Commission de la défense : Proposition de loi relative à la sécurité globale ; Plan de relance et défense européenne

3 November 2020

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Défense (commission) Tue, 3 Nov 2020 Assemblée nationale

00:00 - 01:35

Speaker 1

Mes chers collègues, bonsoir à tous, que vous soyez présents devant moi ou en visioconférence. Deux points sont à l’ordre du jour de notre réunion de ce soir. Nous examinerons d’abord pour avis les articles 22 et 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale qui a été déposée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, puis la proposition de résolution européenne relative à la relance dans le secteur de la Défense. Vous vous souvenez sans doute que nous avons désigné la semaine dernière notre collègue Anissa Khedher rapporteure pour avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi (PPL) qui intéressent les armées au premier chef – c’est le cas de le dire. L’examen de cette proposition de loi prend une connotation particulière au regard des récents attentats perpétrés sur le sol français ces dernières semaines, dont le plus récent remonte à seulement quelques jours, le 29 octobre à Nice, dans la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption.

Le Président de la République l’a rappelé : à travers ces attentats, c’est la nation tout entière qui est attaquée, c’est elle qui doit s’unir, se mobiliser, agir. Trop souvent, les terroristes assimilent les démocraties à la faiblesse et à l’incapacité de réagir, engluées qu’elles seraient dans des débats et des discours célébrant la paix. Mais cette vision est fausse : un peuple conscient de ses valeurs, des libertés qu’il défend est le mieux armé à long terme pour lutter contre le terrorisme, davantage en tout cas qu’un peuple soumis. Cette proposition de loi qui vient à point nommé n’est en rien une réaction émotive et circonstancielle à des événements tous plus horribles les uns que les autres. Nos collègues y travaillent depuis des mois et avaient même fait un rapport en 2018.

Elle est, au contraire, une réaction rationnelle qui tend à assurer une meilleure coordination et, par conséquent, une meilleure efficacité entre les actions des différents acteurs intervenant dans le domaine de la sécurité. Elle démontre la capacité de la démocratie à s’organiser pour combattre le terrorisme. Cette proposition a été renvoyée au fond à la commission des Lois, bien évidemment compétente sur les questions de sécurité intérieure. J’ai estimé toutefois nécessaire que la commission de la Défense puisse s’en saisir pour exprimer son point de vue, d’abord parce qu’il existe un continuum entre la sécurité intérieure et la défense nationale, ensuite parce que la gendarmerie entre explicitement dans le champ de notre compétence, enfin parce qu’un article de cette PPL propose une modification du code de la défense. En conséquence, nous nous sommes saisis de deux articles : l’article 22 qui insère un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure dédié aux caméras aéroportées, et bien sûr l’article 26 relatif à l’article du code de la défense encadrant notamment les conditions d’usage des armes des militaires déployés sur réquisition en mission intérieure.

La rapporteure pour avis et moi-même aurions souhaité introduire dans cette proposition de loi un article additionnel concernant un sujet important qui nous tient à cœur et dont m’ont saisie plusieurs gendarmes : l’élargissement de la protection fonctionnelle aux cas d’atteintes involontaires à l’intégrité de leur personne. Cette exclusion peut conduire à des situations particulièrement choquantes comme celle de cette famille d’un gendarme décédé après avoir été heurté par un véhicule tiers alors qu’il intervenait ès qualités sur un accident de la circulation routière, et qui n’a pas pu bénéficier de la protection fonctionnelle. Cet élargissement de la protection fonctionnelle entraînant par le fait une augmentation des charges publiques, l’article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire de déposer un amendement dans ce sens, à moins que le ministre ait au préalable publiquement exprimé son accord. C’est ce que nous allons demander au Gouvernement, ce qui nous permettra, nous l’espérons, de le soumettre postérieurement à vos votes.

01:35 - 04:05

Speaker 2

Une fois encore la France, ses libertés, ses citoyens ont été visés par différentes attaques terroristes : après l’assassinat de Samuel Paty auquel nous rendions hommage dans les établissements scolaires hier, puis l’attentat commis le 29 octobre dernier à Nice dans la basilique Notre-Dame de L’Assomption, la nation entière est endeuillée. Cette horreur absolue rappelle, s’il le fallait, que la France est visée par des extrémistes et exposée à la barbarie terroriste pour ce qu’elle est et pour ce qu’elle représente. Je tiens à saluer la mémoire des victimes de ces attaques et adresser à leurs proches toutes mes condoléances que je sais être aussi les vôtres. J’ai également une pensée émue pour les personnes tuées ou grièvement blessées lors de l’attentat de Vienne, en Autriche. En France, en Europe, dans le monde, nous partageons la douleur des victimes du terrorisme et, dans ce contexte difficile, la France ne se laissera pas terroriser.

