2ème séance : Projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no1219 est retiré.)
(L’amendement no1217 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1969 est retiré.)
(Les crédits de la mission «Justice» sont adoptés.)
Hugues Renson
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 55, rattachés à la mission « Justice ». La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 2005 portant article additionnel après l’article 55.
Éric Dupond-Moretti
Cet amendement constitue le deuxième volet de la réforme de l’aide juridictionnelle, après celui adopté l’an dernier à la faveur d’un amendement déposé par Mme Moutchou et M. Gosselin. Si les modifications que celui-ci avait introduites concernaient essentiellement le demandeur de l’aide juridictionnelle, auquel on ouvrait la possibilité de déposer une demande en ligne, ainsi que le bénéfice d’une révision des critères d’éligibilité désormais fondés sur le revenu fiscal de référence, le second volet de la réforme porte essentiellement sur les modalités de rétribution des avocats. L’amendement propose une revalorisation de 32 à 34 euros de l’unité de valeur de référence, jointe à une revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle pour un montant équivalent, qui sera adoptée par voie réglementaire avant la fin de l’année. Ces deux mesures se traduisent par une hausse de 50 millions du budget de l’aide juridictionnelle, soit 10 % du budget de celle-ci. S’y joint une réforme de la commission d’office qui garantira aux avocats intervenant en urgence, le plus souvent en matière pénale, une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle.
Les CARPA, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, transmettront aux BAJ – bureaux d’aide juridictionnelle – les données permettant à l’État de recouvrer les sommes versées au bénéfice de personnes non éligibles à l’aide. Je rappelle qu’actuellement, il appartient aux avocats de déposer une demande d’aide juridictionnelle au nom de leur client – au risque de ne pas être payés lorsque celui-ci disparaît sans laisser d’adresse. La mesure constitue une double avancée pour les avocats commis d’office : non seulement leur rétribution sera désormais garantie pour de nombreuses procédures, mais elle exigera moins de « paperasserie », si vous me permettez cette familiarité. Les modalités de gestion des CARPA seront elles-mêmes simplifiées. L’Union nationale des CARPA – l’UNCA – versera dorénavant les fonds permettant la rétribution des avocats pour le compte de l’État, qui fixera par arrêté le montant à donner à chaque barreau.
Cela permettra d’ajuster plus précisément la trésorerie des CARPA et d’être sûr qu’elles disposent toujours des sommes nécessaires pour payer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. La réforme apportera une triple amélioration pour les avocats : leur rétribution sera plus élevée dès le 1er janvier 2021 ; elle sera garantie pour toutes les procédures urgentes dans lesquelles ils sont commis d’office par le bâtonnier ; elle sera gérée au plus près du terrain par les CARPA et coordonnée par l’UNCA. Les autres dispositions prévues par l’amendement sont des modifications rendues nécessaires, en particulier pour les départements d’outre-mer, par la réforme votée l’an dernier. Je rappelle, comme j’ai déjà eu l’honneur de le dire à Mme Untermaier, qu’il s’agit bien entendu d’une première marche.
(L’amendement no2005 est adopté.)
(L’amendement no2032 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no1891 est adopté.)
(L’amendement no1882 est adopté.)
(L’amendement no808 est retiré.)
(L’amendement no809 est retiré.)
Hugues Renson
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (no 3399, annexe 38 ; no 3488, tome I) et à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (no 3399, annexe 41 ; no 3488, tome II.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Véronique Louwagie
Monsieur le président, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, mes chers collègues, j’ai la charge de vous présenter les crédits de la mission « Santé », mais avant d’évoquer ces questions financières, je souhaite exprimer ma sympathie et ma reconnaissance envers celles et ceux qui, au quotidien, se mobilisent et luttent contre l’épidémie de covid-19. Cela a déjà été beaucoup dit, mais ne le sera jamais assez. J’associe à ces pensées ceux qui, parmi nos collègues, ont été directement confrontés à la maladie, soit pour l’avoir eux-mêmes subie, soit pour avoir rejoint les personnels soignants. Je salue notamment l’engagement de Mme Caroline Fiat, députée du groupe La France insoumise, qui, l’an passé, siégeait à mes côtés en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je salue également, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’énergie que vous consacrez à vos fonctions.
