Commission des lois : Projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France
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Lois (commission) Assemblée nationale
Raphaël Schellenberger
Le projet initial prévoyait de rendre hypothétique tout le renouvellement des sénateurs de la série 2 de septembre prochain dans le contexte d’incertitude sur la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin. Heureusement, les conditions sanitaires se sont stabilisées et le scrutin pourra se tenir à cette date. Il n’y a donc pas lieu d’imaginer le report des élections sénatoriales de la série 2 et le Sénat a modifié ce projet de loi organique en conséquence. L’examen d’un projet de loi formulant une hypothèse était choquant pour une commission aussi attachée à la rigueur du droit que la nôtre : il est heureux que nous n’ayons pas à le faire pour un projet de loi organique. Ce texte très technique ne soulève aucune difficulté mais il permet de rappeler que nous ne traiterons pas la sortie de la crise en bouleversant le calendrier électoral.
Ces derniers jours, nous avons perçu, dans certains discours, l’idée que la relance économique et sociale impliquait de placer la relance démocratique entre parenthèses. Pour le groupe Les Républicains, c’est impossible : pour relancer nos territoires et notre économie, il faut aussi relancer la vie démocratique et la renouveler. L’année 2021 est importante : les élections départementales et régionales doivent pouvoir se tenir. Même si la crise que nous sommes en train de traverser a été l’une des plus fortes que nous ayons connues, la vie démocratique ne peut ployer le genou. Nous voterons ce texte conforme et il n’est pas question, au prétexte d’une crise dont nous commençons à sortir, de bousculer la démocratie.
Vincent Bru
Le projet de loi organique initial présenté par le Gouvernement visait principalement à reporter d’un an l’élection de 178 sénateurs prévue au mois de septembre 2020. Toutefois, l’organisation du second tour des élections municipales dimanche prochain, le 28 juin, étant désormais fort heureusement acquise, rien ne justifie le report des élections sénatoriales. Celui des élections consulaires a en revanche été acté. Il importe donc de régler la question du renouvellement des sièges des six sénateurs représentant les Français de l’étranger élus en septembre 2014. Le projet de loi organique a été largement réécrit par le Sénat et prévoit désormais la prolongation d’un an du mandat de ces mêmes sénateurs.
Leurs successeurs seront par conséquent élus en septembre 2021 pour cinq ans – et non plus six. C’est la solution qui comporte le plus de garanties constitutionnelles : il est en effet impossible de procéder à une nouvelle élection sans que le collège électoral ait été renouvelé, les conseillers consulaires représentant 95 % des grands électeurs des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Nous considérons, comme le Sénat, que la solution trouvée constitue un ajustement transitoire d’ampleur limitée et strictement proportionnée aux circonstances. Par ailleurs, ce projet de loi présente deux dispositions complémentaires : le gel des élections partielles de députés et de sénateurs représentant les Français établis hors de France jusqu’en mai 2021, et la sécurisation des obligations déclaratives des parlementaires concernés vis-à-vis de la HATVP. Les dispositions de ce texte étant tout à fait appropriées, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est favorable à son adoption conforme.
George Pau-Langevin
Ce texte est en quelque sorte « résiduel » : il avait été en effet question de reporter d’un an les prochaines élections sénatoriales mais nous avons finalement décidé qu’elles se dérouleraient à la date prévue. La question des sénateurs élus par des délégués consulaires restait quant à elle en suspens et nous avons opté pour le report de l’élection. Conséquence de textes que nous avons votés précédemment, ce projet de loi n’appelle pas d’observations ou d’oppositions de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Paul Molac
La modification apportée par ce texte est limitée et justifiée par la pandémie. Le groupe Libertés et Territoires a voté la loi visant à annuler, le cas échéant, la tenue du second tour des élections municipales et il n’y a pas de raison qu’il en aille aujourd’hui différemment avec cette mesure de bon sens. Nous nous félicitons toutefois que le second tour des élections municipales puisse se tenir le 28 juin car la respiration démocratique a son importance : toute modification du calendrier électoral doit être en effet justifiée par des motifs impérieux sans quoi elle pourrait s’apparenter à une manœuvre, ce qui ne manquerait pas d’avoir un effet délétère sur nos concitoyens. En l’occurrence, ce report est bienvenu et nous soutenons ce texte.
M'jid El Guerrab
Il est de bon augure, en cette période, de citer le général De Gaulle, selon qui « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant sa souveraineté sans entraves ». L’élection est primordiale dans l’expression de notre souveraineté et il nous appartient d’opérer un contrôle strict sur tout changement en matière de calendrier électoral : il en va du bon fonctionnement de notre démocratie. À ce titre, l’organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain est une bonne chose. Dans la foulée, le prochain renouvellement de 172 sièges de sénateurs aura bien lieu comme prévu en septembre 2020. Il n’était cependant pas envisageable que les élections consulaires se tiennent dans les mêmes délais.
