1ère séance : Sécurité globale (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’article19 est adopté.)
(L’amendement no700 est retiré.)
(L’article19bis est adopté.)
Ugo Bernalicis
L’amendement du Gouvernement revient à supprimer l’obligation d’un décret en Conseil d’État pour prendre diverses décisions concernant la sécurité privée. Je ne comprends pas l’objectif qui est visé. Vous me direz, une nouvelle fois, que c’est une simplification, et je n’en doute pas ! Malheureusement, on retire le peu de garanties qu’on est en droit d’attendre concernant le transfert de missions et de compétences à des sociétés privées. Je le déplore une fois de plus.
On croira que je ressors toujours le même argumentaire, article après article, mais dans cette proposition de loi, le Gouvernement applique toujours la même logique, article après article !
(L’amendement no1325 est adopté.)
(L’article19ter, amendé, est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 19 quater, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Ugo Bernalicis
J’ai eu un échange, un entretien très intéressant avec les représentants de la Fédération française de la sécurité privée à propos de ce texte. Nous ne sommes pas tombés d’accord sur tout, ce qui n’était d’ailleurs l’objectif ni pour eux ni pour moi, mais j’ai pu connaître leur point de vue et leur dire si je le partageais ou non. Parfois, certains acteurs extérieurs à l’Assemblée ont intérêt à ce que ces ordonnances soient prises, car ils préfèrent une bonne discussion avec le Gouvernement à un débat parlementaire qui se solderait par des contraintes trop exigeantes ou des procédures d’habilitation avec des papiers. Or, en l’espèce, le secteur ne comprend pas lui-même à quoi servent ces ordonnances. Pourquoi cet entêtement à modifier le fonctionnement du CNAPS par ordonnance ?
Qu’avez-vous derrière la tête ? Pourriez-vous au moins nous dire quel est votre objectif, afin que cela figure dans le compte rendu des débats ? Vous nous diriez par exemple que vous prenez des ordonnances parce que vous n’avez pas eu le temps d’écrire cette partie du texte, qui est un peu technique et que vous souhaiteriez que telle ou telle personne siège dans le collège du CNAPS… Pouvons-nous avoir le minimum d’information que la représentation nationale est en droit de réclamer ?
(Les amendements identiques nos474 et 888 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no236 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 84 Contre 6
(L’article19 quater est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 19 quinquies, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 891.
Paula Forteza
Je vais répéter les mêmes arguments que tout à l’heure : le recours récurrent aux ordonnances est très problématique. Ce processus doit demeurer une exception ou, le cas échéant, être vraiment justifié et expliqué à la représentation nationale.
Ugo Bernalicis
Merci monsieur le président. Vous avez bien remarqué. Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il s’agit d’améliorer le niveau de qualification des agents, mais nous n’en savons rien, car l’article ne le dit pas. Il indique en effet que vous allez revoir les exigences, les modalités de formation. J’ignore si c’est pour les améliorer ou pour les réduire.
Ugo Bernalicis
À ce stade de la discussion, je suis obligé de vous croire sur parole, ce qui est très embêtant parce que, par le passé, vous avez fait à propos de la situation présente des déclarations qui n’ont rien à voir, et qui même sont plutôt antagonistes. Je vous prie donc de m’excuser de ne pas vous croire sur parole. Par ailleurs, il n’est pas vrai que, lors du débat en commission et de la discussion générale, nous soyons entrés dans le détail de ce que vous comptez faire avec ces ordonnances. Il n’est pas vrai non plus que nous n’ayons pas à nous inquiéter puisque, comme vous nous l’assurez, ces ordonnances seront de toute façon ratifiées – j’ai cité tout à l’heure, l’exemple d’ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui ne nous ont jamais été soumises. Quelques dispositions ont été recasées dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », d’autres dans des textes que l’on a votés ces jours-ci.
D’ailleurs, prenez garde à ce qu’il ne s’agisse pas de cavaliers législatifs, ce qui serait un peu embêtant. Chat échaudé craint l’eau froide ! Permettez-moi de craindre l’avenir avec un tel dispositif. Enfin, s’agissant de la justice pénale des mineurs, je rappelle que Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, nous avait promis que ce texte ne serait pas appliqué avant une discussion et une ratification. Or, depuis deux semaines, la partie réglementaire de l’ordonnance sur le code de la justice pénale des mineurs s’applique en raison d’un amendement introduit en cours de débat.
Voilà comment on se dépossède de son propre pouvoir !
(Les amendements identiques nos798 et 891 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 79 Contre 10
(L’article19 quinquies est adopté.)
(L’amendement no846 est retiré.)