Véronique Louwagie
Qu’il s’agisse de vous ou de Mme Fiat, nos divergences d’opinions sont connues et assumées, mais celles-ci ne doivent pas nous faire perdre de vue certains repères. S’agissant des crédits de la mission « Santé », ils s’établiront en 2021 à 1 329 millions d’euros en crédits de paiement et à 1 323 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 200 millions d’euros par rapport à 2020. La pandémie actuelle n’a qu’une faible incidence sur le montant de ces crédits. Sur le plan budgétaire, la gestion de la crise repose en effet sur les crédits de l’assurance maladie, donc sur la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui pose tout de même la question – que nous avons abordée en commission des finances – du choix fait par l’État de déléguer la gestion financière d’une crise sanitaire de première importance. Moins de 0,5 % des crédits alloués à la mission « Santé » seront directement liés à la crise : ils financeront des mesures d’adaptation des systèmes numériques.
C’est peu ; peut-être trop peu. Je note ainsi qu’aucun crédit supplémentaire n’est prévu en faveur de l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux –, qui aura pourtant à gérer les contentieux sanitaires et un dispositif d’indemnisation des dommages causés par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il aurait peut-être été prudent de prévoir des crédits spécifiques, du moins en autorisations d’engagement. De la même manière, une dotation complémentaire aurait pu être allouée à l’Institut national du cancer, afin d’approfondir les études engagées sur les retards de prise en charge dus à la crise du covid-19. En la matière, ma préoccupation, que vous partagez certainement, est grande.
Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies auraient été annulés ou reportés. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions en ce domaine. La hausse de 200 millions d’euros des crédits de la mission « Santé » en 2021 ne s’explique donc pas par les conséquences de la crise, mais tient à deux autres éléments. Le premier est un effort financier – très positif – de 45 millions d’euros en faveur de l’agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna. Le second, selon moi plus problématique, est l’augmentation substantielle des crédits de l’AME, l’aide médicale d’État, à hauteur de 140 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’AME augmentent donc une nouvelle fois. Il y a un an, dans ce même hémicycle, nous avions longuement discuté de cette aide, et une réforme avait été engagée. Celle-ci a été menée à bien, ce qui, dans le contexte actuel, doit être souligné. Toutefois, comme le groupe Les Républicains le craignait et l’avait annoncé l’an dernier, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup reste à faire pour mieux connaître les dépenses relatives à l’AME et pour lutter contre certains dévoiements.
Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé aussi loin qu’il aurait dû le faire, c’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiendrai tout à l’heure des amendements sur cette question. J’ai également déposé des amendements sur deux autres sujets qui me tiennent à cœur. Il s’agit d’abord du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont nous débattons depuis plusieurs années et qui mériterait de nombreuses améliorations. Il s’agit ensuite de la prévention de l’endométriose. Sur ces deux points importants, qui concernent la vie de nos concitoyens, j’espère que nous pourrons trouver des convergences.
Zivka Park
Notre système de santé a été extraordinairement sollicité et mis à l’épreuve cette année – chacun, ici, l’a rappelé. Les hôpitaux et l’ensemble des personnels soignants sont débordés par la pandémie. Dans mon territoire, par exemple, le service de médecine infectieuse de l’hôpital de Gonesse est désormais entièrement dédié au covid-19, et tous les personnels de l’établissement œuvrent chaque jour à sauver des vies, dans les conditions que nous connaissons. Je tiens ici à saluer leur travail et l’engagement qu’ils manifestent au quotidien, sans relâche. Au-delà de la pandémie, nous devons poursuivre un travail de prévention, qui s’avère plus que jamais essentiel dans la conduite des politiques publiques de santé.
En effet, nombre de nos concitoyens ne réalisent pas les dépistages nécessaires, ou, malheureusement, le font trop tard. Madame la ministre déléguée, je souhaite donc vous interroger sur les crédits alloués à la prévention : dans quelle mesure permettront-ils de mener des politiques efficaces dans un contexte où la crise sanitaire mobilise l’essentiel des forces du système de santé ?
Hugues Renson
J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B. Avant d’appeler les amendements sur ces crédits, je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que le programme de cette fin de séance et de la séance de ce soir est particulièrement dense. Nous devrons avancer à un rythme soutenu. Je vous informe donc que j’appliquerai notre règlement de façon rigoureuse, s’agissant tant du respect des temps de parole que du nombre d’intervenants sur chaque amendement. Je suis saisi de deux amendements, nos 1802 et 1873, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 1802.
Catherine Pujol
Depuis le 1er janvier 2000, l’AME prend en charge 100 % des dépenses de soins médicaux des personnes étrangères résidant en France, sans aucune avance de frais. Nous rappelons que nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute aide médicale d’urgence pour les étrangers, y compris en situation irrégulière ; un tel dispositif permet en effet de combattre la diffusion de certaines épidémies et de sauver des personnes en urgence absolue. Cependant, l’explosion des dépenses au titre de l’AME ne peut plus être assumée raisonnablement par les finances publiques, c’est-à-dire par l’argent des Français qui, pour certains, doivent trop souvent renoncer à des soins pour des raisons financières. Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il conviendrait donc de modifier en profondeur le système actuel, en mettant en place une aide médicale d’urgence, précisant et restreignant fortement les actes pris en charge. Une attention toute particulière doit également être portée à la limitation des abus et des fraudes.
