfaitement compris en nous disant que nous étions en guerre et que, « quoi qu’il en coûte », l’économie du pays serait soutenue. 

Nous avons parfaitement conservé cet épisode en mémoire.  Madame la ministre, vous avez dit qu’il faut aller plus loin.  Une nouvelle fois, nous sommes entièrement d’accord, mais nous considérons qu’il y a urgence et qu’il faut avancer plus rapidement.  Cela ne signifie pas qu’il faille faire les choses moins bien : il faut à la fois faire les choses bien et rapidement.  Les salariés au chômage toquent déjà à la porte de Pôle emploi, d’autres s’y presseront prochainement. 

02:05 - 02:20

Gabriel Serville

Il nous appartient de trouver au plus vite les réponses attendues, d’autant que l’avenir est rempli d’incertitudes : nous ne savons pas comment évoluera le coronavirus dans le monde ni si une pandémie peut à nouveau toucher la France et ses outre-mer. Il est donc important de répondre rapidement aux salariés au chômage, aucunement responsables de leur situation. Le coût de la mesure devrait rester limité : madame la ministre, vous avez vous-même indiqué qu’on ne devrait pas assister à des licenciements massifs.

02:20 - 02:25

Muriel Pénicaud

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

02:25 - 03:15

Gabriel Serville

J’ai peut-être mal compris, mais c’est ce que j’ai entendu… Le coût ne serait donc pas insurmontable. Par ailleurs, je l’ai déjà dit, nous ne cherchons pas à introduire dans la loi des dispositifs nouveaux, mais à améliorer ceux qui existent déjà en élargissant le champ des salariés bénéficiaires et les modalités de leur prise en charge. Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle sont déjà financés par les employeurs ou par Pôle emploi ; en l’espèce, on n’invente donc pas le fil à couper le beurre, on l’adapte. Pour revenir à Pôle emploi, les partenaires sociaux nous l’ont dit : quels que soient le cheminement et la direction que nous allons emprunter, vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, l’amélioration de la qualité de ce service public – comme de celle des services publics en général – doit passer par une augmentation considérable de ses effectifs.

La proportion exacte de cette augmentation rester à déterminer, mais plus il y aura de conseillers pour accueillir les demandeurs d’emploi, mieux ceux-ci seront orientés. Enfin, le groupe GDR n’a jamais eu l’intention de phagocyter le dialogue social : l’article 3 de la proposition de loi précise qu’il faudra passer par un dialogue interprofessionnel au niveau national, qui fera la part belle aux partenaires sociaux. Ceux-ci tiennent à cette répartition des rôles et c’est normal : chaque acteur doit savoir rester à sa place. Je m’arrête là ; merci encore aux collègues qui se sont montrés favorables à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

03:15 - 03:20

Jean-Paul Dufrègne

Très bien !

03:20 - 03:25

Annie Genevard

J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

03:25 - 03:30

(Les amendements nos2, 1, 3 et 4, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

03:30 - 03:35

(L’article1er n’est pas adopté.)

03:35 - 03:40

(L’amendement no5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

03:40 - 03:45

(L’amendement no6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

03:45 - 03:50

(L’article2 n’est pas adopté.)

03:50 - 03:55

(L’article3 n’est pas adopté.)

03:55 - 04:00

(L’article4 n’est pas adopté.)

04:00 - 04:10

Annie Genevard

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également.

04:10 - 04:15

Jean-Paul Dufrègne

Ce n’est pas bien !

04:15 - 04:30

Annie Genevard

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel, visant à rendre l’accès aux masques gratuit (no 2983).

La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

04:30 - 04:35

Caroline Fiat

Vite, on doit voter avant minuit !

04:35 - 04:45

Pierre Dharréville

Un simple « oui » nous suffira, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

04:45 - 04:50

Adrien Taquet

Le sujet que nous abordons ce soir est primordial…

04:50 - 04:55

Caroline Fiat

Ah !

04:55 - 06:05

Adrien Taquet

…car il ne concerne pas seulement la santé et la sécurité sanitaire de nos concitoyens mais aussi l’égalité devant un instrument de protection qui, depuis la crise sanitaire que nous traversons, est passé du rang de curiosité à celui d’accessoire banal et quotidien. Vous n’avez pas manqué de rappeler, mesdames et messieurs les députés, que la production mondiale de masques a été en tension ces dernières semaines comme jamais. Cette situation a engendré tantôt de la concurrence, tantôt des abus inacceptables que je déplore comme vous tous. Mais il faut croire que la bienveillance et la solidarité ne gouvernent malheureusement pas le monde et qu’il se trouvera toujours de vils profiteurs et des Thénardier pour détrousser les morts de Waterloo. Dire cela nous invite à la lucidité anthropologique ; mais cette dernière ne fait pas un programme et il est effectivement urgent d’agir.