Ugo Bernalicis
Au titre de l’article 58 du règlement, sur l’organisation des débats : nos travaux ne sont toujours pas retransmis en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Les sujets dont nous discutons intéressent, vous le savez, beaucoup de gens hors de l’hémicycle – en particulier les articles à venir concernant les drones et la vidéosurveillance, qui suscitent une mobilisation citoyenne, comme ce fut le cas mardi soir et comme ce sera de nouveau le cas demain. Il me semble normal que les citoyennes et les citoyens aient accès à nos débats, sans attendre la publication du compte rendu de la séance au Journal officiel. Je vous demande donc de suspendre la séance, monsieur le président, jusqu’à ce que la retransmission en direct de nos travaux soit rétablie.
Sylvain Waserman
L’obligation constitutionnelle à laquelle nous sommes tenus n’est pas celle de la retransmission en direct, mais de la publicité des débats ; d’une part, les images de nos travaux ont été enregistrées malgré un problème technique survenu en début de séance et, d’autre part, le débat donne lieu à l’établissement d’un compte rendu intégral, conformément à ladite obligation. J’ajoute qu’une méthode alternative de diffusion audiovisuelle de nos travaux sur les réseaux sociaux a été appliquée pendant la durée de la panne. En outre, la retransmission en direct sur le site de l’Assemblée a été rétablie – précisément depuis votre précédente intervention sur le sujet, monsieur Bernalicis !
Sylvain Waserman
J’ignore s’il existe un lien de cause à effet mais peut-être avez-vous contribué à la résolution de ce problème technique !
Sylvain Waserman
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 475, 574, 749 et 1320, tendant à la suppression de l’article 20. Sur ces amendements identiques, ainsi que sur l’article 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 475.
Marie-George Buffet
Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré afin de respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. Les images collectées doivent donc être visionnées à bon escient et par des agents dûment formés. L’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives et des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui la sépare de la police nationale. Nous estimons au contraire que leurs missions respectives doivent être précisément établies et que le cadre actuel y suffit, raison pour laquelle nous sommes opposés au présent article.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 11 Contre 81
(Les amendements identiques nos475, 574, 749 et 1320 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no575 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1236 est retiré.)
(Les amendements identiques nos358 et 366 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no827 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1235 est retiré.)
(L’amendement no1238 est retiré.)
(L’amendement no340 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 96 Contre 11
(L’article20 est adopté.)
(L’amendement no860 est retiré.)
(L’amendement no1195 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1350 est retiré.)
(Le sous-amendement no1351 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos1338 et 1163 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 1194 et 1173 tombent.)
(L’amendement no546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos443 et 536 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’amendement no 750 et sur l’article 20 bis, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Paula Forteza.
Paula Forteza
Madame la rapporteure, les spécifications que nous avons apportées au moratoire proposé excluent précisément les utilisations que vous avez mentionnées, à savoir les sas PARAFE – passage automatisé rapide aux frontières extérieures – et l’expérimentation de l’application Alicem. Il s’agit d’interdire l’identification des personnes dans l’espace public sans leur consentement, c’est-à-dire à leur insu. Le moratoire ne s’appliquerait pas quand une solution alternative est proposée aux personnes, comme c’est le cas dans les deux exemples mentionnés. Il n’a donc pas du tout la portée que vous lui attribuez.
(L’amendement no980 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement, dont j’ose espérer qu’il ne se fonde pas sur l’alinéa 7 de l’article 100, relatif aux prises de parole sur les amendements.
Ugo Bernalicis
Si, monsieur le président. Je sais qu’il y est écrit que doivent être entendus « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire », mais vous aurez remarqué que nous avons été interpellés par un collègue siégeant de l’autre côté de l’hémicycle. Pour garantir la clarté de nos débats, il serait bon que ceux qui ont déposé l’amendement initial puissent répliquer.
Sylvain Waserman
Une telle réponse n’est nullement de droit. Votre intervention ne s’inscrit donc pas dans le cadre d’un rappel au règlement.
Ugo Bernalicis
C’est tout de même vous qui faites la police des débats, monsieur le président !
Sylvain Waserman
Absolument. Je vous informe donc que le règlement ne prévoit pas que le député ayant déposé un amendement réponde au ministre ou au rapporteur. J’entends bien votre position et je prends note de votre rappel au règlement, mais il ne me conduira pas à modifier la façon dont je mène les débats, car la règle que vous me demandez d’appliquer ne figure pas, j’en suis désolé, dans notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. –Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Ugo Bernalicis
Je regrette que vous ayez une appréciation aussi restrictive : cela nuit à la clarté des débats.
Sylvain Waserman
Il me semble que peu de parlementaires nourrissent des doutes sur le vote qu’ils auront à faire. Les débats sont donc pleinement éclairés.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 12 Contre 97
(L’amendement no750 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1106 est adopté.)
