3ème séance : Sécurité globale (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no668 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1200 est retiré.)
(L’amendement no104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no973 est adopté.)
(Les amendements nos105, 92 et 47, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 671 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 139 Contre 10
(L’article10, amendé, est adopté.)
(L’amendement no909, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté; les amendements nos101, 102, 103, 534, 661, 98, 99 et 100 tombent.)
(L’amendement no1082, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no528 n’est pas adopté.)
(L’article11, amendé, est adopté.)
(L’amendement no1132, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article11bis, amendé, est adopté.)
(L’amendement no1058 est adopté.)
(Les amendements identiques nos471 et 747 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no986 est retiré.)
(Les amendements identiques nos70, 730 et 955, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Ugo Bernalicis
C’est une demande pour fait personnel, au titre de l’article 58. Visiblement, mes collègues s’ennuient : ils sont de permanence cette semaine, c’est tombé sur eux. Ils ne voulaient pas assister à ce débat, ils s’en fichent…
Marc Le Fur
Monsieur Bernalicis, arrêtez de vous en prendre à vos collègues : ils font leur travail de députés. Chacun le fait à sa manière, et ils ont bien l’intention de continuer – et moi aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens., UDI-I et LR.)
Ugo Bernalicis
Non, monsieur le président, je ne suis pas d’accord ! Ils ne sont pas là pour faire leur travail : ils sont en train de m’insulter hors micro, pour que ça ne figure pas au compte rendu ! Voilà ce qui se passe ! (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
Ugo Bernalicis
Qu’ils le fassent à visage découvert !Qu’ils assument ! Ce sont des pleutres !
Marc Le Fur
… et que chacun poursuive son travail. Je suis saisi de deux amendements, nos 672 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 672.
Hervé Saulignac
Si vous le voulez bien, je présenterai les deux amendements de la discussion commune. L’amendement no 672 vise à préciser les conditions dans lesquelles un durcissement de peine peut être appliqué à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée. Le texte prévoit que la disposition s’applique si l’agent de sécurité privée est atteint dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que s’il l’est du fait de ses fonctions. Ce n’est pas tout à fait la même chose. L’amendement tend à remplacer la mention « ou du fait de ses fonctions », puisqu’on peine à savoir ce que ce périmètre recouvre, la notion étant vague et mal définie, par la notion juridiquement plus précise de lien direct et certain avec lesdites fonctions.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas adopté, l’amendement no 662 vise à supprimer les mots « ou du fait » de ses fonctions.
(Les amendements nos672 et 662, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Ugo Bernalicis
Ayant la délégation du président de mon groupe, je demande une suspension de séance pour que mes collègues reprennent leurs esprits, et tiennent mieux leur langue à l’avenir dans les travées.
Marc Le Fur
Elle est de droit, mais elle sera brève – de l’ordre de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 663.
Hervé Saulignac
Il y a quelques minutes, nous avons adopté une mesure de surprotection des agents de sécurité privée. J’en suis ravi pour eux, mais il faudra expliquer à d’autres professions exposées pourquoi ceux qui les exercent n’en bénéficient pas.
Hervé Saulignac
L’amendement 663 vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale ne doit concerner que des menaces envers des titulaires de l’autorité publique, comme le prévoit le droit actuel, et ne doit en aucun cas être étendue aux fonctions de sécurité privée. Cela ne signifie pas que les agents de sécurité privée n’ont pas à être protégés, et l’amendement ne tend évidemment pas à empêcher que leur soit appliqué le droit commun en matière de protection contre les menaces et intimidations. Il faut toutefois éviter qu’on ne franchisse une ligne blanche en créant des confusions particulièrement inquiétantes.
Pascal Brindeau
Je ne partage pas le point de vue qui vient d’être exprimé. L’échelle des peines inscrite dans un code pénal a en soi une valeur préventive. D’autre part, nous parlons de personnels de plus en plus exposés à des agressions, y compris physiques, de la part de personnes qui se savent en situation de quasi-impunité ou de très faible punitivité. L’article vise à augmenter le quantum de peines pour les rendre plus dissuasives, car il faut condamner plus lourdement ceux qui seraient tentés d’agresser des personnes exerçant une activité privée de sécurité.
(L’amendement no663 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 124 Contre 17
(L’article12 est adopté.)
(Les amendements identiques nos656 et 748 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos1083 et 1289 sont retirés.)
(L’amendement no108 est adopté.)
(L’amendement no120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article13, amendé, est adopté.)
(L’amendement no1133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article13bis, amendé, est adopté.)
Marc Le Fur
Cela ne change rien au vote, puisqu’il y a d’autres amendements de suppression.
(L’amendement no910 est retiré.)
(Les amendements identiques nos33, 664 et 857 ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 1085, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1084.
Éric Diard
Le débat posé en commission des lois était lié au fait que, s’agissant du terrorisme, le mot « actes » semblait faire peur à beaucoup de nos collègues : c’est pourquoi l’amendement propose simplement de le remplacer par le mot « prévention ».
(L’amendement no1084 n’est pas adopté.)
Alice Thourot
Enfin, comme vous le savez, les officiers de police judiciaire sont déjà très occupés ; ils ne sont pas assez nombreux. Évitons de les surcharger avec des missions qui ne sont pas les leurs. Avis défavorable. J’en profite pour remercier mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’avoir retiré leur amendement de suppression de l’article 14. Comme le dit la chanson : « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup. » (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 17 Contre 123
(L’amendement no1085 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’article 14, je suis saisi par les groupes La République en marche, la France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 957. L’amendement no 72 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 957 .
Pascal Brindeau
Cet amendement est de nature rédactionnelle. Dès lors que les agents de sécurité privée pourront surveiller les abords d’un lieu, de culture ou autre, afin de s’assurer de l’absence d’auteurs potentiels d’actes terroristes, par exemple, il convient de remplacer le mot « biens », par celui de « lieux », qui inclut l’espace alentour.
(Les amendements identiques nos72 et 957 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 132 Contre 14
(L’article14 est adopté.)
(Les amendements identiques nos665 et 1201 ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 673.
Hervé Saulignac
Pour le cumul emploi-retraite, nous proposons qu’un délai de trois ans soit imposé entre le moment où la personne cesse son activité de fonctionnaire de police et celui où elle commence à exercer dans la sécurité privée. Si vous souhaitez mettre cinq ans comme pour les titres de séjour, je n’y vois pas d’inconvénient.
(L’amendement no673, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 118 Contre 11
(L’article15 est adopté.)
(L’article16 est adopté.)
(L’amendement no876, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article16 bis est adopté.)
(L’amendement no1202 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1322, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article17, amendé, est adopté.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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