Commission des affaires européennes : Politique européenne de voisinage ; « Le marché intérieur court-il le risque d’un affaiblissement durable ? » ; « Réinventer la solidarité européenne face à la crise : bilan et perspectives »

22 July 2020

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Affaires européennes (commission) Wed, 22 Jul 2020 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

Nous sommes très heureux d’accueillir aujourd’hui un collègue du Bundestag allemand, Andrej Hunko. En application de l’article 12 de l’accord parlementaire franco-allemand, « les membres des commissions des Affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand sont autorisés sauf exception à participer aux réunions de la commission des Affaires européennes de l’autre assemblée, sans droit de vote ». Nous avons donc le plaisir de mettre en œuvre cet article pour la première fois.

00:15 - 00:25

Speaker 2

Nous avons vécu une situation historique avec le dernier Conseil européen. J’aimerais connaître la façon dont on voit les choses côté français.

00:25 - 02:00

Speaker 1

Le dernier Conseil européen est globalement perçu comme assez positif. Je reste prudent pour ménager la sensibilité de tous les groupes mais, en ce qui concerne les groupes de la majorité, il est même perçu de façon très positive. Bien que l’Union européenne ait toujours eu des voisins, c’est-à-dire des États tiers avec lesquels elle partage une frontière terrestre ou maritime, c’est seulement à partir de 2003 que leurs relations ont fait l’objet d’une politique spécifique. Certes, avant cette date, le processus de Barcelone encadrait – très souplement – les relations de l’Union européenne avec les pays méditerranéens ; quant aux relations avec les pays d’Europe centrale et orientale, elles relevaient pour l’essentiel d’une autre politique : la politique de l’élargissement. En 2003, donc, alors que l’élargissement de l’Union européenne à 10 pays était imminent, celle-ci a institué un cadre unique rassemblant l’ensemble des pays voisins à l’exception des pays ayant vocation à adhérer, opérant ainsi une distinction radicale, quoiqu’ambiguë, on le verra, entre politique de voisinage et politique d’élargissement.

Ce cadre a été fixé en 2003 par une communication de la Commission européenne, à laquelle ont succédé depuis deux autres communications, celle de 2011 et celle de 2015. L’analyse de ces trois communications successives met en évidence l’évolution profonde qu’a connue cette politique, à la fois dans ses objectifs et dans ses moyens, en lien avec les nombreuses crises ayant affecté les pays du voisinage. En 2003, l’heure était à l’optimisme. La Stratégie européenne de sécurité adoptée cette année-là commençait ainsi par ces mots : « l'Europe n'a jamais été aussi prospère, aussi sûre, ni aussi libre ». C’est donc logiquement que l’Union européenne a cherché à étendre sa prospérité et ses valeurs aux pays de son voisinage, extension qui était considérée, à juste titre, comme la condition de sa sécurité.

L’objectif affiché de la PEV était, par une interdépendance accrue, à la fois politique et économique, de créer – je cite « un espace de prospérité et de bon voisinage – un cercle d’amis ». Tels étaient les mots utilisés par la communication de 2003, centrée sur le développement du commerce et la promotion de la démocratie. Le terrorisme n’était pas un sujet, pas plus que les migrations, lesquelles étaient d’ailleurs présentées de manière positive. En 2010, le « Printemps arabe » est la première des crises qui ont frappé les pays du voisinage. Elle a entraîné une première réforme de la PEV, avec une nouvelle communication adoptée en 2011.

Celle-ci a été rapidement dépassée par la multiplication des crises, si bien qu’en 2015, une nouvelle communication est publiée qui réforme profondément la PEV. Tout en conservant le soutien à la démocratie et à la promotion des valeurs européennes, elle donne une priorité nouvelle à la sécurité, angle sous lequel sont désormais aussi traitées les migrations. Cette communication de 2015 est éclairée par la Stratégie européenne globale pour la PESC, publiée en 2016, qui fait de la résilience des pays du voisinage, définie comme « la capacité d'États et de sociétés à se réformer, et donc à résister à des crises internes et externes et à se remettre de celles-ci », l’objectif ultime de la politique de voisinage. L’ensemble des instruments de la PEV : dialogue politique et coopération sécuritaire, soutien aux réformes et aide macro-financière, accord de libre-échange… doivent y contribuer.

02:00 - 03:40

Speaker 3

L’objectif de la PEV étant clairement affiché et poursuivi depuis presque cinq ans, notre rapport fait le bilan de l’action de l’Union européenne dans son voisinage. Autant le dire d’emblée : ce bilan est plus que mitigé mais avant d’aller plus loin, il faut garder à l’esprit que la PEV est une politique qui s’inscrit dans le long terme car elle vise à des changements structurels dans les pays concernés. Ceux-ci prennent du temps, et c’est seulement en 2015 que la PEV a été réformée. Le bilan qu’il est possible d’en tirer est donc nécessairement biaisé par un recul limité mais il permet néanmoins de mettre en évidence ce qui marche comme ce qui ne marche pas dans la PEV, et d’en tirer les leçons. Quatre pays, dans lesquels nous nous sommes rendus, ont fait l’objet d’une analyse particulière : deux pays du voisinage Sud, la Tunisie et la Jordanie, et deux pays du voisinage Est, la Géorgie et l’Azerbaïdjan.

Bien que très différents et illustrant à ce titre la diversité de la PEV, ils mettent aussi en lumière toutes les difficultés, limites et ambiguïtés de cette politique. La Tunisie, pour commencer. C’est le pays du voisinage le plus massivement aidé par l’Union européenne : depuis la Révolution de 2011, celle-ci a engagé dix milliards d’euros dans le pays pour soutenir la transition démocratique, les réformes économiques ainsi que la lutte contre le terrorisme. Cette dernière est, de l’avis général, ce qui fonctionne le mieux. En revanche, l’économie tunisienne est toujours en crise.

Les négociations d’un accord de libre-échange complet approfondi (ALECA) sont bloquées depuis des années. Les réformes sont lentes et partielles, se heurtant à une administration inefficace et à des cartels économiques très puissants, avec pour conséquence une émigration massive des jeunes vers l’Europe. Malgré ce bilan mitigé, une chose est cependant certaine : sans l’implication aussi considérable de l’Union européenne, il est peu probable que le pays aurait pu continuer à fonctionner et la transition démocratique se poursuivre. Deuxième pays, la Jordanie, qui présente de nombreuses similitudes avec la Tunisie. Comme en Tunisie, même si l’action de l’Union européenne semble avoir des résultats limités, elle est essentielle car elle permet à ce pays de rester stable et de continuer à fonctionner dans un environnement sécuritaire très dégradé.

La Jordanie a en effet été frappée de plein fouet par les crises irakienne et syrienne. L’afflux des réfugiés comme la fermeture de ces marchés, ainsi que le terrorisme, ont profondément déstabilisé son économie. Le gouvernement privilégie aujourd’hui la stabilité sociale plutôt que les réformes économiques, et les avancées en matière démocratique et d’État de droit sont limitées, à l’exception d’une réforme de la justice. Enfin, malgré leur proximité géographique, l’Azerbaïdjan et la Géorgie présentent, du point de vue de la PEV, un profil radicalement opposé. La Géorgie est le bon élève du Partenariat oriental.

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