Commission des lois : Projet de loi relatif à la prorogation de chapitres du code de la sécurité ; Proposition de loi relative à la sécurité globale

4 November 2020

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Lois (commission) Wed, 4 Nov 2020 Assemblée nationale

00:00 - 00:20

Speaker 1

Mes chers collègues, vous avez pu le constater, l’examen, en séance publique, du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire n’a pas été achevé hier soir : la présidence a annoncé qu’il se poursuivrait aujourd’hui à partir de quinze heures et peut-être ce soir à vingt et une heures. Je vous propose comme nous en étions convenus d’examiner ce matin le projet de loi prorogeant certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, puis de commencer l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale et de commencer l’examen des amendements. Notre réunion de ce matin sera suspendue à treize heures et nous reprendrons éventuellement nos débats, en fonction de l’évolution de ceux ayant lieu dans l’hémicycle, soit ce soir, soit demain à neuf heures trente, auquel cas une nouvelle convocation vous serait adressée. Si cela s’avère possible, nous ne siègerons pas vendredi, jour où nous devions examiner, en lecture définitive, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

00:20 - 00:25

Speaker 2

Imaginez-vous, Madame la présidente, que cette lecture définitive pourrait plutôt avoir lieu samedi ?

00:25 - 00:35

Speaker 1

Cela dépend du moment où le Sénat examinera le texte. Nous devons nous adapter à cet « effet domino ».

00:35 - 00:45

Speaker 2

Pourriez-vous vous faire la porte-parole de la commission afin que le débat sur les Outre-mer ne soit pas renvoyé d’un revers de la main, ce qui serait un mauvais signal pour nos compatriotes ultramarins ? Un certain nombre de collègues ultramarins, pour lesquels la situation est compliquée, sont en effet revenus pour y participer.

00:45 - 01:00

Speaker 1

Je ferai passer le message.

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 22 octobre dernier n’a pas été en mesure de proposer un texte commun. L’application, à ce stade de la navette, de la règle dite de l’entonnoir m’a conduit à déclarer irrecevables un certain nombre d’amendements, seuls ceux ayant un lien direct avec une disposition restant en discussion étant recevables.

01:00 - 02:40

Speaker 3

La CMP s’est en effet séparée sur un constat d’échec relatif : si l’objectif est commun, nous avons divergé s’agissant des modalités d’action et de la temporalité des mesures. Sans reprendre toute la genèse du texte, l’Assemblée nationale a considéré, en première lecture, qu’il s’agissait d’un texte d’enjambement dans l’attente d’une loi de fond en 2021. Il est impossible de pérenniser des dispositions si importantes, tant au plan de l’action des services de l’État qu’à celui des libertés individuelles, sans une discussion de fond, raison pour laquelle nous proposons une prorogation pure et simple des délais s’agissant des articles 1er à 4 de la loi SILT portant sur les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ainsi que sur les visites domiciliaires. Le Sénat a lui souhaité une pérennisation de ces mesures en ne procédant qu’à quelques aménagements ne modifiant pas sensiblement la nature du texte. Il a en outre voté un amendement du Gouvernement prorogeant la partie renseignement du projet de loi compte tenu de la complexité de la traduction en droit français d’arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – qui avait été saisie notamment par Privacy International, la Quadrature du Net et French network – portant sur la logique algorithmique française.

Il est également difficile de ne pas mentionner le contexte particulièrement tendu dans lequel nous examinons ce texte : nos amis autrichiens en ont subi les lourdes conséquences, ce qui a également été notre cas avec les attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, pour les victimes desquels j’ai, comme notre collègue Éric Ciotti, une pensée particulière. La question de l’état d’urgence au sens de la loi du 3 avril 1955 aurait pu se poser. Lors de son audition avant-hier, M. Gérald Darmanin a cependant très clairement indiqué que la menace actuelle, au caractère sérieux mais diffus, ne permettait pas de documenter un retour à celui-ci même si, malheureusement, il pourrait se justifier à un moment ou à un autre. Les dispositifs de la loi SILT sont-ils suffisants ? Autrement dit, y a-t-il des « trous dans la raquette » qui empêcheraient les services de sécurité et l’État de se défendre face à une telle menace ?

Le ministre de l’intérieur l’a très clairement expliqué : au plan opérationnel, il n’éprouve pas de difficultés particulières. Quelques chiffres : 265 visites domiciliaires ont été programmées, dont 172 ont été validées à ce jour, qui ont débouché sur 11 judiciarisations et 9 refus du juge des libertés et de la détention (JLD), ce qui montre que nos institutions fonctionnent comme à l’habitude, ce juge étant parfaitement fondé à en refuser certaines au vu des éléments présentés par les services de police. Par ailleurs, trente-cinq lieux de culte ont été fermés, dont huit sur le fondement de l'article 2 de la loi SILT. La dissolution de certaines associations est également prévue : je pense à celle des Loups gris, qui sera évoquée aujourd’hui en conseil des ministres. S’agissant de la police administrative, le ministre a affirmé disposer d’un cadre juridique suffisant, ce qui n’interdit pas de prévoir certaines améliorations ainsi que leur intégration dans notre droit commun dans la loi à venir.

En revanche, l’élément fondamental est la lutte contre l’islamisme radical et politique qui s’en prend à la République et qui, sans conteste, arme idéologiquement les auteurs d’attentat, nous venons de le constater à nos dépens : une telle lutte est l’objectif de fond que nous nous assignons et celui poursuivi par le projet de loi de lutte contre le séparatisme. En conséquence, je vous propose d’une part de revenir au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des mesures de la loi SILT, en les prorogeant jusqu’au 31 juillet 2021. Cette date est relativement ambitieuse mais impérative. Elle doit nous permettre de mener entre nous un véritable débat de fond, d’améliorer les dispositions existantes et d’en intégrer définitivement dans notre droit commun d’autres réellement importantes. D’autre part, et cela fera l’objet des amendements, je vous propose de confirmer la prorogation de la partie relative au renseignement, singulièrement l’article 25 de la loi de 2015 qui a fait l’objet devant le Sénat de l’amendement gouvernemental que j’ai mentionné.

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