(Les amendements identiques nos359 et 367, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 105 Contre 10
(L’article20bis, amendé, est adopté.)
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise. Sur l’amendement no 751 et sur l’article 20 ter, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre.
Gérald Darmanin
Notre discussion a commencé il y a quelques jours et se poursuivra pendant encore quelques heures. Des dispositions importantes figurant dans cette proposition de loi font débat, qu’il s’agisse de celles qui sont relatives à la police municipale, dans le titre Ier, à la sécurité privée, dans le titre II, ou encore à l’utilisation des images par la police, dans le titre III. Une autre discussion importante nous attend avec l’article 24, qui suscite déjà un débat dans la société et au Parlement. Le Gouvernement en convient – il a d’ailleurs dépose un amendement rendu public hier et que les parlementaires peuvent consulter depuis ce matin. Afin d’éviter que le Gouvernement se voie reprocher d’organiser cette discussion en catimini, lors d’une séance nocturne – donc, peut-être, en l’absence de certains parlementaires –, je propose, en application de l’article 95 du règlement de l’Assemblée, de réserver cet article et d’en discuter à quinze heures, dès l’ouverture de la séance de cet après-midi, afin de ne prendre personne par surprise.
Je souhaite, dans le respect évidemment de l’organisation des débats par le président, que nous prenions alors le temps d’écouter tous les arguments et que le Gouvernement puisse bien sûr défendre son nouvel amendement de synthèse. Ainsi cet article important ne sera-t-il pas étudié à une heure du matin, dans la nuit de vendredi à samedi. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.
Sylvain Waserman
La réserve d’un article est de droit.
Je mets aux voix l’amendement no 751.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 10 Contre 98
(L’amendement no751 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1039 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 99 Contre 13
(L’article20 ter est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’amendement no 753, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Marietta Karamanli
Je tiens tout de même à rappeler que, depuis 2016, la loi autorise les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions au moyen de caméras embarquées. Je me permets au passage, monsieur le ministre, de vous signaler qu’il serait souhaitable que le matériel mis à la disposition des forces de l’ordre ne se décharge pas au bout de deux heures… L’article 21 prévoit que les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels concernés pouvant accéder directement à l’enregistrement ainsi qu’aux images à destination du public sur les circonstances de leur intervention. Il s’agit donc là d’un moyen de s’imposer dans la guerre des images sans même avoir à flouter les contrevenants ou les manifestants. L’agent qui porte la caméra ne pouvant accéder aux images, celles-ci ne sont exploitables qu’a posteriori, conformément à l’avis rendu par la CNIL.
Cela va conduire à une analyse automatisée et instantanée des images, donc des personnes filmées. Or, pour l’ordre public, des communications orales peuvent suffire. On peut donc se poser la question suivante : l’utilisation de l’identification faciale – peu contrôlée aujourd’hui – ne va-t-elle pas servir à appliquer des mesures du type garde à vue préventive ? La possibilité qu’auront les policiers, y compris municipaux, de consulter les images des caméras de vidéoprotection sans habilitation va renforcer le sentiment que les forces de l’ordre disposent d’un droit illimité à l’identification de toute personne. C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés est contre cet article.
Éric Coquerel
Il se fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats. Votre longue intervention, monsieur le ministre, montre que cette proposition de loi est la vôtre, celle du Gouvernement, et non celle qu’on nous a vendue comme venant de collègues de l’Assemblée.
Éric Coquerel
Sur le fondement de l’article 58, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Éric Coquerel
Chers collègues, vous dites que nous vous lançons des insultes, mais vous n’êtes pas en reste !
Éric Coquerel
J’ai demandé la parole pour un rappel au règlement parce que le rapporteur m’a mis en cause personnellement. À propos de la citation de Fitzgerald, on pourrait bien sûr s’interroger sur le fait d’attribuer un caractère inné au respect des convenances – certains le faisaient sous l’Ancien régime, prétendant avoir le sang bleu –, mais je la considère surtout comme une provocation ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bruno Millienne
Vous ne faites que ça ! M. Bernalicis a passé quatre jours à faire des provocations !
Jean-Michel Fauvergue
Et vous ne faites jamais de provocation, vous, les députés du groupe FI ?
Éric Coquerel
Qu’est-ce d’autre qu’une provocation, chers collègues ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) Au lieu de crier, dites-moi ce qui m’a valu cette interpellation du rapporteur ? En défendant l’amendement no 753 comme dans toutes mes interventions depuis ce matin, j’ai toujours porté le débat sur le fond. Qu’est-ce qui justifie le jugement moral du rapporteur ? Rien !