Ainsi, les contrôles des dossiers déposés au titre de l’AME devront être renforcés dans les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie. En 2018, les dépenses relatives à l’AME se sont élevées à 943 millions d’euros alors que le budget prévoyait une enveloppe de 881 millions. Au cours des dernières années, les budgets de l’AME ont augmenté de manière exponentielle, passant de 661 millions d’euros en 2010 à 943 millions en 2018. Pour l’année 2021, le budget sera porté à 990 millions d’euros ; cela dit, le coût réel de l’AME dépassera certainement le milliard d’euros. Ces sommes pourraient être en partie reversées aux 20 % des Français qui renoncent aux soins dentaires et d’optique et aux plus de 30 % des Français qui admettent devoir renoncer à d’autres soins pour des raisons financières.
Catherine Pujol
La situation actuelle, caractérisée par un afflux d’immigrés clandestins, tous potentiellement bénéficiaires de l’AME…
Hugues Renson
Merci, madame Pujol. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir son amendement no 1873 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1802.
Véronique Louwagie
Mon amendement no 1873 est à la fois proche et différent de celui que vient de présenter Mme Pujol. Il est proche dans la mesure où il partage le souhait de recentrer l’AME sur les soins urgents et vitaux, mais il est différent puisque le montant proposé par Mme Pujol est bien plus important que celui que je propose : alors que notre collègue souhaite réduire les crédits de l’AME de 980 millions d’euros, je demande, pour ma part, une diminution de 535 millions d’euros. Une baisse de 980 millions d’euros sur un budget total de 1 061 millions reviendrait à supprimer de facto l’AME, ce qui n’est pas souhaitable ; en revanche, une diminution de 535 millions d’euros permettrait de conserver l’AME en la recentrant sur les soins urgents. À propos de soins urgents, je voudrais apporter trois précisions. Premièrement, les soins urgents sont les soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, ainsi que les soins vitaux.
Ces soins incluraient bien entendu ceux qui sont dispensés dans le cadre de la pandémie actuelle. Ils bénéficieraient aux seuls étrangers majeurs en situation irrégulière, puisque les mineurs et les femmes enceintes continueraient, pour leur part, à bénéficier du même panier de soins qu’aujourd’hui. Deuxième précision : un recentrage de l’AME sur les soins urgents nous rapprocherait des pratiques d’autres pays européens ; il mettrait fin à une exception française consistant à proposer une aide médicale d’État bien plus généreuse qu’ailleurs. J’invite celles et ceux qui en doutent à relire le rapport de l’Inspection générale de finances – IGF – et de l’IGAS publié l’an dernier. À partir de la page 71, ce rapport étudie la situation de huit autres pays européens : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
Dans ces huit pays, l’AME se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents ou, plus largement, essentiels, à la prise en charge des femmes enceintes et des mineurs et à la prévention des infections. Seule la France propose aujourd’hui une couverture sanitaire aussi large. Pourquoi ce qui se pratique chez nos voisins ne pourrait-il pas se pratiquer en France ? Le troisième point sur lequel j’aimerais m’attarder concerne l’étendue des soins proposés en France, qui est à l’origine d’une migration pour soins. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de l’IGAS et de l’IGF, qui est très clair : à la page 6, il est écrit que les atypies observées dans les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal ».
Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. Je crois donc qu’il est plus que temps de mettre un terme à cette exception française et de recentrer l’AME sur les soins urgents. Mon amendement s’articule avec un autre amendement portant article additionnel après l’article 58, que nous examinerons un peu plus tard. Ni l’amendement no 1802 ni celui que je viens de présenter n’ont été discutés en commission. C’est donc à titre personnel que je donne à l’amendement no 1802 un avis défavorable, puisqu’il supprimerait complètement l’AME, et un avis favorable à mon propre amendement, qui recentre le dispositif sur les soins urgents.
Hugues Renson
Cela a au moins le mérite de la cohérence, madame la rapporteure spéciale ! Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
(Les amendements nos1802 et 1873, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no996 est retiré.)
(Les amendements nos112, 1816, 1819 et 108, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1879 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1883 n’est pas adopté.)
(L’amendement no60 n’est pas adopté.)
(L’amendement no2042 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos1986, 2007 et 2137 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1804, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1798 n’est pas adopté.)
(L’amendement no535, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no534 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1872 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1846 et 1848 sont successivement adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no50, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1977 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1894 est retiré.)
(L’amendement no1941 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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