Commission des finances : M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le quatrième projet

4 novembre 2020

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Finances (commission) mer 4 nov 2020 Assemblée nationale

00:00 - 01:55

Oratore 1

Nous recevons cet après-midi M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, venus nous présenter le quatrième projet de loi de finances rectificatives (PLFR 4) adopté ce matin en Conseil des ministres. Auparavant, je dois préciser les conditions un peu particulières dans lesquelles nous serons amenés à examiner ce texte. Il sera inscrit à l’ordre du jour de notre commission dès le samedi 7 novembre à 9 heures 30. La fin du délai de dépôt des amendements est fixée au vendredi 6 novembre à 9 heures du matin. Le texte est inscrit à l’ordre du jour des séances publiques du mardi 10 novembre.

Le délai de dépôt est fixé au samedi 7 novembre, à dix-sept heures. Il sera compliqué d’examiner ce projet de loi en si peu de temps de séance. Nous aviserons en fonction du nombre d’amendements, mais le rapporteur général et moi-même avons appelé la semaine dernière l’attention du Gouvernement sur cette question, d’autant que le lendemain sera le 11 novembre. Nous avons eu l’occasion ce matin d’auditionner le président du Haut Conseil des finances publiques au sujet de l’avis sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les évolutions que celui-ci intègre par rapport aux dernières prévisions du projet de loi de finances pour 2021 sont très significatives.

Ce n’est pas tout à fait un PLFR comme les autres : nous ne sommes pas en train d’administrer une fin de gestion. L’objet est tout autre. La dégradation des prévisions de croissance du PIB est d’un point par rapport à ce qui nous a été présenté lors de l’examen du PLF 2021 ; le déficit public se dégraderait également de 1,1 point. La prévision de déficit de l’État, à 223 milliards d’euros, est assez proche du montant évoqué par le PLFR 3, qui avançait un chiffre de 225 milliards d’euros. Le niveau de dette publique atteindrait quasiment 120 % du PIB, soit une dégradation encore plus marquée que ce que prévoyait le PLFR 3 avec 117 %.

Alors que les recettes fiscales nettes devraient atteindre 249 milliards d’euros, en recul de 44 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, nous atteignons un ratio déficit public sur recettes fiscales de près de 90 %. Les prévisions initiales de la loi de finances pour 2020 tablaient sur un ratio trois fois moindre, de 32 %. Autrement dit, si nous voulions équilibrer dépenses et recettes, il faudrait presque doubler les recettes fiscales. L’effort budgétaire supplémentaire fourni dans ce quatrième collectif s’ajoute à celui des trois précédents : 6,25 milliards d’euros d’effort budgétaire de l’État en PLFR 1, 20,4 milliards d’euros en avril avec le PLFR 2 et 14,4 milliards d’euros en juillet. Sans compter les efforts en garanties supplémentaires, en prêts et avances, ni les contributions de l’UNEDIC et de la sécurité sociale.

C’est dire si le texte que nous examinons n’est pas comme les autres. La période est également inédite ; l’un va probablement avec l’autre. Si l’heure est grave, nous pouvons mesurer, au travers du dispositif qui va nous être présenté, à quel point la situation est inquiétante et requiert la vigilance de chacun, et combien nous aurions besoin, me semble-t-il, de plusieurs scénarios de reconstruction économique et financière pour notre pays ; mais ce sera précisément l’objet de nos discussions.

01:55 - 04:00

Oratore 2

Vous avez raison, monsieur le président, nous vivons une période exceptionnelle, qu’aucun d’entre nous n’a jamais connue. Les chiffres de la récession, du choc économique que nous vivons, ne trouvent de comparaison que dans ceux de la deuxième guerre mondiale ou de la grande récession de 1929. Cette période exceptionnelle exige de notre part beaucoup de réactivités – c’est l’objet de ce PLFR 4 – et beaucoup de constance dans la politique économique. Celle-ci repose désormais sur deux piliers : la protection de notre économie et sa relance, les deux devant aller de pair parce qu’elles ne s’inscrivent pas dans le même calendrier. Toutes les décisions de relance qui seront prises maintenant nous permettront de sortir plus forts de la crise, à partir de 2022.

Je commencerai par trois remarques générales avant de détailler les mesures de soutien et de réactivité que nous proposons. La première a trait au contexte économique global, très dégradé du fait de la reprise de la pandémie, qui touche tous les pays développés et en particulier les pays européens. Chacun d’entre eux adopte de nouvelles mesures de précautions sanitaires, allant du couvre-feu jusqu’au confinement. C’est une nécessité non seulement sanitaire, mais également économique. Rien ne serait plus dommageable à l’économie que de se retrouver avec un virus et une pandémie immaîtrisables.

C’est donc une question à la fois de sagesse et de raison. Ces mesures se traduiront évidemment par une dégradation des chiffres de la récession. Nous avons été très prudents, avec M. Olivier Dussopt, dans la formulation de nos premières évaluations, et à aucun moment nous n’avons cédé à un excès de confiance en réévaluant la récession. Là où certains instituts nous incitaient à ramener nos prévisions à – 9 % ou – 8 %, nous les avons maintenues à – 10 %. Bon nombre d’économistes que j’ai consultés au cours de la semaine m’assurent qu’il n’est pas impossible, en fonction de ce que donneront les derniers mois de l’année, que le chiffre réel reste autour de – 10 % ; mais par prudence, une nouvelle fois, nous avons dégradé nos prévisions et tablé sur un taux de – 11 %, partant du principe que les quatre semaines de confinement – c’est un minimum – auront un effet certain sur la dégradation du produit intérieur brut (PIB).

Ce chiffre a été jugé sincère par le Haut Conseil des finances publiques, qui estime que la situation finale pourrait être un peu moins grave. Il a également été validé tant par le Fonds monétaire international que par la Banque centrale européenne, qui ont appuyé la stratégie économique du Gouvernement dans leurs dernières publications. Toutes les organisations internationales sans exception, je veux y insister, valident la stratégie économique du Gouvernement, qui consiste à soutenir massivement notre économie, nos entreprises et nos salariés par le biais du chômage partiel, plutôt que de voir se multiplier les faillites et le chômage exploser. Cette stratégie est non seulement validée par les organismes internationaux que j’ai cités, mais aussi par les chiffres de croissance du troisième trimestre. Avec + 18,2 %, la France affiche la plus forte croissance de la zone euro.

Si nous avons obtenu ce chiffre, c’est parce que nous avons su protéger nos salariés et nos compétences et éviter les faillites. Dès lors qu’il n’y a plus de contraintes sanitaires, l’économie française peut rebondir et redémarrer forte. Cela me renforce dans ma conviction : les fondamentaux de l’économie française sont bons et solides. Je ne céderai pas à l’esprit de défaite que je vois fleurir ici ou là, chez ceux qui évoquent un possible effondrement et une catastrophe économique prochaine. Je crois au contraire que le moment est venu de faire preuve d’un esprit de résistance, de montrer que nous sommes capables de faire bloc pour apporter des réponses au monde économique et lui permettre de redémarrer sur des bases solides le moment venu.

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