Nous pouvons compter sur l’engagement sans faille de ces femmes et de ces hommes qui revêtent l’uniforme militaire et qui, en ce moment même, au Sahel, luttent contre les djihadistes ; nous pouvons compter sur la vigilance sans relâche des soldats engagés dans l’opération Sentinelle qui, aux côtés des forces de l’ordre auxquels je tiens également à rendre hommage, nous protègent et veillent sur nous. Cette situation n’est pas sans lien avec la proposition de loi déposée par nos collègues Fauvergue et Thourot, dont le contexte prouve la pertinence. Parce qu’ils concernent les militaires, la commission de la Défense s’est saisie pour avis des articles 22 et 26. J’observe en effet qu’il a été mis fin à l’attentat de Nice par l’action résolue de la police municipale de la ville dont il faut saluer les agents qui ont fait preuve de remarquables qualités professionnelles, aussitôt appuyés par la police nationale. Cet attentat a aussi conduit à ce que le plan Vigipirate soit porté au niveau maximal « urgence attentat » ainsi qu’au déploiement supplémentaire de 4 000 militaires des armées dans l’opération Sentinelle.

Le texte de nos collègues vise à renforcer l’intégration de tous les acteurs de la sécurité dans un projet de sécurité globale associant les forces de sécurité intérieure, les polices municipales, mais aussi les agents privés de la sécurité. La proposition de loi concerne également les militaires des armés puisqu’elle modifie l’article L. 2338-3 du code de la défense pour clarifier le régime d’usage de leurs armes dans le cadre de l’opération Sentinelle. Globalement, la proposition de loi renforce le rôle des polices municipales au travers de la définition d’un cadre permettant, d’un côté l’élargissement de leur domaine d’intervention, de l’autre la création d’une police municipale à Paris. Elle prévoit ensuite de nombreuses mesures visant à mieux structurer et mieux contrôler le secteur de la sécurité privée, notamment dans la perspective du nécessaire continuum de sécurité à organiser avant la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Elle vise également à améliorer le cadre juridique de l’utilisation d’outils technologiques, comme les caméras individuelles et les caméras aéroportées.

Elle clarifie aussi le cadre juridique de certaines missions de sécurité intérieure. Enfin, elle améliore la sécurité dans les transports ferroviaires ainsi que sur la route, et prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée. L’équilibre général de ce texte m’apparaît très satisfaisant pour améliorer la sécurité des Français, renforcer l’articulation de la sécurité globale tout en précisant l’encadrement légal de certaines activités, dont le respect des libertés publiques. Au-delà des enjeux qui relèvent de notre commission, je sais que certaines de ses dispositions sont attendues par nos concitoyens et les élus locaux, et tout particulièrement dans ma circonscription du Rhône, où ces derniers jours, ces dernières semaines, nous avons connu une multiplication des incivilités, des faits de délinquance, pour lesquels il nous faut apporter des réponses précises et concrètes. L’interdiction de la vente des articles pyrotechniques aux personnes n’ayant pas les compétences pour les manipuler est en ce sens une avancée importante.

Dans de nombreux territoires, comme ce fut le cas à Champigny, ou comme c’est le cas régulièrement à Bron, dans le quartier du Terraillon, les mortiers d’artifice sont régulièrement utilisés en pleine nuit de façon incontrôlée, provoquant des nuisances qui deviennent très vite insupportables pour les riverains. Donner les moyens aux forces de l’ordre et à la justice de poursuivre les auteurs de ces actes permettra, je l’espère, de garantir à nos concitoyens un peu plus de sérénité. Par ailleurs, l’élargissement des pouvoirs des polices municipales permettra aux maires dont les communes font partie de l’expérimentation de mieux répondre aux enjeux de sécurité sur leur territoire. La ville de Rillieux-la-Pape, commune de ma circonscription, en bénéficiera. J’espère que son application permettra d’apporter davantage de tranquillité publique aux Rilliards.

La tranquillité publique a été également mise à mal, en particulier depuis le début de la fin du premier confinement, par la recrudescence des rodéos motorisés. L’utilisation des drones à cet effet permettra aux forces de l’ordre d’utiliser la technologie pour suivre les auteurs des rodéos et les identifier plus rapidement. Par ailleurs, s’agissant de la petite délinquance dans les quartiers prioritaires, je suis convaincue que ces dispositions ne peuvent fonctionner que si elles s’accompagnent d’un travail approfondi sur la prévention, sur l’éducation, sur l’urbanisme et surtout sur l’animation d’un tissu associatif local permettant de créer un lien entre les citoyens, entre les générations, de favoriser le dialogue entre la jeunesse et les forces de l’ordre. J’en viens plus précisément aux articles 22 et 26, dont notre commission s’est saisie pour avis. L’article 22 crée un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés.

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