Chers collègues de la droite, vous êtes également la cible de la majorité ; vous devriez être solidaires ! (Exclamations sur les bancs des groupes La REM et LR.)
Éric Coquerel
Je vois bien quelle stratégie se cache derrière les provocations de la majorité et du Gouvernement. Vous cherchez à nous faire réagir – comme je l’ai fait bêtement en répondant à la provocation du rapporteur. Vous cherchez à faire croire que nous ne voulons pas débattre sur le fond, parce que vos arguments sont faibles. Monsieur le rapporteur, cessez les provocations et les accusations personnelles, et répondez sur le fond quand nous nous donnons la peine de faire des propositions de fond ! Ce faisant vous changeriez, au moins en partie, la teneur de nos débats.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 12 Contre 118
(L’amendement no753 n’est pas adopté.)
Ugo Bernalicis
La suppression de l’article 21 n’ayant pas été adoptée, nous allons en effet poursuivre la discussion de l’article et tenter d’y apporter des modifications, mais je veux dès maintenant souligner plusieurs éléments. Je rappelle, pour commencer, que l’Assemblée a déjà examiné un texte sur les caméras piétons, qui visait à généraliser leur expérimentation, notamment pour les polices municipales. L’une des garanties qui avaient alors été apportées par le Gouvernement était que le policier ne pourrait pas accéder aux images qu’il aurait filmées. En cas d’agression, les images seraient examinées dans le cadre judiciaire, en lien avec le parquet. On partait alors du principe que tout le monde ne pouvait pas être filmé partout, tout le temps et librement.
La CNIL considérait la garantie apportée par le Gouvernement comme absolument fondamentale. Aujourd’hui, vous faites sauter tout cela, ce qui fait grand plaisir aux collègues d’extrême droite ! J’imagine que cela contente également le ministre Gérald Le Pen. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ugo Bernalicis
S’il y a un tract ambulant pour le Rassemblement national, il est au banc du Gouvernement ! La convergence est visible et avait d’ailleurs été assumée par Mme Le Pen lors de la discussion générale, quand elle s’est félicitée, notamment, des articles 21, 22, 23 et 24.
Ugo Bernalicis
Les plus républicains d’entre vous et les plus farouchement opposés aux atteintes aux libertés individuelles et fondamentales pourraient s’alarmer. Pour notre part, nous tenons bon ! Nous avons raison, je le sais.
Ugo Bernalicis
La fuite en avant à laquelle nous assistons et le régime autoritaire que vous mettez en place, monsieur le ministre, ne recueilleront jamais l’assentiment de la majorité des Français !
Sylvain Waserman
Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît, on ne peut pas débattre dans ces conditions.
Sylvain Waserman
S’il vous plaît, nous allons essayer de retrouver un peu de sérénité. Nous devons faire en sorte que le débat parlementaire puisse pleinement s’exprimer, avec les oppositions et la majorité. S’il vous plaît, gardons un peu de sérénité et arrêtons de hurler lorsqu’un orateur prend la parole. Je vous passe la parole lorsque vous la voulez, dans les limites du règlement et des deux prises de parole autorisées par amendement. Je vous propose donc que nous continuions nos débats en retrouvant de la sérénité ; sinon, nous n’avancerons pas.
C’est peut-être l’objectif de certains, mais il faut respecter le débat parlementaire.
(Les amendements identiques nos122 et 130 sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos902 et 913 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos398, 598 et 1306sont retirés.)
(L’amendement no901 est retiré.)
Sylvain Waserman
Sur l’amendement no 1204, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1204, qui fait l’objet du sous-amendement no 1358.
Frédérique Dumas
Cette prise de parole me donne l’occasion de m’exprimer, au nom du groupe Libertés et territoires, sur l’article 21. Nous ne sommes pas contre cet article car nous pensons que ces images de caméras piétons individuelles sont utiles pour protéger les policiers sur le terrain – eux aussi enclins à filmer avec leur smartphone et à envoyer les images sur les réseaux sociaux – et évidemment pour protéger les citoyens lorsque ça peut se passer assez mal pour eux. Nous n’opposons pas la police aux citoyens, mais, en l’occurrence, nous parlons de situations où les policiers interviennent dans le cadre de leurs fonctions. L’idée étant de rétablir la confiance, nous pensons que cet article doit être encadré. Pour ce faire, nous avons déposé plusieurs amendements, dont celui-ci, par lequel nous souhaitons exclure le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale.
Nous voulons que ce soit expressément interdit.
(Le sous-amendement no1358 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 90
(L’amendement no1204 n’est pas adopté.)
(L’amendement no482 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos914 et 486, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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