Député des Français du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest, les conseillers consulaires de ma circonscription m’ont fait part depuis plusieurs semaines de leurs inquiétudes à ce sujet, de nombreux pays sortant à peine du confinement alors que, dans d’autres, la crise du Covid-19 s’aggrave de jour en jour. L’organisation des campagnes électorales et du vote n’était évidemment pas possible. Je salue donc la prolongation d’un an de la durée du mandat en cours de conseiller consulaire. Dès lors, il va de soi que le mandat des sénateurs qui ont été élus par ces mêmes conseillers devait être prolongé. Une question se pose néanmoins quant à la majorité politique du Sénat, qui pourrait être modifiée par l’élection de six sénateurs un an après le dernier renouvellement.
Le mandat du président du Sénat, deuxième personnage de l’État, sera renouvelé en septembre 2020, ainsi que son bureau, alors que les six sénateurs représentant les Français de l’étranger n’auront pas encore été élus. Ces six nouveaux élus n’auront donc pas l’occasion de se prononcer sur la présidence de leur chambre, ce qui soulève un problème quant à son fonctionnement. Ancien conseiller du président du Sénat, je rappelle qu’en 2011 la majorité de la chambre haute n’était que de six voix. J’imagine que le Sénat répondra à cette question par une nouvelle élection à l’ouverture de la session ordinaire de 2021. Mon groupe soutiendra en tout cas ce projet de loi organique.
Philippe Gosselin
La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 rappelle que les calendriers électoraux doivent avoir un caractère normal et prévisible et que tout décalage dans le temps de scrutins ne peut se justifier que par « un motif impérieux d'intérêt général », sans méconnaître le droit de suffrage et sans porter atteinte à la sincérité du scrutin. Manifestement, ces conditions sont en l’espèce réunies et il convient de prendre en considération ce qui s’est passé ces dernières semaines. Il est cependant bon de rappeler que la fixation d’une date d’élection ne relève pas du fait du prince ou de marchandages parce que telle ou telle collectivité territoriale trouverait un intérêt à recevoir plus de financement ou que le Président de la République aurait intérêt à organiser certaines élections après les échéances présidentielles. Certes, cela relève de la politique-fiction mais il y a des échanges, en ce moment, qui m’incitent à rappeler que les règles électorales ne sauraient être manipulées selon le bon vouloir de l’exécutif. Nous saurons vous rappeler, chers collègues, que vous étiez d’accord avec nous à ce propos.
Éric Ciotti
Je m’étonne que vous n’ayez pas profité de ce texte pour reporter l’élection présidentielle de cinq ans. Au moins, vous auriez tout réglé ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Éric Ciotti
Au-delà de cette boutade et dans la continuité de ce qu’a excellemment dit Raphaël Schellenberger, je suis très choqué par le tripatouillage qui s’annonce s’agissant du report des élections départementales et régionales. Il faut arrêter de jouer avec la démocratie et nos institutions : les élections, c’est le rendez-vous avec la démocratie, c’est le moment de vérité populaire. Il est choquant d’en avoir peur pour des motifs personnels. Je profite donc de la discussion de ce texte pour dénoncer cette aventure extraordinairement dangereuse qui fragilise notre démocratie : quand on porte atteinte tant à la justice qu’aux élections, il faut s’interroger sur la santé de celle-ci.
Sacha Houlié
Première observation : une remarque a prévalu lorsque la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires s’est réunie au Sénat. La majorité sénatoriale de droite a fait part de son opposition à toute mesure hypothétique. Or, les principaux arguments employés par les membres du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, aujourd’hui, sont des hypothèses, des racontars et des rumeurs quant à un éventuel report des élections départementales ou régionales. Je vous invite donc, par cohérence, à ne pas user ici d’arguments hypothétiques. Seconde observation : vous vous êtes à juste titre inquiétés de la relance économique après la crise sanitaire.
Pouvons-nous donc tomber d’accord sur le constat suivant : les collectivités, notamment les départements et les régions, qui seront au premier rang de la relance, devront disposer de tous les moyens nécessaires ? Tel sera précisément l’objet de la discussion que ces grands élus auront, en temps utile, avec le Gouvernement.
Guillaume Vuilletet
Je ne souhaite pas que notre collègue Éric Ciotti dépose l’amendement dont il vient d’être question car cela ne nous permettrait pas d’adopter un texte conforme (Sourires). J’apprécie toutefois son ouverture d’esprit et j’entends sa demande : nous saurons nous en faire l’écho ! Le Conseil d’État a souligné que la méthode du Gouvernement visant à procéder par hypothèses était la bonne au moment où les projets de loi concernés ont été présentés. Le cycle normal de l’examen parlementaire a aujourd’hui permis de rectifier les choses car nous savons désormais que le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin. Je signale par ailleurs que le Gouvernement aurait pu faire fi des discussions avec le Sénat et tout reporter en septembre 2021, solution unique qui aurait d’ailleurs répondu aux objections de notre collègue M'Jid El Guerrab.
Nous avons au contraire préféré respecter autant que possible le rythme normal des élections, tel qu’il avait été prévu. Le décalage d’un an concernant les sénateurs représentant les Français établis hors de France me paraît sage.
Yaël Braun-Pivet
Le projet de loi organique que nous venons d’adopter sera examiné lundi 29 juin à seize heures en séance publique.
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