Le Gouvernement partage votre ambition de voir renaître une production stratégique à l’échelle nationale ou européenne : c’est un des enjeux cruciaux de la période que nous connaissons, au-delà de la seule question des masques et des protections. C’est également un défi pour notre souveraineté sanitaire. Le Président de la République a rappelé avec force, dimanche dernier, le cap pour la décennie à venir : celui de notre indépendance, pour vivre heureux et vivre mieux. Pour retrouver notre indépendance, nous devrons relocaliser certaines filières, dont la production de masques fait partie. J’en profite pour saluer, comme certains d’entre vous l’ont fait, les industriels qui se sont mobilisés tout au long de la crise, ainsi que l’action de la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher en la matière.

La filière textile française a adapté sa production et ses ateliers à une vitesse qui force l’admiration de tous. Je crois d’ailleurs, monsieur Ramadier, que l’export peut être un débouché pour ces entreprises françaises qui ont montré leur expertise. La France est un des seuls pays à avoir normé à ce point les protections individuelles qu’il produit, lesquelles peuvent donc être utilisées dans de nombreux autres pays. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à mon tour que le Gouvernement s’est assuré de la gratuité des masques pour certains publics prioritaires.

06:05 - 06:10

Fabien Roussel

Pour certains…

06:10 - 06:20

Adrien Taquet

Les masques à usage sanitaire du stock d’État sont distribués gratuitement aux professionnels de santé et, sur prescription médicale, aux patients atteints par le covid-19 ainsi qu’aux personnes présentant un très haut risque médical. Des masques grand public sont distribués gratuitement aux élèves, conformément à la décision de Jean-Michel Blanquer.

06:20 - 06:25

Jean-Paul Dufrègne

Grâce aux collectivités !

06:25 - 06:30

Adrien Taquet

Enfin, comme vous le savez, 5 millions de masques par semaine sont gratuitement mis à disposition des personnes en situation de précarité.

06:30 - 06:35

Fabien Roussel

Pour 10 millions de personnes concernées !

06:35 - 07:00

Adrien Taquet

Si des abus ont pu être constatés au début de l’épidémie, le prix des masques chirurgicaux a été plafonné, et nous sommes très attentifs à ce que ce plafonnement soit respecté. Les contrôles seront renforcés et des sanctions exemplaires seront prononcées chaque fois que des abus seront constatés. Le Gouvernement est déterminé à donner à notre système de santé des moyens historiques, pour des ambitions qui ne le sont pas moins. Je pourrais évoquer la reconnaissance des soignants, de leurs carrières, de leurs rémunérations, dont vous savez qu’elles sont au cœur des débats qui se tiennent actuellement dans le cadre du Ségur de la santé. Je pourrais évoquer la réforme du grand âge et de l’autonomie et la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale : cette réforme, dont tant de gouvernements ont parlé et rêvé, sera débattue prochainement dans cet hémicycle.

07:00 - 07:05

Caroline Fiat

Quand, précisément ?

07:05 - 07:10

Adrien Taquet

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, comme vous l’auriez entendu de ma propre bouche mardi dernier, lors des questions au Gouvernement,…

07:10 - 07:15

Caroline Fiat

On ne connaît pas la date !

07:15 - 07:20

Adrien Taquet

…si vous aviez été attentive, madame la députée.

07:20 - 07:25

Caroline Fiat

J’étais à la manifestation !

07:25 - 08:05

Adrien Taquet

Je pourrais aussi évoquer les choix qui ont été faits ces dernières semaines. Ils n’ont pas été simples – c’est une litote – et ils ont eu sur notre économie les conséquences que nous connaissons. Une crise comme celle que nous traversons est une épreuve de vérité, qui nous contraint à faire des choix et à décider quelles valeurs nous plaçons au cœur de notre pacte social. Parmi ces valeurs, la solidarité et la santé sont passées avant toutes les autres : la santé de nos concitoyens et la solidarité pour que chacun soit protégé, voilà les valeurs fondamentales de notre nation choisies par le Gouvernement ces dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, il y a aussi des enjeux qui n’ont pas de prix.

Alors si nous ne prévoyons certes pas la gratuité des masques pour tous, nous garantissons l’accès à des masques gratuits pour les publics les plus fragiles et nous nous assurons de l’accessibilité des masques pour tous ceux qui le souhaitent. Bref, nous veillons à ce que chaque Français puisse se protéger dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)

08:05 - 08:10

Annie Genevard

Je mets aux voix la proposition de résolution.

08:10 - 08:15

(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)

08:15 - 08:25

Annie Genevard

Prochaine séance, lundi 22 juin, à 16 heures : Discussion de la proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail ; Discussion de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ; Discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. La séance est levée.

08:25 - 08:30

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

08:30 - 08:35

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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