Commission des affaires économiques : Projet de loi de finances pour 2021 (Deuxième partie) : mission Relance

13 October 2020

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Affaires économiques (commission) Tue, 13 Oct 2020 Assemblée nationale

00:00 - 01:10

Speaker 1

Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément à la décision de la Conférence des présidents, la règle dite de la jauge s’impose de nouveau en commission, afin de limiter le nombre de présents. Je ne peux donc, en principe, accepter plus de trente-sept députés dans la salle. Si la question venait à se poser, j’inviterais le ou les groupes ayant plus de la moitié de leur effectif présent à faire sortir certains de leurs membres. Pour le moment, j’engage chacun d’entre vous à laisser une chaise libre à côté de lui et à éviter de s’asseoir face à un collègue. Bien évidemment, le port du masque demeure obligatoire, même pour les orateurs.

Je vous rappelle aussi que les présences en commission ne sont plus publiées en annexe au compte rendu et au Journal officiel ; en conséquence, les sanctions prévues à l’article 42 du règlement ne sont pas applicables. Nous pouvons débuter, à présent, notre longue séquence d’examens des avis budgétaires portant sur les missions de la deuxième partie de la loi de finances. Nous y consacrerons la séance de cet après-midi, deux séances demain matin et après‑midi, ainsi que les réunions de mardi et de mercredi prochains. Il nous faut examiner, en effet, pas moins de quatorze avis budgétaires. Jusqu’à l’an passé, nous n’en présentions que treize, si je puis dire, notre commission étant de loin celle qui désigne le plus de rapporteurs budgétaires pour avis.

Un avis budgétaire supplémentaire s’est ajouté cette année, du fait de la création de la mission « Plan de relance », que nous examinons aujourd’hui. Notre rapporteure, Mme Anne‑France Brunet, nous a présenté la semaine dernière la partie fiscale du plan de relance contenue dans la première partie du PLF, à savoir la réduction des impôts de production supportés par les entreprises. Mme Brunet a disposé de quelques jours de plus pour étudier les crédits de la nouvelle mission. Je la remercie, ainsi que tous les rapporteurs pour avis, qui ont dû travailler dans des délais très contraints et en ne disposant que très tardivement, pour la plupart d’entre eux, des annexes au PLF essentielles à leur bonne information et à celle du Parlement.

01:10 - 04:05

Speaker 2

Comme vous le savez, la France a connu cette année une crise d’une ampleur exceptionnelle, dont les effets se sont fait sentir dès le printemps dernier et continueront de se propager pendant de longs mois encore. Il faut remonter en 1942, lorsque la France avait connu une récession de 10,5 %, pour trouver une contraction du produit intérieur brut plus forte que celle que nous connaissons aujourd’hui. Face à ce défi, le Gouvernement n’est pas resté inerte, tant s’en faut. Il a, comme vous vous en souvenez, réagi en proposant dès le printemps une série de mesures, elles aussi inédites, de soutien des ménages et des entreprises. Il s’agit désormais d’inscrire cet effort dans la durée, en préservant les capacités productives de notre pays et en renforçant sa résilience face à la crise qui continuera de nous affecter l’an prochain.

C’est précisément l’objet du plan de relance de 100 milliards d’euros présenté le 3 septembre dernier, qui s’inscrit résolument dans le cadre d’une relance de dimension européenne. Le choc budgétaire qui en découlera devrait permettre d’amplifier les premiers signes de reprise économique observés actuellement, avec une évolution globale du PIB estimée désormais à -8,7 % pour l’ensemble de l’année 2020, contre une prévision initiale de la Banque de France à -10,3 %. Afin de ne pas diluer les mesures du plan de relance dans les méandres de la nomenclature budgétaire de l’État, le Gouvernement a fait le choix de rassembler une large part des dépenses envisagées sur l’exercice 2021 dans une mission entièrement nouvelle : la mission « Plan de relance ». Dotée de 36,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 22 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), elle s’articule autour de trois priorités érigées en programmes : la transition écologique, la compétitivité et l’innovation et enfin la cohésion sociale et territoriale. Les sommes en jeu sont loin d’être négligeables et représentent 1,5 % de notre PIB.

Bien évidemment, la mission « Plan de relance » n’a pas vocation à se maintenir dans la durée et devrait se limiter aux exercices budgétaires 2021 et 2022. Ses programmes reprennent tantôt des mesures entièrement nouvelles, telles que le plan protéines végétales ou la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, tantôt des actions existantes, comme le fonds de soutien à l’agriculture biologique, dont les moyens sont amplifiés de manière considérable. Votre rapporteure constate avec satisfaction que le volet « Écologie » est le plus important avec 18,4 milliards d’euros en AE. Il comporte des mesures d’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics et privés, l’accélération de la transition agro-écologique et la création d’une filière de production d’hydrogène décarboné. Le deuxième programme, « Compétitivité », est consacré à diverses mesures de soutien des entreprises, telles que le renforcement des fonds de garantie de Bpifrance, et à la numérisation des administrations publiques et des TPE-PME-ETI, pour un montant total en AE de 6 milliards d’euros.

Le troisième programme, « Cohésion », est doté de 12 milliards d’euros en AE. Il rassemble le dispositif d’aide à l’activité partielle de longue durée (APLD) instauré pendant la première phase de la crise sanitaire et qui a vocation à être prolongé jusqu’en 2022, l’élargissement du service civique, la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, ainsi que le versement de l’allocation garantie jeunes. Venons‑en aux conditions de succès du plan de relance. Cet effort financier inédit implique logiquement une vigilance particulière sur ses modalités d’application et de suivi. Je voudrais dire un mot sur ce sujet, à la lumière des auditions que j’ai menées.

Je souhaite insister, en premier lieu, sur la nécessité de travailler à la lisibilité des mesures de relance. Le plan de relance en contient beaucoup ; or les acteurs économiques n’ont pas nécessairement le temps d’aller rechercher l’information. C’est pourquoi une vraie stratégie de communication doit être déployée, en mobilisant les supports physiques et numériques et surtout les relais territoriaux, interlocuteurs habituels des TPE-PME. Il faut entendre leur demande de simplicité. Je plaide en conséquence en faveur d’une logique de guichet unique, notamment dans le domaine de la numérisation des entreprises.

Il me semble également important que le suivi du plan de relance soit à la hauteur, pour tenir les objectifs fixés en matière de décaissement rapide des crédits. Sur ce sujet, je salue la création d’un conseil national de suivi de la relance et de comités régionaux de suivi, tout en attendant le détail de leurs modalités de fonctionnement. La nomination de sous‑préfets à la relance est également une bonne chose. Je souhaite néanmoins ajouter que les parlementaires doivent aussi être associés à cette démarche. Nous sommes en effet d’utiles relais, sur le terrain, pour faire connaître les mesures et remonter les difficultés de certains dispositifs.

Il me semble utile, en outre, que la commission réfléchisse à organiser le suivi de la relance, sur un modèle proche de ce qui a été fait pendant le confinement. Enfin, dernière condition de succès du plan de relance selon moi : les moyens humains de son déploiement. Les crédits budgétaires prévus doivent, sur ce point, être à la hauteur des attentes des acteurs, pour que des délais de traitement de dossier ne contreviennent pas à l’impératif de rapidité de mise en œuvre du plan. Dans le cadre de mes travaux, j’ai choisi d’analyser plus précisément deux sujets majeurs qui incarnent, à eux seuls, l’ambition du plan de relance. Le premier de ces volets a trait à l’agro-écologie.

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